Une question en droit de la consommation ?

Celà fait 15 jours que j'ai annulé une commande car celle-ci non livrée dans les délais. commande effectuée le 15/10/2020 , et devait être livrée sous 10 jours. j'ai envoyé par mail suivi avec accusé de reception l'annulation...

Le syndic de ma copropriété a été alerté par la société ista qui relève les compteurs d'une consommation d'eau trop forte pour mon appartement en novembre 2018 ; il ne m'a pas répercuté l'information d'où une facture d'eau incompréhensible...

Nous avons signé un bon de commande pour installer un chauffe eau thermodynamique et un prêt domofinance. rien n?est installé et nous n?avons rien versé mais nous sommes hors délais pour se rétracter ... hors nous souhaitons tout...

J'ai envoyé une lettre de résiliation à mon école à distance. et j'ai remarqué qu'il ne m'avait jamais envoyé mon contrat par lettre recommandée avec avis de réception comme le précise l'article r444-23 du...

J'ai appelé une entreprise pour des travaux de peinture extérieure. le patron s'est déplacé chez moi et j'ai signé un bon de commande. je précise que le bon de commande ne fait apparaître ni le délai de rétractation ni les...

J'ai passé un contrat box fibre internet tv téléphonie, dans un magasin darty, je veux le résilier. le vendeur de chez darty dit que ce n'est pas possible pour les contrats réalisés en magasin et qu'il n'existe aucune période de rétraction...

Madame, sur un site de vente, deux individus m'ont posté leur cni -que j'ai trouvée bizarre par certains détails- pour m'inciter à leur payer une caution contre la visite d'un logement ! pourriez-vous me préciser vers quel service...

Je reçois aujourd’hui 21 septembre un sms de la part d’un huissier mandaté par magic sport courbevoie me sommant de payer 360 euros, alors que je leur avais envoyé un courrier en rar demandant la résiliation de mon abonnement chez...

Quel est l’article de loi qui dit qu une commande est caduque au bout de un an et un jour?...

Faut il me faire accompagner par un professionnel pour représenter mes droits qu'es ce que je risque de me présenter seul ? suppression du permis sachant qu'il m'a été retiré 2 mois? le dossier est resté au...

Quel montant peut être demandé en cas de retard de livraison d?un site internet, après deux mis en demeure ?...

J ai réservé un voyage en tunisie le 4 juin 2020. j'ai versé des arrhes et j'ai souscrit un assurance annulation. je désire me faire rembourser,est ce que le prix de l'assurance sera également remboursé. merci de vos...

J'ai recu ma commande depuis plus de 2 mois...

Voici cinq semaines que j attend mon véhicule deux semaines que le garage ne me donne aucune nouvelles pour les cité hyundai la teste de buch dans le 33 réparation effectué mais me trouve quelques chose de différent alors que mon véhicule...

Dans quel cas le bâtonnier peut il baisser ou annuler une taxation d’honoraires ? sachant que le bâtonnier a été saisi par un avocat ? (chômage, départ à l’étranger du client...)...

Maiitre j ai voulus acheter une audi a6 de 2002 sur une valeur de 1600euros avec reprise de mon vehicule une opel agila de 400 eurs plus un acompte de 500 eurs le reste a la du mois juin jai demande un ct .apres avoir recu le ct...

Je reçois ce jour un courrier de mon fournisseur local d'électricité rse01 qui m'annonce une hausse de 7.49 à 10.80 ht ct/kwh (+44%) pour les heures creuses et de 11.05 à 13.71 ht ct/kwh pour les heures pleines sur mon...

Mon mari héritier du terrain de sa mère qui est décédée, voulait vendre, un certain neveu s'oppose à cette vente, en disant que c'est lui seul qui hérite. n'étant pas dans le même département, on avait tout mis dans la main d'un notaire. on...

Dans le cadre d'un contrat de fourniture et d'assistance d'outils pour la création d'un site web marchand, j'ai signé et payé deux contrats. - l'un pour le site et l'assistance au développement (prestations réalisées) - l'autre...

J'ai emménagé dans mon appartement en mars 2014 lors de mon entrée dans le logement et dans le edl d'entrée nous avons mentionné avec la propriétaire un relevé de compteur d'eau à 460 mètres cubes 1 ans plus tard je...

J'ai acheté une carte sim internet chez orange, il m'ont ensuite demandé de leur retourner des documents pour finaliser le contrat (autorisation sépia, carte d'identité...) je ne l'ai jamais fait, il m'ont...

Après avoir attendu 1 an et demi une réponse de qatar, ils me répondent "nous vous informons que notre direction a approuvé l?équivalent du 721 usd comme compensation sous la convention de montréal 99 et en appliquant un taux de...

Voilà j'ai souscrit à une offre canal depuis un magasin darty. l'offre est trop cher et je n'ai plus d'intérêt pour elle. j'ai voulu résilier l'abonnement mais canal a indiquer que j'étais engager...

J’ai signé un bon de commande d’un véhicule neuf chez un concessionnaire avec reprise de mon ancien véhicule et paiement du reste via ma banque et apport. livraison prévu 3 mois plus tard. acompte de 1000 euros versé problème : 1...

J'ai fait un achat sur un site à l'étranger depuis le 23 avril 2020, mais aucune livraison à ce jour. j'ai envoyé des mails au début je recevais des réponses justifiant le retard mais depuis rien aucune réponse. que dois je faire pour me...

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de...

Voilà j'habite pas à france. mais dans un continent africain. je suis inscrit avec educatel pour une formation. sauf que j'ai signé le contrat électronique le même jour.lors de mon inscription le télé agent. m'avez dit que j'aurais un...

J ai fais une commende de lunette de vue chez un opticien,il m a donner un délais de plus de 20 jours.lorsque je me suis rendue chez lui il m a dit que vos lunette n on pas été élaboré et faux attendre encore une semaine merci de...

J'ai achete un produit supposement neuf sur internet et à la réception il s'est avéré qu'il présentait les marques d'une utilisation précédente et un défaut qu'on pourrait croire fabriquer puisqu'une...

J'avais un crédit conso à la caisse d'épargne 25500 € et nous arrivions à la fin 2250 euros en 2018... nous avons eu des mensualités en retard payé avec un mois de décalage à chaque fois?? et...