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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préemption de la safer

Posée par Sporting, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

La safer ayant préempter pour un terrain agricole que je devais acquérir, le vendeur a donc décidé de le retirer de la vente. qui doit payer les frais de notaire,sachant que moi je suis toujours ok pour l achat. merci de votre…

Récupérer une parcelle d'un terrain loué à un paysan

Posée par Marie026, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Mon père a bénéficié d'un terrain loué à un agriculteur par héritage. en 2015, nous avons reçu par donation une partie de ce terrain et nous y avons construit notre maison. mon père a à cette occasion réalisé différentes…

Contestation d un compromis de ventte

Posée par pat, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2752 vues

Je viens d'apprendre la vente d'un terrain autour de ma maison qui est exploité par un agriculteur mais pour le quel il ne doit pas avoir d'autorisation d'exploité et certellement pas de règlement de loyer. je…

Préemption safer maison d'habitation

Posée par will09, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Je suis désespérément a la recherche d'informations concernant les droits de préemption par la safer. ma compagne et moi même, jeunes parents (30 ans), cherchant une reconversion professionnelle agricole future étions en train…

Vente d'un terrain agricole

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

J'ai achete un terrain agricole 16000 euros il y a 20 ans aujoud'hui la safer refuse la vente y t'il quelque chose a faire…

Passer un terrain agricole en terrain constructible au plu

Posée par SoNieuf, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je souhaiterais connaître les possibilités et procédures pour les démarches suivantes : - Être assistés pour passer notre terrain agricole dans les côtes d'armor en terrain constructible (au moins en partie). les demandes…

Bail de carrière sur une surface de 70 arres

Posée par AGIT, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Notre propriétaire est décédé, ses héritières souhaitent vendre leur terres sur lesquelles nous avons un bail de carrière. elle souhaite vendre la partie habitation (non concernée par notre bail verbal de carrière - les grands parents…

Bail a ferme et vente

Posée par Corbo 74, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

J'ai accordé le 31/10/2021 un bail à ferme seul les bien bati et le sol porteur en location pour une surface de 20 a 95 ca (en cessation depuis 1989) le reste des terrains est mis à disposition gracieuse…

Vente corps de ferme

Posée par Corbo74, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2752 vues

Au 31 novembre 2021 j'ai accorder un bail rural dit à ferme uniquement le corps de ferme soit moins de 1 ha ce jour beaucoup de déconvenu avec mes locataires qui à ce jour ne pratique aucune activité agricole c'est pour…

Delai pour validé mon financement après avoir préempté

Posée par Nico, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Mon propriétaire ma informé qu il avait signé un compromis de vente sur les terres que je loue. j ai préempté dans les 2 mois de delai que j avait le droit. combien j ai de temps pour donner au notaire le détail du financement ?…

Peut on demander l annulation d un bail rural?

Posée par NANA, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Le bail rural sur nos terre a été transféré lors du changement de statue d 'une earl dans un gaec , la fille du locataire est entrée dans le gaec , puis le père a prit sa retraite en laissant nos terres…

La safer préempte mais l'acheteur fait opposition

Posée par Fiori, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

Dans mon cas la safer preempte au prix demandé mais l'acheteur va au tribunal judiciaire. la transaction peut-elle se faire quand meme avec la safer pour que le vendeur soit payé sans devoir attendre un an avant le jugement ? 2 eme…

Droit de préemption safer

Posée par Arthur, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

à vous ma question concerne le droit "rural" notamment à propos d'une propriété de 2 parcelles achetée en 2007, ancien domaine agricole,sur une parcelle un bâtiment qui a reçu dernièrement l'autorisation pour changement de…

Coupure d'eau sur compteur en prairie louée

Posée par lilipopo, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Est ce l'interdiction de couper l'eau comme l'article e l'article l. 115- 3 du code de l'action sociale et des familles vaut pour un compteur d'eau / alimentation eau potable sur un champ en location…

préemption safer

Posée par Adamowicz, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3149 vues

Je suis agriculteur européen nn français depuis 25ans, je voudrais acheter des terrains agricoles en france pour délocalisé mon activité. merci de m'informer 1.si la lois française me donne un privilège pour acquisition de terrain…

Frais d acte notarié suite à préemption safer

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Est il légal que suite a une préemption, la safer fasse payer à l'acquéreur ses frais d acte d'acquisition et qu ensuite ce même acquéreur paye les frais d acte de rétrocession ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement…

Vente de terres louees sous bail rural verbal

Posée par Fabian, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

Je veux vendre des terres louees mais je souhaite vendre a terme,le preneur lui souhaite acheter au comptant, suis je oblige de repondre a son souhait. merci…

Comment bénéficier de la msa et de la pac

Posée par Terrien 39, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un fermier depuis plusieurs années. j'aimerais savoir comment bénéficier des services de la msa et d'autres part bénéficier des subventions pac (documents ou justificatifs…

Servitude

Posée par Jonny, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3236 vues

J'ai une parcelle de terre avec une servitude enregistrer pour une certaine personne qui l'emprunte pour aller à ça parcelle en bordure de rivière un autre agriculteur dispose d'un poste d'irrigation en bordure…

Bail rurale de fermage

Posée par franckenza, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3188 vues

Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente…

Bail rurale de fermage

Posée par franckenza, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3119 vues

Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente…

Remenbrement

Posée par ines, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Mon père a crée un groupement forestier avec ses terres pour faire un reboisement naturel quand il a été en retraite il continue a payer le remembrement. a son décès devons nous les 5enfant et 12 petit enfant continuer a payer ce…

Validité préemption safer

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Quelle est la durée de validité d'une réponse de non préemption de la safer? combien de temps après la réponse de non préemption de la safer, la réquisition est elle valable ?…

Location et préemption safer

Posée par Olivier Calvano, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3218 vues

Je suis en cours d'acquisition d'une exploitation agricole, le compromis de vente a été signé chez le notaire avec accord de la safer. dans quelques mois je pourrais m'installer et commencer mon activité. je viens…

Droit à récolte

Posée par loulouite, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2999 vues

Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit…

Droits payes a safer sont ils deductibles des impots revenus

Posée par MARIE FRANCE, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3186 vues

J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de…

Vente terrain agricole

Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2999 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole de 78a20ca cette parcelle est occupée par un locataire sans bail écrit donc bail verbal datant de nos parents dans les années 1969. je lui ai notifié mon désir de vendre en 2020 en lui…

Terre agricole

Posée par Pépin, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3496 vues

Je suis un particulier, une terre enclavée agricole de 15000 carré, juste à côté de ma maison, m a été refusée, la safer : droit préemption, l'agriculteur de l'autre côté la pris en accord avec la safer, mais cette agriculteur n'a…

Recours après une saisie de chien

Posée par Miky, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je…

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