Quelle sanction (civile ou pénale) est encourue par un garage automobile qui n'indique pas le nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d'occasion.le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 prévoit dans son article 2 ter cette obligation…
Sur un site marchand français très connu j'ai voulu effectué un achat > 1000 euros. j'avais l'argent et le bon plafond mais il y eu un bug du site. le bug m'a été confirmé par leur service client. en fait ma banque est interrogée…
Entre les textes, les jurisprudences et autres, on s'y perd !!! compte tenu de l'augmentation de l'énergie, est ce qu'un propriétaire de camping peut re facturer des kwh à un prix supérieur à celui bloquer par…
Je perdu plus de 17.37500fc depuis la fermeture de tech farm s'il vous plaît veuillez m'aider à récupérer mon argent svp, moi c'est david…
Je voudrais savoir comment est ce que un huissier peut faire le même jour 2 saisis pour la même dette d'un montant de 900 euros, et qu'en plus cette dette a été déjà payé en 2014, de plus que j'avais contesté le pv…
Puis je annuler un bon de commande pour voiture? commande de 5 jours. paiement comptant coché…
Mesdames, messieurs les avocats, en cas de non conformité de la part des entreprises d'avocats dans la non fourniture des services relatifs au ministère d'avocat devant certaines juridictions ou la présence d'un avocat est…
Le vendeur peut il se retracter sous prétexte que l'article commandé n'est plus en stock (1 attelage) et ceci après avoir valider ma commande et paiement accepté en s'appuyant sur ses conditions de vente qui mentionnent " dans la…
Nous avons saisi le bâtonnier de rouen pour contester les frais exorbitants de déplacement de notre conseil, frais non énuméré dans la convention, frais km hors cadre fiscal etc. nous avons fait la contestation par la suite auprès…
Je me permets de vous contacter car comme beaucoup de futurs mariés, nous avons dû repousser notre mariage, initialement prévu le 17 octobre 2020, au 16 octobre 2021 à cause des restrictions gouvernementales et de la crise…
Je me permet de poser cette question au début je possede un contrat power de chez sfr arrive 1 ans fin contrat je retourne en boutique est la personne me dis que pour moins cher je peux obtenir 200 chaînes hors étant donner que…
J'ai une boutique, et un commercial est venu et ma propose de produits pour les vendre, et j'ai signe la commande., trois jour plus tard je l'ai appelle pour anuler cette commande, et elle m'a dit que surement il aura parti. la…
J'ai acheté un voyage en tunisie por un départ le 4 juin 2020,je veux l'annuler à cause du coronavirus au delà d'un mois,mais l'agence me retient 10% sur la totalité du voyage est ce normal? merci de vos…
J’avais établi avec une entreprise de couverture un devis qui prévoyait la dépose de tôles fibrociment amiante et la pose de tôles bac acier. le commercial m’avait laissé entendre qu’une entreprise habilitée réaliserait le…
J'ai envoyé 5 colis via mondial relay dans le but de me racheter mes articles au mois de septembre via la plateforme momox. puis les jours passent et là ce sont de multiples mensonges qui se multiplient . j'ai alors…
J ai inscrit ma fille à l année dans un centre équestre depuis septembre. auj elle a des problèmes de santé qui nécessitent l arrêt complet de sport y compris à l école. le centre refuse de me rembourser ce qui reste ou uniquement…
J’aimerai savoir si suite à une convocation de signalisation (photo + empreinte ) quz j’ai reçu en papier pourrais mener à un placement en garde à vu pour consommation de cannabis…
Je suis inscrite chez studi depuis mars2022 j’avais commencé une formation « graduate négociateur technico-commercial », mais la formation me plaisait pas donc on m’a basculé sur une formation en juin2022 qui est « graduate…
Le délai de forclusion de 2 ans permet t-il d'annuler une dette sans devoir attendre les 5 années de prescription entre professionnels et consommateurs? avec mes remerciements anticipées…
Je viens d'acheter un wisky japonais dans un magasin "grande surface" et il s'avère que ce wisky ne correspond nullement en goût au wisky japonais de la même marque, de la même présentation et conditionnement comme acheté ailleurs…
J'ai commencée une formation depuis le 26/08/2019 cependant à cause de problème financier je ne puis assumer les mensualités de celle-ci. dans ce cas-là on m'a dit que je devais envoyer une lettre recommandée à…
J'ai un véhicule sportif avec carte grise, je souhaite la vendre. elle a quelques modifications compétition qui pourrait ne pas etre aux normes constructeur. comment puis je faire pour me décharger de toute…
Je suis actuellement inscrite en formation avec le centre de formation lignes et formation depuis septembre 2018. avant la signature du contrat j'ai été harcelée par la commerciale, après acceptation de suivre un bachelor…
J'ai un soucis avec mon expert comptable, je ne suis pas satisfait de ses travaux et du délai pour me présenter ces travaux. je voulais savoir si je peux utiliser les dispositions du code de la consommation et du code de…
Bon de commande fait sur foire le 19 10 2019 pompe a chaleur visite technique a domicile 4jours apres la foire avec nouveau bon de commande et changement de materiel peut on annuler la commande merc…
Je me suis rendu dans un club de sport le 04/02/20 où le vendeur m?a vendu un abonnement de 12 mois sans faire 1 essai , le 05/02/20 je m?y suis rendu pour résilier car je n?aime absolument pas et j?y attendais pas à ça…
Debut mars nous avons signe pour l achat d une cuisine car nois allionq construire notre maison . j avais eu l accord oral de la banque pour le credit mais au vu du contexte actuel etmon mari ayant ete mis au chomage total, je n ai…
J'ai fait poser du carrelage. celui que j'avais choisi initialement n'étant pas disponible, le fournisseur a proposé au carreleur un modèle approchant. très rapidement il s'est avéré que le carrelage ne se…
Courant septembre j’ai du changer d’avocat car mon ancien avocat était tombé gravement malade et j’ai du trouver un nouvel avocat dans l’urgence. compte tenu qu’il a du travailler dans l’urgence pour préparer la plaidoirie, j’ai du…
Il y a 3 jours, j'ai acheté un billet par internet pour le grand prix de france formule 1 qui a lieu en juin 2020. je n'ai pas le billet étant donné qu'il sera imprimable un mois avant l'événement, mais j'ai la facture. pour des…