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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3835 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4000 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Recel

Posée par marcel, il y a 4 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2317 vues

Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1350 vues

Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…

Tromperie du notaire

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2858 vues

Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…

Convocation de police suite notification de jugement infraction routière

Posée par Youyouh, il y a 2 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Youyouh 1734 vues

En 2025 j’ai eu une suspension de permis suite à sa j’ai été arrêté pour conduite en suspension de permis, j’ai donc été convoqué au tribunal pour une remise d’ordonnance pénale, qui m’a valut une annulation de permis + 4 mois…

Article 32 loi du 28 juillet 1960

Posée par Tarnished07, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Tarnished07 2171 vues

J’ai un ascendant né à sarrebourg, en moselle, en 1872, à une époque où le territoire était sous administration prussienne après la guerre franco-prussienne. ses deux parents étaient nés en moselle avant l’annexion allemande et y…

Refus vacaf camping : recours et préjudice

Posée par Dam's, il y a 6 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Dam's 1843 vues

Je sollicite votre expertise juridique concernant un litige m'opposant à un camping (établissement labellisé vacaf utilisant la plateforme eseason resa), suite au refus d'appliquer la déduction directe de mes droits…

Ordonnance de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d un mandataire

Posée par Toinette, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Toinette 1101 vues

Par le biais de la mandataire j ai eu connaissance d une ordonnance de mises de sauvegarde de justice et de désignation de mandataire spécial de me mettre sous tutelle provisoire jusqu’à l audience au mois de novembre que puis je…

Confirmation de remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1207 vues

Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…

Contestation d estimations

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1296 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l…

Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 3 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3678 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4726 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2417 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Action en responsabilité civile

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3048 vues

Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…

Suspension de permis téléphone au volant f

Posée par Nannnou16, il y a 3 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 jours par lavigie 1474 vues

Ce jeudi 10/09 je me suis faite arrêter pour usage du téléphone étant dans l’aisne lors de ce contrôle l’agent m’a notifié ce qu’il m’était reproché et ce que ça engendré donc 3 pts en moins et 135 € d’amende et possiblement une…

Différences entre litige et expertise

Posée par 16122961, il y a 4 jours dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître YAZDI 2131 vues

J'ai fait appel à un expert indépendant de ma protection juridique pour faire le point sur mon ravalement de 17000 euros. après la 1er expertise et sans nouvelle de l'artisan qui n'as jamais répondu aux lettres…

Trop perçu

Posée par bibi, il y a 3 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 699 vues

J'ai reçu un courrier en mars 2026 en me réclamant un trop perçu de 4910...£ de juin 2024 à février 2026 sans savoir de quoi il s'agissait après plusieurs coups de téléphone soit disant pas au courant que je touchais l'irecem de mon…

Retrait de permis de conduire

Posée par Lolotte, il y a 7 jours dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 jours par lavigie 2189 vues

Samedi dernier, je me suis fais arrêter pour alcoolémie d'un taux à 0,78 mg/l d'air expirée. je n'avais fais que 240m avec ma voiture et je rentrais chez moi qui étais à 1km. on m'a retiré mon permis pour 6…

Trop perçu cmg caf suite à retard de declaration de séparation

Posée par Alice D., il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Alice D. 912 vues

A la base, avant notre séparation, c’est le père qui était l’employeur de l’assistante maternelle et c’est donc lui qui bénéficiait de l’allocation du complément de mode de garde. lorsque nous avons déclaré notre séparation de…

Agressions verbales et menaces avec une arme

Posée par Flora@2010, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Flora@2010 554 vues

J'ai des problèmes avec des voisins qui durent depuis des années. en effet ils (le père et sa fille ) se garent sur un trottoir et gênent la circulation des pietons qui doivent emprunter la route pour passer. on leur a dit…

Nouveau contrat

Posée par fathasdah, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par fathasdah 1029 vues

J'ai déposé mon dossier de naturalisation en décembre 2025, il est toujours en staut demande envoyé. depuis le 1er septembre 2026, j'ai signé un nouveau contrat (cdd), mais chez le mÊme…

Diminution salaire - titre de séjour cbe

Posée par Momo, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Momo 446 vues

Je réside en france depuis 2022. 2022 – 2023 : visa de long séjour. 2023 – 2027 : titre de séjour de 4 ans (dont 1 an en tant que salarié + 1 an au chômage). mai 2025 – 2029 : titre de séjour « talent – carte bleue européenne »…

Droit à la nationalité française

Posée par Rakaf69, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Rakaf69 1332 vues

Mon père avait une carte d'identité française de août 1960 établie a alger la même que celle de la métropole. est ce j'ouvre droit à la nationalité française. merci…

Concours force publique expulsion convocation obligatoire ?

Posée par BABETTE, il y a 11 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Rachid 2983 vues

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…

Non lieu malgré plainte caractérisee

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 804 vues

Après un non lieu après avoir déposé plainte auprès du doyen si je découvre qu une plainte était caractérisee le fait que les deux autres ne l étaient pas permet il de porter plainte a nouveau pour cette plainte caractérisee et de…

Rachat d'une maison alors que le divorce n'est pas fait

Posée par Aurel, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître ABECASSIS 1687 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais de vendre notre maison avant pour avoir le moins de frais de notaire. j'ai moi trouvé ma futur maison et lors de la promesse de vente le notaire m'a dis tout d'abord…

Renouvellement de carte de séjour

Posée par zsprw88@@, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par zsprw88@@ 654 vues

J’ai une question s’il vous plait, avoir une attestation de prolongation signifie que y’a pas de silence de la part de la préfecture ? autrement dit, avoir une attestation de prolongation, egale pas de refus implicite ? merci de…

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