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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suite pv pour audition

Posée par m.p46, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

J'ai été entendu (audition) ce matin concernant une conduite sous l'empire de stup (a 4jours du contrôle pour la consommation). après m'avoir lu mes droits et avoir fait le récapitulatif des faits, l'opj…

Retard de carte grise et vice caché

Posée par Toms.C, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Je suis victime d'une vente frauduleuse et je suis dans l'incapacité de faire les demarches administrative et je refuse également de rouler avec la voiture vu son état. la voiture : clio de 2005, 203050km, ct datant du…

Comment récupérer mon argent?

Posée par Hubert RICHARD, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

J'ai payé pour un petit meuble dans un dépôt vente, la somme de 175?00, mais, je l'ai décommandé dès le jours suivant. avant la livraison. le gérant refuse de me rembourser. en plus sur le bon de paiement, il est inscrit:…

Enregistrement en double de ma commande pour des places de concert

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Je ne pense avoir aucun recours mais je tente quand même. j'ai acheté 2 billets pour 1 concert en juin 2021, sur le site de la fnac / france billets en prévente, donc évidemment, temps d'accès au site très long et…

Annulation de commande

Posée par Chreem, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

J'ai annuler une commande mais pas de réponse auprès du site que faire ?…

Les travaux ont duré plus de 66 semaines délai dépassé

Posée par solene123@, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Nos travaux duraient plus de 20 semaine qu'il ne fallait le crédit était favorable au montage avant travaux la ils on remonté un dossier maintenant il est défavorable que faire pour payer l'artisan qui vient de finir les…

Vente hifi à particulier et demande de remboursement

Posée par Dom6440, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

J'ai acheté en janvier 2018 chez axxxxx un home cinéma 860 euros. je l'ai vendu sur le bxx cxxx à un particulier en avril 2019 pour 425 euros. il est tombé en panne en novembre. le nouvel acquéreur est revenu vers moi…

Aide

Posée par lara, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je ne sais pas à qui m'adresser.. en 2012, je suis passée au tribunal d'instance, concernant un crédit à la consommation dont je pouvais plus payer les mensualités. un jugement a été rendu en ma faveur, puis en 2013, cet…

Une commande sur internet non effectuée qui se transforme en dette

Posée par Roro, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

J'ai reçu un mail le 09/11/23 en m'expliquant que j'ai cliquer sur acheter maintenant le 19/02/21 voilà ceux qui me disent par mail « les conditions générales de vente ainsi que les instructions de rétractation…

Aide juridictionnelle.

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Pourriez me dire comment est calculé l aide juridictionnelle sur 2 factures communes établies par un avocat en 2018 et 2019 pour un couple non marié et séparé en 2016 dont l une des 2 personnes a pu bénéficier…

Abonnement sfr litige.

Posée par Tota, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

J'ai souscrit à un abonnement adsl sfr le :05/07/2018 avec ajout d 'un forfait tous mobiles le même jour en boutique pour un engagement de 12 mois .j'ai résilié cet abonnement le 30/09/2019 par lettre rar . j'ai…

Commande reçu incomplète que dois je faire ?

Posée par Fabie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

J'ai commandé sur un site des bougies j'ai reçu ma commande mais elle était incomplète. j'ai relancé le vendeur qui a bien confirmé qu'il manquait des bougies et a dit qu'il enverrait les bougies manquantes…

Facturation électrique dans un camping

Posée par zoulzou, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Le gérant de mon camping où je vis à l'année dans mon mobil home, facture le kwh 27 centimes au lieu de 16, tarif engie, et aussi il ajoute une tva de 10% pour l'emplacement mais aussi sur l'électricité et…

Desolidarisation compte joint

Posée par Dchesneau, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Mon mari séparé de fait s'est désolidarisé de notre compte joint sans m'avertir et de ce fait à bloqué le compte prélèvements rejetés virement retraite rejeté puis je porter plainte…

Recours sur retard e livraison voiture

Posée par jochanu, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Ma voiture devait être livrée fin juin 2019 et je vais la percevoir que fin de cette semaine octobre 2019 puis je demander un geste commercial…

Vol colis (retour d'une vintie) dans un point relais mondial relay

Posée par Flamingos, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je vous expose mon problème. j´ai vendu un lot de 2 robes à une vintie pour €80. la valeur réelle est de €130 et j ai encore les factures pour le démontrer. sur vinted, j'avais bien mis que je n'accepte pas les…

Retractation achat camping car sur salon-foire

Posée par patmad, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Nous avons signé trop vite un bon de commande pour l'achat d'un camping car sur un salon, sans verser d'acompte. nous souhaitons annuler cette commande, 4 jours après la signature. pouvons-nous le faire et par quel…

Annulation de ma dernière commande donc à ne pas livrer

Posée par Je n?en ai pas, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Ayant subi des vols avec ma carte visa j'ai éte obligée de l'annuler par ma banque! ma dernière commande sur temu n'étant toujours pas arrivée après des semaines je vous demande de l'annuler pour ne pas être obligée de la renvoyer. vous ne…

Apple refuse de réparer mon téléphone qui a une garantie en cours

Posée par Redathere, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Mon téléphone ne capte plus de réseau le vendeur apple a fait le diagnostic et était d’accord pour le réparer gratuitement car j’ai toujours la garantie mais après a changé d’avis car la vitre derrière est cassé donc pour lui ça a…

Contentieux site voyage privé

Posée par noubaflo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

J'ai réservé un séjour pour new york en septembre 2019 pour 2 personnes. j'ai payé 800 € d'acompte qui m'ont bien entendu été débités de suite. 1 mois avant mon départ je souhaite effectuer une modification de…

Litige canapé non conforme 5 mois après l'achat

Posée par Garrylea, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Madame, monsieur, j'ai acheté le 28/03/2019 un canapé auprès d'une maison de mobilier française haut de gamme au prix de 3164.90 euros. je l'ai acheté dans une de leurs boutiques parisiennes et ce dernier m'a été…

Remboursement loi

Posée par Sassou, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J’ai eu avec force un remboursement de mon contrôle technique que j avais pas fait ! je me suis rendu compte que l’établissement m’avais remboursé deux fois , est-ce que je dois rembourser la différence ?…

Comment de temps entre le jugement et le début du bracelet ?

Posée par Mardav, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

J'ai été condamné il y a deux ans pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai été jugé en mars 2023 et ait obtenu une peine de 4 mois de bracelet électronique. suite à cela, rdv avec la jap qui a demandé des…

Prix qui n’est pas le bon

Posée par Beautyyy13, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

J’étais dans un supermarché, le supermarché va bientôt fermer et il y avait des produits à -70%. je regarde ce qu’il y a et je prends la peine de scanner pour être sûr que le prix passe bien à la borne. une machine à café était à…

Jugement en ma faveur et clos

Posée par Kimya, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Le 08/01/24, le cabinet d'huissier f. cambron du dossier codifis (déjà jugé) vient de saisir mon compte bancaire (blocage pce). je n'ai reçu aucun courrier du demandeur me prévenant d'un quelconque ligige. appel à ma…

Location de voiture et caution par empreinte carte bancaire

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

La société avis, à laquelle je loue une voiture depuis fin 2018, prend systématiquement une empreinte sur ma carte bleue ( montant 650€ pour une facture de 576.90€ ), empreinte qui m'est remboursée dans les 10-12 jours…

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