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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Préjudice moral ou pas de la part des impôts.

Posée par Vcent, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Je vous explique la situation, cela fait un peu plus de 4 ans que ma femme et moi habitons ensemble et donc que nous payons notre taxe d'habitation "ensemble" mais chaque année le centre des finances publiques de choisy-le-roi…

Taxe foncière

Posée par SUICIDE, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Je gagne un chomage de 1100 euros par moi j'ai à charge ma femme et mon fils de 11 ans, je n'arrive pas à payer ma taxe foncière que dois-faire?…

Impôts foncier

Posée par Roro, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Mon père est décédé depuis plusieurs années , ma mère de 90 ans reçoit les impôts fonciers au nom de mon père , elle vit dans la maison. doit elle payer ou être dégrèver car ce bien à été acheter au nom de mon père . merci de vos…

Degrevement taxe fonciere plafonnement en fonction des revenus

Posée par coincheur06, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2695 vues

Il est indique que le montant de la taxe fonciere ne doit pas depasser 50 pour cent des revenus donc a moins de posseder un bien immobilier de grande valeur donc une taxe fonciere tres importante et percevoir le rsa qui peut…

Impositions des produits financiers

Posée par Clementine, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

Quelles sont les caractéristiques de l impot des produits financiers,quels sont les impact sur le résultat?…

Résolu

Report des déficits de la sci à l' is

Posée par cbo, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4012 vues

Dans l'article ci-dessus vous écrivez que le déficit foncier de la sci à l'is est reportable pendant 10 ans, mais j'ai lu ailleurs qu'il est reportable sans limite de temps. pourriez-vous me confirmer ce point? merci par avance…

Délai de reprise taxe apprentissage

Posée par Maxence, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Concernant la première partie de la taxe d'apprentissage, celle-ci est acquittée par deux acomptes l'année au titre de laquelle elle est due, puis avec un versement de régularisation versé avant le 1er mars n+1. elle est…

Indivision et impots fonciers

Posée par zine, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

Je suis propriétaire d'un bien en indivision avec 8 autres indivisaires. le service des impôts fonciers me persécutent (c'est le mot) pour que je paie les impots pour toute l'indivision. il existe bien un jugement de…

Taxe foncière

Posée par Dom, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

Mais parents doivent payer la taxe foncière 2020 alors qu'il n'en payé pas d'habitude hors mis en 2019 ou j'habitais chez eux jusqu'au 27 décembre 2019 je l'ai déclaré aux impôts la preuve j'ai…

Compte à l etranger

Posée par DACO, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Et si je ne dit rien. je risque quelques choses…

Réversion et remariage

Posée par Charpenoise, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

J'ai 67, veuve et je bénéficiais de la réversion de mon défunt mari. depuis la fin 2019, je me suis remariée et j'ai averti la carsat de mon changement de situation. je leur ai renvoyé suite à leur courrier en avril 2020…

Taxe foncière

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Exonéré en 2016- 2017- 2018- avec 1/2 part supplémentaire, le serais je en 2019 et 2020…

Impot foncier

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Mon frère est décédé en avril 2018. il était célibataire. nous sommes à 7 héritiers. sa maison a été vendu en 2019 et partagé à nous 7. une taxe foncière est sortie ce mois là. est ce qu on doit payé ?…

Don manuel après 80 ans de mon père à ses petites filles

Posée par Marco, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Mon papa aujourd’hui est agé de 92 ans et en ehpad. je gère ses comptes compte tenu de sa santé qui ne lui permet plus de les gérer. j'envisage de faire un don manuel de sa part à mes deux filles majeures. - puis-je faire les…

Taxe foncière et séparation par ordonnance de non conciliation

Posée par Toto, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

L'ordonnance de non conciliation du17 septembre 2020 attribue à mon épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal dont je suis propriétaire à 63% (et elle à 37%), "à charge pour elle de s'acquitter des frais…

Pv pour disque de stationnement non conforme

Posée par CATHY, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Rien n'indique sur le panneau qu'il faut un disque conforme j'ai donc un pv pour disque conforme a quelle date la population française a été informée de ce nouveau décret ?…

exonération de la taxe foncière 2020

Posée par sébastiane, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

J'ai 72 ans et suis reconnu handicapé avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. je suis en possession de la carte mobilite inclusion ou priorite depuis le 18 février 2018. ma question: suis-je redevable de la taxe fonciere…

Cession en cours d'année

Posée par BCG, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

La maison a été vendue début février qui dont payer la taxe foncière ?…

Plus valus immobiliere

Posée par cc bl, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Apres divorce vente de la maison restée vide pendant 6 ans…

Taxe foncière et héritage

Posée par L'ignorant, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Nous vivons, mon frère et moi, dans la maison que nous avons hérité de notre mère. nous avons des revenus très modestes (r.s.a pour mon frère, et pension d'invalidité pour ma part). payons-nous la taxe à taux plein ? le…

Taxe d'habitation

Posée par Wafa, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans et j'ai un appartement pas séparé et depuis si lui qui paye tous et là jouissance mai depuis que j'ai fait une demande de séparation de biens il à arrêter de payée le charge et le taxe…

Séparation de faits et vente d’une des résidences principales

Posée par Moi4747, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2354 vues

Nous sommes séparés de fait, courrier remis au notaire, nous occupons chacun une résidence principale. j’occupe cette maison que j’ai construis depuis un an , serais je exonéré de la plus value immobilière si je la vends ? merci de…

Location aux parents / travaux et réduction de loyer

Posée par Xstorm01, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

:) j'ai consulté plusieurs experts comptables, notaires mais aucun n'arrive à ce prononcer de manière claire. certains me disent qu'il vaut mieux consulter un avocat fiscaliste, d'autres que la situation…

Revenus non déclaré

Posée par Denzel972, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

Je suis hébergé à titre gratuit depuis 2010 et depuis 2013 je verse 300 euros non déclarés en liquide. puis-je déclarer ces versements plusieurs années après ? que risque l'hébergeant ?…

Taxe foncière

Posée par Josette, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

En cas de procédure divorce et ordonnance de non conciliation prononcée qui paye taxe foncière à savoir que monsieur a quitté domicile conjugal depuis un an madame bénéficie du domicile conjugal à titre gratuit pour un an…

Taxes foncières

Posée par JEAN-MICHEL, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2401 vues

Percevant actuellement l'ass, je vis seul dans la maison familiale appartenant à mes deux soeurs , mon frère et moi même suite à la succession de mes parents. ne trouvant pas d'autre maison pour me loger, je suis contraint d'y…

Tax habitation

Posée par Amin, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

J'ai loué un appartement secondaire pour vivre seul suite à un problème avec ma femme..après quelque mois et avant le 31 décembre, je suis revenu au premier appartement en laissant le second aux beaux parents de mon frère qui…

Dette urssaf > décès > héritiers mineurs

Posée par jay, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

J'ai lu qu'en cas de décès d'une personne ayant une dette à l'urssaf, la dette était à la charge de ses héritiers. et que les enfants n'héritaient pas de la dette s'ils refusaient la succession. tout…

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