Une question en droit de la consommation ?

Je suis cliente d'une entreprise de location de bus en entier avec chauffeur et j'aimerais connaître mes droits au remboursement selon l'union européenne. ces remboursements ne sont pas spécifiés dans le contrat avec...

Un artisan a fait un devis en mars mais n'a pas commencé les travaux pour cause de confinement en juillet un nouveau devis il a exigé un acompte conséquent pour acheter du matériel un nouveau devis pour...

J'ai subi une opération chirurgical esthétique qui s'est mal déroulé, je me suis rendu compte que même le devis qui m'a été communiqué est non conforme à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des...

J'ai acheté et payé une tondeuse autoportée au castorama de blagnac (31) le 24 mai 19 qui m'a été livrée le 28 mai 19. le 24 mai, jour de l'achat, ce magasin a commandé pour moi des bacs de ramassage qui devaient être livrés le 6 juin...

Suite à un litige avec la régie des eaux, je n'ai pas réglé la facture sur laquelle porte le litige (en 2016). le paiement m'est réclamé en 2022 par un huissier. j'ai opposé l'article l218-2 du code de la...

J ai acheté en ligne ce matin des articles sur un site de vente de vêtements (verbaudet.fr). il y a eu manifestement un problème informatique de la part du vendeur car les produits étaient soldes à 5cts, 7 cts.... mais bien à la...

Je recherche un avocat des hauts de france, spécialisé dans le domaine de l immobilier ou autres, pour récupérer un dossier retenu abusivement par un avocat qui fait une rétention abusive de mon dossier, suite...

J'ai entamé un recours en justice contre le vendeur professionnel de.mon véhicule d'occasion pour vice caché. j'ai constaté une omission sur l'assignation (déjà envoyée) après avoir fourni des documents à la...

J'ai vendu mon espace 5 93000km en aout 2021. ce véhicule a toujours été entretenu chez renault non seulement par moi, mais avant que je l'achète, c'était un leasing donc entretenu par renault également. j'ai...

Nous sommes propriétaires d’un appartement qui est gérer par un syndicat extérieur de copropriété il y a quelque jour le syndic nous appel pour nous informer que nous avions une régul concernant l’eau de presque 3000€ (nous ne...

Suite au premier confinement fitness park ma fonctionner 39 € par mois pendant 6 mois sans rien me demander et sans aucune prestation en retour ayant essayé de les joindre à plusieurs reprises je n'ai jamais réussi à les...

J'ai commandé en boutique une box sur, puis j'ai adressé une retractation en ligne et en recommandé avec ar, avant que la box ne soit ni livrée ,ni instatallé ou mise en service. sur peut il exiger l'exection du...

Comme je vous l'ai déjà raconté ,en novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à...

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Quel montant peut être demandé en cas de retard de livraison d?un site internet, après deux mis en demeure ?...

Je viens de découvrir que le fournisseur d'eau a coupé l'eau dans notre maison secondaire parce que les factures étaient impayées. je croyais que la loi brottes interdisait les coupures d'eau quelque soit la période...

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma...

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J'ai reçu la visite de ma mère en france au mois de mars 2019. elle a eu un visa de tourisme type c et par l'obligation de son visa ,elle avait souscrit à une assurance voyage. arrivée en france, elle subit un...

Après avoir envoyé un colis sur votre site à un acheteur et après avoir reçu le mail de confirmation avec preuve de récupération du colis par ce dernier il me dit qu'il n'a rien reçu du coup il veut pas me payer malgré j'ai toute les...

Voilà j'ai souscrit à une offre canal depuis un magasin darty. l'offre est trop cher et je n'ai plus d'intérêt pour elle. j'ai voulu résilier l'abonnement mais canal a indiquer que j'étais engager...

J'ai acheté à distance une formation en ligne 3 septembre. les accès à la plateforme m'ont été envoyés par mail le 4 septembre. cependant quelques jours après je me suis rendue compte que la formation ne me convenait pas...

Je me suis inscrit en janvier 2019 à une école a distance (esecad ) j ai voulu résilier au mois de mai mon contrat car je n avais plus les moyen financièrement de la payé.j ai envoyé un courrier avec ar. ils m ont répondu que c...

Je suis commerçante . j ai été demarché et j ai signé un bon de commande le 10/10/2019 au matin ,l apres midi meme j ai appelé pour leur dire que je n était plus interressé.mais ils n ont pas tenu compte et me font du arcelement au...

Bjour. mon ami un signe un achat au comptant d un camping car mais c'est moi qui ai effectué les chèques d acompte : l'un de 500€ à encaisser de suite, l'autre de 3000€ qui sera encaissé 8 jours avant la livraison. comme je...

J'ai commandé des rideaux sur mesure sur 1 site internet en date du 18/0719 et en date du 20/0719 j'envoie un email de rétractation sachant que le délai de livraison est de 15 jours ouvrés soit 3 semaines.. mais voilà ce qu'il...

J'ai il y a à peu près deux ans j'ai souscrit un abonnement auprès d'une salle de sport dont le contrat stipulait que l'engagement était d'une durée d'un an avec reconduction tacite. à la fin de...

Mon fils avait signé un devis pour la pose d une baie vitrée le 17 mai 2021. par suite de problème d approvisionnement suite au covid l artisan n a pu installer cette baie vitrée. je lui ai appris le décès de mon fils le 22 septembre et l...

Les techniciens nous forcé à installer la pompe à chaleur lors de la livraison. sinon la commande était tout de même dut et 3500 euros de frais de résiliation. de plus les chauffagiste n'ont pas respecté les règles de mise en service de la...

Madame,monsieur en debut d annee j ai enmenné mon vehicule dans un garage pour une panne.le devis de reparation etait de 6000euros.cout des reparations trop elevé j ai donc demandé au garagiste si il y a avait une solution.il m a...