Vous avez une question juridique ?

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou...

Je me trouve dans une situation très urgente et anxiogène concernant mon titre de séjour, et j’ai besoin de votre aide. je suis arrivée en france en 2020 en tant qu’étudiante. malheureusement, mon titre de séjour a expiré en 2022...

Mon ex-compagnon et père de mes enfants m'a annoncé qu'il va dorénavant me filmer pendant l'échange des enfants. nous nous retrouvons sur le parking de mon immeuble. a-t-il le droit de me filmer sans mon consentement ? merci pour...

Je suis tunisienne. j'ai un aps qui expire dans 2 mois à peu près (début janvier). je souhaiterai savoir si je peux basculer d'un aps à un titre de séjour étudiant ? et que-dois contenir exactement mon dossier pour...

Mon employeur nous indique que notre association n'est signataire d'aucun organisme patronal. ceci étant dit il applique la ccn66 comme indiqué sur nos fiche de paie. nous bénéficions du maintient de salaire, des jours de...

J'ai une dette caf d'un montant de 4700 euros. me conseillez vous de prendre un avocat spécialiste règlement de la caf pour me défendre ? merci mr charret christophe...

Je viens vers vous afin de savoir si je peux m'adresser à la préfecture pour faire retirer le titre de séjour de monsieur xxxxx. je l'héberge à mon domicile depuis 13 ans. il a beaucoup travaillé avec usurpation...

Je suis arrivée en france étant enfant et dans mon cas j'aurais du faire ma demande de titre de séjour avant mes 19 ans (en 2020). or j'ai rencontré beaucoup de difficulté auprès de mon consultat d'origine et...

J'aimerai savoir à quel moment peut-on reconduire après la visite médicale en préfecture? est-ce que le cerfa avec approbation du médecin suffit?...

J'ai répété trois fois la l1 et j'ai validé enfin, mais la préfecture m'a pas demandé si j'ai réussi cette année, directement, elle m'a envoyée une notification de refus de titre de séjour , accompagné de...

Lors d'une ordonnance de non conciliation la pension alimentaire avait été fixée a 150euros par enfant. lors du jugement de divorce en le 19 mai 2023 la pension alimentaire a été fixée à 100 euros par enfant. le jugement a été...

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'œuvre pour un robinet qu'il m'a proposé de changer sachant qu'il n'est pas professionnel? merci pour vitre retour...

Mon conjoint et moi avons quitter le logement où nous étions locataire le 28 août 2025. après avoir fait l’état des lieux avec le propriétaire le 28 août 2025, il a noté ras sur l’état des lieux de sortie. Étant donnée que l’état...

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous sommes passé devant le jaf en début d'années 2025,nous aurons une 2ème audience, nous ne savons pas encore quelle date exactement, ce qui veut dire que nous ne sommes pas...

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ani de 2016). or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. en...

Je prépare actuellement mon dossier de demande de naturalisation française et j’ai une question concernant les adresses à indiquer dans la partie “adresses précédentes”. lors du renouvellement de certains titres de séjour, j’avais...

J'ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt et j'ai déjà fait ma demande de titre de séjour salarié. je voudrais savoir si je dois changer mon permis étranger avant l'expiration de mon rece ou je...

J'ai un titre de séjour français valide qui est relié à un passeport étranger périmé. j'ai aussi deux nationalités. puis-je aller à l'étranger et revenir en france avec ce titre en utilisant le passeport valide de la...

Quand j'ai acheté mon appartement la mairie avait mis une borne d'accès à la ruelle ou ce trouvé mon logement. j'ai donc déposé une caution afin d'obtenir deux badge d'accès pour la barriere. quand...

Le bac de mon fils a été annulé en commission disciplinaire suite à une suspicion d utilisation de ia par le correcteur, quand nous avons consulté le dossier au rectorat fin juillet il n y a avait que le pv du correcteur. dans la...

Mon cuisiniste me demande une plus value trois mois après avoir montée la cuisine que j'ai payé par un prêt bancaire , puis-je refuser de payer cette plus value...

Alors voilà depuis des années la maman de ma fille fait tout pour que je ne vois plus ma fille. au bout de 2 ans de combat sans la voir j'ai réussi à la récupérer pour les vacance d octobre. cependant elle m envoi un message...

Pour un litige qui voit le jour en alsace est il possible de déposer plainte directement en alsace au commissariat de la ville ,là ou est domicilié l'auteur de ce litige? la plainte peut elle etre rejetée? merci de vos...

Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée. pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule...

Je souhaiterais divorcer , ma futur ex épouse ne veut pas m'a clairement dit qu'elle me pourrirait la vie jusqu'au dernier jour , comment faire svp afin de divorcer le plus rapidement possible svp ? merci merci de...

Je sollicite votre aide concernant une rupture de promesse d'embauche en tant qu'assistant d'Éducation (aed) à 100% dans un collège public (alès, académie de montpellier). 1. engagement : j'ai été retenu en...

Cet été j'ai effectué un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de mon université, cependant celle-ci est restée silencieuse pendant le délai de deux mois imparti qu'elle avait pour me répondre. je...

Je représente un conseil syndical qui a été mandaté par une résolution votée la dernière assemblée de copropriété pour obtenir de la compagnie l'état de sinistralité "officiel", et du courtier en assurance, conformément à son...

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. je possède deux sociétés : • une holding, dont je suis l’unique associée, • et une sasu, également détenue à 100 % par moi. j’ai contracté un prêt à titre personnel au nom de la...

Mon sujet c'est par rapport à la nouvelle loi d’immigration darmainin métiers en tension, j’ai déposé une dossiers depuis avril 2024 et je reçu un récépissé le mois d’octobre 2025 de 6 mois expiré le 31 mars 2025 et...