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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fuite d eau après compteur et plombier au noir

Posée par solylluna, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Nous avons eu une fuite d eau après compteur. résultat. ..500m3 de consommation. l agence a appelé le propriétaire qui a son tour a fait intervenir son plombier. la j appelle la cie des eaux qui m explique le fonctionnement de la…

Réservation et remboursement hôtelière.

Posée par Diallo laboratoire., il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4738 vues

J'ai fait une réservation d'hôtel de dix jours à l'hôtel ibis de sarcelles flanades, en ayant vu le prix de 39 euro sur internet.après avoir envoyé la somme y relative sur paris via western union à ma cousine pour la…

Démarchage puis installation depanneaux solaires

Posée par corinne malherbe, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Je viens de me rendre compte que ma maman, marie françoise malherbe, elle a 66 ans, elle vit seule à 700 km de chez moi, a été victime d'un abus de faiblesse suite à un démarchage il y'a 1 an et demi. elle a contracté un crédit de…

Litige avec free

Posée par SAMOURAI, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4436 vues

Maîtres, j'ai un gros litige avec free illiad , après des appels des mails rien je veux diligenter une procédure, sur personne en état de faiblesse, pour tous les préjudices que j'ai endurés...contacts professionnels et…

Litige avec ma mairie

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

En juin mon fils a racheté des tickets de cantine à une dame qui n'en avait plus l'utilité pour sa fille. la marie refuse lesdit tickets sous le motif qu'ils ont été vendu pendant l'année scolaire 2013/2014 et…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4435 vues

à partir de quel date dois je reprendre le paiement des loyers( hlm public), après décision d'un plan de redressement personnel dans le cadre du surendettement : 1/ à compter de la recevabilité? 2/ à compter de la…

Pas d'échange ni de remboursement

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

J'ai acheter un collant galbant de chez calzedonia pour ne pas les cités et qui dit galbant dit maille serré et donc dur à mettre en arrivant au niveau des hanches. je l'ai acheter il y a moins d'un mois u. lundi…

Quels sont mes droits concernant une facture edf trop importante ?

Posée par Lutcin, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4405 vues

Je viens de recevoir une facture edf à l'année qui s'élève à 1735,86 euros sachant que j'avais des prélèvements mensuel de 56euros. je trouve cette facture trop importante, je vis seul dans l'appartement. suite…

Communication telephonique

Posée par georges monediere, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4377 vues

Une radio tres connue demande aux auditeurs de poser des questions sans indiquer que ce numero est surtaxe, normal ou pas…

Tromperie

Posée par whitepac57, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

J’ai acheté une tendeuse cheveux et barbe de marque babyliss pour cheveux. la conseillère de vente chez boulanger m’a présenté le produit en me parlant de son efficacité et sa précision, et même sur l’emballage de la tendeuse, il…

Retour d'un produit non conforme

Posée par kbailly31300, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4608 vues

J'ai commandé un trench gina bleu marine taille m sur groupon, qui avait un partenariat avec un commerçant nommé "uniquely zero"…

Appareil defectueux dans les 14 jours

Posée par Perso148, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4730 vues

J'ai acheté un mobile (samsung galaxy s6) auprès de mon opérateur téléphonique (sfr)en date du 17/11/2015 en renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois , j'ai récupéré le mobile en espace sfr sous 2h après la…

Mms

Posée par yazz37, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

Poursuite judiciaire hors de france.

Posée par Oneiros, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4447 vues

Alors pour expliquer rapidement ma situation, j'étais un étudiant dans le secteur de l'audiovisuel jusqu'à il y a peu. dans ce secteur nous utilisons des logiciels qui sont bien souvent piratés du fait de leur prix…

Tromperie sur gain acquis par une société de vente à domicile

Posée par RELANPAGO1, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5137 vues

Ayant ete déclaré gagnant, par une société basée belgique ,pour une tv grand écran avec deux relances,et un pris de 9500 euros avec confirmation d'un chèque sous 48h,en nominatif par le service comptable et la direction.10…

Rupture vente

Posée par mano, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5046 vues

J'ai vendu en juin dernier un semi rigide avec moteur et remorque. 3000 e prix inférieur suite à un dc et un déménagement je l'ai montré à un vendeur et testé ras. avant de mettre une annonce. mes voisins m'ont…

Changement opérateur box

Posée par Laila, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5775 vues

J'ai quitté sfr pour bouygues; donc j ai retourné le materiel sfr il y a quelques mois par colis avec le bon de transport affranchi avec et ces jours je reçois un sms de sfr me disant de payer 150€ pour le materiel qu'ils…

Savoir quel visa demande pouraller me marier en algérie

Posée par christine, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5361 vues

Je suis française et souhaiterai rejondre mon futur mari algérien pour ns marier en algérie pourriez vs nous dire quel visa je dois demander et quelle somme doit on avoir comme garanti pour mon séjour et savoir quel visa doit…

Plan de surendettement banque de france

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4999 vues

J'ai bénéficié d'un prp (surendettement), sans liquidation judiciaire ,effaçant toutes mes dettes par ordonnance du juge du 16/11/2015. concernant le paiement du loyer de novembre 2015( hlm, paiement à terme échu), dois…

Résiliation de contrat educatel

Posée par Lyliemelody, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4659 vues

Pouvez vous m'aider il y a plus de 3 mois j'ai souscris un contrat avec educatel formation à distance ou j'ai stipuler vouloir effectuer une formation d'assistant de gestion pme pmi de niveau bac + 2 . mais par…

Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6344 vues

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Prélèvement abonnement mobile free alors que résiliation effectuée

Posée par ritcherd, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4932 vues

J'ai été prélevé de 19€99par free le 8 décembre alors que la portabilité de mon numéro a été faite le 9/12 chez sosh, je n'ai donc pas utilisé le service 29/30 jours, est ce que la loi oblige de rembourser au prorata ?…

Commande en mon nom

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

Mon ex compagne non marié a fait des commandes e commerce en mon nom avec sa carte bleue au moment on nous étions en concubinage et ces commandes elle ne les honores jamais car déclarait la carte bleue perdu après la 1er échéance…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6366 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Facture sfr

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5521 vues

J ai fait une demande de résiliation de mon abonnement chez sfr sans les frais apres les avoirs appelé plusieurs fois pour leur expliqué le problème de réseau que je rencontrais régulièrement partout où je me déplaçais ils n ont…

Harcèlement canalsat

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5438 vues

Il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier me disant qu'après plusieurs relances ( que je n'ai jamais reçues ) pour non paiement de mon abonnement canalsat de 17,90e je vais être mise au service contentieux. je…

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