Vous avez une question juridique ?

J'ai été vice président d'une association, j'ai démissionné, en juillet de cette année, aujourd'hui ma présidente se fait attaquer par des salariés pour suspicion de maltraitance, et détournement d'argent...

Comment savoir si la plainte déposée contre moi le 21 decembre a été retirée ou pas?...

L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? et comment faire si...

Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les...

Une sci a fait des fausses déclarations. je l'ai l'assignée au tribunal d'instance sous l'angle de la loi des contrats (car c'est là qu'on traite ce problème en général - je vais pas rentrer dans les...

Je vivais au pays de galles ou je me suis marié i. l'été 2013 mon épouse est partie du domicile conjugale avec nos filles. j'ai beaucoup de mail qui prouve qu'elle a décidé seule de partir et que j'ai vraiment...

Il y a 3 ans de cela, je me suis fait renverser sur passage piéton. je n ai pas, pour ainsi dire très bien été suivi médicalement parlant. suite à l accident je suis restée 1h aux urgences et resorti avec 1 boite de doliprane. je...

J'ai une usine d'incinération de produits chimiques à proximité de mon domicile et cette usine dégage des odeurs générées par des molécules soufrées. on dirait des odeurs de boules puantes. la mairie est déjà au courant...

Je suis en litige avec la société générale suite à un chèque crédité sur un autre compte que le mien. il s'agit de mon chèque de solde de tout compte et le montant dépasse 3000 euros. le problème à duré un mois et malgré mes...

Il y a presque 6 ans , mon outil de travail fut detruis gratuitement , une enquete a etait faite , un procés a eu lieu au penal ,que j ai perdu , car le premier avocat m'as laché l'aveil et un second au...

Nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. de plus ont été mis à notre disposition en échange de...

Je roulais un peu vite 60km/h a une interception la nuit du reveillon la 5h50 du matin .la police ma vu passer et a mis les girophares.je me suis tous de suite arreter.ils m ont demandes si javais bu ,jai repondu oui 3 ou 4 verre...

J'aimerais savoir a partir de quand je vais retrouver mes 12 points car la préfecture ne peut pas me le dire perte de 1 point en date 28/09/2017 exces de vitesse inférieur a 20 km/h en dehors de la ville et 3 eme classe perte...

J'ai effectuer le rachat de mon prêt immobilier par le lcl. j'ai signé mon contrat le prêt à été remboursé à ma banque initiale le crédit agricole. il était convenu que cette opération ne devait pas me coûter...

Suite à l'annulation de l'oqtf suite à une demande de renouvellement de carte de séjour étudiant et le ta oblige la préfecture à réexaminer mon dossier !!! je voulais savoir est ce qu'il ya une possibilité de faire...

J'ai écopé d'une suspension de permis pour avoir été testé positif au cannabis, j'ai dut faire une visite medicale pour le recuperer, ils m'ont mis une date limite de validité et je dois repasser une visite...

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ? merci d'avance pour...

J'aimerais​ savoir s'il est possible de lancer une demande d'asile pendant que vous avez eu un oqpf à une demande vie privée et familiale à la qu'elle vous faites un recour ?...

Ai dû payer 20%de tva car on m'a dit que mon vendeur ne payait la tva que sur sa marge. est ce contestable ?...

J'ai rencontré mon conjoint en décembre 2016; travaillant en france depuis + de 10 ans avec le statut de travailleur saisonnier étranger, qui l’autorise à ne rester que 6 moi s par an en france avec un cdd, je l'ai...

J ai été adressé sur mon lieu de travail par les clients occupant l une de nos chambres je suis veilleur de nuit à la réception de l hôtel mon agression a eu lieu en février 2015 jusqu a présent ma plainte n'aboutie pas, la...

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais...

Mon compagnon est en contrat cui d'un an, ça se passe mal avec son patron, c'est le seul employé de la boite et il désire mettre fin à son contrat de manière anticipée. en a t il le droit? de quelle façon le pourrait il...

Je suis divorcé et ma fille vient chez moi un weekend sur deux mais j'aimerai qu'elle utilise le train pour venir ( 65 km) mais sa mère s'oppose et menace de porter plainte et de se plaindre au juge ma fille a...

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour...

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en...

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour depuis mai 2019, on m'a remis un récépissé de 6 mois . je me suis rendu a la préfecture après expiration de mon récépissé, j'ai reçu un nouveau récépissé...

Pris a un feu on ma demander mes papier que j'ai donner ( c grise permis assurance ) et ils m'ont redonner les papiers en me disant vous pouvez partir sans rien me dire. au cas ou je recevevrai la contravention vhez moi puis-je contester...

La destination du local est : production de programmes tv, studio tv/studio photos. l obligation de delivrance oblige t elle aux travaux de reparation d une vitre deja cassee a l entree dans les lieux, de pose de prises de courant...

Je suis en train de constituer mon dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. je suis allée à mon pays d'origine avant le confinement pour obtenir un acte de naissance récent. il ne...