Une question en droit de la consommation ?

J'ai achete un produit supposement neuf sur internet et à la réception il s'est avéré qu'il présentait les marques d'une utilisation précédente et un défaut qu'on pourrait croire fabriquer puisqu'une...

Madame,monsieur en debut d annee j ai enmenné mon vehicule dans un garage pour une panne.le devis de reparation etait de 6000euros.cout des reparations trop elevé j ai donc demandé au garagiste si il y a avait une solution.il m a...

Suite à l'achat il y a quelques mois d'un véhicule de collection (1985) pour un peu moins de 50k€, je me trouve face à une situation litigieuse. voici le résumé des faits : - le véhicule est mis en dépôt-vente chez un...

Je m’appelle edouard, j’ai 28 ans et 11pointd sur mon permis. j’ai été contrôlé hier soir et ces messieurs m’ont fait un test d’alcoolémie qui s’est révélé négatif, puis un test salivaire pour les stupéfiants, ils étaient...

J’ai passé commande chez mano mano, l’article reçu est défectueux (vidéo à l’appui) je lance donc un retour… suite à la soit disant expertise du vendeur, l’article fonctionnerait parfaitement et si je veux le récupérer je dois...

Je viens vers vous car j'ai fait une commande de produits alimentaires sur un site internet. 2 jours plus tard, je n'avais toujours aucun suivi et pas de retour.... j'ai donc demander l'annulation de l'achat sachant que rien...

Mon fils a signé un bon de commande pr un véhicule d’occasion en concession avec demande daccompte écrit mais pas versé il a signé l document pendant que s’était une proposition commerciale et non un bon de...

Svp j'aimerai comprendre cette clause sur un contrat stipulé , est ce que ça m'engage en quelque chose ? "4. achat tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente...

J,ai souscrit en septembre 2020 un abonnement en salle fitness park vincennes a l avance de 6 mois . depuis ce temps entre les confinements et le pass sanitaire , je n ai pas pu accéder a la salle.je souhaite...

Je suis agent territorial titulaire, je travaille dans une mairie. actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi, la mairie nous avait proposé en décembre 2018 une garantie maintien de salaire auprès de la mnt...

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Je vous sollicite de bien vouloir m'informer concernant la résiliation d'un contrat de formation à distance. en effet, je me suis inscrit et j'ai commencé ma formation et le payement a eu un prélèvement automatique chaque mois , *...

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de...

Je voudrais me rétracter pour une commande faites sur internet, le paiement a été pris immédiatement sur mon compte, apparemment, le site est en amérique...

J'ai acheté une console d'occasion sur vinted, et payé les frais de protection de l'acheteur. aujourd'hui, selon le suivi de la poste, suite à la photo de l'étiquette colissimo fournie par la vendeuse (où...

J'ai un litige avec un grand site internet très connu de réservation d hôtel, je pensais pouvoir saisir le mediateur mais ils me rétorquent qu'ils ne sont pas soumis au droit français. que faire pour les contraindres à...

Je devait rentre depuis le 8 mai 3 annulation on suivie je suis rentre le 26 juin penser vous que vais pouvoir me faire indemniser pour les 3 annulaton merci de votre retout desole pour les faute d hortographe...

Couple marié en communauté légale. est il juridiquement possible pour un seul des deux époux de souscrire un contrat loa ou ldd pour un véhicule automobile ? par avance, merci pour vos réponses...

Lors de l établissement d'une convention d honoraires, un avocat m'a demande une piece d identite et m'a exige mon passeport pas une autre piece comme par exemple permis de conduire. je lui avait precise de ne pas...

J'ai acheté en enseigne de bricolage un pack : poêle à granules + installation offerte. total du bon de commande 2300€ ttc (taux de tva de 5,5 % au lieu de 20 % pour les travaux de rénovation énergétique) l’enseigne m'a...

Je souhaiterai savoir si je peux résilier car date envisagée des travaux le 30/04 et nous sommes le 12 mai. dans la clause il est noté que en cas de dépassement du délai indiqué sur bon de commande ou à défaut dans un délai de 30 jours...

Nous venons de recevoir une facture d'electricite edf dont le montant est uniquement composé de taxe. sur la période considérée nous avons rien consommé comme l'indique d'ailleurs la facture (appartement secondaire...

Je souhaiterais contester une saisie attribution du faite que l ordonnance portant injonction de payer ma été signifier un an après donc je fais valoir article 1411 du code de procédure civile. puis je faire les démarches moi mm ou...

Il y a 2 semaines, j'ai laissé un acompte de 1000 euros pour une voiture d'une 8500 euros. j'aimerai préciser que il n'est pas stipule le montant minimum à laisser pour l'acompte. cela se passa un samedi, le lundi suivant je les ai...

Au mois de mars, j'ai voyagé en turquie avec une agence de voyage, j'ai pris une offre comprenant plusieurs prestations de services dont le transfert, néanmoins le jour du retour le transferiste ne s'est jamais...

J ai fait un remboursement anticipé auprès de cetelem. ils ont reçu le montant le 10 juillet et ne m ont pas réduit l echeance du mois d août. je leur ai demandé de me réduire le montant mais pas la durée. dois je leur payer la mensualité...

Quel est l’article de loi qui dit qu une commande est caduque au bout de un an et un jour?...

Je ne comprends pas la logique de la loi warsmann . la logique a mon sens engagerais la responsabilité du fournisseur , dans la mesure ou ayant constaté une sur consommation devrait sans délai (réception de facture) avertir le...

Je suis en litige avec un carrossier qui refuse de terminer le travail, et qui me demande de payer des droits de gardiennage. j’ai emmené un véhicule chez un carrossier pour une restauration complète, carrosserie et peinture, il...

J'ai fait l'erreur de signé avec la société cliqéo il y a quelques temps, le pv de livraison a été signé le jour de la signature mais sans date. la date a été rajouté plus tard par le service admnistratif est-ce légale ?...