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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Victime d' une usurpation d' identité et condamné à payer.

Posée par Chris 13340, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Mon fils denis a été victime d'une usurpation d' identité, deux véhicules automobiles ont été achetées, deux financements différents, le premier par la diac, classé sans suite, le deuxième par sofinco, qui continu de me poursuivre et le…

Relevé de communications téléphoniques

Posée par Alexis83, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Je souhaiterais retrouver un numéro de téléphone pour un appel que j'ai émis fin 2020 et que je ne retrouve plus (je l'ai perdu suite au formatage de mon téléphone). pour ce faire, j'aurais besoin du relevé de…

Droit auto - corrosion perforante : vice caché ?

Posée par Yosh, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Suite à l'achat il y a quelques mois d'un véhicule de collection (1985) pour un peu moins de 50k€, je me trouve face à une situation litigieuse. voici le résumé des faits : - le véhicule est mis en dépôt-vente chez un…

Frais hospital

Posée par MAMIE, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai reçu la visite de ma mère en france au mois de mars 2019. elle a eu un visa de tourisme type c et par l'obligation de son visa ,elle avait souscrit à une assurance voyage. arrivée en france, elle subit un…

Annulation commande et toujours en attente de remboursement

Posée par tatareg, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Celà fait 15 jours que j'ai annulé une commande car celle-ci non livrée dans les délais. commande effectuée le 15/10/2020 , et devait être livrée sous 10 jours. j'ai envoyé par mail suivi avec accusé de reception l'annulation…

Annulation location voiture

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai réservé une voiture en même temps que mon billet d'avion avec air france : nice - paris orly. ( du 9 juillet au 19 juillet) par la suite air france a changé la réservation pour nice - paris charles de gaulle. ne pouvant modifier la…

Je pense être victime d'abus lié au covid-19 et au confinement.

Posée par Emmanuelle B, il y a 5 ans dans Consommation
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Mesdames, messieurs, , c'est la première fois que je fais appel à un forum pour trouver de l'aide. n'ayant aucune compétence dans le domaine juridique et personne vers qui me tourner, je poste ci dessous mon problème…

Colis non reçus abonnement non résilié

Posée par RomainB, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J' explique mon litige, j'ai été contacté en juillet(13/07) par sfr pour la vente d'un téléphone portable. a la réception du colis je me suis retrouvé avec le dit téléphone et 2 carte sim. après renseignement auprès…

Détournement d'acompte

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Le 25/07/19 nous avons reçu un artisan pour un projet de changement de menuiseries. il nous présente un devis intéressant et nous donne un délai de réflexion pour la signature à fin aout après les congés. le lendemain la…

Resiliation école à distance

Posée par Astrid6429, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai envoyé une lettre de résiliation à mon école à distance. et j'ai remarqué qu'il ne m'avait jamais envoyé mon contrat par lettre recommandée avec avis de réception comme le précise l'article r444-23 du…

Bonjour j ai eu 3 annulation de vol

Posée par MOMO, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Je devait rentre depuis le 8 mai 3 annulation on suivie je suis rentre le 26 juin penser vous que vais pouvoir me faire indemniser pour les 3 annulaton merci de votre retout desole pour les faute d hortographe…

Natinf1247 delit du 19/01/2019 et 7544 contravention de classe 4

Posée par florian, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Faut il me faire accompagner par un professionnel pour représenter mes droits qu'es ce que je risque de me présenter seul ? suppression du permis sachant qu'il m'a été retiré 2 mois? le dossier est resté au…

Credit à la consommation

Posée par Nath54, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Mon ex a profité d un crédit revolving après notre séparation , que nous avions signé plusieurs années auparavant mais qui était remboursé au moment de la séparation.je ne me suis pas désolidarisée comme une imbecile…

Naturopathie abus??!!

Posée par lulu, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai également des problématiques de paiement vis à vis d'une formation de naturopathie, et je ne suis pas la seule. je pense qu'il y a des abus. pourriez vous nous indiquer de quelle école il s'agit? merci de…

Résiliation d'une box professionnel

Posée par Patricia, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai acceptée par tel une box après avoir reçu le courrier j'ai voulu me rétracter ils m'ont dis que ce n'était pas possible car ils avait déjà commencé une manipulation au niveau de ma ligne et qu'ils ne pouvais pas annuler…

Travaux

Posée par ali, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai voulu faire des travaux de rénovation de salle de bain, pour cela j'avais choisis l'entreprise alain reno sarl. tout commence bien jusqu'à ce que le patron nous presse de verser l'acompte…

Refuser un camping-car le jour de la remise des clés

Posée par Mig, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Je l' ai commandé mi aout, chez un concessionnaire, j ai versé un acompte , et la semaine derniere j ai fais un virement du solde. mais hier je l'ai revisite chez le concessionnaire qui ma parle du controle etancheite mais…

Retard livraison

Posée par PAT, il y a 7 ans dans Consommation
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Quel montant peut être demandé en cas de retard de livraison d?un site internet, après deux mis en demeure ?…

Maltraitanse

Posée par Maltraitanse, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Mon frère nous interdit de rendre visite à notre mère pourtant elle est chez elle on lui a construit un petit studio sur son terrain depuis il veut qu'on lui rende visite il vienne la prendre elle est âgée et malade et en plus il profite de…

Référencement google non effectué

Posée par Marc_fr, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Dans le cadre d'un contrat de fourniture et d'assistance d'outils pour la création d'un site web marchand, j'ai signé et payé deux contrats. - l'un pour le site et l'assistance au développement (prestations réalisées) - l'autre…

Rectractation vendeur suite achat sur internet

Posée par Ci, il y a 7 ans dans Consommation
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J ai acheté en ligne ce matin des articles sur un site de vente de vêtements (verbaudet.fr). il y a eu manifestement un problème informatique de la part du vendeur car les produits étaient soldes à 5cts, 7 cts.... mais bien à la…

Litige poltronesofa besoin de votre aide .

Posée par sersolmax, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Je rencontre un litige avec ce fabricant . nous avons commandé deux canapés ref foppolo , 1 de 3 pl et 1 de 2 pl , revêtement microfibre polyester . leur livraison a eu lieue le 23 mai dernier . après vérification et installation…

Crédit a la consommation établie sans mon accord

Posée par georges, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Hier je suis aller dans un magasin d’ameublement très connu. j'avais commandé pour un total de 2800 euros que je voulais payer comptant arrivé a la caisse, on me demande une fiche de paie pour payer ce montant (chose que je…

Modalités d'annulation d'une commande

Posée par silversurfer182, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Je vous contacte au sujet d'une commande faite pour un congélateur. j'ai essayé d'acheté deux fois le modèle souhaité sur cdiscount mais à chaque fois le livreur (c chez vous) n'est pas venu me livrer. aussi…

Erreur d'intitulé de facturation

Posée par AlainD.88, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Lors d'une commande d'un radiateur électrique ,le commercial n'a pas donné le bon intitulé de facturation de cet appareil . après avoir pris contact avec ce commercial , celui-ci me signifie qu'il a fait le nécessaire pour réparer cette…

Achat d'un abri piscine , contrat signé en magasin

Posée par jean, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Puis-je annuler une commande que j'ai faite en magasin le 01/10/2020 pour l'achat d'un abri piscine? j'ai versé un acompte ce jour la sur un devis qui mentionnait qu'il était valable du 03/08/2020 au 02/09/2020. la date de…

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