Une question en droit de la consommation ?

Ma mère souhaitant contacter le sav d'une marque et n'étant pas très douée en informatique, elle a appelé un numéro en 08 qu'elle a trouvé sur le site contacter-sav.org (qui s'avère bien entendu être une...

Je sollicite votre aide. voici la situation. mon ex-compagne avait souscrit à une formation en ligne via son cpf (à hauteur de 500 euros) avec la plateforme study-comptalia courant novembre 2020, malheureusement pour des raisons...

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Après avoir signé un bon de commande dans une foire est il possible de se rétracter. sachant que le vendeur a vendu un produit, un chauffage, sans se déplacer pour voir vraiment les besoins nécessaires à l'habitation. merci...

Lors d'une commande d'un radiateur électrique ,le commercial n'a pas donné le bon intitulé de facturation de cet appareil . après avoir pris contact avec ce commercial , celui-ci me signifie qu'il a fait le nécessaire pour réparer cette...

Merci de me dire si il existe des primes de vacances même si on est sans activité merci...

Svp j'aimerai comprendre cette clause sur un contrat stipulé , est ce que ça m'engage en quelque chose ? "4. achat tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente...

A quelle obligation est soumis le dépositaire/réparateur afin de démontrer que le bien a été confié à une certaine pour sa reise en état svp ? le 1932 du cc ne semble pas déterminer cette condition. merci par avance...

Bj - le vendeur est-il obligé de me rembourser mon acompte pour l'achat de volets. merci...

Madame,monsieur en debut d annee j ai enmenné mon vehicule dans un garage pour une panne.le devis de reparation etait de 6000euros.cout des reparations trop elevé j ai donc demandé au garagiste si il y a avait une solution.il m a...

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma...

Voila mon problème : j ai fait appel a mon artisan habituel pour mon projet de pose d un portail électrique ; installé en 2018 ;suite à un problème d ordre électrique et mécanique survenu mi août 2019 , j ai appelé cet artisan...

Mon fils denis a été victime d'une usurpation d' identité, deux véhicules automobiles ont été achetées, deux financements différents, le premier par la diac, classé sans suite, le deuxième par sofinco, qui continu de me poursuivre et le...

Mon conjoint est artisan électricien … récemment il a terminé 2 chantiers bien distinct . il a fait passer le consuel (qui sont tous les 2 acquis car tout est aux normes) il le fait à chaque fois puisse que ce sont des...

Suite à l'achat il y a quelques mois d'un véhicule de collection (1985) pour un peu moins de 50k€, je me trouve face à une situation litigieuse. voici le résumé des faits : - le véhicule est mis en dépôt-vente chez un...

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J'ai reçu la visite de ma mère en france au mois de mars 2019. elle a eu un visa de tourisme type c et par l'obligation de son visa ,elle avait souscrit à une assurance voyage. arrivée en france, elle subit un...

Après avoir envoyé un colis sur votre site à un acheteur et après avoir reçu le mail de confirmation avec preuve de récupération du colis par ce dernier il me dit qu'il n'a rien reçu du coup il veut pas me payer malgré j'ai toute les...

J'ai acheté et payé une tondeuse autoportée au castorama de blagnac (31) le 24 mai 19 qui m'a été livrée le 28 mai 19. le 24 mai, jour de l'achat, ce magasin a commandé pour moi des bacs de ramassage qui devaient être livrés le 6 juin...

J'ai commandé en boutique une box sur, puis j'ai adressé une retractation en ligne et en recommandé avec ar, avant que la box ne soit ni livrée ,ni instatallé ou mise en service. sur peut il exiger l'exection du...

Le 24/04/20 je me suis rendu au super u de noisiel (77), j'ai voulu faire un chèque d'un montant de 269 euros. super u après vérification auprès de la société transax a refusé mon chèque. n'étant sdf, ni...

Il a à peu pres 1 mois j ai un acheter 4 batteries de cuisine à 180 euros via destockplus dans la boutique int m ,le vendeur ne m as pas envoyer les bonnes batteries mais carrément des autres je l ais appeler pour lui renvoyer les...

Cote lateral non conforme a la couleur generale de la cuisine bon de commande redige par sigle ingerable par le client:sav schmidt ne veut rien sa voir et son franchise de meme quelles actions mettre en oeuvre merci...

Mon ancien patron donne une copie de mon permis un au nouveau chauffeur renvoi les infractions de radar automatique sur mon ancien domicile après deux trois moi je reçois des sommes phénoménal et c'est répétitif je sais pas quoi faire c'est...

Comme je vous l'ai déjà raconté ,en novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à...

J'ai acheté un pc sur amazon 2 semaines plus tard on me signifie que le vendeur a annulé la vente a t il ce droit...

Avec ma conjointe ,nous devons nous marier le 8 /08/2020 . nous souhaitons fortement reportés cette date étant donnée la situation actuelle en raison du covid-19. notre lieu de réception si oppose pour le moment en raison de...

J'ai voulu faire des travaux de rénovation de salle de bain, pour cela j'avais choisis l'entreprise alain reno sarl. tout commence bien jusqu'à ce que le patron nous presse de verser l'acompte...

Hier après midi (mercredi) j'ai était arrêter par la gendarmerie pour défaut d'assurance. ayant de nombreuses difficultés financières avec 3 enfants à charge et un seul salaire que ma femme ramène...

Suite à un litige avec la régie des eaux, je n'ai pas réglé la facture sur laquelle porte le litige (en 2016). le paiement m'est réclamé en 2022 par un huissier. j'ai opposé l'article l218-2 du code de la...