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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réviser une pension alimentaire

Posée par utana, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je souhaiterai faire une revalorisation de ma pension alimentaire. celle-ci a été jugé lors de mes 14 ans, mon père habitant à marseille et moi à tarbes, je ne le voyais que 1 fois par an ou 1 fois tous les 2/3 ans, donc j'étais sous…

Serait-ce de la diffamation ?

Posée par Dahman, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

La mère des enfants de mon beau-père et sa collègue de travail ont apparemment écouté au gré du vent une discussion de deux jeunes adolescentes dans la rue dans laquelle elles avaient entendu comme quoi ma sœur (qui est…

Délai de réponse du conseiller mise en état cour d'appel

Posée par Laline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Par l'intermédiaire de mon avocat il y a 1 mois 1/2 début septembre j'ai reçu une injonction de produire par le conseiller de la mise en état sur ma situation afin de clôturer le dossier. j'ai remis tous les…

Lettre recommandÉe non reclamee

Posée par JUJU01, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mon ex m'a assigné devant le jaf le 22/06 prochain pour augmentation de la pa. je lui ai adressé le 30 avril dernier un recommandé avec demande de pièces qu'elle ne m'a pas fourni et également le chèque de la pension…

Expulsiez mon beau fils

Posée par Fredo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je suis marié avec une femme qui a un fils de 21 ans de son premier mariage et qui vie avec nous depuis mon mariage avec sa mère. j’ai ue deux enfants avec , sont fils depuis quelques années ils me fait beaucoup de mal manque de…

Garde d’un enfant de moins d’un an. père pervers narcissique

Posée par Mimi95, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je suis maman d’un bébé de 6 mois. je viens de comprendre que je suis mariée avec un pervers narcissique. il m’a énormément fait souffrir. il voit son bébé quelques minutes par jour. ne sait absolument pas s’en occuper (il ne sait…

Juge de enfants

Posée par Liz, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Comment arrêt un d.e.mo. mon mari me harcèle et manipulé mes enfants il a mis as au dos et je eu 2 enquête social un par aide et un par le juge famille. j le garde des mes enfants par le juge famille..mais j toujours le demo sur mon dos…

Obligation pour les vacances de ma fille

Posée par Marie 21220, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mon ex mari ne veut pas que je décide seule ce que doit faire notre fille de 9 ans pendant la période des grandes vacances ou j en ai la la garde(j ai la garde de notre fille et lui que les week-end et moitié des vacances) est…

Vacances pendant confinement

Posée par Andjie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Ma fille devrait partir chez son père jeudi pour les vacances de pâques il habite à 400km de chez moi, un jugement à été rendu. nous passions par l' espace rencontre qui est fermé. je ne suis pas contre pour qu'elle y…

Passeport pour mon fils

Posée par Mexicanito83, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mon ex-compagne vient d'être contrainte par une décision du jaf de laisser mon fils venir au mexique afin que je puisse le recevoir chez moi à partir des vacances de noël 2020 ainsi que pendant chaque période de vacances…

Déménagement

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mes enfants sont placé depuis le 17 mars 2015. ils sont placés dans le 42 ( loire ) je veux déménager avec mon nouveau compagnon à clermont ferrand. j'ai le droit de quitter le département ?? en fessant les voyages pour les…

Déménagement

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mes enfants sont placé depuis le 17 mars 2015. ils sont placés dans le 42 ( loire ) je veux déménager avec mon nouveau compagnon à clermont ferrand. j'ai le droit de quitter le département ?? en fessant les voyages pour les…

Garde alternee

Posée par Yves, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Ma question est la suivante : séparé depuis quelques années de mon ex compagne avec laquelle jai un enfant , infirmier donc avec des horaires atypiques engendrant un travail de nuit je m'étais vu refuser la garde alternee…

Violences psychologiques faites par mon gendre à l?encontre de ma fille

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je souhaite connaître mes droits en tant que mère et grand mère à l?encontre de mon gendre qui fait subir à ma fille des violences psychologiques de surcroît en présence de mes petits-enfants âgés de 17 ans et 13 ans.ma fille est…

Obtenir un document auprès du commisariat

Posée par yolo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

J'ai été accusé par l'ex-conjoint de ma femme d'avoir participé à une bagarre ayant nécessité l'intervention de la police. cette bagarre n'ayant jamais eu lieu il n'y jamais eu d'intervention de…

Usurpation de biens familiaux

Posée par caelijo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mon fils vient de vendre des biens familiaux (bijoux) pour une somme importante. j'ai les relevés de banque attestant d'entrée de sommes d'argent importantes et le mail de l'agence dans la quelle il a vendu les…

Demande des renseignements

Posée par Mélissa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je suis algérienne et j'ai un titre séjour de un an et mon mari il est algérien aussi et il a un titre de dix ans, je voudrais demander le titre de 10 ans est ce que vous avez une idée comment faire ! merci d'avance…

Droits parentaux

Posée par Pimouce, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Une personne peut elle demander à être déchu de ses droits parentaux?…

Loyer et curatelle renforcée

Posée par Mikadel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Bipolaire et sous traitement lourd, des difficultés à gérer mon quotidien notamment au niveau financier m'ont amener à accepter une curatelle renforcée. la gestion de cette curatelle renforcée a engendré de nombreux problèmes…

Renseiignements sur mes droits

Posée par liono, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

J'ai acheté une maison en indivision avec ma copine en 2007 , c'est moi qui est fait tout l'apport de 180000 euros , elle n'a rien fait mais je ne sais pas si c'est mentionné sur le tire de propriété car je…

Garde

Posée par Cf, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Voilà j'ai un jugement qui marque que le papa aura en dehors des périodes de vacances indiquées, un week hébergement des semaines paire, ensuite la première moitié des petites vacances scolaires les années paires la seconde…

Ma mère perçoit ma pension alimentaire a ma place

Posée par Abi, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Es ce que je risque quelque chose j ai suite domicile de ma mère je vis chez mon frère j' ai signé un cdi ma mère continue de toucher la pension alimentaire alors que je ne vis plus chez elle et que je travaille cdi 20h urgent…

Lettre au juge des enfants

Posée par Mesenfantsdu26, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Pouvez vous m aider svp en me me montrant un exemple de lettre que je puisse faire au juge des enfants ou en m expliquant comment faire pour que je puisse revoir mon enfants et le exercé mes droits sa va faire un ans que j ai pas…

Curatelle renforcée

Posée par Ale75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Ma mère a été mise ss curatelle renforcée , je vis avec elle , la mandataire se conduit d une façon très particulière . elle a allouée la somme de 1000 euros comme argent de vie à ma mère ( elle gère bien sur son compte et fait…

Probléme liée a un achat d'une voiture en occasion

Posée par Kylian, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je me permet de poster ma question ici afin de solicité votre aide... voila il y a un mois de cela, j’ai acheté une voiture (peugeot 206) a l’agence blf auto se situant au 2 allée george sand à bondy. avant l’achat de la voiture…

Refus transcription de mon acte de naissance

Posée par Rabielal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

J'ai reçu mon certificat de nationalité française en mars 2017 acquise par filiation du tribunal de châteaux des rentiers paris.suite à quoi j'ai envoyé mon dossier pour transcription de mon acte de naissance algerien…

Reclamer une pension alimentaire avec 5 enfants

Posée par Genevi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je suis séparée de mon ex, et nous avons eu 5 enfants (sans être mariés). il ne survient à aucune charge du quotidien. il paie seulement les frais de scolarité de nos 2 aînés, les 3 derniers étant des triplés, encore touts-petits…

Test paternite

Posée par Stef, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Je me permets de vous contacter voilà cela fait plus de 26 ans que je suis avec mon époux nous avons eu deux enfants suite à des problèmes familiaux des disputes aujourd'hui il s'avère qu'il me dit et menaces…

Association de tutelle et beneficiaire

Posée par ACCR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Nous sommes les frères d'un personne sous curatelle, dont la gestion du dossier est géré par une association. notre frère vit ds un appartement insalubre et nous demandons depuis 3 mois à l'association de faire des…

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