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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation devis isolation 1 euro

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Je souhaite me rétractater d'un devis sur une isolation à 1 euro en envoyant par accusé de réception. or je n arrive plus à joindre de personne pour avoir l aedress postale et l adresse sur le devis ne correspond pas à leur…

Droit de retractation

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Peux se rétracter après la date de livraison sur l'achat cash d'un véhicule d'occasion en concession dans le cas où il est livré et payé et dans le cas où il est non livré et non payé ?…

Achat de fleurs de cbd - colis retenu par la douane et amende

Posée par Leni51, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

J'ai récemment acheté des fleurs de cbd sur internet (entreprise déclarée en italie). la douane a saisi mon colis et m'a appelé ce matin pour m'annoncer que je devais passer payer une amende de 100€. dois-je…

Droit de rétractation pour livraison non conforme.

Posée par Vero, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Suite à un démarcher, une commande à été passée par un professionnel (institut onglerie) de rouleaux de protections bancal. la personne à commandé 5 rouleaux et deux autres articles pour une valeur de 50?. elle n'a pas reçu de bon…

Bonjour

Posée par Tita, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Nous avons conclu un contrat avec une société de véranda depuis le mois d?octobre suite à une modification le commercial et le fournisseur sont venus chez nous pour établir un nouveau contrat ainsi qu une plus value tous les intervenants…

Demande d'explication sur des cgu

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1904 vues

Suite à mon précédent message est ce que quelqu'un peut m'apporter des explications sue les cgu suivantes dans mon cas, j'ai souscrit une offre d'essai par cb merci "en cas de paiement par carte bancaire…

Tromperie

Posée par jean-luc, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Je finalise l'achat d'une maison et on viens de m'annoncer maintenant que le dossier est finalisé et que je ne peu plus me rétracter, que la maison est en fosse septique et non en tout a l'égout comme prévu au moment de la visite et…

Retractation

Posée par Sisi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

J ai signé un bon de commande pour une salle à manger ou le patron m'a fait une bonne réduction dans un magasin de meuble mais j'ai du prendre ma décision de suite et faire un chèque d acompte de 30 %.est ce que j ai le…

Escroquerie des réseaux sociaux

Posée par AnthonyS, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Je souhaiterais savoir si je suis dans le droit de ne plus régler un abonnement auquel je souhaite mettre terme depuis maintenant le mois d’avril et le service juridique ne me donne aucune réponse, l’abonnement étant de 50€ par…

Aucune nouvelle de mon avocat

Posée par SQuentin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1899 vues

Il y a maintenant près d'un an, la société qui gère l'eau dans ma commune à été condamné pour avoir volontairement coupé l'eau de mon logement (pour refus d'installation d'un compteur communiquant)…

Annuler bon de commande voiture d occasion

Posée par Adila, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Jai achete une voiture d occasion chez un garage ( annonce parue dans la centrale), dans le bon de commande qui est recto verso jai signe que les conditions de ventes au verso et le garage a indique que c est une premiere main mais en…

Fuite d'eau

Posée par Letellier, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

J'ai eu 3 fuites d'eau en 3 ans j'ai fait refaire toute mes canalisations du compteur à ma maison, et la sna me refuse d'appliquer une 3e fois la loi wardmann est elle dans son droit ?…

Conflit de remboursement avec un hlm

Posée par lia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Je me permet de venir sur le forum après presque 1 an de silence de la part de mon hlm. en effet j'ai subit en juin dernier une fuite interne de mon ballon d'eau chaude. a la suite de sa et étant en confinement…

Versements interuptifs de prescription

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en février 2021 , j'ai fait opposition. je comptais invoquer la prescription, et l'huissier à produits des peaiment que j'aurais fait le…

Annulé un bon de commande

Posée par David, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1891 vues

J'ai était chez un concessionnaire de voiture j'ai signé un bon de commande et je ne lui ai pas donner les papier pour le crédit. quelle recours le vendeur me dit que je suis obligé de prendre le véhicule…

Donnees personnelles non protegees et recours

Posée par A l'aide svp, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1889 vues

Lors de l établissement d'une convention d honoraires, un avocat m'a demande une piece d identite et m'a exige mon passeport pas une autre piece comme par exemple permis de conduire. je lui avait precise de ne pas…

Box et connection wifi

Posée par mexico, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Ma box est loin de mon boitier fibre je la cnnecte en wifi mais depuis hier je n'ai plus acces a certaine chaine le technicien me dit que je dois acheter des prise cpl ou connecter par cable…

Prime énergétique cee

Posée par Marielle, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Une société (un célèbre fournisseur d’énergie) m’a fait un devis pour changer de chaudière. lorsque je me suis renseignée sur les modalités pour obtenir le cee (entre 150 et 200€), la personne m‘a répondu que la société conservait…

Révocation sursis partielle 2 mois

Posée par Rck, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Suite à une condamnation de un an ferme avec six mois de sursis j’ai déjà fait une année de bracelet électronique tous mes rendez-vous se sont bien passées avec le spip et il y a trois mois on a ordonné la révocation partiel de mon…

Logement bon marché

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

Merci de me dire comment faire pour trouver rapidement un logement bon marché longue durée hors logement social quand on a que l ass merci…

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