Une question en droit de la consommation ?

Je suis sollicité pour me prononcer sur la légalité de contruire un site e-commerce à des fins de vente de produits à base de cbd cannabidiol pour des clients de france. la littérature est assez pauvre sur le sujet et la...

La société avis, à laquelle je loue une voiture depuis fin 2018, prend systématiquement une empreinte sur ma carte bleue ( montant 650€ pour une facture de 576.90€ ), empreinte qui m'est remboursée dans les 10-12 jours...

J'ai acheté un produit sur cdiscount à 47.99 euros avec 3.69 euros de frais d'envoi.cdiscount m'a envoyé un email me disant que ma commande avait bien été enregistrée par le vendeur. le lendemain cdiscount m'envoie un mail...

J'ai été entendu (audition) ce matin concernant une conduite sous l'empire de stup (a 4jours du contrôle pour la consommation). après m'avoir lu mes droits et avoir fait le récapitulatif des faits, l'opj...

Pourriez me dire comment est calculé l aide juridictionnelle sur 2 factures communes établies par un avocat en 2018 et 2019 pour un couple non marié et séparé en 2016 dont l une des 2 personnes a pu bénéficier...

A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été...

Faut-il écrire au vendeur pour ce rétracte même si on a signe le bon de commande...

  sur ebokers j ai acheté un billet d avion de iguazu au bresil vers bueno aires pour un vol le 15 novembre 2019 a 11h55 avec la compagnie aérienne latam nous avons un vol prévu en fin de journée le même jour un vol bueno...

Hier samedi j'ai acheter un réfrigérateur on me propose l'extension de garantie après hésitation j'accepte, je commence à régler avec carte cadeaux et là mon financement ne passe pas, je dois appeler lundi, retrait de la...

Je viens de passer l'examen du code de la route , j'ai fais mes 20 heures il me reste encore le permis à passer , et surtout encore des heures à payer si je veux apprendre , je souhaite savoir si j'ai le droit de...

Suite à une erreur de livraison (colis remis à un mauvais point relais + retard) et après avoir contacté le service client, ce dernier décide d'annuler ma livraison et de me rembourser car il ne peut pas me garantir la...

Suite à un sinistre,ou ma responsabilité n'est pas engagée,le réparateur,recommandé par l'assurance,et même imposé,n'a toujours pas réparé ma voiture,cela fait plus de trois mois.trois mois que ma voiture est bloquée...

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel il y a 7 jours. j'ai réglé intégralement la facture, recupéré mon véhicule et celui ci s'occupe de réaliser la carte grise. le prix entendu tient compte...

J'ai effectué une commande (le vendeur est venu à la maison) d'une pac (pompe à chaleur). je voulais beneficier du dispositif "pac à un euro". le vendeur m'a dit que ce dispositif ne fonctionnait pas vraiment, que c'etait pour...

Je voudrais récupérer met jour de congé suite a l'état d'urgence covi19 c'est possible ?...

Je vous écrit ce message car je viens de recevoir une relance pour facture impayée de mon avocat qui date de presque 3 ans. je voudrais savoir si il y a prescription ou pas, car cette facture a plus de 2 ans. j ai vu que pour une...

Je vous écris pour avoir une solution concernant l’impasse dans laquelle je me retrouve (désolé si c’est trop long ^^). fin janvier 2024, j'ai souscrit un abonnement box chez un operateur et au début tout allait bien. a partir...

Bon de commande sur foire pompe a chaleur visite 4 jour apres la foire a domicile avec nouveau bon de commande et changement de materiel peut on se retracter merci pour votre reponse...

Est ce légal d'écrire sur un bon de command "délai souhaité" ? ssi oui quelles sont les obligations du vendeur par rapport à ces termes ??...

Mon grand pére est décédé lundi. il avait des lunettes en commande et devaient les recupérer samedi. doit on les récuperer et régler le reste à charge?...

J'ai été condamné il y a deux ans pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai été jugé en mars 2023 et ait obtenu une peine de 4 mois de bracelet électronique. suite à cela, rdv avec la jap qui a demandé des...

Au début du mois de novembre nous avons contacté une société de couverture/toiture car nous suspections avoir deux fuites (souci dans deux pièces de la maison à l'étage) nous avons bien indiqué que nous voulions un devis des...

J'ai acheté un scooter a mon fils neuf chez un concessionnaire, lors d'un controle de police en avril 2019 ,(garde a vue, saisie du scooter),il s"est avéré que le vendeur a fait une erreur administrative pour la carte...

J ai eu un accident non responsable en mars 2023 et j ai était hospitalisé ou j' étais positif au thc et cocaine j attend ma convocation pour le tribunal et t il possible qu il me demande de refaire un test pour voir mon état...

Après de nombreux courriers (une vingtaine dans les deux sens entre mairie et ddpp) au sujet d'un portillon qui coince les mains(j'en ai été témoin), je n'arrive pas à obtenir un certificat de conformité ou homologation ou...

Je me tourne vers vous pour savoir comment obliger une établissement bancaire à verser une assurance obsèque ( celle de mon père ) ceux-ci prétextant que il faut passer chez le notaire , alors que ce n est pas une assurance vie...

J'ai une dette envers un organisme de formation. cet organisme peut-il se retourner contre lui pour obtenir paiement de la dette via saisie sur salaire? l'organisme possède un titre exécutoire...

Ayant gagné a un tirage au sort d un magasin un bon d achat de 1500 ? le patron nous a proposé une vente d un lit et d un canapé .le lit il nous en a fait cadeau en echange de lui faire de la publicité et un canapé d une valeur de...

J'ai un soucis avec mon expert comptable, je ne suis pas satisfait de ses travaux et du délai pour me présenter ces travaux. je voulais savoir si je peux utiliser les dispositions du code de la consommation et du code de...

Mon ancienne assurance complémentaire maladie me réclame trente euros ayant payé à un professionnel tiers un remboursement alors que j'étais radié (radiation février 2021 et deux paiements avril et juillet 2021). cette...