Une question en droit rural ?

La safer ayant préempter pour un terrain agricole que je devais acquérir, le vendeur a donc décidé de le retirer de la vente. qui doit payer les frais de notaire,sachant que moi je suis toujours ok pour l achat. merci de votre...

Mon père a bénéficié d'un terrain loué à un agriculteur par héritage. en 2015, nous avons reçu par donation une partie de ce terrain et nous y avons construit notre maison. mon père a à cette occasion réalisé différentes...

Je viens d'apprendre la vente d'un terrain autour de ma maison qui est exploité par un agriculteur mais pour le quel il ne doit pas avoir d'autorisation d'exploité et certellement pas de règlement de loyer. je...

Je suis désespérément a la recherche d'informations concernant les droits de préemption par la safer. ma compagne et moi même, jeunes parents (30 ans), cherchant une reconversion professionnelle agricole future étions en train...

J'ai achete un terrain agricole 16000 euros il y a 20 ans aujoud'hui la safer refuse la vente y t'il quelque chose a faire...

Je souhaiterais connaître les possibilités et procédures pour les démarches suivantes : - Être assistés pour passer notre terrain agricole dans les côtes d'armor en terrain constructible (au moins en partie). les demandes...

Notre propriétaire est décédé, ses héritières souhaitent vendre leur terres sur lesquelles nous avons un bail de carrière. elle souhaite vendre la partie habitation (non concernée par notre bail verbal de carrière - les grands parents...

J'ai accordé le 31/10/2021 un bail à ferme seul les bien bati et le sol porteur en location pour une surface de 20 a 95 ca (en cessation depuis 1989) le reste des terrains est mis à disposition gracieuse...

Au 31 novembre 2021 j'ai accorder un bail rural dit à ferme uniquement le corps de ferme soit moins de 1 ha ce jour beaucoup de déconvenu avec mes locataires qui à ce jour ne pratique aucune activité agricole c'est pour...

Mon propriétaire ma informé qu il avait signé un compromis de vente sur les terres que je loue. j ai préempté dans les 2 mois de delai que j avait le droit. combien j ai de temps pour donner au notaire le détail du financement ?...

Le bail rural sur nos terre a été transféré lors du changement de statue d 'une earl dans un gaec , la fille du locataire est entrée dans le gaec , puis le père a prit sa retraite en laissant nos terres...

Dans mon cas la safer preempte au prix demandé mais l'acheteur va au tribunal judiciaire. la transaction peut-elle se faire quand meme avec la safer pour que le vendeur soit payé sans devoir attendre un an avant le jugement ? 2 eme...

à vous ma question concerne le droit "rural" notamment à propos d'une propriété de 2 parcelles achetée en 2007, ancien domaine agricole,sur une parcelle un bâtiment qui a reçu dernièrement l'autorisation pour changement de...

Est ce l'interdiction de couper l'eau comme l'article e l'article l. 115- 3 du code de l'action sociale et des familles vaut pour un compteur d'eau / alimentation eau potable sur un champ en location...

Je suis agriculteur européen nn français depuis 25ans, je voudrais acheter des terrains agricoles en france pour délocalisé mon activité. merci de m'informer 1.si la lois française me donne un privilège pour acquisition de terrain...

Est il légal que suite a une préemption, la safer fasse payer à l'acquéreur ses frais d acte d'acquisition et qu ensuite ce même acquéreur paye les frais d acte de rétrocession ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement...

Je veux vendre des terres louees mais je souhaite vendre a terme,le preneur lui souhaite acheter au comptant, suis je oblige de repondre a son souhait. merci...

Je suis propriétaire de terres agricoles louées à un fermier depuis plusieurs années. j'aimerais savoir comment bénéficier des services de la msa et d'autres part bénéficier des subventions pac (documents ou justificatifs...

J'ai une parcelle de terre avec une servitude enregistrer pour une certaine personne qui l'emprunte pour aller à ça parcelle en bordure de rivière un autre agriculteur dispose d'un poste d'irrigation en bordure...

Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente...

Je souhaitais vendre une parcelle de 4h j'avais acheteur ,un compromis a ete signer chez le notaire malheureusement la safer a préempter . jai fait un courrier a/r pour dire que je retirais de la vente...

Mon père a crée un groupement forestier avec ses terres pour faire un reboisement naturel quand il a été en retraite il continue a payer le remembrement. a son décès devons nous les 5enfant et 12 petit enfant continuer a payer ce...

Quelle est la durée de validité d'une réponse de non préemption de la safer? combien de temps après la réponse de non préemption de la safer, la réquisition est elle valable ?...

Je suis en cours d'acquisition d'une exploitation agricole, le compromis de vente a été signé chez le notaire avec accord de la safer. dans quelques mois je pourrais m'installer et commencer mon activité. je viens...

Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit...

J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de...

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole de 78a20ca cette parcelle est occupée par un locataire sans bail écrit donc bail verbal datant de nos parents dans les années 1969. je lui ai notifié mon désir de vendre en 2020 en lui...

Je suis un particulier, une terre enclavée agricole de 15000 carré, juste à côté de ma maison, m a été refusée, la safer : droit préemption, l'agriculteur de l'autre côté la pris en accord avec la safer, mais cette agriculteur n'a...

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Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je...