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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation contrat formation à distance

Posée par ochaves, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Je vous contacte car je souhaiterai être éclairé sur ma situation. en effet, à travers une reconversion professionnelle, ma formation de bts a été prise en charge dans le cadre d'une formation hors temps de travail et financé…

Resililiation contrat formation a distance

Posée par Doune, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

L ecole me force a payer akors que ma fille n a pkus les moyens impossible de resiliier le contrat on me demande de l argent et n envoie plus lws cours que faire ????…

Devis signé et annuler

Posée par Anthonyo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Nous avons signé un devis menuiserie le 19janvier 2023 sur le devis aucune date d'intervention donc il à un mois pour commencer les travaux ou nous demandez un acompte. nous avons reçu la demande d'acompte le 22 février…

Demande de récupération de cadeaux fait par un ex

Posée par LJ, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Mon ex petit ami (chacun avait son appartement /aucune adresse en commun) me réclame aujourd’hui des cadeaux qu il a fait à ma fille et moi même. cela va d’un ordinateur portable pour les études de ma fille + un téléphone portable…

Non restitution d'un véhicule de lld

Posée par DISNEY 77400, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je n'ai pas restitué un véhicule depuis 5 ans. je suis convoqué pour un abus de confiance. que vas t'il se passer pour moi ?…

Caution demandeur d emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Merci de me dire si il existe un organisme qui se porte caution quand on est demandeur d emploi…

Vitre cassée par garagiste- refuse de payer

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

En application de l' art. 113-7 du cp, la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la république…

Litige engie suite fuite de gaz

Posée par Mlle, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je viens chercher des réponses car je suis totalement désespérée et désemparée. voilà 2 ans que je suis propriétaire et suite à une facture de gaz reçu il y a 6 mois, j’ai constaté qu’il y avait une fuite de gaz. la fuite était sur…

Pv jamais recu de la ddpp amende administrative

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je viens de recevoir une relance de paiement pour une amende de la ddpp suite à un pv jamais recu, il concerne le code du commerce avec manquement sur facture de l’escompte et pénalités sur la partie paiement. 1. comment contester…

Litige bouygues telecom

Posée par juana, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je voudrais un conseil car j'ai un litige contre bouygues, car cela faisait plus de 10 ans que j'etais chez eux ,j'ai eu beaucoup de problemes avec mes portables ,mes ordinateurs ramaient tout le temps et la tele il y…

J ai envoyé mon recommandé avec ar à sfr

Posée par Louloute, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Cela fait presque 3ans que j ai envoyé mon courrier avec ar à sfr cela fait 2ans que eos me demande de payer l abonnement sfr alors que je leur ai envoyé mes documents ils me disent qu ils prennent contacte avec sfr plus de…

Prêt consommation

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Voilà j'ai une dette de 24 ans chez franfinance de 5242.28e eos recouvrement m on proposé échéancier de 218e sur 24 mois. suis-je obligée de payé cette dette ?…

Resiliation contrat de formation à distance

Posée par C, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

Je suis inscrite dans un organisme à distance pour une formation. cependant je viens de dépasser le délai de 3 mois de résiliation. délai dépasser de 3 jours. je ne souhaite plus continuer les cours chez eux car les cours sont très…

Canal+

Posée par paul, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Voilà j ai abandonné sur canal + ca fait 1ans que je paye 29.90 par mois que j ai pas signer oui mon erreur j ai profité 1ans je voulais s avoir ci je peux arrêter ce contrat sans signature…

Récupérer un acompte

Posée par Sereine, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

J'ai pris attache au près d'un artisan cuisiniste, la personne est venue à la maison, je lui ai communiqué mon budget a savoir entre 4500€ et 5500€, juste pour les meubles j'ai l'electro.3 mois plus tard je fais…

Carte grise

Posée par Joren, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Mon fils a commandé une carte grise sur un site en ligne. lorsqu'il m'en a parlé lui ai conseillé de faire sa démarche sur l'ants et d'annuler sa demande à ce site, ce qu'il a fait, 4 jours après sa commande. il…

Ouvrir la culasse

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

J'ai déposé mon véhicule dans un garage le 27 décembre pour un remplacement de bougies de préchauffage. après une semaine et demi j'ai été voir où en était mon véhicule, ils m'ont t'informer que la bougie avait cassé du coup il…

Bouygues télécom

Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Maitre l'opérateur bouygues télécom mobile a diligenté une société de recouvrement est ce que je peux faire valoir la lois chatel car mon abonnement et de 24 moi abonne pris le 1er février 2023. je viens d'envoyé un…

Certifauto.com

Posée par Sadoldman, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Took payment of 155€ for certificate of conformity to register imported car. then wanted more money to complete the process. i cancelled the order immediately. since them i have been abused on the phone by staff. i have emailed on numerous…

Usurpation de photo

Posée par celia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Les photos de l'intérieur de l'appartement de mon fils ont été utilisées à des fins publicitaires…

Factures énergie émises sur estimation depuis 2019

Posée par Cathy-ps42, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Nous sollicitons vos lumières concernant une interrogation que nous avons concernant l'obligation d'un relevé réel de notre compteur électrique. malgré un compteur nouvelle génération installé en 2020, nous venons…

Marchandise non livré - acompte versé

Posée par PAGNO, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Il y a deux ans (août 2019), j'ai effectué une commande dans un magasin de carrelage pour ma maison en construction. j'ai versé 30 % d'acompte à la commande soit 1 300 €. la livraison sur le chantier n'a jamais…

Menu android xperia

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Merci de me dire comment accéder au menu android sur xperia merci…

Remboursement en bons d'achat après l'annulation du vendeur

Posée par Lunoria, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

J'ai quelques soucis avec la plateforme de vente cdiscount. j'ai effectué une commande le 06 mai 2019, trois articles sont arrivés à la date prévue, un article aurait du être livré fin mai mais est arrivé avec quasiment…

Annulation commande initiative vendeur suite bug informatique

Posée par Nesamsung, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Suite probablement à un bug informatique en achetant mon portable les coupon promo étaient cumulables. la commande et le règlement sont passés mais la livraison promise en 24h pas honorée. le vendeur a t-il le droit d'annoncer un…

Defaut d'information, dol, abus de faiblesse

Posée par Potato21, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section. mon message est un peu dense, j'ai tenté, par souci de clarté, d'organiser mon propos en sous-parties. je suis assez éprouvé par cette histoire et manque de sommeil…

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