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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Double autorité parentale et orientation scolaire d un enfant

Posée par SACHA, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis 2004, mon fils vit en garde alternée depuis cette date, par jugement. il a 17 ans et a décidé de rester vivre chez son père. je n ai pas beaucoup de nouvelles de lui et il n est pas revenu…

Frais de scolarité

Posée par Vanessa12, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Mon mari a payé les frais de scolarité de son fils de 2016 jusqu’à 2018. ce paiement c’est fait à la place de la pension alimentaire étant donné que son ex compagne lui avait transmis par mail un courrier sur lequel elle stipulait…

Changement de domiciliation d'un mineur

Posée par delinegysmo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Mon fils qui vient d'avoir 12 ans veut vivre chez son père. bien que nous ayons fait une procédure de révision du mode de garde l'année dernière (en ayant demandé son avis à mon fils plusieurs fois avant de finaliser…

Pension aliementaire

Posée par Stef, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

J aurais voulu savoir s il etait possible de maitre la pension alimentaire de mon flis sur un compte bloqué cela est t il faisable?…

Placement non éffectué

Posée par louloin, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

J'ai mon fils qui vit chez sa mère,il est mis en examen et devait être placé il y a 1 an. a ce jour il n'est toujours pas placé. il vit toujours chez sa mère qui elle aussi est mis en examen. le département ne le prend…

Accès aux comptes bancaire de ma maman avant sa mise sous tutelle

Posée par Baudry66, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Mon petit frère a obtenu, 2 mois après le décès de notre papa, en novembre 2014 une procuration sur les comptes de notre maman. cela avant le règlement de la succession en décembre 2014 et sans mettre au courant ses 2 frères. nous…

Connaître les droits de mes parents qui vivent chez moi.

Posée par eny, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Connaître les droits de mes parents qui vivent chez moi. madame, monsieur, 1) finance j'ai lu dans un article du journal le monde du 15/02/2014 le texte suivant :  « si vous hébergez vos parents, vous avez la possibilité de déduire…

Bien propre mise en communauté

Posée par yoyo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Nous sommes marié sous la communauté réduite aux acquêts, avant le mariage, j'avais un appartement qui a été mis dans la communauté avec un contrat de mariage avec reprise lors de la dissolution. aujourd'hui, nous…

Interdiction d entre en contact

Posée par Lool34, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Mon conjoint a était condamné à 2 ans de prison ferme pour violence sur moi-même mais lors du jugement ou en ma certifie que je n'avais pas besoin d'être presente il ya u une interdiction d entree en contact alors que moi…

Procédures à suivre après le mariage en france

Posée par Van-Van, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Je me suis mariée en france en avril de cette année mais là sous préfecture ma dis que je devais revenir à maurice pour faire ma demande de visa à l’ambassade de france à maurice , pouvez-vous me dire quel son les papiers et…

Plainte pour vol

Posée par Arml, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Peut on porté plainte contre la mère du fils de mon conjoint qui s approprie tout ce qu on achète a mon beaufils? un portable acheté le mois dernier qu elle garde chez elle depuis par exemple. elle fait ca pour tout... vetements…

Pension compensatoire

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Mon ex époux me versent depuis fevrier 2015 une pension compensatoire de 677 euros pour une durée de 8 ans. celle ci n'a jamais été révisée. je ne peux plus travailler à tps pleins et n'ai trouvé qu'un emploi de femme de ménage..suite à…

Demandeur d'asile et parent d'enfant français

Posée par Wess, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Maitre je suis demandeur d'asile depuis janvier 2017 et j'ai eu mon premier entretien en octobre 2018 à l'issue duquel une réponse négative m'a été donnée en novembre 2018 j'ai donc fait un recours en…

Photo de ma fille de 4 ans sur un réseau social

Posée par Kate103, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Je suis maman d'une petite fille de 4 ans dont j'ai la garde. je constate qu'une photo de ma fille figure sur le profil d'une de ces demi-soeurs qui vit chez leur père, et plus précisément sur instagram. cette…

Cni enfant mineur

Posée par charles, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1138 vues

Je voulais savoir si je suis dans l'obligation de donné la carte d'identité de mon enfant. en effet la mère est sous tutelle de ses propres parents et ne peut s'opposer a ses derniers. ils ont pour habitude de faire…

Peut on demander la main levée et la restitution immédiate de ma fille

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Je n ai toujours pas eut le notification de 1 ere instance du jugement du 19 avril 2019 a ce jour? sommes nous dans les délais? de plus en regardant le jugement de l année dernière il était daté signé du 13 avril 2018 donc le…

Violence conjugual

Posée par Andy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Mon compagnon se trouve en prison suite au violence qu'il ma fait subir je n'ai pas porter plainte je ne veux pas je voudrais savoir si mon courrier lui et donner en sachant que la procureure a mis une mesure…

Bjr à tous

Posée par Gbedan, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Ayant un dossier de nationalité française par filiation au tgi où le procureur dit que la filiation n’est pas établie j’ai fait un test adn dans mon pays d’origine selon les lois juridiques de mon pays ou le tribunal de…

Mon ex femme est alcoolique

Posée par Faxa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je suis séparé de mon ex femme ya un an, et là je m'inquiète pour mes enfants car leurs mère est devenue alcoolique, des fois elle l'est amène avec elle au bar le pire elle bois trop, mon fils il a 6 ans il m'a…

Déménagement de mon ex

Posée par Tooloob, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Voici mon cas. je suis séparé de ma compagne depuis 1 an. nous avons saisi le jaf et l'audience a eu lieu au mois de novembre. le jugement est provisoire en attendant le compte rendu de l'avis psychiatrique. la maman a la…

Utilisation du formulaire cerfa n°11530*05 parent mariés séparés

Posée par Blanche, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

J'ai une question concernant un couple marié mais séparé de fait qui ne souhaite pas divorcer et qui ne s'entend pas sur la résidence des enfants et la pension alimentaire, l'un des deux parents peut-il utiliser le…

Succession

Posée par Stephanie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Mon père est décédé est avais d autre enfants d un premier mariage il avait acheté avec ma mère une maison celle-ci et au 2 noms quel sont leurs droits car nous ne voulons pas vendre et eux oui .un de mes demi-frères me harcèle par…

Demande de precision sur personne de confiance

Posée par Cecilepecq, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Je viens d'obtenir le délibéré concernant le droit de visite et d'hébergement pour mon fils âge de 11 mois. j'avais demandé à ce que les visites soit dans un centre médiatisé mais les délais sont trop long. le juge à…

Que faire dans une situation qui à empirer ?

Posée par chréponses, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Je viens à ce jour pour demander conseil. ma mère et moi même nous habitons dans un immeuble à problèmes depuis 2013. nous avons un voisin qui va en gendarmerie déposer plainte. il dit que nous l'insultons, que nous…

Garde et photos

Posée par Noël, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

J'ai la garde de mon fils ce week end. mais la maman de mon fils nous a rencontré lorsque nous faisons une activité. mais elle a pris une photo de mon fils alors que ce n'étais pas son tour de garde et sans mon accord. un…

Déménagement avant jaf bébé 15mois

Posée par Yaya, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Je suis en situation d'handicap et n'ayant jamais vécu avec le père de bébé 15mois (couple homo). il n'est venu voir bébé environs 2 fois par mois au domicile selon son emploi du temps. nous vivons actuellement à 1h…

Proteger ma fille de son demi frere

Posée par nono56, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Je suis maman d'une petite fille de 4 ans et je vis avec le papa. son demi frere né d'une union precedente et agé de 16 ans actuellement vit egalement avec nous. depuis quelques annees il est de plus en plus violent et…

Garde alternée pas respectée

Posée par Plume ., il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

J'ai la garde alternée une semaine sur deux de mon enfant par jugement depuis 2 ans et demi. nous avons d'un commun accord ramené cette garde alternée à 4 jours chez papa 4 jours chez maman. ceci depuis un peu plus de 2…

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