Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Rétractation pour une commande de voiture d'occasion

Posée par Robert, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Nous avons signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion. sur le bon de commande ne figure pas la garantie promise par le vendeur professionnel. de plus les caractéristiques du véhicule qui figuraient dans l'annonce ne…

L'auto école veut me virer

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Après un énième différents avec l'auto école concernant les heures de conduite, le responsable à décider de me virer prétextant que mon mari s'est montré "agressif" et "menaçant", alors qu'il ne voulait que arranger…

Utilise la copie de mon permis pour me coller des infractions

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Mon ancien patron donne une copie de mon permis un au nouveau chauffeur renvoi les infractions de radar automatique sur mon ancien domicile après deux trois moi je reçois des sommes phénoménal et c'est répétitif je sais pas quoi faire c'est…

Annulation d'un contrat bbox

Posée par Danielle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai passé un contrat box fibre internet tv téléphonie, dans un magasin darty, je veux le résilier. le vendeur de chez darty dit que ce n'est pas possible pour les contrats réalisés en magasin et qu'il n'existe aucune période de rétraction…

Soucis avec canal

Posée par T-White, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Voilà j'ai souscrit à une offre canal depuis un magasin darty. l'offre est trop cher et je n'ai plus d'intérêt pour elle. j'ai voulu résilier l'abonnement mais canal a indiquer que j'étais engager…

Non reprise du produit

Posée par ilhan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Il a à peu pres 1 mois j ai un acheter 4 batteries de cuisine à 180 euros via destockplus dans la boutique int m ,le vendeur ne m as pas envoyer les bonnes batteries mais carrément des autres je l ais appeler pour lui renvoyer les…

Dédommagement pour immobilisation de ma caravane neuve en sav

Posée par Maminouche, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Ça fait 4 semaines que ma caravane neuve est immobilisée chez le concessionnaire pour divers défauts puis-je réclamer un dédommagement journalier car je ne peux pas partir comme prévu avec mon bien cordialement mr delaunay…

Serveur de jeu fr - société enregistrée à honk kong

Posée par LornMalvo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je suis "client" d'un serveur de jeu. cette entreprise est basé à honk kong pour être en légalité par rapport à la loi, recevoir des paiements, etc .. je suppose. sur ce site il existe une boutique ou l'on peut acheter de…

Location de telephone chez free pendant 4 ans et demi

Posée par LOLOTTE31111, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Voila cela fait 4 ans et demi que je lou un iphone 6 a 23€ par mois chez free et maintenant celui-ci est cassé. j'ai contacté le service client pour résilier la location et renvoyer le téléphone et il s'avère que je vais…

Comment aider les victimes d'usurpation ?

Posée par Nelly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Madame, sur un site de vente, deux individus m'ont posté leur cni -que j'ai trouvée bizarre par certains détails- pour m'inciter à leur payer une caution contre la visite d'un logement ! pourriez-vous me préciser vers quel service…

Bonjour

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J ai acquis un tableau chez un galeriste en drome le 7juillet .delais normaux de laisser l oeuvre jusqu a la fin de l expo. la galerie a prolonge l accrochage jusqu au 25aout.le galeriste m a propose de me livrer l oeuvre sur paris le…

Surconsommation d'eau compteur divisionnaire

Posée par mitouamp, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Le syndic de ma copropriété a été alerté par la société ista qui relève les compteurs d'une consommation d'eau trop forte pour mon appartement en novembre 2018 ; il ne m'a pas répercuté l'information d'où une facture d'eau incompréhensible…

Véhicule bloqué au garage

Posée par Manuela, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Voici cinq semaines que j attend mon véhicule deux semaines que le garage ne me donne aucune nouvelles pour les cité hyundai la teste de buch dans le 33 réparation effectué mais me trouve quelques chose de différent alors que mon véhicule…

Annulation bon de commande voiture avec reprise

Posée par Arthur, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J’ai signé un bon de commande d’un véhicule neuf chez un concessionnaire avec reprise de mon ancien véhicule et paiement du reste via ma banque et apport. livraison prévu 3 mois plus tard. acompte de 1000 euros versé problème : 1…

Annulation de commande

Posée par Larno, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai commandé une jante pour moto auprès d'un concessionnaire de la marque et j'ai relancé a plusieurs reprises (7x) par téléphone ,pour savoir ou en était la commande.au bout de 33 jours,j'ai fait une annulation par courrier avec ar,et…

Retractation sur bon de commande vendeur

Posée par RIMKA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

En date du 15 juillet un commercial est venu à domicile pour échanger sur l’éligibilité de mon domicile aux panneaux photovoltaïque. au terme mon mari et moi avons signé 2 documents un contrat de crédit et contrat de vente ou de…

Remboursement anticipé

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J ai fait un remboursement anticipé auprès de cetelem. ils ont reçu le montant le 10 juillet et ne m ont pas réduit l echeance du mois d août. je leur ai demandé de me réduire le montant mais pas la durée. dois je leur payer la mensualité…

Droit rétractation

Posée par Cece, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Après avoir signé un bon de commande dans une foire est il possible de se rétracter. sachant que le vendeur a vendu un produit, un chauffage, sans se déplacer pour voir vraiment les besoins nécessaires à l'habitation. merci…

Vente de mon ancienne voiture

Posée par Calou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai vendu mon ancienne voiture ya un mois avec contrôle technique ok moin de 6 l'acheteur tombe en panne et demande le remboursement ou les frais à faire dessus cet quoi ça ces du harcèlement ça ques que je dois faire…

Resiliation de commande

Posée par cannelle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je suis commerçante . j ai été demarché et j ai signé un bon de commande le 10/10/2019 au matin ,l apres midi meme j ai appelé pour leur dire que je n était plus interressé.mais ils n ont pas tenu compte et me font du arcelement au…

Coupure par le fournisseur dans notre maison secondaire

Posée par Aclau06, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je viens de découvrir que le fournisseur d'eau a coupé l'eau dans notre maison secondaire parce que les factures étaient impayées. je croyais que la loi brottes interdisait les coupures d'eau quelque soit la période…

Droit de rétractation

Posée par choupette, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai commandé des rideaux sur mesure sur 1 site internet en date du 18/0719 et en date du 20/0719 j'envoie un email de rétractation sachant que le délai de livraison est de 15 jours ouvrés soit 3 semaines.. mais voilà ce qu'il…

Plafonnement d une facture d eau

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Au mois d août quand j ai reçu .a facturé d eau coup de massue ma consommation d eau avait doublé nous sommes deux et rien n à ete consommer plus que d habitude alors je suis allé voir le compteur d eau et Ç est ce dernier qui…

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.