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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente véhicule avec un controle technique de plus de 6 mois

Posée par las, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6010 vues

J'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois au mois d'octobre 2016 et aujourd'hui mon acheteur m'informe qu'il veut porter plainte contre moi car jusqu’à présent il n'avait pas…

Prélèvement redondant

Posée par Ailesgrises, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5383 vues

Je viens vers vous car je suis dans une situation qui me laisse perplexe quant à l'attitude à tenir. je me suis retrouvée il y a deux ans noyée dans une tonne de papiers que je n'avais pas pris le temps de faire. le…

Remboursement salle de sport. abonné environ 2ans

Posée par Alina, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4719 vues

J'ai bien le droit de resilier le contrat car sa durée est superieur à 1an (contrat) . je n'ai visité la salle qu'une seule et unique fois car j'etais deçu pas les prestations fournies. ca c'est ma erreur…

Relevé d'appel entrants

Posée par Mariette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4068 vues

Je voudrais obtenir de orange un releve d'appels entrants pour accompagner une plainte…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Je suis passer au tribunal pour mon dossier on me demande des preuves que l on recherche un logement moins cher le bail de mon propriaitaire et une preuve que mon mari est souvent arreter pour des raisons de sante par contre nous…

Dettes de 12 ans

Posée par Laurent.c, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4023 vues

J'ai un cabinet d’huissier " marcotte-ruffin" qui ma contacté pour une dette de 12 ans. hors j'avais déjà eu une saisie sur salaire à l'époque et 80% de la dette fut rembourser. maintenant on me réclame presque 2…

Quel recours suite à 4 interventions pour réparations

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6018 vues

Suite à une panne de mon lave vaisselle, j'ai fait intervenir la garantie constructeur (panne survenue 6 mois après l'achat). le service technique est venu 4 fois déjà. une première fois pour le diagnostique. la deuxième…

Loi hamon et retractation

Posée par gabriel, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4107 vues

Notre societe a vendu une formation a distance a un client l ete dernier. apres avoir fait la quasi totalite de la formation, 5 mois apres, le client nous reclame une facture ainsi-qu'une demande de retractation car il dit que…

Arnaques téléphonique

Posée par delph, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6104 vues

J ai ete contacter par un site "letirage. com. comme quoi mon numero a ete selectionner gagnant lors d un tirage au sort. on me dit que jai gagner 5 articles en cadeau d une valeur de 1000 euros chez conforama et la redoute mais…

Commande payée et non reçue

Posée par Oriana, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6300 vues

J'ai effectué une commande sur le site"showroom mode" france ; la facture correspond à un site à londres; la commande a eu lieu le 19 janvier et payée; le délai de livraison annoncé était le 13 février au plus tard; a ce jour…

Verre trouvé dans un camenbert

Posée par NORMANDIEH76, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5336 vues

J'ai acheté du fromage samedi en faisant mes cours dans un carrefour market de seine-maritime. je croque un morceau et tombe sur quelque chose de dur en mâchant. que dois - je faire?…

Garantie sur un routeur internet

Posée par Louda1996, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

J'ai 2 routeurs internet achetés neuf qui ne marchent plus depuis quelques semaines chez moi, les vendeurs m'opposent une garantie de 1 an et demi et de 2 ans (qui sont donc passés), qu'est ce que je peux faire ?…

Joint de culasse 1 semaine apres la vente

Posée par SANDIE, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4327 vues

J'ai vendu la semaine derniere ma voiture avec 196.000 km (voiture de 2015) . l acheteur la essayé, est repartit avec - pas de problème . 3 jours apres il me rappelle en me disant que la voiture rencontre un probleme et que…

Plainte contre vétérinaire avec accusation sensible

Posée par Rorojustice, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Tout d'abord, je me présente, je suis un homme de 44 ans un peu timide avec un manque d'estime de moi, je ne parle pas beaucoup, si peu même que j'ai été reconnu à 80% d'invalidité, je ne peux pas dire que je ne…

Véhicule non livré dans le délai

Posée par Pilou, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

J’ai signé un bon de commande pour une caravane neuve le 23 octobre 2016. sur ce bon de commande 2 dates y sont mentionnées : la première (date de livraison envisagée le 20 mars 2017) la seconde (date à laquelle l’acheteur déclare…

Garantie mobile cdiscount spb

Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4191 vues

J ais acheté un téléphone chez cdiscount et ils ne respectent la garantie pour le réparer et refusent une solution pourtant j ais pris une extension de 24 mois et au bout de 12 mois , ils ne font rien…

Remboursement des arrhes suite à une annonce frauduleuse (voiture)

Posée par Guillaume.s, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5070 vues

La semaine dernière, j'ai trouvé une annonce d'un véhicule sur le site leboncoin.fr. l'année de la voiture dans l'annonce était de 2008. samedi, je me déplace au garage et je décide de réserver la voiture (500…

Annulation d'une commande

Posée par Driveusechrono, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6096 vues

Un commercant "en drive" à annulé ma comme sous prétexte de "fraude" alors que j'avais cumulé des réductions et bons d'achats dus à une faille sur son site internet (je ne le savais pas ) il m'a prévenue que "pour…

Chèque refuser

Posée par Zinzin01, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4667 vues

J'ai étais à leclerc lundi 24 avril pour un montant de 78 euro chèque débité. j'y retourne jeudi pour mettre du gasoil et refaire quelques courses pour le week-end, chèques passent pas pour l'argent est sur le…

Véhicule en réparation depuis 3 semaines

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4324 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant de la…

Véhicule en réparation dont le garagiste ne trouve pas la panne

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5552 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant…

Achat véhicule et vice caché

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5884 vues

J'ai acheter un véhicule d occasion à un particulier qui la garder à peine 1mois et me l'a revendu sous prétexte d'un achat immobilier le 13mars 2017 le 2 mai la boite de vitesse a lâcher avec même pas 2000kms de…

Payement a intrum justitia

Posée par paulette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5351 vues

Jepaye depuis 2012chaque mois 30e a intrum justitia la facture au debut etait de 4816e a ce jour la facture a augmenter a 7800e malgre les 30e que je paye chaque mois . cette augmentation et elle legale car je ne finirai jamais de…

Garantie véhicule non valable suite achat via mandataire

Posée par Anoza, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6744 vues

Ayant acheté début juin une voiture neuve garantie 5 ans de chez hyundai via un mandataire non agréé de leur réseau, je viens d'apprendre que cette garantie n'est plus valable depuis mars 2017 car achat effectué chez un…

Jugement du vice caché de l'opel meriva

Posée par julie-35, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5322 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible d'avoir la décision juridique qui a été donner lors de la condamnation d'opel pour le vice cacher de la voiture. c'est pour pouvoir avoir un appui écrit pour les…

Vacances

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8757 vues

Je me permet de venir vers vous car j ai voulu commande chez vacanceol un séjour ou on tombe sur un agent ou on lui explique qu' on est point véhicule et 2 adultes avec bon vacaf donc cette personne prend notre reservation et…

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