Une question en droit rural ?

J'ai un droit d'exploiter pour une vigne. le propriétaire est décédé, le bien a été récupéré par sa mère qui l'a donné à son petit-fils. celui-ci veut reprendre la vigne. je n'ai pas été prévenu du chgt de propriétaire 2 fois? quel...

Nous détenons, avec ma soeur, une parcelle de 5ha20a en indivision depuis le décès de notre mère, qui était en location. après le décès du locataire, début 2020, celui-ci n'ayant pas d'ayants droit, ses héritiers ont...

Je suis l'acquéreur évincé suite à un droit de préemption. cela concerne une dizaine de parcelles dont 2 sur lesquelles il y a des bâtis qui vont nous être rétrocédées en partie ( découpage parcellaire en cours ). une...

Le locataire d'un bail agricole peut-il ériger des constructions sur le terrain à vocation agricole : hangar, abri, maison de fonction du directeur de l'exploitation...

Le locataire peut -il ériger des constructions sur des terrains à vocation agricole : hangar, logement à usage d'habitation du directeur de l'exploitation agricole...

Le terrain agricole est loué depuis 2006, à un fermier, par bail verbal avec nos parents. a leur décès, nous sommes devenus propriétaires en indivision, et souhaitons vendre la maison et le terrain attenant. quelle est la procédure pour...

Cela fait plus de 30ans que chuit victime de pression et persécution de toutes sortes et sournoises sur mai terre pour mais terre familles bafoué maison braquée roue desserré et multiples dénonciations infondées comme arrachez des...

J’ai envoyé un mail le 14 janvier 2022 avec comme pseudonyme tiftess, a ce jour je n’ai pas reçu de réponse, est-ce normal ? merci de votre réponse...

Je dois acheter un terrain de 2ha avec une maison d'habitation (60m2), le vendeur a un bail avec un agriculteur (qui ne souhaite pas acquérir le bien)que je m'engage bien sûr à maintenir et à poursuivre. un autre agriculteur avec...

Nous avons loué un terrain à la compagnie free mobile pour y installer une antenne. le loyer doit être payable le 01 janvier , hors nous avons du mal à être payé , numéro de téléphone (personne ne répond) les mails (sans réponse)...

Je vends un terrain agricole, 2 proprietaires limitrophes sont acquereurs , l un deux cultive le terrain sans bail et ne paie pas de cotisation sociale . qui est prioritaire ? merci...

La safer a exercé son droit de préemption sur ma propriété. elle indique dans sa lettre qu'elle a les accords des commissaires du gouvernement, sans en fournir la preuve. comment s'assurer que ces commissaires ont été...

La parcelle était louée par bail verbal, après échange je veux faire suivre mon droit de subsistance lié avec la parcelle échangée, quelle est la solution pour mettre en conformité avec la législation?...

Quel délai je dispose pour pouvoir revendre un bien après annulation de la vente...

La safer n a pas répondu pendant 9 mois à ma réponse sur sa préemption. cela fait il tomber la préemption ? merci...

J'ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison d'habitation sur parcelle agricole (zone a) ; au total la vente concerne la maison + 3 parcelles attenantes pour une surface totale de 1500 m². mon notaire...

Le locataire actuel de mes terres prend sa retraite en fin d'année ; le bail , qui est reconductible tous les 9 ans sera en cours . l'exploitant actuel qui est propriétaire d'une partie de ses terres est assisté d'un...

Existe-t-il des droits spécifiques concernant les grotte bergeries saisonnières traditionnelles dans le sud-est de la france...

J’ai hérité de terrains agricoles pour lesquels un bail avait été signé antérieurement je voudrais savoir comment faire pour qu’un nouveau bail soit établi entre le fermier et moi merci d’avance...

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Le safer préempte au prix une propriété de plus de 2ha composée de plusieurs parcelles de pré qui peuvent être à usage agricole à l'exception d'une petite parcelle Éloignée des autres , située en zone urbaine qui peut permettre la...

J’ai signé une promesse de vente safer le 20 octobre 2020,un bail usuel le 15 avril 2021, l’acte notarié n’est pas passé et le paiement non effectué. puis je annuler la vente où demander des indemnités merci...

Sous quel seuil de surface de parcelle la safer ne peut pas préempter dans le département de l'orne ( dans le cadre d'un bail agricole ) ?les prés loués étant sur la même parcelle qu'une maison de famille ne faisant pas...

La mairie peut elle préempter une vente alors quelle se situe dans une zone agricole ? d'après mon notaire non . pour info elle vient de passer par un organise ( safer ) pour pouvoir préempter pour révision de prix , elle à...

Comment réagir face à un voisin qui brûle en permanence des déchets de toute sorte (plastique, bois, plâtre,...) nous lui avions déjà fait part que le village possédé une déchèterie, mais ce voisin s'en moque et continue de...

Il s'agit de plusieurs petits bouts de terres agricoles total 3300 mètres carrés sur eméville dans l'oise l'agriculteur ( héritier ) devant cultiver ces terres donc pouvoir exercer son droit de préemption est d'accord depuis 2019 sauf...

Je me suis portée acheteuse pour des terres agricoles (louées à un fermier) contiguës à mon terrain. la safer, sur demande d''une éleveuse (qui se déclare contiguë mais ne l'est pas en réalité), préempte. dans la...

J’aimerai savoir s’il existe une possibilité de reprendre des terre loués à un agriculteur avant la fin du bail? ou sinon si je me lance dans un élevage de bétail est ce que je suis en droit de récupérer ces terres m’appartenant?...

Après préemption la commission technique safer à décidé de proposer de partager les biens entre les 2 candidats à la rétrocession.l'un des candidats refuse cette proposition, que se passe-t-il ensuite? autre question...

Voici ma question: que se passe- t-il quand une commission technique safer choisit de partager les bien d'une retrocession entre les 2 candidats et que l'un des 2 refuse cette proposition?...