Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…
Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…
Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…
Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…
Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…
En 2025 j’ai eu une suspension de permis suite à sa j’ai été arrêté pour conduite en suspension de permis, j’ai donc été convoqué au tribunal pour une remise d’ordonnance pénale, qui m’a valut une annulation de permis + 4 mois…
J’ai un ascendant né à sarrebourg, en moselle, en 1872, à une époque où le territoire était sous administration prussienne après la guerre franco-prussienne. ses deux parents étaient nés en moselle avant l’annexion allemande et y…
Je sollicite vos avis. j'étais en cdi lorsque mon titre de séjour a expiré le 29 mai. À cette date, mon employeur a immédiatement suspendu mon contrat de travail, sans aucun travail physique de ma part après l'expiration…
Je sollicite votre expertise juridique concernant un litige m'opposant à un camping (établissement labellisé vacaf utilisant la plateforme eseason resa), suite au refus d'appliquer la déduction directe de mes droits…
Par le biais de la mandataire j ai eu connaissance d une ordonnance de mises de sauvegarde de justice et de désignation de mandataire spécial de me mettre sous tutelle provisoire jusqu’à l audience au mois de novembre que puis je…
Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…
Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l…
J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…
Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…
je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…
Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…
Ce jeudi 10/09 je me suis faite arrêter pour usage du téléphone étant dans l’aisne lors de ce contrôle l’agent m’a notifié ce qu’il m’était reproché et ce que ça engendré donc 3 pts en moins et 135 € d’amende et possiblement une…
J'ai fait appel à un expert indépendant de ma protection juridique pour faire le point sur mon ravalement de 17000 euros. après la 1er expertise et sans nouvelle de l'artisan qui n'as jamais répondu aux lettres…
J'ai reçu un courrier en mars 2026 en me réclamant un trop perçu de 4910...£ de juin 2024 à février 2026 sans savoir de quoi il s'agissait après plusieurs coups de téléphone soit disant pas au courant que je touchais l'irecem de mon…
Samedi dernier, je me suis fais arrêter pour alcoolémie d'un taux à 0,78 mg/l d'air expirée. je n'avais fais que 240m avec ma voiture et je rentrais chez moi qui étais à 1km. on m'a retiré mon permis pour 6…
A la base, avant notre séparation, c’est le père qui était l’employeur de l’assistante maternelle et c’est donc lui qui bénéficiait de l’allocation du complément de mode de garde. lorsque nous avons déclaré notre séparation de…
J'ai des problèmes avec des voisins qui durent depuis des années. en effet ils (le père et sa fille ) se garent sur un trottoir et gênent la circulation des pietons qui doivent emprunter la route pour passer. on leur a dit…
J'ai déposé mon dossier de naturalisation en décembre 2025, il est toujours en staut demande envoyé. depuis le 1er septembre 2026, j'ai signé un nouveau contrat (cdd), mais chez le mÊme…
Je réside en france depuis 2022. 2022 – 2023 : visa de long séjour. 2023 – 2027 : titre de séjour de 4 ans (dont 1 an en tant que salarié + 1 an au chômage). mai 2025 – 2029 : titre de séjour « talent – carte bleue européenne »…
Ou trouver mon jugement…
Mon père avait une carte d'identité française de août 1960 établie a alger la même que celle de la métropole. est ce j'ouvre droit à la nationalité française. merci…
Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…
Après un non lieu après avoir déposé plainte auprès du doyen si je découvre qu une plainte était caractérisee le fait que les deux autres ne l étaient pas permet il de porter plainte a nouveau pour cette plainte caractérisee et de…
Nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais de vendre notre maison avant pour avoir le moins de frais de notaire. j'ai moi trouvé ma futur maison et lors de la promesse de vente le notaire m'a dis tout d'abord…
J’ai une question s’il vous plait, avoir une attestation de prolongation signifie que y’a pas de silence de la part de la préfecture ? autrement dit, avoir une attestation de prolongation, egale pas de refus implicite ? merci de…