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Indemnités d'éviction Posée par Blondie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CAUCANAS - 1368 vues Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Loyers impayés Posée par Nani, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nani - 1258 vues Ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, est-ce que je pourrai... Consulter la réponse deMaître LEPAGE-ROUSSEL |
Logement de fonction Posée par mninoles, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1191 vues J’ai un bail commercial qui comprend un petit appartement occupé à titre gratuit. de fait la seule adresse est celle du magasin. est ce légal ?... Participer |
Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par julien - 1421 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... Compléter |
Propriétaire facture à son nom Posée par vacances, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 2307 vues J'ai loué un appartement pour deux semaines à 1800€ et 100€ supplémentaires pour la place de parking. une place de parking située dans une autre résidence que celle dans laquelle elle m'a loué son appartement, située à... Participer |
Charges raccordement réseau, installation compteur, rétablissement mur mitoyen Posée par yl, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2490 vues Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Rappel de taxe foncière bail commercial Posée par marianne, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1656 vues Est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? j'ai payé la taxe pour cette année suis-je tenue de payer les 2 années antérieures ? mon bail date de 1989 merci infiniment... Participer |
Colocation Posée par Li, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1256 vues Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais... Compléter |
Les souris sont parmi nous... Posée par RGPD, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1316 vues J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café infesté de souris. je suis allée en parler avec le locataire du café mais il ne veut rien entendre. le copropriétaire de ce café peut-il faire quelque chose ?... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Bail renouvellement/changement de société Posée par Monror, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1409 vues J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier le propriétaire m à répondu par acte d... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Validité d'un mail pour arrêter la prescription Posée par atrazom, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1201 vues La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Validité d'un mail pour demander la régularisation des charges en matière commer Posée par atrazom, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1137 vues La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant la... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Mon locataire est une snc en liquidation judiciaire Posée par Michel, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1337 vues Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une snc) en janvier 2023. personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté) question 1 : comment... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Antenne rateau chaine tnt Posée par Ani, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1212 vues Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente commerce avant renouvellement Posée par Petit Lu, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1225 vues J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6... Consulter la réponse deMaître COTTO |
L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an Posée par Nadine, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadine - 1732 vues Nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. il... Compléter |
Loyers impayés Posée par Nani, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1207 vues Le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari peut-on saisir son époux cordialement... Consulter la réponse deMaître LEPAGE-ROUSSEL |
Comment casser un bail commercial ? Posée par Kathy, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MEDJNAH - 1679 vues Ma locataire est dans le local depuis pratiquement 4 ans, elle n a pas payé ses loyers depuis 4 mois elle souhaite partir et je veux bien la libérer de son bail. comment faire à l amiable et rapidement... Participer |
Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse... Consulter la réponse deMaître MAURY |
Calculer l'augmentation d'un bail commercial Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1705 vues J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Bail commercial avec immeuble en peril emminent Posée par LAURENT, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1269 vues Je suis locataire d un bail commercial avec un credit qui cours encore pendant deux ans .l immeuble vient d etre mis en peril imminent. le loyer doit etre toujours paye? et pour ce qui est de la mensualite du credit y a t il un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loyer impayés Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JackT - 1304 vues Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés... Consulter la réponse deMaître BA |
Augmentation triennale d'un bail commercial Posée par ODILANNE, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1418 vues Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Avocat ou pas avocat Posée par MOK2022, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1502 vues Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec... Consulter la réponse deMaître BENHAGOUGA |
Dénomination et activé réelle exercée Posée par florain, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1444 vues Est--ce que ayant un bail commercial restrictif, avec le terme "salon de thé", mon propriétaire peut avoir des recours d'expulsion? si je vends du thé et du café bien sur, des denrées sucrées, mais aussi, sandwich, panini... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse deMaître LAI-KANE-CHEONG |
Nullité d'un bail professionnel ? Posée par Salsifi52, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1763 vues J'exerce une profession de santé libérale dans un local loué à bail professionnel (6ans, reconduction tacite). le bail initial a été conclu en mai 2008 par un professionnel de santé, et reconduit tacitement en mai 2014. ayant... Consulter la réponse deMaître ROSSO-TOSOLINI |
Fond de commerce et loyers impayés Posée par MOK2022, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NAOUI - 2986 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse deMaître MEDJNAH |
Charge provision Posée par tournesol, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1509 vues J'aimerais savoir, dans un bail commercial, c'est noté que le charge provision est de 30euros par mois, mais en fait, après la régularisation annuelle, leur facture est de 100euros pars mois. ai-je le droit de demander au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peut le proprietaire accept la proposition d'un avocat du constructeur de degats Posée par Elise Lebon, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1236 vues De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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