Vous avez une question juridique ?

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis...

Maître, actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois je dois me rendre à un entretien de mutation car j'essaie de trouver un emploi qui arrangerait ma santé. ai je le droit de m'y rendre s'il vous plaît ? merci pour...

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier...

Ma soeur est en situation de surendettement. elle n'a pas d'enfant, vit seule. mes parents sont décédés. qui doit financer ses frais d'obsèques ?...

Mon mari est parti subitement dans un mot un soir, j’attendais qu’il vienne me chercher au travail, un message « je suis sur la route » puis plus rien. inquiète je chercher à le contacter à de multiples reprise directement sur...

Je suis gérante un de nos employés nous as mis au prud hommes car un de nos salariés la harceler et nous n'avons rien pu faire de plus nous ne lui avons pas payer ses heure supplémentaire et ma comptable ne l'a pas...

Un creancier cede une creance à une société de recouvrement avec un titre executoire d'un notaire suite à une saisie immobiliere qui date de 9 ans. j'ai un restant du à payer l'huissier et la société de recouvrement...

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de...

Je suis victime de harcèlement depuis de nombreuses années par une personne de mon entourage, celle-ci a déjà été condamnée à des dommages et intérêts en 2013 et à une peine de prison avec sursis, mais elle a récidivé en me...

J ai paye mom permis deja 800 euros. j ai pas encore passe le code et j ai pas encore commance conduit. je voudrais changer auto l ecole ,mais j ai du mal a recoupere mes d argent. ils voulent me rembourse seulement 50?. cest...

Je suis pacsée et en vie commune avec mon compagnon français depuis plus de 12 mois. mon titre de séjour (aps) expire le 20 décembre et j’ai demandé un rdv pour faire le changement de statut vers « vie privée et familiale» début...

Je voulais savoir ca prend combien de temps pour avoir le récépissé j'ai déposé mon dossier le 16/08/2017pour une première demande de carte de séjour pour soins ,on m'a rien remis le jour du dépôt ca prendcombin de...

J ai divorcé le 22 nov 2016 et mon ex mari me doit une soulte de 65000€ correspondant à la moitié de la valeur de la maison qu' il a gardée.le divorce était par cm et comprenait l accord de principe du prêt de la banque.depuis...

Je suis en longue maladie depuis 06 janvier 2014 , et depuis juin 2015 le directeur à signé un papier pour que je passe en demi solde, j'aurai voulu savoir si c'était normal et pourquoi, j'ai une maladie invalidante...

J'ai reçu une convocation au bureau du délégué du procureur générale. le problème étant que je ne peut me rendre à la convocation ce jour ci car a l'étranger dans le cadre d'un stage obligatoire pour mes études...

J'ai eu un incident chez un particulier avec mon véhicule. un petit mur a été endommagé, il ete 7h du matin. le constat a été fait entre la personne et moi meme cependant un voisin a appelé la police. de ce fait ils sont venu...

Je suis divorcée depuis 2013. la décision du jugement de divorce spécifie la garde alternée de mon fils cependant depuis 2015, celui-ci vit avec moi et il a maintenant 20 ans. en septembre, il va étudier et prendre un studio à reims. le...

J'ai seize ans et je veux m'émanciper. cependant, ma mère n'est pas d'accord. que dois-je faire ? je vous en supplie...

Ma femme a pris un appartement car elle me supporte plus j et toujours etait pour elle et mes enfants sa fait 18 ans ensemble ont a deja u des altercation mai pas méchant je gueulé fort et quand vous êtes énervé vous dites tout et...

Peut il y avoir vol de biens entre ascendant et descendants. je m'explique : ma mère est placé en ehpad un inventaire des biens mobiliers ont été fait. mes frères et sœurs ont pris des biens après inventaire. pouvez...

En a t depuis un an, suite épuisement nerveux = ald pour dépression, visite médecin conseil ; il préconise prévoir mise en invalidité 1 mais surtout pour autres problèmes physiques rqtq pour ceux-ci (cardiaque et orl qui ont...

Je me permets de poster ce message ici, car je n'arrive pas à avoir de réponse claire... je souhaite avec mon épouse divorcer à l'amiable. j'ai lancer la procédure et l'onc (ordonnance de non conciliation) à été...

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de...

Je suis en instance de divorce et nous avons décidé que je gardais la maison et que je prenais à ma charge le remboursement de crédit. j'ai donc sollicité un rachat de prêt à mon nom auprès d'une banque. celle ci m'a fait...

Je suis en cours de séparation, non mariée. mon futur ex conjoint est à son compte, son entreprise est déclarée à mon adresse (maison dont je suis seule propriétaire). je souhaite couper l'accès internet qui est à mon nom...

Je viens d'apprendre que je ne suis certainement pas le père de mon fils de 8 ans. la mère m'a avouer qu'elle avait une liaison à l'époque où elle est tombé enceinte. que puis-je faire pour connaitre la vérité?...

Je me sépare, que dois-je payer a mon conjoint pour garder la maison que l'on paye en commun depuis 2 ans...

Je vous est déjà contacté pas de réponse ???...

J’ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd’hui l’agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l’état des lieux le seul bémol et la trace d’une cigarette sur l’évier...

Mon futur ex mari a eu 6mois de prison dont 4 mois avec sursis j ai toujours été persuadé qu’il avait fait de la prison et aujourd’hui il a reçu son extrait de casier et il est vierge éclairez moi svp c’est urgent merci de vos...