Vous avez une question juridique ?

Je suis de nationalité marocaine et je détiens un titre de séjour “passeport talent”, valable jusqu’en février 2027. je souhaite savoir si je peux déposer une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france le 9...

Victime de violences conjugales par un pervers narcissique depuis des années, je voudrais avoir enfin la paix et vivre sans trembler et ruiner ma santé. je subis ses menaces, ses insultes, ses humiliations casi quotidiennes, bien...

Un centre de rééducation fonctionnelle doit il délivrer un devis au patient avant le début des soins ? a la fin de mon séjour dans un tel centre on m’a informée d’un refus de prise en charge de ma mutuelle (exclusion de garantie...

J'ai 81 ans et suis récemment veuf. j'ai 3 enfants majeurs . je souhaite donner 90 000. ? à chaque enfant. par virement. comment procéder svp?...

J'ai obtenu la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive de mon fils de 6 ans mais le jaf a ordonné une interdiction de sortie du territoire français (c'est bien stipulé ainsi) car le père avait menacé à...

Si lors de la rédaction de la clause, les bénéficiaires sont les enfants. le conjoint marié sous la communauté universelle touche t il 50% de la valeur de l'assurance vie et 50% les bénéficiaires ?...

Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 2 ans, nous avons une maison en commun a part égal, nous avons en commun 3 enfants. au départ, mon ex conjoint, ne voulait pas vendre la maison car il ne restait pas énormément de...

Je souhaite obtenir votre avis sur le cas suivant : mon agence souhaite retenir l’intégralité de mon dépôt de garantie (450 €) pour : une table basse premier prix abîmée, une table à manger et des chaises blanches premier prix avec...

Je suis en poste depuis plus de 16 ans, j'ai 65 ans, ils ont annoncé à une réunion service où je ne pouvais pas être présent car j'avais un rendez vous extérieur. qu'un remplaçant arrivait début novembre pour me...

Je dois partir en séjour et je passerais vers le tunnel sous la manche et donc par le poste de contrôle de douane. plusieurs personnes ont déjà rencontré des problèmes avec les douaniers là bas et je souhaiterais savoir si pour ma...

Maitre pas de nouvelles depuis 3 semaines depuis audition et relachee au bout de 4h de garde a vue pour plainte de ma veterinaire pour harcelement suite euthanasie mal vecue de mon chat casier vierge 61 ans carte d invalide graves...

J aimerais savoir si une banque peut porter contre une personne exterieure a leur banque...

Je suis né en 1967, je suis censé être à la retraite à 63 ans et neuf mois. or j’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité a 15 % qui me permet de m’arrêter deux ans avant soit à 61 ans et neuf mois. ma question est la...

J'avais demandé le divorce il y a 2 ans et demi et il a été accordé en mars 2025.. et sur demande de mon avocat j'ai été héberger a titre gratuit en attendant de trouver un logement social maison de partage.. entre temps...

Je me suis fait arrete le samedi 9 pour recidive de defaut d'assurance je suis auditionne demain. pourriez vous me dire ce que je risque?...

J’ai vraiment besoin de votre aide car j’ai acheté légalement une voiture le 12 août, grâce à l’aide d’un crédit auto souscrit avec ma banque. (j’ai tous les papiers en règles, carte grise, certificat de cession, certificat de non...

Je suis en couple pacsé avec 2 enfants. ma compagne veut se séparer depuis quelques temps sauf quelle n'entame aucune démarches. la situation devient invivable donc je pense dissoudre la pacs moi meme malgré mon souhait de ne...

Pour un bail d'habitation non meublé (3 ans) à lille, signé en 2011, puis tacitement reconduit en 2014, 2017, 2020, 2023, et dont le loyer correspond aujourd'hui environ au loyer de référence minoré, existe-t-il un moyen...

J’ai débuté un cdi le 17 mars sous la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (idcc 1486). ma période d’essai initiale était de 4 mois, puis elle a été...

Est ce que la bourse des enfants s’est une obligation de la partager avec son ex compagne ?...

Mon père est venu en france avec un visa touristique de 90 jours qui arrive bientôt a expiration . sauf qu'on lui a trouvé un cancer avec une insuffisance rénale chronique , u état de santé tres dégradé . il doit bénéficier de 35...

Je suis en ald depuis le 10 octobre 24. depuis avril 25, c’est la prévoyance complémentaire qui verse les ij à mon employeur qui me les reversent. pour ce mois-ci, la prévoyance a versé les ij début octobre concernant le mois...

S, je vais essayer d'être le plus précis possible. mon père est décédé en 2014 et a laissé la maison en usufruit à ma mère (mon père étant le propriétaire). ma mère au jour d'aujourd'hui est en fin de vie à cause...

J'ai fait une preumiere demande de titre de sejour en ligne en debut juin vie priver famillial sur ma femme francaise jatend toujours que sa sois traiter sais ecrit toujours depot de la demande je peut faire quoi pour quil...

Je suis en litiges avec mon avocat et celui-ci ne veut pas me donner la décision de la cour d'appel rendue le 02 octobre 2025 concernant une décision du jaf en première instance il y a quelques mois . je ne sais même pas si il...

Voici les termes de mon jugement : s’agissant d’aliyah : dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : en période scolaire : les...

Nous subissons une infestation de rongeurs qui se promènent dans les murs et dans les combles. ayant déjà fait appel à plusieurs deratiseurs nous souhaitons réaliser des travaux sur la toiture. si malgré ça la situation perdure...

Voici leur réponse : personne présente non habilitée :votre état des lieux devait initialement être réalisé par mme pradel, salariée de notre structure, d'où le nom mentionné sur le document. une réorganisation des...

J'ai fait ma demande d'aps ( qui est toujours en construction depuis le 30 septembre) alors que j'avais une demande d'autorisation de travail en cours. j'ai enfin reçu un avis favorable pour cette...

Une responsable prend des photos du travail mal fait par des salariés. a t-elle le droit ?...