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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csg non résidents

Posée par mmads, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mmads 9462 vues

Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale…

Mon ex veut m'assigner en justice

Posée par Clara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PARISH 9443 vues

Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. sauf que cet appartement…

Français par la règle du double droit du sol

Posée par splis2000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyes 9443 vues

:né en algerie française de parents marocains en 1956 et l'un d'eux est né aussi (ma mère). après l'indépendance de l'algérie je suis resté étrangers moi et mes parents et portions l'acronyme s.n.p sur…

Abonnement salle de sport fermée

Posée par Sunny, il y a 5 ans dans Sport
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sunny 9439 vues

J'ai pris un abonnement de 1an en octobre 2019 chez keepcool à lyon. suite au confinement, je ne suis pas retournée à cette salle et j'ai déménagé à toulouse. le professionnel a suspendu mon contrat durant les 2 mois de…

Séquelles suite à un avp en 2015

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 9434 vues

Il y a 3 ans de cela, je me suis fait renverser sur passage piéton. je n ai pas, pour ainsi dire très bien été suivi médicalement parlant. suite à l accident je suis restée 1h aux urgences et resorti avec 1 boite de doliprane. je…

Suspension de permis pour stupéfiant

Posée par permi B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par permi B 9434 vues

J'ai u rétention de 72h et jai reçu une suspension de 6mois pour stupéfiant je n'ai pas u de prise de sang et je voudrais savoir car j'ai u au mois de juillet un problème a l'épaule et comme j'était auto…

Recel de succession /heritier oublié / erreur notaire ?

Posée par cascade, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudo 9423 vues

Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier et seul mariage (il a divorcé, puis a rencontré ma mere, dont il…

Augmentation d’une ipp

Posée par Pabien, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pabien 9421 vues

7 opérations sur un genou suite à un À t taux d’invalidite 12 % je suis retraité j’ai 66 ans je dois passer à une prothèse complète du genou . ma question étant retraité puis je prétendre à une augmentation de mon ipp de 12%…

Spoliation de terrain

Posée par peiart, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par STRATEGICALEX 9421 vues

Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux. merci de vos…

Main courante mensongère

Posée par Aude87, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aude87 9420 vues

Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous…

Regroupement familial partiel rejeté

Posée par Clovis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BOULASSEL 9414 vues

Une famille recomposée ,dans un précédent mariage j'ai eu 2 enfants ( 14 ans et 16 ans ) ma femme actuelle au sénégal elle aussi 2 enfants ( 14 ans et 11 ans ) on a eu un enfant qui a 2 ans.j'ai demandé un regroupement…

Pension + 1/2 frais de scolarité : logement, transport, repas ?

Posée par Colibri69, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadjou 9409 vues

Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants communs. mes enfants ont grandi et l'an dernier mon ex-femme me…

Annulation amiable bail commercial

Posée par matarun, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par matarun 9405 vues

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de…

Peine encourue

Posée par 051434, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blow923 9403 vues

J?ai commis plusieurs vols de voitures je suis mineur , j?ai 15 ans les vols se sont produits avec plusieurs personnes donc c?est considéré comme un fait aggravant . je voudrais savoir ce que je risque ? merci de m?accordez de…

Détention provisoire

Posée par Erika, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Erika 9402 vues

Mon fils est en détention provisoire depuis 9 mois .. il n a jamais eu à faire à la justice. il a consulté des sites sur des attentats mais n a jamais mis le moindre commentaire perso . la commission rogatoire ne revient jamais. la…

Convocation san motif a la gendarmerie

Posée par le gentil003, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 9401 vues

Madame , monsieur je voudrais savoir quelle sont les recours lorsque l ont n es convoqué a la gendarmerie et que la personne es reconnu travailleur adulte hadicapé ? et comment faire lorsque que sur la convocation il n y a pas de…

Démarches suite annulation oqtf par ta

Posée par Rosmes, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roland 9399 vues

J'ai eu une oqtf en avril dernier suite au dépôt du renouvellement de mon titre de séjour étudiant à la préfecture de bobigny. le 02 avril 2019, le ta de montreuil a annulé l'arrêté et à enjoint au préfet de la…

Protection juridique

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9397 vues

Quelle est la procédure que dois je faire pour me protéger ? merci…

Révision de pension

Posée par Eve, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eve 9395 vues

Auprès de quelle instance faut il s adresser pour faire réviser une pension alimentaire ? que faire quand un des époux ne respecte pas son droit de garde mentionné dans le jugement de divorce ?…

Vente du domicile conjugal après divorce à l'amiable

Posée par Ginette 59, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ginette 59 9395 vues

Pour une vente du domicile conjugal en septembre 2012 dans le cadre d'un divorce à l'amiable valeur de la maison :160.000? avec une mainlevée d'hypothèque chiffrée par organisme bancaire à 76?,et frais de notaire à charge de…

Partage amiable de comptes bancaires lors de liquidation après divorce

Posée par Candidette, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9394 vues

Notre divorce par acceptation du principe vient d'être prononcé ... sous le régime de la communauté , nous possédons un bien immobilier et des comptes bancaires nominatifs respectifs ...un projet liquidatif avait été établi i par notaire…

Certificat de non pourvoi

Posée par lila, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lila 9393 vues

Maitre mon ex mari et moi avons divorcé avec consentement mutuel, mon ex mari a fait la demande de certificat de non pourvoi,au tribunal de grande instance a paris le 24/06/2017 , il l'a fait envoyé a mon adresse…

Naturalisation

Posée par Younes, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9392 vues

Je voudrais savoir que doit je faire pour obtenir la nationalité française je suis arrivé à l âgé de 6mois avec mes parents du maroc aujourd'hui j ai 39 ans 3 enfants français mes 5 frère sont français ma mère a obtenu sa…

Heuress inscritent sur le contrer de travail

Posée par LE, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LE 9391 vues

Sur mon contrat de travail il est écrit que je suis engagé pour 35 h au tarif normal et 4 de plus par semaine payé en heures supplémentaires si mon patron ne me donne pas tout le temps ses 4 h par semaine à travailler est-il obligé…

Mon conjoint ( mon épouse ) a quitté le domicile conjugal

Posée par Mat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mat 9390 vues

J'ai été hospitalisé pour sevrage médicamenteux ma femme en a profité pour quitter le domicile conjugal et demander le divorce. avait elle droit de le faire étant donné qu'il n'y a pas eu assistance à personne en danger ,qu'elle ne m'en n'a…

Procédure devant prud'hommes

Posée par Malibuorange, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9390 vues

Mon beau père etait employé chez un particulier depuis 12 ans et la il veut le licencier pour le motif que le tracteur tondeusr a rendu l âme il veut pas remplacer cette machine et veut prendre une entreprise à la place et propose…

Preuves devant le jaf/video

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jonnah 9381 vues

Je me bats pour avoir la garde exclusive de mon fils de 9ans car sa maman est toxique et très instable psychologiquement . mon fils a émis le souhait d'être entendu par le juge . elle ne l'a pas amené au rdv en justifiant…

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