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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie administrative

Posée par mathilde, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Je suis divorcee ,un bien en commun avec monsieur , ce dernier n'a pas paye la taxe fonciere de 2016 2017/et 2018 le bien est loue monsieur me deduit du loyer chaque mois une partie des taxes foncieres et de l'assurance…

Taxe d'habitation

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2303 vues

J'ai acquis un appartement il y a deux ans, et paye chaque année la taxe d'habitation. pour autant, je n'utilise cet appartement qu'à des fins de locations de courte durée via la plateforme airbnb, et ma…

Réduction d'impôt

Posée par jojo53, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2134 vues

Je suis famille d'accueil adulte handicapé et personne agé je n'ai pas un salaire mais compensation financier pour service rendu je n'ai pas de statut salarier donc mon activité ne fait pas parti du code du travail…

Frais d'huissier abusifs

Posée par Pooss1, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

J'ai un dette chez un huissier elle était de base a 4800euros après règlement mensuel jai deja redonner 1700 € et la recommander surprise maintenant il me reste a payé 4900€ je sais plus quoi faire tout les mois il ajoute des…

Taxe fonciere

Posée par Succession, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

Suite au décès de ma belle mère usufruitiere d un appartement appartenant à mes fils après donation qui doit payer la taxe foncière de l année y a t il éventuellement un prorata temporiscette situation aurait elle du figurer dans l…

Posté sur déclaration revenus pour gains étrangers

Posée par Arezkim, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Voici la situation et ma question. en 2019 j'ai travaillé comme ouvrier agricole pour une plantation de sapins dans le morvan. j’y ai travaillé par période de un à deux mois allant et venant à l’étranger. j’y ai…

Dommages et intérêts perçu

Posée par Poupi, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

Je viens de recevoir une réponse de fgti-sarvi m'informant que 30% des dommages et intérêts qui me sont du me seront versés. la caf me dit de déclarer cette somme sous l'intituler pension alimentaire a ma prochaine…

Location de véhicule et activité non professionnelle

Posée par fouggy, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Le forum, je viens d'acheter un véhicule neuf que je compte louer à ma compagne.une partie de l'année. sur ce point, le site impôt.gouv précise que la qualification d'activité professionnelle ou non est liée à 2…

Demande paiement taxe redevance audiovisuelle par le trésor pbulic

Posée par PHILIPPET 47, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

J'ai recu du trésor public gironde, trois lettres en simple courrier me demandant de payer redevance audiovisuelle de 318 euros avec pénalités inclus de mon ancien logenment vendu aout 2019 ...ils précisent m'avoir notifié une…

Déclaration revenus et aah

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

Mon fils, majeur en situation de handicap inférieur à 80%, a toujours fait sa propre déclaration de revenus. Étant donné qu'il ne perçoit que l'aah (allocation adulte handicapé) il est exonéré d'impôt sur le revenu…

Prestation compensatoire et personne a charge

Posée par Gonalad, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Je verse mensuellement à mon épouse une prestation compensatoire de 1000 euros par mois et nous faisons une déclaration commune les impôts me disent qu elle n est pas a ma charge puisque je lui verse 1000 euros par mois et que je…

Impôts justificatifs

Posée par katcho, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

Les frais d'obsèques que j'ai dépensés pour maman dont je me suis occupée jusqu'à son décès peuvent-ils être pris en compte par les impôts qui me demandent des justificatifs? elle est décédée en afrique. merci d'avance…

Résolu

Impôts, justificatifs

Posée par katcho, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

J'ai régulièrement envoyé l'argent pour les soins de santé de maman qui réside en afrique à ma soeur qui vivait avec elle, maman ne se déplaçant plus car très malade. les impôts me demandent les justificatifs que je…

Rattrapage ir 2020

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2461 vues

Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10…

Comment prouver le travail dissimulé sans être pénalisé ?

Posée par Jopi-oisiveté, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)…

Dom/france résidence fiscal

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2465 vues

L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de…

Mon ex compagne refuse de payer sa part de taxe d'habitation

Posée par Bruxter, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

Je ne suis pas sur d'être dans le bon domaine mais tout conseil sera bienvenu ! voilà plus d'un an que j'essaie de contacter mon ex compagne via différents canaux afin qu'elle m'envoie sa moitié de taxe…

Dommages et intérêts sont-ils imposables ?

Posée par Doni, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Suite à un litige avec mon employeur, j'ai reçu des dommages et intérêts, des indemnités article 700 ainsi que des intérêts légaux d'un montant total de 10 689 euros. je voudrai savoir ce qui est imposable et ce qui ne…

Donation d'une grand-mère à ses 2 petites filles

Posée par Pacha, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Ma mère est âgée de 86 ans, elle n'a pas encore fait de donation à ses petits enfants. au vu de son age peut-elle prétendre à l'abattement fiscal de 31 865€ ?…

Exonération taxe foncière de 15 ans

Posée par lisbet, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

En tant que fonctionnaire, j' ai fait appel au csf ( crédit sociale fonctionnaires ) pour un prêt immobilier + ptz achat en vefa projet immobilier anru tva 5.5% le pret immo du cfs est à plus de 50 % du prix du bien puis-je…

Aide juridictionnelle et revenus à déclarer

Posée par Anne-Christel, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Étant donné que l'aah n'est pas prise en compte au niveau des revenus, est-ce que la pension d'invalidité est dans le même cas ? merci…

Particulier paypal et fraude fiscale

Posée par QuestionFiscale, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

Je suis une étudiante étrangère, j'ai un instagram avec un gros nombre d'abonnée et de temps en temps certaines entreprises me demande de poster des images de leurs produits sur ma page. ce n'est pas vraiment mon…

Paiement taxe foncière d'un propriétaire défunt depuis 1986

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Je souhaite me diriger vers vous avec beaucoup déception de la reconnaissance des droits encore injuste défois de nos jours mon père qui est reconnu handicapé par la mdph depuis plus 5 ans famille modeste jamais eu de grande…

Taxe fonciere 2019

Posée par NONO, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

Je vis seul dans le pavillon de mes parents decedes depuis 4 ns et 7 ans je suis au chomage depuis 8 ans m etant occupes d eux depuis cette periode j ai recu plusieurs avis de paiement de lataxe fonciere de 1700e malgres mes 3 recours avec…

Imposition gains casinos en ligne

Posée par julien, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Les casinos en ligne n'étant pas régulés sur le marché français. est ce que les gains provenant d'opérateurs étrangers qui ne détiennent pas de licences en france doivent êtres déclarés? merci…

Exonération de taxe fonciere terrain agricole

Posée par Armand, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Je suis monsieur armand j'ai un terrain agricole sur la commune de cabannes dans le 13 je suis à la retraite et je n'ai aucune revenu à part ma petite retraite j'aimerais être exonéré de cette impôts la taxe foncière pour le terrain…

Majoration enfants retraite

Posée par mimi18, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2532 vues

Femme mariée à abandonner son enfant a 6mois et quittée domicile déchue de sess droits divorce prononcé d office remariée à eu 4 autres enfants le calcule retraite pour enfants sera pour 4 ou 5 enfants quand meme metci merci de vos…

Débloquer mon perp de 4530 €

Posée par BALLOW76, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5149 vues

J'ai 1 perp signé il à 15 ans au crédit agricole que j'aimerai faire débloquer car j'estime qu'il m'a été vendus de maniere inadaptée (je n'ai jamais payé de taxe d'habitation ni d'impôts sur…

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