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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de facture impayé

Posée par Vanille, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Mon fils doit une dette de110euro a une pharmacie depuis 2017car il n avait pas de mutuel le pharmacien m appelle 2fois par an je ne répond pas maintenant il m envoi un mail du montant de 110euro et il doit venir me voir a mon…

Congé payé pose

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Je voudrais récupérer met jour de congé suite a l'état d'urgence covi19 c'est possible ?…

Formation payé plus cher que les autres

Posée par olosport, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Un vendeur d'une société suisse m'a vendu par téléphone une formation marketing. après plusieurs mois , je me suis aperçu que les autres avaient payé 3x fois moins cher que moi et qu'effectivement, le prix de la…

Etiquetage de produit

Posée par hepha42, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Depuis peu j'ai acheté un produit sur amazon(répulsif ultrason pour fouine ) , et a ma grande surprise sur l'etiquette et la boite y a aucune mention sur l'adresse de l'entreprise il y a juste made in china…

Le vendeur annule l'achat

Posée par Alex75, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J'ai acheté un produit sur cdiscount à 47.99 euros avec 3.69 euros de frais d'envoi.cdiscount m'a envoyé un email me disant que ma commande avait bien été enregistrée par le vendeur. le lendemain cdiscount m'envoie un mail…

Litige avec garagiste

Posée par Elodie77, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Hier, j?emmené ma voiture au garage de l'enseigne feu vert , pour des réparations demandées afin que ma voiture puisse passer la contre visite du contrôle technique, soit : - changement du contacteur de feux stop - réglage des feux avant…

Arnaque vinted

Posée par sandra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J'ai vendu sur vinted une xbox + 2manettes + jeux au prix de 100€. lorsque l'acheteur a reçu le colis il m'a envoyé un message insultant sur la mauvaise qualité de mon emballage, une photo floue des boites de jeu et…

Formation a distancd

Posée par Polop27, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J ai signée mon inscritpion avec comptalia le 30 novembre 2018, hors le 18 novembre 2018 la société à été radié., ils ont re créér une autre societe studi ils ont pas les meme numero de insee puis je résilier ma formation…

Rétractation

Posée par Pupu, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Comment ne pas perdre son numéro de téléphone après une rétractation…

extension de garantie

Posée par Malvina, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Hier samedi j'ai acheter un réfrigérateur on me propose l'extension de garantie après hésitation j'accepte, je commence à régler avec carte cadeaux et là mon financement ne passe pas, je dois appeler lundi, retrait de la…

Retractation bon de commande

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Bon de commande sur foire pompe a chaleur visite 4 jour apres la foire a domicile avec nouveau bon de commande et changement de materiel peut on se retracter merci pour votre reponse…

Commandes refusées: utilisation successive bons de réduction

Posée par lucile1234, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Ayant 3 bons de réduction disponibles sur mon espace personnel d'un site internet je passe une commande qui me revient à 0 euro. les bons étant toujours disponibles, je passe donc une deuxième puis une troisième commande…

Vente de cbd en ligne, légal en france

Posée par Mazza, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Je suis sollicité pour me prononcer sur la légalité de contruire un site e-commerce à des fins de vente de produits à base de cbd cannabidiol pour des clients de france. la littérature est assez pauvre sur le sujet et la…

Logitech refuse la garantie si je ne leur donne pas de numéro de tel ?

Posée par ikodan, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Ma 5eme souris achetée chez eux en 5 ans a le même problème que les autres, donc je fais marcher la garantie. par émail ils exigent plusieurs informations dont mon numéro de tel, hors je n'en ai pas, je déteste ça, et même si…

Prescription honoraires avocat

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je vous écrit ce message car je viens de recevoir une relance pour facture impayée de mon avocat qui date de presque 3 ans. je voudrais savoir si il y a prescription ou pas, car cette facture a plus de 2 ans. j ai vu que pour une…

Impossible de régler ma formation ifsa

Posée par Ocecourt, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J’ai contracté à une formation ifsa dans le domaine auxiliaire vétérinaire. mais je ne peux plus régler car je suis en contentieux. plus aucun moyen de paiement. notre maison est entre parenthèses si je ne règle pas la dette . nous…

Résiliation de contrat de formation

Posée par clementine, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Je suis inscrite au centre européen de formation pour devenir décoratrice d’intérieur mais j'ai perdu mon travail depuis peu, je ne peux donc plus financer cette formation sachant que j'ai un loyer a payer avec des…

Installation programmée de pompe à chaleur

Posée par Titoche, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Une société (ader france a réussi à me faire signer un bon de commande pour une pompe à chaleur que je ne veux plus et pour laquelle je n'ai versé aucun arrhes, et dont je me suis rétracté hors délai (+3 jours). or, vendredi…

Facture due

Posée par Typh, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Mon grand pére est décédé lundi. il avait des lunettes en commande et devaient les recupérer samedi. doit on les récuperer et régler le reste à charge?…

Avion modifié

Posée par Trogloti, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

  sur ebokers j ai acheté un billet d avion de iguazu au bresil vers bueno aires pour un vol le 15 novembre 2019 a 11h55 avec la compagnie aérienne latam nous avons un vol prévu en fin de journée le même jour un vol bueno…

Fin de non recevoir à titre exécutoire

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Quelles sont les obligations à respecter pour envoyer une fin de non recevoir à un titre exécutoire. raison forclusion : échéance de 12/20 jamais payée. merci de votre aide…

Voiture en réparation depuis plus de trois mois

Posée par Hubert, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Suite à un sinistre,ou ma responsabilité n'est pas engagée,le réparateur,recommandé par l'assurance,et même imposé,n'a toujours pas réparé ma voiture,cela fait plus de trois mois.trois mois que ma voiture est bloquée…

Mauvaise annulation d'une commande par le service client

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Suite à une erreur de livraison (colis remis à un mauvais point relais + retard) et après avoir contacté le service client, ce dernier décide d'annuler ma livraison et de me rembourser car il ne peut pas me garantir la…

Procédure devant le tribunal d'instance et lettre de mise en demeure

Posée par Magnus21, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Je sollicite vos connaissances car je voudrais mettre en demeure une compagnie aérienne qui refuse de me payer mes indemnisations de retard de vol , c'est un retard de plus de 3 heures sur un vol de plus de 3500km avec une…

Annulation de commande

Posée par frimou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

J'ai effectué une commande (le vendeur est venu à la maison) d'une pac (pompe à chaleur). je voulais beneficier du dispositif "pac à un euro". le vendeur m'a dit que ce dispositif ne fonctionnait pas vraiment, que c'etait pour…

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