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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clientes ne veulent pas payer

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Mon conjoint est artisan électricien … récemment il a terminé 2 chantiers bien distinct . il a fait passer le consuel (qui sont tous les 2 acquis car tout est aux normes) il le fait à chaque fois puisse que ce sont des…

Arnaque

Posée par Imo, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Après avoir envoyé un colis sur votre site à un acheteur et après avoir reçu le mail de confirmation avec preuve de récupération du colis par ce dernier il me dit qu'il n'a rien reçu du coup il veut pas me payer malgré j'ai toute les…

Colis perdu, remboursé

Posée par Priscillia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J ai passé une commande avec un paiement en 4 mensualités. un des articles ne m a pas été livré, après contact avec le vendeur celui ci m informe qu il est perdu, me rembourse une mensualité et annule la derniere. plusieurs semaine…

Commade en boutique puis retractation en ligne

Posée par germain, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai commandé en boutique une box sur, puis j'ai adressé une retractation en ligne et en recommandé avec ar, avant que la box ne soit ni livrée ,ni instatallé ou mise en service. sur peut il exiger l'exection du…

Recours saisie d attribution

Posée par Mounas78, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je souhaiterais contester une saisie attribution du faite que l ordonnance portant injonction de payer ma été signifier un an après donc je fais valoir article 1411 du code de procédure civile. puis je faire les démarches moi mm ou…

Mediation avec site internet étranger

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai un litige avec un grand site internet très connu de réservation d hôtel, je pensais pouvoir saisir le mediateur mais ils me rétorquent qu'ils ne sont pas soumis au droit français. que faire pour les contraindres à…

Facture edf de taxes.

Posée par Gomez, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Nous venons de recevoir une facture d'electricite edf dont le montant est uniquement composé de taxe. sur la période considérée nous avons rien consommé comme l'indique d'ailleurs la facture (appartement secondaire…

Crédit accepté en mars 2021 pour panneaux photovoltaïques engie

Posée par Vernius, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Nous avons fait réaliser l’installation de panneaux photovoltaïques par engie suite à une demande de crédit acceptée par franfinance le 18/032021 sous réserve que ces derniers envoient l’original des documents. travaux terminés le…

Modifications ou/et annulation prestations mariage

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je m’adresse à vous pour avoir des clarifications concernant nos possibilités de rétractation en regard de notre contrat de réception dont nous vous avons recopié un extrait ci-dessous. contexte : •la date initiale était prévue le…

Numéro de téléphone surtaxé sans annonce de coût

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Ma mère souhaitant contacter le sav d'une marque et n'étant pas très douée en informatique, elle a appelé un numéro en 08 qu'elle a trouvé sur le site contacter-sav.org (qui s'avère bien entendu être une…

Quel délai de prescription applicable

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Suite à un litige avec la régie des eaux, je n'ai pas réglé la facture sur laquelle porte le litige (en 2016). le paiement m'est réclamé en 2022 par un huissier. j'ai opposé l'article l218-2 du code de la…

Répartition inéquitable des charges de ménage en surface corrigée

Posée par lfp, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je suis locataire en résidence de 25 logements comprenant 3 bâtiments avec hall d’escalier et entre chaque bâtiment deux maisons mitoyennes de part et autre . le poste ménage apparaît dans les charges et est repartie en surface…

Déposer une plainte aprés une liquidation judiciaire.

Posée par Arno433, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel. quelques temps après l'achat , j'ai commencé à avoir des problèmes mécaniques avec le véhicule. je suis allé en concession et l'on m'a indiqué que…

Erreur produit

Posée par Dams69460, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Voilà j'ai commandé un jouet(pistolet) chez un magasin de jouet près de chez moi payer sur internet et la l'enlèvement , ils se sont aperçus qu'il m'avait pas emballé le bon jouet mais de la gamme au dessus ils…

Arnaques achat vinted

Posée par NONO42, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai acheté une console d'occasion sur vinted, et payé les frais de protection de l'acheteur. aujourd'hui, selon le suivi de la poste, suite à la photo de l'étiquette colissimo fournie par la vendeuse (où…

Achat de billets d'avion via internet

Posée par maori, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai acheté deux billets d'avion pour un montant de 1430 euros sur internet est ce que je peux faire valoir un droit de rétractation et annuler cet achat?…

Annulation d'une commande sur site internet

Posée par Bka, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai validé une commande sur le site madame beauté et dans la demi-heure qui a suivi, j'ai demandé l'annulation de ladite commande, par mail en suivant les indications mentionnées sur le site. depuis, je n'ai…

Annulation de commande

Posée par LB, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je me suis rendu dans un magasin de pièces détachées pour automobile pour l'achat d'un phare. le vendeur m'a précisé ne pas en avoir en stock et devoir le commander, ce que j'ai accepté. j'ai adressé un mail à ce vendeur 2 jours…

Contentieux credit revolving

Posée par CATHY, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J ai remboursé par anticipation un credit revolving a la socite cofinoga en 2009. aujourd hui ils me réclament (311 euros) qui correspondrait à un reliquat + interets de ce crédit. il n'y a eu aucun…

Obligation de renvoi d'un colis reçu par erreur?

Posée par AlphaM, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

En commandant un article sur un site, j'ai reçu un colis qui ne m'était pas destiné (bon de commande pas à mon nom mais colis à mon nom). j'ai contacté l'entreprise pour qu'ils m'envoient ma commande…

Prelevement mensuel sur cb

Posée par ema, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Un commercant sur le net peut-il imposer un prelevement mensuel sur cb en gardant donc les coordonnées de ma carte bancaire sans mon autorisation ? la compagnie d'assurance en question m'interdit tout autre moyen de paiement sous…

Contradiction?

Posée par metic66, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je ne comprends pas la logique de la loi warsmann . la logique a mon sens engagerais la responsabilité du fournisseur , dans la mesure ou ayant constaté une sur consommation devrait sans délai (réception de facture) avertir le…

Artisan

Posée par H, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Un artisan a fait un devis en mars mais n'a pas commencé les travaux pour cause de confinement en juillet un nouveau devis il a exigé un acompte conséquent pour acheter du matériel un nouveau devis pour…

Rétractation

Posée par lilie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Bj - le vendeur est-il obligé de me rembourser mon acompte pour l'achat de volets. merci…

Réclamations facture électricité a régler par téléphone

Posée par Pat And, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma…

Bon de commande signé

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J?ai signé un bon de commande vendredi dernier pour l?achat d?un macbook chez darty et suis toujours en attente d?un sms pour me prévenir que le matériel est disponible puis je annuler ma commande ? j?ai payé l?intégralité, puis je…

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