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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande non respecté non livré

Posée par caroline, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Le 30 novembre 2019 sur un salon j'ai signé un bon de commande pour une installation solaire complète et mise en service kit photovoltaïque. installation qui devait venir fin janvier début février 2020 en complément de mon…

Démarche à domicile

Posée par Mouton 01, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Le 8 janvier 2018, nous avons reçu 2 commercial de ecobat en précisant la veille à la secrétaire qu'on ne voulait plus ce rdv mais ils n'ont pas voulu qu'on annule. après discutions on a fait un contrat de 15428 euros pour savoir si ont été…

Non conformité d un poêle à granulés

Posée par Cecile, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

En 2015 , j ai fait posé par l intermédiaire de leroy merlin , un poêle à granulés. hors un an après, la marque décide de la non conformité de l installation. a ce jour , on me propose l entretien annuel par une entreprise qui…

Remboursement de la tva.

Posée par Claude van Wijland, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai acheté un article en provenance du japon. À la livraison chrono post me demande de régler la tva. je retourne le produit après avoir reçu l'accord de l'expéditeur. comment faire pour obtenir le remboursement de cet achat annulé…

Litige avec compagnie aérienne

Posée par fracasse, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Ma fille avait dû annuler son retour du brésil en avion prévu au mois de mai 2020 car la situations sanitaire l'exigeait et son campus était fermé. elle a donc avancé son voyage en mars en prenant un autre billet . depuis je me suis…

Credit consommation a mon insu

Posée par tromperie45, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai découvert par hasard que ma femme avait souscrit des crédits consommations à mon insu en me mettant co emprunteur. en faisant des recherches, je découvre que l'argent emprunté (près de 50 k€) aurait pour…

Comment récupérer un acompte versé sans bon de commande signé

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai versé un acompte sur une cuisine sans signer de bon de commande. c'était pour réserver une offre à – 40% et pose gratuite. suite à cela, le cuisiniste vient effectuer le métré chez moi. a l'issue, je retourne en…

Peut on parler de tromperie ?

Posée par Mcs007, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai fait l'achat d'un canapé il y a 6 ans ( garantie de 5 ans ) en demandant du cuir . on m'a vendu facture à l'appui de l'eco leather en me disant que c'etait du cuir portugais. le revêtement par en lambeaux et après plusieurs mails et…

Les cheques debités et rejetés

Posée par Vili de wallis, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Jai eu un decouvert de 100.000francs pacifique en utilisant mon chequier je renfloue tout les 15du mois la même somme entretemps jai eu des cheques debités sur le compte ensuite en rejet par la banque comment…

Loi hamon et petite entrprise

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Nous avons signe un contrat de videosurveillance avec la societe lease protect le contrat des conditions generales incluait une cause de divisibilite des contrats avec le leaser a aucun moment notre droit a retractation n a ete…

Resiliation problematique

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai une question juridique. il y a quelques temps mon fai numericable m'a proposé une nouvelle offre de réduction que j'ai accepté (je n'était plus engagé depuis 2016). et quelques temps plus tard free…

Achat d une voiture

Posée par gaby, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

J'ai signé il y a 8 jours un bon de commande sur une voiture neuve sans credit et j ai un imperatif qui ne me permet plus de la payer. j'ai versé un accompte... leur publicité dit "satisfait ou remboursé" mais le droit de retractation…

Le droit de rétractation

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

On m'a fait un bon de commande et l'on m'a livré la marchandise avec le bon de livraison que j'ai pas signé ainsi que le bon de commande . et cela fait 1 mois que j'ai la marchandise, j'aurai voulue savoir si je peux toujours me rétracter…

Droit de rétractation

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

On m'a fait un bon de commande et l'on m'a livré la marchandise avec le bon de livraison que j'ai pas signé ainsi que le bon de commande . et cela fait 1 mois que j'ai la marchandise, j'aurai voulue savoir si je peux toujours me rétracter…

Indemnisation pour vol retardé

Posée par ALEM EL MEHDI, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Litige avec la compagnie transavia ( filiale d'air france et de la klm); vous trouverez ci-joint mon dernier courrier, resté sans réponse.(message à l'attention de la direction de transavia ) dossier indemnisation n° z99 rpp, vol to 30 38…

Bon de commande

Posée par Arlette coman, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

En date du 19 /12/20 nous avons reçu un commercial pour une estimation gratuite de changement futur de fenêtre et de porte. lors de la prise de rdv, il m'a bien été dit que ce rdv était gratuit. le jour du rdv,j'ai bien précisé au…

Rétractation

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Le droit de rétractation s?applique t?il dans le cas de billets de train acheté sur internet ?…

Retractation

Posée par moun03, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Pour un contrat pris chez une société de courtage auto pour aide achat véhicule a l'étranger, durée 1 an pour 1200 €, on nous oblige de cochez la case de possible rétractation de 14 jours sinon le contrat n'est pas…

Garantie

Posée par migir, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Je m'adresse a vous car je suis un particulier un peu désespéré face à un professionnel qui ne veut pas me répondre à mes téléphones à mes emails il ne prend pas les 2 lettres en recommandées que je lui ai envoyé ,aux…

Achat d'une voiture en loa

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J' ai signé un bon de commande pour une voiture que je prend en loa j'ai versé 2000euros d acompte le samedi 2 jours plus tard je me retracte mais le vendeur me dit qu'il garde l acompte pourtant sur mon bon de commande c'est marqué que je…

Régularisation eau

Posée par KnZ, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour régularisation du distributeur d'eau de ma ville. en effet, depuis que j'ai emménagé il y a 4 ans et demi, je n'ai jamais réglé de facture d'eau, étant persuadé que…

Refus de pret

Posée par Ninie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J?ai commande un véhicule sous condition d?obtention d?un crédit note dans le bon de commande le véhicule est prévue d?être livré en juin 2020 pour une commande effectué en avril 2019 je n?arrive pas à avoir mon crédit et vient…

Annulation partielle d'une commande en magasin

Posée par minnie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J'ai passé commande dans un magasin le samedi 9fevrier (vers 12h30qd le magasin allait fermer )d'une bibliothèque et d'un canapé .pendant le week end j'ai eu vent de travaux importants qui allaient etre votés dans ma copropriété pour une…

Renseignements

Posée par Johnny92, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Je me permet de venir vers vous car j'ai acheté une tablette a la fnac défense et j'en suis très contente hors la ou un peux moins c'est que le vendeur de cette fnac m'a dis qu'avec il y avait un mois…

Excursions et visites non réalisées suite retard vol

Posée par thiery, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Suite retard vol de 30h, les excursions et visites prévues sur la journée n'ont pas été réalisées. la compagnie aérienne nous a indemnisés. l'agence réceptive qui n'a pas réalisée les prestations pendant ces 30h (hôtel, repas…

Droit de rétractation

Posée par Laeom, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J'ai acheté en ligne un site internet que j'ai utilisé 2 jours. est ce que le droit de rétractation est applicable et puis je obtenir le remboursement par le vendeur. cordialement…

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