Une question en droit de la consommation ?

L'acheteur moi même verse la commission au courtier 5000€, le compromis est signé par moi mais pas par le vendeur. le compromis est il valable ? je me rétracte dans les 7 jours . le courtier garde la somme et transmet une...

J'ai gagné une trottinette électrique à une tombola. j'aimerais bien la revendre, mais l'association qui l'a organisée me refuse de faire parvenir le ticket de caisse ou un bon de garantie. j'ai droit à...

Je suis victime d'un site internet "https://www.vignette-crit-air.net/" qui se présente en premier dans le moteur de recherche "qwant" et qui ressemble a l'officiel. je pensais acheter la vignette et j'ai...

J'ai passé une commande de billets pour un parc d'attraction auprès de la billeterie d'auchan sur internet pour un montant de 204?, lorsque j'ai payé et validé, je me suis aperçue lorsque j'ai reçu la confirmation de ma commande...

Suite à une location le 12 04 2022 entre 6h et 16h30 via l'application getaround , je reçois le 25 04 2022, une contravention concernant le véhicule loué de 35€ et des frais de 15€, prélevés sur ma carte bancaire. aucun justificatif de...

J'ai acheté un matelas lors d'une réunion au cours d'un séjour de 4 nuits offertes. j'ai signé le bon de commande mais je n'ai encore rien versé, j'ai choisi de le régler en 36 fois sans frais. est il possible de revenir sur cet achat et...

J'ai inscrit ma fille au cnfdi, et suité à divers problèmes, je souhaite résilier le contrat souscrit chez eux. celà s'avère diificile car le délai de rétractation est largement dépassé. puis - je délivrer un justificatif autre que celui du...

J' ai effectué le règlement d'une facture de gaz le 12 juin.j'ai envoyé le chèque énergie et le règlement par chèque(bêtement).le 4 août ils m'envoient un texto comme quoi ils ont bien reçu mon chèque énergie et...

Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section. mon message est un peu dense, j'ai tenté, par souci de clarté, d'organiser mon propos en sous-parties. je suis assez éprouvé par cette histoire et manque de sommeil...

J' ai signé le bon de commande pour une pompe à chaleur l' offre de l état est accepté selon le vendeur mais nous n'avons rien reçu officiellement par écrit concernant de l'état malheureusement le rendez vous de...

Pour cause de déménagement à cause d'un probleme de santé de notre enfant lié au fort taux d'humidité de notre ancien logement, nous avons dû rompre le contrat de micro-creche de notre fils. le preavis etait de deux mois...

J ai verse un montant de 30 % pour la commande d une cuisine sur mesure à conforama, la somme versée en date du 8 août 2020 pour un projet en 2021 afin de bénéficier et de bloquer de l offre promotionnelle de 40 % de ce moment à la...

Jai achete un vehicule en import qui suite a un controle de police sest avere vole, le vehicule ma etait saisi jai etait entendu en tant que victime le proprietaire a etait rembourse et moi depuis plus de 6 mois je nai aucune...

Je vends des maisons container en kit j ai un transporteur qui m avait fait une livraison l année dernière pour un montant de 1200 euros pour trois modules a déposer chez mois et installer sur les plots cette année je donne son nom...

Ma fille habitant la martinique à l'époque a confié son véhicule à un concessionnaire le 19 juin 2019 pour en effectuer la vente. il n'a constaté aucun problème particulier, de plus le c.technique était ok acheteur trouvé...

Cela fait presque 3ans que j ai envoyé mon courrier avec ar à sfr cela fait 2ans que eos me demande de payer l abonnement sfr alors que je leur ai envoyé mes documents ils me disent qu ils prennent contacte avec sfr plus de...

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La française des jeux propose un jeu de grattage jackpot et des lots de gains 500 euros ,hors il n'y a pas de lots de 500 euros dans le tableau des lots a gagner .que peut on espérer si on porte plainte et quel coût ? merci...

Je désire sortir dans des lieux de rencontre. et je voudrais savoir comment lui signifier que cette personne ne puisse pas me rencontrer. comment faire?...

J'ai commander une voilure neuve chez un concessionnaire citroën , options demandées , remise faite par le concessionnaire , bon de commande rempli montant total ttc accepter de ma part , signature et tampon du commercial et...

Ayant recouru à une avocate pour faire appel d'une decision de divorce concernant la garde de mon enfant que j'exerce mais qui ne m'étais pas attribué à l'issue du jugement... cette avocate n'a pas fait...

En mars, la chambre civile du tribunal judiciaire a condamné la sas contre qui j'étais en litige au remboursement de la somme qui m'a été escroquée ainsi qu'aux dépens. cependant, la société a toujours fait la morte...

Un bon de commande pour une cuisine sur mesure a été créé à mon nom mais il a été signé et parafé par ma femme, je voulais savoir si cela peut être un motif d’annulation du bon de commande. pour information, j’étais présent au...

Une entreprise de distribution des eaux m'a adressé recement plusieurs factures qu'elle avait "oublier" de me transmettre, certaine datant de plus de deux ans. j'ai donc été les voirs leurs signifiant que je payerai...

Pour faire court : location d'un véhicule de collection auprès d'un organisme (association). celui ci tombe en panne 2 semaine avant le jour de location. nous avions versé un acompte (sauf que la facture indique au lieu d"acompte"...

Mon mari est en liquidation judiciaire il a souscrit a une credit a la consommation avec moi en co emprunteur moi meme conjoint collaboratrice dans le commerce; aujour dhui je recois une injonction de payer a mon nom or que l...

Ma femme a passé une commande aujourd'hui d,un canapé dans l enseigne poltrons et sofa. elle a payé la totalité et signé le contrat. ma question est y a-t-il une loi en france qui permet la rétractation du consommateur malgré la...

Je suis une etudiante etranger qui habite en france. (paris) en sep dernier, j'ai commencé le cours du soir. mais depuis 1mois j'ai une probleme avec institute de langue francaise parce que il a supprimé le cours sans mot...

J'ai eu un accident à l'étranger le 26 août 2021, mon assurance m'indique que les réparations se feront qu'en france . de retour en france, mi septembre j'amène mon vehicule chez un garage agréé qui prend...

Voilà 2 ans que j'ai construit m'a maison individuelle dans un petit village et depuis le début des travaux j'ai l'eau je suis raccordé mais je n'ai pas de compteur, qu'est ce que je risque si il...