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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Posée par zoom, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 8602 vues

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres…

Liaison architecturale maison- permis de construire refuse

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christian 8601 vues

Je souhaiterai faire construire une maison sur un terrain pour lequel l'hypothèse du permis d'aménager prévoit un bâtiment avec 2 habitations. un seul permis de construire sera déposé. avec l'autre acheteur nous…

Test salivaire positif

Posée par Dada, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8601 vues

J’ai été contrôlé positif à un test salivaire le 31/01/2018, l’agent m’a conduit au poste de police pour me faire un nouveau test salivaire qui a été envoyé pour analyse. j’ai reçu la décision du préfet qui me suspend mon permis 6…

Depacs et pret maison

Posée par cb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8601 vues

Je suis separé de mon ex compagne depuis maintenant 2 ans; nous avions une maison en commun : je suis d'abord resté dans cette maison et ensuite depuis janvier 2015 je n'habite plus la non plus. nous avons mis la maison a…

Fin de détention provisoire que faire ??

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN 8600 vues

Je voudrais savoir quand la détention provisoire arrive à expiration que se passe t'il ? la personne n'est pas encore jugé et accusé en matière criminelle et linstruction est fini ! est ce que c'est possible…

Puis je cloturer un terrain qui ne m'appartient pas

Posée par maylolalex, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maylolalex 8599 vues

Nous avons acheté une maison en 2016, c'est uniquement lors de la signature chez le notaire que l'ancien propriétaire nous a informé qu'un bout de terrain jouxtant notre maison ne lui appartenait pas, nous parlons…

Salaire viré sur mauvais compte - refus de rendre l'argent

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par c 8599 vues

Nous avons malencontreusement viré le salaire d'un de nos salariés sur un mauvais rib, remis par ses soins quelques mois plus tot. la personne qui a reçu le virement refuse de nous rendre la somme perçue. que pouvons nous…

Doutes sur les ressources de mon ex-conjoint

Posée par Elodie R, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie R 8599 vues

Dans le cadre d'une affaire familiale, séparée depuis le 24 avril 2012, du papa de notre fils, après avoir attendu un accord amiable. j'ai décidé de saisir la justice afin qu'un jugement soit prononcé et afin de…

Prud'homme et entreprise rj qui passe en liquidation

Posée par czabou, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par czabou 8598 vues

J ai engagé une requête au prud homme auprès de mon ancien employeur pour licenciement abusif pour non respect de l'ordre de licenciement et des obligations de reclassement. mon ancienne entreprise étant en rj , j'ai…

Droit du pere

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana62120 8598 vues

Maître je viens vers vous suite à mon ex époux qui sait plaint à l école que je ne l informer pas sur les fêtes des écoles, les réunions et aussi que je lui donner pas les devoirs de notre enfant suis je obligé de l informer de tout…

Prêt familial notarié non remboursé dans la succession

Posée par Etain, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Etain 8589 vues

Mon mari a vendu un bien immobilier en juillet 1987 un million (1000 000) de francs et a prêté cette somme à son fils via le notaire qui a vendu ce bien. il y a donc un acte notarié pour ce prêt qui stipulait que ce prêt ne sera…

Statut civil du droit commun

Posée par Kader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Makloufi 8586 vues

Mon grand père ne a l âge de 10 ans en 1886 et mon père en 1924 comment savoir s ils étaient français sous le statut civil de droit commun.merci…

Voiture saisie

Posée par Marijo 97120, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 8586 vues

Peu t on me réclamer de l argent sur une voiture saisie depuis plus de 10 ans par un huissier et la police…

Réintégration nationalité française

Posée par Albatros58, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Albatros58 8585 vues

Je suis née en france en 1958 de nationalité algérienne je vis en france avec un titre de séjour de 10ans séparée de mon mari resté en algérie ma demande de réintégration dans la nf a été refusée en raison des liens du mariage et…

Je veux retirer le nom de mon père de mon état civile et acte de naissance

Posée par Cassy 17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 8583 vues

Ma fille est majeure, elle veut retirer le nom de son père qui l a ignorer et ne s est pas occupé d elle. aucune affection et n à aucun intérêt à ces yeux. comment elle doit faire. par contre son beau père a…

Contrôle positif test thc gendarmerie

Posée par Steeven, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diego 8583 vues

Je me suis donc fais contrôlé samedi 2 février vers 15h30 et donc le résultat était positif, le gendarme à effectué un autre prélèvement salivaire qui va être analysé je suppose... j'avais tiré 2 fois sur un joint d'herbe…

Convocation à la police des frontières pour usurpation d'identité

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans par AmineParis 8581 vues

Je viens par ce présent mail recueillir des informations auprès de vous.en fait,j'ai reçu hier une convocation de la police aux frontières pour faux et usage de faux et usurpation d'identité laquelle convocation j'ai…

Étape après le jugement de conciliation

Posée par Mamoune, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 8581 vues

Je voudrais des réponses qui reste en suspend au sujet de mon divorce nos sommes passer en conciliation le 13 décembre et nous avons accepter et signée le procès verbal comme quoi et était ê accord pour le divorce mais a ce jour mon…

Obtention de l'exécution d' ordonnance.

Posée par Nelly, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8581 vues

J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial…

Cheque sans provision

Posée par allya69100, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allya69100 8580 vues

J'ai prêté de l'argent à un ex il m'a rembourser une partie et le reste il m'a fait un chèque d'un compte qu'il n'approvisionne jamais. que faire ?…

Ma fille vient d avoir 13 ans ne veut plus aller chez son pere

Posée par lisou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lisou 8577 vues

Ma fille vient d avoir 13 ans j ai saisie le jaff pour expliquer que ma fille ne veut plus se rendre chez son père qui habite en region parisienne alors que nous vivons dans le sud , elle a de terribles angoisses et malgrè un…

Montage d'une sci pour mes enfants ?

Posée par jis, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8577 vues

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots…

Onc

Posée par Lily, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mari 8575 vues

Je viens de recevoir mon onc.mon futur ex époux il n est pas présenté a aucune des audience.après je viens de savoir que il est expulsé.rt il n pas d avocat. ma question est ce que sa peut me pose de problème ce la? combien de…

Droit préemption mairie

Posée par titou15, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8569 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis…

Ascendant / descendant

Posée par MP, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dressteam 8568 vues

Peut il y avoir vol de biens entre ascendant et descendants. je m'explique : ma mère est placé en ehpad un inventaire des biens mobiliers ont été fait. mes frères et sœurs ont pris des biens après inventaire. pouvez…

Congés payes

Posée par christophe, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DIGIURO 8565 vues

Mon patron veut nous imposer les congés paye 3 semaines en été et une semaine en hiver est t il dans son droit ou pas merci…

Jugement de désistement

Posée par ceve, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8563 vues

Nous avons été reçu par le jaf mon ex femme et moi même, en demande conjointe pour, pour stopper la saisie sur mon salaire pour mon fils agé de 24 ans et travailleur; le juge a validé notre demande et nous a envoyé un jugement de…

Problème de vacance

Posée par Isaac, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sachinho37 8559 vues

Je viens par ce mail vous poser 1 petite question en effet je suis divorcé avec la mère de fille, elle a décidé de mettre notre fille en colonie de vacances du secour populaire pendant ma période de vacance sans me demander sachant…

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