Vous avez une question juridique ?

Je suis separé de mon ex compagne depuis maintenant 2 ans; nous avions une maison en commun : je suis d'abord resté dans cette maison et ensuite depuis janvier 2015 je n'habite plus la non plus. nous avons mis la maison a...

Suite à notre séparation, nous voulons séparer deux biens immobiliers, ayant des revenus locatifs. le premier bien est totalement remboursé. le second a un crédit pour encore 5 ans. dans le second, un des époux occupe un...

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d...

Opéré le 13 mars 2018 (penoplastie) aucune différence entre avant et après l'opération ,de plus, aucune de sensibilité du gland, sexe déformé,court,activité sexuelle impossible...

J aimerais connaitre ou se procurer la liste des avocats habilités pour defendre devant la cour européenne des droits de l'homme? doit-on prendre un avocat français ? européen ? et lorsque le bureau d aide juridictionnelle a...

Dans le cadre d une séparation, et afin de préserver les enfants d un comportement qui pourrait s avérer dangereux lorsque l ex conjoint exerce son droit de visite et hébergement, suis je en droit de connaître le motif du retrait de permis...

Je suis sous contrôle judiciaire depuis 5 ans combien de temps vas t'il dure encore ?...

Je paye une pension alimentaire et d éducation pour mon fils de 17 ans .il est interne et mon ex femme me demande de payer la moitié . a-t-elle le droit cordialement...

Je passe devant le jaf le 2 août., je vivais en concubinage avec mon ex je passe en référé car mon ex et déjas partie à plus de 500km de mon domicile. ma fille a tte ces repère ici crèche famille et ces amis. ma fille a 3 ans ma...

Comment puis je travailler avec récépissé je suis algérien, l'assistant de la préfecture de lille m'a dit quand j'ai retiré mon récépissé que je pourrai travailler avec ce papier mais faut passer par la maison de...

Pouvez vous me dire si un huissier peux bloquer et prendre les parts sociales de ma sarl pour une dette personnelle. societe creer plusieurs annees apres naissance de la dette. et comment savoir si il y a eux des poursuite de prise...

Mon ex est décédé es que la procédure s'arrête ??es que le tuteur peu la continuer? ?merci de votre réponse...

Mon patron veut nous imposer les congés paye 3 semaines en été et une semaine en hiver est t il dans son droit ou pas merci...

Il y a 27 jours j'ai passé une commande via un site pour des meubles...au bout de 5 jours,avant d'avoir reçu mon meuble j'ai annulé ma commande...la société m'a fait un remboursement partiel mais refuse de me...

J'ai demandé à mon voisin de raccourcir ces pins car je me retrouve avec des aiguilles partout cour ,toit piscine jusqu'à me boucher mes descente de gouttières et avoir de l'ombre sur mes panneaux solaire et étant en...

Je voudrais savoir quand la détention provisoire arrive à expiration que se passe t'il ? la personne n'est pas encore jugé et accusé en matière criminelle et linstruction est fini ! est ce que c'est possible...

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le...

Ma fille est née ce vendredi. avec mon mari on avait convenu 2 prénoms, j'ai signé un document où il était mentionné les 2 prénoms choisis. samedi mon mari a été à la mairie pour faire la déclaration de naissance et il a...

Mon mari me demande regulierement de quitter le domicile conjugal( je rajouterai qu'il est proprietaire de son appartement.) il me dit constamment que j'aurai tous les torts en cas de divorce. comment faire pour quitter...

Je fais un double diplôme et je suis arrivée en août de l'année dernière. j'ai déjà demandé le renouvellement de mon titre de séjour (mon vls-ts - étudiant a expiré en août de cette année) et m'ont envoyé une...

Mon grand père ne a l âge de 10 ans en 1886 et mon père en 1924 comment savoir s ils étaient français sous le statut civil de droit commun.merci...

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots...

J’ai été contrôlé positif à un test salivaire le 31/01/2018, l’agent m’a conduit au poste de police pour me faire un nouveau test salivaire qui a été envoyé pour analyse. j’ai reçu la décision du préfet qui me suspend mon permis 6...

Nous avons été reçu par le jaf mon ex femme et moi même, en demande conjointe pour, pour stopper la saisie sur mon salaire pour mon fils agé de 24 ans et travailleur; le juge a validé notre demande et nous a envoyé un jugement de...

Dans le cas où c'est le procureur qui a saisi le juge (juge des enfants), si l'une des parties, en l'occurrence celle de la victime se désiste, il se passe quoi ? et pourrions nous déposer plainte pour dénonciation...

Suite accident voiture, non responsable j'ai eu petit coup du lapin. sur le coup rien mais le lendemain mal aux cervicales. séance kiné à faire. l'assurance la mienne me propose offre indemnisation provisionnelle et que...

J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial...

Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail, mon ancien employeur ne m'a pas payé mon solde de tout compte, comme le droit l'exige, à savoir l'indemnité calculée et inscrite dans la demande, ainsi que...

Peu t on me réclamer de l argent sur une voiture saisie depuis plus de 10 ans par un huissier et la police...

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite...