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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut on se désolidariser d'un crédit en tant que emprunteur

Posée par ambre, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5002 vues

Je suis propriétaire d'une maison. je suis emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation avec mon ex compagnon qui lui est co-emprunteur car il vivait chez moi. lui est depuis en surendettement à la banque de…

Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

Vente d'une vente frauduleuse

Posée par Zazi, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6151 vues

J'ai acheté une voiture au bout d'une heure et de mi de route la voiture est tombé en panne quels sont mes recours le vendeur ne veut rien savoir…

Achat de véhicule opaque

Posée par Carina, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4950 vues

J ai acheté un véhicule a des huissiers. lorsque j ai voulu récupérer la voiture le garage m a dit que j avais 3000 euros de gardiennage à régler pour pouvoir récupérer la voiture. a aucun moment la société d huissier m a signifié…

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

Escroquerie sur internet

Posée par gigi84, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4848 vues

J'ai été victime d'escroqurie sur le bon coin suite à l' achat d'une voiture je passe en audience civi fin janvier pouriez vou me conseiller un bon avocat dan ce domaine.ai je des chances d récuperer mon argen…

Manque d'information de tarifications

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai une reponse a mon probleme. j'essai de faire au plus court. suite à un retard de payement de facture d'electricité un technicien est venu chez moi hier pour soi etre régler soi…

Garantie : robot menager non réparé mais remboursé en avoir

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit…

Réparateur téléphonie

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5331 vues

Voilà j ai déposer mon téléphone chez un réparateur téléphonie pour me changer le capteur de charge car il commencé a délirer mais fonctionnait encore sa aurait dû prendre 48 h pour me le changer ,et sa fait 15 jour qui on m on…

Arnaque sur internet

Posée par Nauticb, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5308 vues

Je reviens vers vous pour vous donner quelques ultimes indications concernant cet appareil photo yachika mat 1957 : numéro 3594875 - le 11/08/2015 , j?achète cet appareil photo sur le site de vente aux enchéres internet catawiki, et après…

Equipements conçus pour les pmr et crédit d'impôt

Posée par NM, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5777 vues

En tant que fabricant de produits sanitaires pmr et dans le cadre des dispositifs fiscaux pour l'aménagement de la maison, pourrions nous communiquer dans ce sens et dire que tel produit est éligible au crédit d'impôt?…

Abonnement téléphonique

Posée par abonnement téléphonique, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5973 vues

J'ai pris un abonnement téléphonique chez sfr il y qu'es jours or aujourd'hui je viens d'accepter un emploi à l'étranger. puis résilier dans l'immédiat ou il y a t-il un délais? est ce les mêmes…

Achat d'un perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6450 vues

Maître j'ai acheté un perroquet, et je paye tout les mois 80€ et la a part les mails,j'ai plus de nouvelle de cel qui me l'a vendu. le perroquet et même pas declarer sa valeur et de 900€!!! que puisse faire ? merci de…

Casse moteur précipitée

Posée par Laurie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4878 vues

Mon conjoint avait une volkswagen polo. subitement et sans alerte aucune, le moteur à subitement lâché. le moteur s est emballé sur une rocade, la voiture dégageait une épaisse fumée, avec seul moyen pour arrêter cet emballement :…

Période probatoire taux a 0.39 mg/l

Posée par AnaisVL, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6300 vues

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4809 vues

Je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de la banque de france, daté du 17 mars 2016. mon bailleur social en a eu reçu un exemplaire le 23/11/2016 et malgré tout m'a fait délivrer un commandement de payer les…

Usage abusif d un véhicule par une concession automobile

Posée par Nathr31, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

J ai déposé mon véhicule chez le concessionnaire de la marque suite à un rappel de véhicule en début d après midi, dans la soirée, je croise mon véhicule avec une personne du garage dedans. Étant dans les emballages, je n ai pas pu…

Lave vaisselle d occasion hs quel recours ai je contre le vendeur

Posée par Mick, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5723 vues

Je viens d acheter sur le bon coin un lave vaisselle d occasion et lorsque je l ai mis en fonction il ne chauffe plus (ce n était pas signalé dans l annonce) j'ai contacter le vendeur le lendemain après avoir tester une…

Dossier de surendettement

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5827 vues

J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…

Taxes sur les jardins potagers

Posée par malibuorange, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6964 vues

J'ai entendu parler d'une taxe sur les jardins potagers est ce vrai ou pas et cette taxe est elle applicable sur les jardins familiaux dans la mesure où je possède ce type de ajrdin et qu'il est de 160 m2 merci de…

Problème fai réengagement offre mobile abus: besoin conseils

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

Cela fait plus de 2 ans que je suis chez orange avec un forfait tout inclus (internet tv téléphone mobile). au bout de 2 ans, on nous promet des "avantages" suite à ce 1er contrat. a savoir nouveau mobile à prix avantageux ! sauf…

Droit de rétractation dépassé

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6171 vues

J' ai acheté un parasol ( beaucoup trop grand pour ma terrasse ) que je n' ai pu installer dans les délais; de ce fait mon droit de rétractation est dépassé et le site marchand ne veut pas me le rembourser. que puis-je…

Un créancier qui fait la sourde oreille depuis la recevabilité

Posée par niris, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

J'ai obtenu la recevabilité le 17 mars. j'ai prévenu les créanciers. chez mon banquier il y avait 2 crédits fait avec ma banque. une opposition a été faite en ligne avec le banquier mais impossible de faire le deuxième…

Vente sur leboncoin

Posée par NIKI88, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4502 vues

J'ai vendu ce jour une tondeuse électrique pour chien sur leboncoin, elle a 2 ans est en parfait état, quelques heures plus tard, l'acheteur me retéléphone, et, me dit, la tondeuse, fonctionne bien, mais ne coupe pas les…

Vente moto accidentée avec carte grise

Posée par Robin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

Suite à un accident avec ma moto, et n’étant pas assuré tout risques, je souhaite m'en séparé via des sites de petites annonces. cependant, durant la chute la moto a subie de gros dégâts au niveau du châssis, se qui peut…

Tromperie sur la marchandise

Posée par MicheletJordy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4506 vues

Voilà il y a semaine j'ai acheté un nouveau pc à monter moi même sur un grand site spécialisé dans l'informatique après l'avoir reçu je le monte moi même et par erreur je monte à l'envers l'alimentation de…

Déménagement: on me demande de payer les factures du nouveau locataire

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre…

Plainte possible ?

Posée par doudou13, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4523 vues

J'ai voulu echanger mon téléphone contre un autre en main propre via le site leboncoin , après l'échange je me suis aperçu que le téléphone était contrefait j'ai donc demandé au vendeur de me rendre mon téléphone…

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