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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chevauchement allocations chômage / asp

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2688 vues

Je viens vers vous car il y a 2 ans, j'ai effectué une formation qui s'est déroulée de fin février 2018 à début juin 2018. je percevais l'allocation chômage de l'aphp de l'ordre de 1000 euros par mois. a…

Don mensuel d'un couple de plus de 80 ans à leurs enfants.

Posée par Pierjean, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2920 vues

Afin de reloger nos parents de plus de 80 ans, nous avons créé un sci familiale entre enfants pour pouvoir faire un prêt. nos parents versent 1000 € /mois à la sci sous forme de loyer. ces 1000€ sont taxés par les impôts en fin…

Rappel indu de prestations familiales de 2014

Posée par Stingo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2939 vues

Depuis avril 2020 la dsip se preleve sur ma pension par saisine administrative . cette dette etait deja prélevée sur mon salaire denseignant en 2013 jusqu'en octobre. dette pour indu prestations familiales que javais commencé…

Harcèlement huissier de justice

Posée par Nadch1958, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

Vers le mois de février je reçois une lettre d'un huissier à propos d'une dette envers mon ancienne banque : la société générale suite à une escroquerie dont j'ai été victime et pour laquelle j'ai porté plainte…

Plus-value bien indivis recu pour reglement prestation compensatoire

Posée par mbfrance, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2974 vues

Pour régler ma prestation mon ex-époux m'a donné un terrain qui nous appartenait en indivision. je souhaite vendre ce bien mais je ne connais pas le mode de calcul de la plus- value qui va être affecté à ce bien. quelle sera…

Lien entre domicile et dette fiscale

Posée par Machine, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

Un contribuable qui en héberge un autre, ce dernier ayant une dette fiscale, risque-t-il d'etre inquiété par le fisc?…

Commandement de paiement

Posée par Vanem, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Madame monsieur j'ai reçu une demande de commandement de paiement de la part de la direction générale des finances concernant des amandes de la ratp datant de 2013 et 2014. evvidement toutes majorées. ce que je ne comprends pas…

Assurance vie et aspa

Posée par aveline50, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3547 vues

Je viens de percevoir aspa et j'ai une assurance vie. est-ce que je dois donner montant a aspa, sachant que cet argent est pour m'acheter un logement, car je vis a présent chez ma mère…

Benefits in kind

Posée par danny, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Nous résidons tous les deux en france depuis 16 ans et payons toutes nos taxes en france. nos deux fils ont acheté un appartement en 2006 pour des vacances dans le même immeuble que nous. nos deux fils ne sont pas résidents, mais…

Reconnaissance du mariage sur déclaration de revenus

Posée par Olivier1205, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Mon amie étrangère est mariée sous le régime de la communauté de biens et peut dont souscrire une déclaration commune en y faisant figurer son mari et ses enfants meme si ces derniers résident dans son pays d?origine. toutefois…

Double construction sur un terrain hérité, quelles taxes ?

Posée par KaLina, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Ma mère est propriétaire d'un terrain sur lequel ma grand mère est usufruitière. le terrain n'étant pas bâti et mesurant 1000 m2 nous souhaiterions construire 2 maisons dessus (1 pour ma mère et une pour les enfants, moi…

Prime activite

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Je percois la prime activite avec mon epouse depuis sa creation. je suis marie avec un enfant encore a charge et avec respectivement environ 2100 euros par mois de moyenne mensuelle a deux en 2019 nous avons percu 2775 euros sur l…

Taxe foncière sur abri jardin ?

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe…

Compte chaabi bank paris et declaration impots

Posée par Nina 1947, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Je desirerai une information est ce qu un compte banque populaire maroc ouvert en france en region parisienne est considere comme un compte ouvert a l etranger c est un compte courant ne rapportant rien et si oui faut il le…

Imputation déficit bic non professionnel

Posée par Ahlam, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3428 vues

Est-il possible d'imputer un déficit bic non professionnel sur un revenu bic non professionnel déclaré au régime du micro bic ? merci…

Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Dans le cas où, j'ai créé de faux revenu au nom d'une entreprise qui existe et que ces faux revenus sont déclarés auprès du fisc: est ce que je risque des problèmes avec la justice pour usage de faux? merci de vos…

RÉduction et crÉdit d impÔts loi pinel

Posée par JEAN PAUL, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2685 vues

J ai acheté un appartement 132000€ en loi pinel ,en 2018 ,et fait sur cet investissement ma première déclaration en 2019.j ai pris un engagement de location de 9 ans. .j ai reçu en 2019 un crédit d impôts correspondants a 2% du…

Conseiller fiscal

Posée par jelati, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €…

Revente d'un fonds de commerce non exploité et plus-value

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il…

Mariage en Égypte et déclaration de revenus en france

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Un Égyptien vivant en france avec titre de séjour, qui s'est marié en Égypte en 2019, doit-il déclarer son mariage dans sa déclaration de revenus de 2019 ? le mariage n'a pas été validé en france et l'épouse réside…

Formation en ligne

Posée par ILT, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2386 vues

Je suis citoyen belge et je me suis inscrit à une formation en mai 2019, dont je n'ai reçu aucun accés ou du moins supprimer peut être dans mes spams. j'ai récu un an aprés une lettre d'huissier réclamant la somme…

Irpp calcul de l'impôt

Posée par Pharaiode, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2499 vues

Voici les données du problème : pensions de retraite 2019  : 48 012 € abattement général (sauf erreur de ma part) 3 850 € produits financiers 1 774 € pour mémoire produit financiers avec abattement 9 600 € revenu imposable donc…

Résolu

Responsabilité cotitulaire sur compte etranger

Posée par go42, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6489 vues

Je dispose d'un compte etranger au portugal non déclaré , avec des revenus non déclarés.. il se trouve que ma mere est cotitulaire de ce compte (à l'ouverture en voulant lui donner procuration cela l'a en fait…

Formation a distance ifsa résiliée et mise en demeure

Posée par ACG87, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

J'ai souscris à une formation en aout 2019 à l ifsa, je me retrouve sans emploi et donc sans possibilité de payer les mensualités. sur 2400 euros je leur dois encore 965 euros. j'ai beau leur avoir expliqué que je ne…

Résolu

Don de la nue proprieté / mettre à l'abri son bien du fisc

Posée par zoe40, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4116 vues

Je suis proprietaire avec ma compagne de ma maison 60/40 est t il possible de faire don de la nue propriete de ma part à mes enfants, tout en conservant l'usufruit et est ce que cette opération permet de mettre à l'abri…

Déclaration d'impôts

Posée par Jc, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Je suis séparé de fait depuis le 15 /11/19 mon épouse touche le rsa elle occupe un appartement dont je paie le crédit pour ma déclaration de revenus est ce que si je la déclare avec moi risque telle de perdre son rsa? bien…

Définir la nature d'une ressource

Posée par Bcaz, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Je suis à la retraite et l'entreprise qui m'employait a de tout temps participé financièrement à la cotisation de la mutuelle complémentaire non seulement de ses salariés mais aussi de ses retraités qui conservent ainsi…

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