Une question en droit de la consommation ?

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btoc , qu'en est-il si, le prestataire, pour quelques raisons que ce soit, sauf le cas de force majeure, ne veut plus s'exécuter? 1 - faut-il...

Je viens de recevoir d'une société de recouvrement un impayé de 1700 euros d'échéance de crédit immobilier alors que je suis en plan de surendettement. de fait, il s'avère que d'après les écritures comptables...

Cela risque d’être un peu long mon compagnon a commis une infraction sur la route. les motards étaient derrière et l’ont donc arrêté. il lui ont fait un test stupéfiant qui s’est avéré négatif mais les motards...

Je souhaite faire une procédure contre edf(électricité de france )qui refuse d'installer des compteurs edf car je n'arrive pas à obtenir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye mes...

Ma box est loin de mon boitier fibre je la cnnecte en wifi mais depuis hier je n'ai plus acces a certaine chaine le technicien me dit que je dois acheter des prise cpl ou connecter par cable...

J'aimerais savoir ce que veut dire le message ci-dessous , si c'est que la plainte est retirée , si c'est l'opj qui n'a tjrs pas transmis le pv au parquet etc , bien à vous monsieur, il n’y a pas de...

Je paies pour jouer dans un jeu. ce jeu est sulkyland. un jeu de cheval. nom de l'entreprise dafilog le propriétaire du jeu a considéré que je l'ai insulté par message pour bloquer mon compté du 27 avril 2020 au 27 mai...

Dans quel cas le bâtonnier peut il baisser ou annuler une taxation d’honoraires ? sachant que le bâtonnier a été saisi par un avocat ? (chômage, départ à l’étranger du client...)...

J ai signé un bon de commande pour panneaux photovoltaïques sur une foire.je viens de lire et relire des forums et me rends compte que malgré la supere affaire promise je vais encore payer mon installation 2 fois plus chère qu elle...

Je vous contacte car ma situation est complexe e pour faire rapide j avais une carte de crédit diffères chez carrefour banque une parti je ferais des achats qui été débiter fin du mois ,et une autre parti était associer à un crédit...

Je rencontre un litige avec ce fabricant . nous avons commandé deux canapés ref foppolo , 1 de 3 pl et 1 de 2 pl , revêtement microfibre polyester . leur livraison a eu lieue le 23 mai dernier . après vérification et installation...

Nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion. sur le bon de commande ne figure pas la garantie promise par le vendeur professionnel. de plus les caractéristiques du véhicule qui figuraient dans l'annonce ne...

Je ne comprend pas pourquoi transax chez leclerc refuse mon paiement par chèque. je ne suis pas interdit bancaire. j ai vue plus haut qu une personne a le même soucis que moi habituellement je faisais des chèqueschez leclerc est...

Merci de me dire comment faire pour trouver rapidement un logement bon marché longue durée hors logement social quand on a que l ass merci...

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Suite à une demande d'isolation thermique extérieur de mon pavillon. j'ai fait appel à la société artisan gautier qui m'a effectué un devis d'un montant de 21000 € que j'ai réglé pour pouvoir déclenché les...

J'ai recu ma commande depuis plus de 2 mois...

Une société (un célèbre fournisseur d’énergie) m’a fait un devis pour changer de chaudière. lorsque je me suis renseignée sur les modalités pour obtenir le cee (entre 150 et 200€), la personne m‘a répondu que la société conservait...

J'ai fait un achat sur un site à l'étranger depuis le 23 avril 2020, mais aucune livraison à ce jour. j'ai envoyé des mails au début je recevais des réponses justifiant le retard mais depuis rien aucune réponse. que dois je faire pour me...

J'ai versé un acompte à une école de formation. le centre m'a envoyé par mail un contrat à approuver avant signature, puis le contrat à signer toujours par signature électronique. est-ce valable. j'ai dépassé les 7 jours de...

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de...

Suite à des problèmes de santé l'organisme dans lequel je suis une formation en ligne m'autorise à résilier pour cas de force majeure et me rembourse au prorata temporis. est il normal qu'ils déduisent les 30% d'indemnité légale...

Je reçois ce jour un courrier de mon fournisseur local d'électricité rse01 qui m'annonce une hausse de 7.49 à 10.80 ht ct/kwh (+44%) pour les heures creuses et de 11.05 à 13.71 ht ct/kwh pour les heures pleines sur mon...

J'ai été verbalisé le 22.08 2021 pour "usage illicité de stupéfiants". j'ai donné une adresse à laquelle je vivais à ce moment là, chez un ami, mais j'ai déménagé 10 jours après. je n'ai jamais reçu l'avis...

Je suis "client" d'un serveur de jeu. cette entreprise est basé à honk kong pour être en légalité par rapport à la loi, recevoir des paiements, etc .. je suppose. sur ce site il existe une boutique ou l'on peut acheter de...

Je souhaite savoir si une boutique peut refuser de me rembourser des articles que je n'ai pas porté, qui possèdent toujours leurs étiquettes, que j'ai simplement choisi de ne pas conserver. je suis retourné en boutique...

J'ai effectué une commande d'un smartphone chez sfr talence en gironde le 23/11/2021.et réglé un montant de 50 €. après avoir lu la commande il y avait indiqué sur le bas de la facture un montant de 1 euro . apres un...

Je suis allée faire un essayage dans une boutique de mariée; après cinq heures d'essayages je pense trouver mon bonheur. prix indiqué sur l'étiquette 3969 euros. je me dirige vers la caisse avec la patronne...

Nous avons passé une commande à «  rue du commerce ´ le lendemain ce dernier nous dit que pour l'article en question « rue du digital » n'est pas capable d'honorer la commande cela est-il légal car j'ai passé la commande à rue du commerce...

Pouvez-vous svp me renseigner la procédure à suivre concernant une mise en demeure injustifiée chez orange ? ils me réclament 5121 ? alors que nous avons jamais conclure à un contrat professionnel ou prestations de service. j'ai...