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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Je suis actuellement dans un hôtel problème je suis sans activité comment faire pour payer car les services sociaux sont incompétents ya til des solutions merci…

Quels frais peut engendrer une retractation faite dans le délai legal?

Posée par LEMIERE Jean pierre, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Après un démarchage téléphonique d'un opérateur,je me suis rétracté sur l'offre d' abonnement internet proposée.j'ai renvoyé le matériel et courrier de rétractation en recommandé. aujour d'ui il me réclame 49£ de frais de résiliation et me…

Annulation commande

Posée par calou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai passé une commande en ligne sur un site d'un montant de 700.90 après plusieurs relance j'ai envoyer un recommandé avis de réception le 10/08/2019 que faire merci…

Mise en demeure pour payer chez orange alors qu'il n'y a pas de contrat

Posée par Mircea, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Pouvez-vous svp me renseigner la procédure à suivre concernant une mise en demeure injustifiée chez orange ? ils me réclament 5121 ? alors que nous avons jamais conclure à un contrat professionnel ou prestations de service. j'ai…

Vice caché achat de vehicule

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai entamé un recours en justice contre le vendeur professionnel de.mon véhicule d'occasion pour vice caché. j'ai constaté une omission sur l'assignation (déjà envoyée) après avoir fourni des documents à la…

Annuler une commande

Posée par grenouilleverte, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Je souhaite annuler une commande passée en ligne le 02/08/2019, sur le catalogue d'une entreprise (je ne suis pas un professionnel). aucune indication sur les cgv du professionnel. les infos que j'ai pu recueillir sur le…

Facture d’eau excessive

Posée par Clémence, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Nous sommes propriétaires d’un appartement qui est gérer par un syndicat extérieur de copropriété il y a quelque jour le syndic nous appel pour nous informer que nous avions une régul concernant l’eau de presque 3000€ (nous ne…

Devis frauduleux - médical

Posée par Marianne, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai subi une opération chirurgical esthétique qui s'est mal déroulé, je me suis rendu compte que même le devis qui m'a été communiqué est non conforme à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des…

Demande d'un avoir de 4 mois suite au covid

Posée par Enzo, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Suite au premier confinement fitness park ma fonctionner 39 € par mois pendant 6 mois sans rien me demander et sans aucune prestation en retour ayant essayé de les joindre à plusieurs reprises je n'ai jamais réussi à les…

Achat vehicule d occasion

Posée par lgl, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J ai acheter un vehicule d occasion en janvier 22 je suis en procedure contre le vendeur l expertise revele de nombreuse répaparations et nous somme en ttende pour affirmer le remplacement du turbo que ce soit une remise en etat ou…

Transax

Posée par DONDIEGO, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Le 24/04/20 je me suis rendu au super u de noisiel (77), j'ai voulu faire un chèque d'un montant de 269 euros. super u après vérification auprès de la société transax a refusé mon chèque. n'étant sdf, ni…

Positif test salivaire

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Je me suis fait contrôler à midi aujourd’hui même , la police m’a fait un test salivaire qui dit que je suis positif à la cocaine alors que je n’en est pas consommé, il m’ont donc fait un second test salivaire cette fois au…

Forfait non consommé sans aucun droit de rétractation

Posée par Teri, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J'ai signé un contrat chez depiltech, centre d'épilation définitive par lumière pulsée, pour 6 séances d'épilation de la barbe et 2 séances de retouche si nécéssaires. le montant est de 637€, à payer en 6 mensualités…

Report date mariage

Posée par bruce Bauffette, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Avec ma conjointe ,nous devons nous marier le 8 /08/2020 . nous souhaitons fortement reportés cette date étant donnée la situation actuelle en raison du covid-19. notre lieu de réception si oppose pour le moment en raison de…

Crédit à la conso et ficp

Posée par cocker19, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J'avais un crédit conso à la caisse d'épargne 25500 € et nous arrivions à la fin 2250 euros en 2018... nous avons eu des mensualités en retard payé avec un mois de décalage à chaque fois?? et…

Msc et associée harcèlement

Posée par Bubblegum, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

En decembre 2015 je me suis inscrite à une école à distance "cours servais". a cette époque je vivais chez ma mère sans revenu rien du tout ma mère payais pour me faire plaisir après insistance de ma part, au bout de 2 mois ce…

Edf oa ne signe pas mon avenant sans me prévenir

Posée par caro39, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Depuis novembre 2019 j'ai acheté une maison équipée de panneaux solaires je produis de l'énergie solaire et j'essaie en vain de faire signer les avenants à mes contrats edf oa. j'ai envoyé…

Annulation vol suite à modification du contrat

Posée par Dudu, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J’ai réservé un vol pour une compagnie classique au départ d’un aéroport, le voyagiste m’a proposé un autre aéroport sur une compagnie lol cost. j’ai décliné et demandé l’annulation et le remboursement intégral mais je n’ai reçu…

Rétractation spéciale

Posée par bugat, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J'ai acheté un électroménager sur le site internet de darty cependant la commande a été passée auprès de royalprice (je ne m'en suis pas aperçu immédiatement). j'ai alors demandé l'annulation de la commande mais le colis avait déjà quitté…

Quelle risque de condamnation

Posée par Mouche, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J'ai été testé lors d'un contrôle salivaire positif au stupéfiant ayant déjà eu une condamnation pour trafic de stupéfiants il y a 10 ans maintenant et consommation de stupéfiants il y a 4 ansj'aimerais savoir les…

Ateente de carte grise depuis 4 mois

Posée par ENSTASE, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J'ai acheté 2 voitures juin et août 2021 avec cartes grises que je n'ai toujours pas réceptionné envoie de mise en demeure en octobre sans suite retour du courrier quel est mon recours a vous lire cordialement paule berlem…

Testé positif au contrôle stupéfiants

Posée par Yael, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Hier après midi (mercredi) j'ai était arrêter par la gendarmerie pour défaut d'assurance. ayant de nombreuses difficultés financières avec 3 enfants à charge et un seul salaire que ma femme ramène…

Annulation cours à distance studi.

Posée par Auracle68, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Je sollicite votre aide. voici la situation. mon ex-compagne avait souscrit à une formation en ligne via son cpf (à hauteur de 500 euros) avec la plateforme study-comptalia courant novembre 2020, malheureusement pour des raisons…

Surendettement

Posée par gillou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J'ai fait un dossier de surendettement, accepté, validé par le juge (redressement personnel sans liquidation de bien) et notifié à tous les créanciers en janvier 2018. depuis 3 mois, une société de crédit (ca consumer finance…

Prestations et paiement dissimulé par un avocat

Posée par Sam30, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J'ai dépensé 3000 eur en espèces en plusieurs fois pour mon avocate pour me défendre dans un dossier et elle s'en fiche complètement de mon dossier elle répond ni a mes messages ni a mes appels elle oublie de faire les…

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