Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Prestation service pour le batiment

Posée par dany, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

J ai contacter une société de préstation de service dans une foire au mans , celle ci pour un nettoyage de toiture , j ai été rétissant pour la signature car je trouvais que le prix était un peut chère , au depart un vendeur puis…

Avocat paye d avance

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

Un avocat a exigé d etre payé à l avance et en totalité pour des procédures quil na pas effectuees - je l'ai donc déchargé de sa mission mais il refuse de me restituer les honoraires versés à tort -…

Coupure abusive électricité

Posée par Elfen, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

En rentrant du travail j'ai constaté qu'edf avait coupé l'électricité de mon appartement et cela sans avoir ete mis au courant qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le contrat. ils ont tout simplement couper…

Annuler une prommesse d'achat d'un matelas

Posée par dansemarquise, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

J'ai fait une promesse d'achat à un vendeur de matelas dans la zone d'un supermarché , le vendeur avait une table avec deux matelas differents à vendre jusqu'à samedi ( démarche commercial limité ) j'ai…

Responsabilité vol de jantes voiture de location

Posée par Soboo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3886 vues

Je voudrais savoir qui serait responsable donc redevable des frais de remise en état si un vol de jantes avait lieu sur une voiture de location. le locataire qui n'aura juste garé le véhicule de façon normale ou bien le loueur qui…

Règlement de déontologie des avocats

Posée par Michel ALLIBERT 82 ans DESS IAE ICG, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3870 vues

Le règlement interne national, en sus du décret, définit les règles de déontologie que doit respecter l'avocat, dont les suivantes du règlement européen. 21.1.1 la mission de l’avocat l’avocat doit veiller aux intérêts de ceux…

Fnac assurance portable une escroquerie ?

Posée par cletha, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3861 vues

J'ai acheté un portable à la fnac on m'a conseillé une assurance que j'ai prise, le vendeur ne m'a pas fait remplir de bon d'adhésion ni signaler l'importance de l'imei pour obtenir une prise en…

Achat d'une cuisine

Posée par Le mineur de charbon, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

J'ai acheté une cuisine nous avons signé un contrat, j'ai versé un acompte, j'ai sept jours pour me rétracter. est que je peut récupérer mon acompte? ( je suis dans les temps ) cordialement…

Commande menuiserie non conforme

Posée par JOSI, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3808 vues

J'ai commandé les menuiseries de ma maison dont une porte de garage qui ne me convient plus (cause dimension) : puis-je la refuser lors de la livraison? quels peuvent être mes recours? suis tenue de la régler ?…

Commande annulée reçue un mois et demi plus tard

Posée par Locuste, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3805 vues

J'ai passé une commande sur un site de musique pour du matériel il y a 1 mois et demi. c'était une commande assez importante donc j'ai choisi de passer par un paiement échelonné sans frais. tout était accepté et…

Règlement facture edf

Posée par GIEIER, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3804 vues

J'ai reçu dernièrement une facture edf d'un montant de 486 euros. actuellement au chômage et touchant que 650 euros, j'ai demandé un échelonnement à edf pour le règlement de cette facture, je leur propose de verser…

Machine en panne, magasin veux pas changer ni rembourse

Posée par SiSi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

Ça fait 8 jours aujour'hui que j'ai acheté un sèche linge, le même jour je l'ai mis em marche et la machine sèche pas. j'ai appelé le sav que m'a envoyé un technicien que m'a dit que l'a machine…

Annulation bon de commande

Posée par marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3802 vues

Je souhaite annuler un bon de commande signé et réglé pour l'achat d'une robe de mariée. sur le contrat est stipulé que aucune annulation ou restitution d'acompte ne sera pris en compte. je n'ai aucun recourt sachant que c'est un…

Dette solidaire et demande mediation

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

Ma femme est condamnée à payer solidairement une dette avec son ex conjoint ,qu’est-ce que cela signifie et pouvons nous demander une médiation pour payer moitié moitié ?? merci de votre reponse…

Remboursement d'acompte

Posée par khurault, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

Je vous explique rapidement: nous avons signé un bon de commande sur une foire pour des panneaux photovoltaïques et un ballon thermo dynamique nous avons voul tout annulé mais pas possible la société a fait une demande de crédit…

Commande payée non livrée

Posée par momo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

J'ai passé commande et payé une banquette en fer forgé avec sa galette à la sté creyel décoration ; siège en belgique le 13 juillet 2017 avec un délai de livraison de 2 mois. depuis mi-septembre je demande où en est la…

Bagages perdus redtrouvé dégradés et vidés

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3799 vues

J'ai été mandaté par un voyageur qui avait embarqué sur iberia . j'ai adressé à iberia une réclamation au mois de novembre 2016 dans les délais réglementaires. iberia ne répond pas. il y a de cela 9 mois. que faire? merci de votre réponse…

Non respect d'une livraison d'un camping car

Posée par KRIS52, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

3 octobre 2017 j'ai acheté un camping car neuf le 3 aout 2017, la livraison était prévu le 28 septembre 2017 à 14 h . le jour de la livraison , problème de la pompe !!.je repars à mon domicile sans camping car , (100 km ) 3 jours après je…

Produit périmé vendu en magasin

Posée par Pumaduvar, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

J'ai acheté le 9mars dans une grande surface de l'huile piquante pour pizza sans regarder la date de péremption qui est du 12janvier 2018 (donc périmée depuis presque deux mois) j'ai le ticket de caisse. que dois je…

Credit a la consommation

Posée par Chloen, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

En 2002 j'ai eu un jugement pour un credit à la consommation, le 6 mars 2018 un huissier à fait une saisie attribution sur mon compte (je suis au rsa) j'aimerai savoir, en consultant plusieurs sites cela dit que plus de…

Paiement par chèque

Posée par hubert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Destok ouest nantes rezé accepte les chèques des professionnels et pas ceux des particulier ,peut on, avoir un tel comportement ? de plus rien n'est indiqué sur la porte d'entrée il est évident que je rentrerais pas dans…

Commande de lunettes chez un opticien

Posée par Patacake, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Hier, j'ai commandé deux paires de lunettes chez un opticien (grande chaîne) qui m'a montré sur écran que son devis avait été accepté par ma mutuelle, mais qui ne voulait pas me donner une copie sur papier ni de ce devis ni de la commande…

Annuler un bon de commande

Posée par CDPrj, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Notre entreprie commerciale a passé voici 8 jours un bon de commande pour une imprimante suite à un devis reçu. il s'avère que les résultats annoncés des tests demandés n'ont pas été faits sur la machine qu'ils nous mettaient dans…

Litige sur transaction

Posée par ag 2706, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3695 vues

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion en province,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur qui est un professionnel. avec se dernier et d'un…

Nom sur p.v. contrôle technique

Posée par arjobema, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

Le procès-verbal de contrôle technique de la voiture de mon épouse a été rédigé à mon nom bien qu'elle figure en c1 sur la carte grise et moi en c3. est-ce normal ? le contrôleur m'assure que oui. bien bernard…

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.