Vous avez une question juridique ?

Mon adversaire a remis au rôle une affaire radiéé, et dépassée dans son but, uniquement pour obtenir ma condamnation à l'article 700 et recevoir ainsi une somme supérieure à la créance. il s'agissait d'un appel que...

J'ai été vice président d'une association, j'ai démissionné, en juillet de cette année, aujourd'hui ma présidente se fait attaquer par des salariés pour suspicion de maltraitance, et détournement d'argent...

Mon conjoint a lancé une procédure de séparation d'indivision avec résistance abusive à l'encontre de son ex femme car elle occupe leur maison depuis bientôt 4 ans sans lui donner sa part de la maison,de plus il a demandé...

Le jaf a attribué à ma fille de 15 ans 150euros de pension alimentaire m'a attribué le droit de garde et d'hebergement et réservé celui du père quant à la charge financière ,elle n'en dit rien.autre précision,ma fille...

Notre divorce par acceptation du principe vient d'être prononcé ... sous le régime de la communauté , nous possédons un bien immobilier et des comptes bancaires nominatifs respectifs ...un projet liquidatif avait été établi i par notaire...

Voici mon soucis ! en 2014 je me suis séparée de mon ex-conjoint avec lequel j'ai eu un enfant et avec lequel nous avons acheté un bien mobilier comprenant une maison, un appartement ainsi qu'un grand local ayant...

Est il possible, quand 3 personnes sont en indivision sur un bien, que deux d'entre elles forcent la 3eme à vendre ses parts du bien?...

Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les...

Après beaucoup de recherche j'ai enfin pu connaître mon père biologique en 2005 (j'avais 55 ans). après l'avoir contacté et qu'il a reconnu être mon père nous avons eu des relations familiales avec lui, sa...

J'attends depuis fin janvier un colis qui doit m'être distribué par la poste. n'ayant rien reçu, j'ai contacté la scté chez qui j'ai commandé mon produit afin de savoir si celui-ci avait bien été...

Je connais un jeune marocain qui est en france depuis plusieurs années mais sans papier il était sous oqtf mais celle ci a dépassé les 2 ans malgré tout il n'a toujours pas de papier pr régulariser sa situation enfrance il va...

Je connaît l adresse de l amants de ma femme on n'ai marié séparé et je souhaite aller au domicile de le femme de son amant pour dénoncé les agissement de son mari pénalement je risque une sanction merci pour vos reponse merci...

Je suis propriétaire en indivision d'un terrain que la mairie convoite. je ne suis pas vendeur. si tous les autres propriétaires en indivision sont ok pour céder leur part à la mairie au prix qu'elle propose, suis-je...

Que risquons nous car nous avons des preuves graves contre ce salarié et le président complice nous sommes bénévoles administrateur dans cett association...

J'ai donné ma démission en tant que présidente de ma sas le 23-09 adressée à ma société et à l'attention des actionnaires (aucune procédure n'étant précisée dans les statuts). mes associés n'ont pas voulu...

Je suis en instance de divorce et séparée par décision de justice (ordonnance de non conciliation) depuis octobre 2014. le jaf m?a accordé la jouissance de la maison à titre onéreux (750 euros de loyer mensuel à régulariser lors de...

J'ai reçu une convocation chez le jaf la mandatrice judiciaire de l'udaf nous demande 1250 euros pour une facture de 2675 euros mensuellement divisé par 5 enfants c 'est énorme et il n'y a aucune aide et de plus...

J'ai 58 ans ,je travaille dans un itep ( jeunes difficiles ) ,je suis aide soignante : j'ai 16 ans d'ancienneté et je demande actuellement une rupture conventionnelle ( convention 66 aide aux personnes )...

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour...

Mon ex avait déposé plainte au commissariat pour harcèlement concernant une période où l'on était ensemble . j'ai été auditionné et pas de nouvelles de la police ni du parque. l'officier m'avait dit que sans...

Je suis gérant majoritaire et j'ai toujours été salarié en même temps. mon activité principale étant bien évidemment mon activité salariée que j'exerce en cdi à plein temps. quant à mes déclarations de revenus auprès du...

Je vivais au pays de galles ou je me suis marié i. l'été 2013 mon épouse est partie du domicile conjugale avec nos filles. j'ai beaucoup de mail qui prouve qu'elle a décidé seule de partir et que j'ai vraiment...

Nous avons reçus ma mère et moi même ce matin une convocation pour diffamation quesque cela veut dire ? si je demande pourquoi au commissariat vont 'il me le dire ?...

A la suite d une percquisition a mon domicile par la srpj une liste impressionnante de matériels non enregistrable sans memoire numerique etc à été saisie avec du materiel insaisissable de la propriété d'un operateur internet sans...

Nous avions du terrain constructible avec acte notariés et écrit sur mon permis de construire la commune nous a spoliés le terrain, la délibération du conseil a été mal écrit pour tromper les conseiller municipaux. merci de vos...

Nous devons procéder à la liquidation de la communauté, la cour d'appel a entériné notre accord sur le partage des biens et a statué que les frais notariés doivent être partagés par moitié. mon ex-époux ne voulant rien payer...

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en...

J'ai fait un dossier de surendettement qui à été accepté par la bdf. hélas les mensualités sont supérieurs à ce que je peux rembourser et j'ai fait appel auprès du greffe pour revoir mon dossier dans les 2 jours qui ont...

Je suis diplômé de l’escp en 2011 et je travaille actuellement dans un cabinet de conseil en management et organisation à paris (en cdi). la préfecture vient de m’annoncer par e-mail que je n’aurai plus le droit de travailler en...

Ça fait un an que je fais la demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie il a des papiers d'un ans est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française et c'est...