Vous avez une question juridique ?

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. quelle est le droit qui s’applique à cette convention...

Suites à une sollicitation d’acte sexuel en janvier 2025, j’ai été arrêté par la police et j’ai recu quelque temps plus tard une convocation en juin 2025 devant le délégué du procureur de la république où il m’a été proposé de...

Aujourd'hui j'ai vu mon éducatrice qui m'a expliqué qu'elle a essayé de joindre à plusieurs reprise le père de ma fille, appel et message mais monsieur fait le mort. elle m'a dit qu'elle va mettre dans...

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous...

Après plus d'une année en clm, la hiérarchie souhaite un entretien professionnel pendant cette période. ce qui n'est pas logique. comment peut-on y répondre sachant que cet entretien est sans objet et n'a aucun sens...

Ma fille est divorcée, mais avec son ex il n'y pas de jugement , c'etait un week en sur deux et les vacances) mais le père ne sait pas s'occuper d'enfant actions unilatérales : un parent pourrait décider, par exemple, de ne pas ramener...

Peut-il y'avoir une situation de marchandage si une entreprise b fait travailler un auto-entrepreneur x,sous les odres des employés de l'entreprise a. x a du suivre une formation au sein de l'entreprise a a la...

Doyen des locataires depuis 10 années, je subis un triple harcèlement depuis des lieux d' illégalité , puisqu'on m'est incontestablement redevable en permanence d’une jouissance calme et paisible des lieux.acquéreur...

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans...

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour...

Mes parents ont octroyé un crédit immo en 2005. en 2020 ils ont eu la notification que leur dossier avait été accepté en sûrendettement. il avait été notifié par leur banque le lcl qu'il fallait qu'ils continuent de payer...

S'il vous plaît je suis de la nationalité espagnole et je vie en france ça fait 10 ans j'ai permis de conduire france +la carte vitale et les impôts et je suis mariée au maroc avec marocaine et j'ai l'acte de...

Comment faire venir ses parents étrangers en france s'ils se trouvent dans la zone de conflit militaire? et on ne sait pas quand ce conflit se terminera, et donc pour combien de temps ils nécessiterons cette présence en france...

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse...

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que...

Il a été exclu du lycee pour se contratvous trouverez en pièce jointe la copie du contrat de comportement de kylian. il est noté que le contrat n'a pas eu d'effets et que kylian doit impérativement réagir aussi bien dans...

Nous avons des fuites sans cesse dans notre copropriété qui date de 1964 à paris. comment prendre des décisions si les colonnes sont usées? quels sont les spécialistes qui peuvent donner un avis? merci de vos précieuses...

  aujourd'hui au marché en fin service j'ai voulu prendre des bananes comme tout le monde passe et prend . la dernière fois aussi j'ai demandé le monsieur qui ha été devant sa palette de fruits. mais cette...

Mon avocat a formulé un appel a ma demande. hors 1 an après, je préfère tourner la page et annuler l'appel. mon avocat a annulé l'appel mais me demande maintenant la somme qu'il aurait dû recevoir vu qu'il...

Est ce que l on peux demander dommage et intérêt suite a une exclusion d un lycée a 2 mois du bac mon fils ne peut suivre les cours a la maison pour sa matiere pratique. ateliers pour bac mspc...

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de...

Re je pose la question a maître dausse est ce qu il faut que j envoye un justificatif de domicile pour faire montré où il va héberger et son contrat de travail que l.on lui a fait faire pour son emménagement de peine qui a...

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié...

J ai recue ma suspension mais il on mi que j etait a cambronne les ribecourt que s etait a cambronne les clermonts donc je viens de recevoir un autre recommander avec la bonne adresse ai je un recourt cdl martine merci de vos...

Une personne m'a envoyé ceux-ci alors que l'entreprise est a l'arrêt depuis le 25 janvier 2026 cause plafond tombé et arrêt total de l'entreprise jusqu'a nouvel ordre ... mr sébastien dangreau :...

Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, j'ai repris attentivement tout ce que vous m'avez conseillé : je refuse l'analyse proposée par le médiateur et je maintiens la contestation de la facture...

J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de 2 mois en cas de démission. si un licenciement était prévue suite...

J'ai formulé une demande de prise en charge pch avec l'aide de la mdph. la demande date de décembre 2024, et sans motif, le dossier a été sous silence jusqu'en mars 2025, que l'assistante sociale est venue me...

Je vis dans une chambre de bonne de 10m2,je n'ai a ma disposition qu'un seul ballon d'eau chaude de 10l( douche + évier coin cuisine) bien que ce dernier soit dit "instantané " il ne l est pas dans les faits. cela...

Bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié", avec un cdi à plein temps, puis-je réduire mes heures liées à ce contrat (en accord avec mon employeur) et être employé à mi-temps dans une autre entreprise de secteur...