Vous avez une question juridique ?

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas...

En 2010,société effico,à du m envoyé un courrier pour une créance de 5770€.elle disposait d un titre exécutoire de 2011.jamais je n ai été convoqué à cette audience.je prends connaissance de la situation debut octobre 2018,par...

J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic...

Je suis dans une situation tres compliqué et j'ai bq besoin de votre aide , au mois de janvier ca fera 2 ans de separation de corp officiel et je comptais lancer la procedure alteration du lien conjugal sauf que mon ex rien...

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les...

Mon mari paue une pension alimentaire son ex femme concernant leur fils ages a ce jour de 19 ans. il a arreter ces etudes car ne voulait plus poursuivre et n etait pas assidu ses 4 dernieres annees. depuis il trouve des petits...

Arrêtée le 03 septembre avec un taux d’alcoolémie le policier a dit qu'il’enlevait 6 points et avec une amende de 90 euros.. aujourd'hui nous sommes en février et mon amie n'a jamais rien reçu... j'ai demandé un...

Toujours en arrêt je viens de recevoir mon virement de salaire pour lequel il manque 800€. est ce que l.employeur peut enlever la partie variable ? cordialement...

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a...

Que veut dire denonce du depot d'une inscription judiciaire nous avons reçus l'acte le 2/10/2018 notre appartement ne sera pas vendu! quelle recours nous avons merci de me répondre...

Pouvez vous m'envoyer une lettre typique comncernant ; 1. resiliation amicale d'un bail rural agricole pour une date precise ie 19 aout 2019. 2. pret a usage tacite pour une duration de 1 ans a partir du 20 aout 2019 avec...

Madame;monsieur suite à une oqtf reçu le 07 avril 2017, j'ai fait un recours au tribunal administratif ,qui à son tour a valider la décision préfectorale le 11 juillet .sachant que je suis parent d'enfant français ,le...

Je suis fille unique. mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié en 2003 avec une femme qui avait, d'un premier mariage, 2 enfants adultes. je n'ai jamais vécu avec mon père et sa femme, ni avec les enfants de...

Patrick oury 13 rue du point de vue 14100 lisieux. tel : 02 31 31 96 40. maître, le jugement rendu au mois du novembre 2016 est loin de me plaire. j'ai été débouté de ma demande par madame la juge aux affaires familiales anne-sophie giret...

Je suis dans une situation ou j'aurais vraiment besoin de vos lumières. 1) mon père qui m'a reconnu à ma naissance n'est pas mon vrai père et je ne l'ai jamais vu. 2) a 24 ans suite au décès de ma mère...

Ma fille étudiante marocaine à l'essec 2016-2017, avait un titre de séjour qui va expirer mi septembre 2017, obligée d'aller vers fin juin 2017 à un stage au japon encadrée par son école pour 4 mois, jusqu'au 18...

Je saisie ce forum dans le cadre de notre problème suivant: nous avons contacté un prêt personnel à hauteur de 175.000€ pour les remettre au sein de deux sociétés en difficultés. a ce jour, lesdites sociétés ont été liquidées...

Une association qui loue à sa commune, une licence iv afin de pouvoir, lors de ces manifestions vendre des alcools de catégorie 4, doit-elle procéder à une modification de ces statuts ? ou autre ? la licence iv a-t-elle une...

Pouvez vous me dire si je suis obliges de faire installer chez moi le compteur linky ? enedis me dit que je ne suis pas en droit de refuser, est ce vrai ? merci bcp...

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?...

Je suis marié et divorcé en france, je viens d obtenir la nationalité française, comment dois je faire pour la transcription de divorce sur mon acte de naissance , merci...

Je sui membre d'une association sportive. nous avons eu vent il y a quelque jours que la presidente c'etait servi de l'argent dedié a l'achat de baton a un tout autre achat, je precise que cette achat n'a...

J'ai passé mon permis moto il y a 3 ans au sénégal de retour en france (j'étais muté à dakar) en août 2016, je me décide de faire transformer mon permis sénégalais en permis français. j'ai théoriquement un an pour le...

J'ai contacté la mairie et adresser 2 mails au maire concernant un problème depuis 2ans.lors d'une réunion publique récente j'ai évoqué n'avoir jamais été informée ni même qu'on est pas répondu à mes mails...

Je suis dans une situation irregulier , et je suis en couple avec une francaise, on a deposé un dossier du mariage, il etait refusé, avec une oqtf pour moi,avec interdiction de revenir deux 2 ans, ma copine est enceinte, apres ma...

Permettez-moi de vous contacter afin de vous exposer mon problème. mon objectif est de recevoir un premier avis qui précèdera une consultation pour un échange plus constructif. je suis une jeune femme de nationalité camerounaise...

Si je divorce de ma femme qui a un salaire équivalent au mien, puis je lui demander le remboursement de la moitié des loyers de location que je paye seul depuis 22 ans...

Suite à une plainte déposée pour violence sur descendant, j'ai demandé au jaf un retrait du droit d'hébergement ou à défaut un droit de visite en lieu neutre. le jaf a opté pour un droit de visite en lieu neutre à raison...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?...

Une société de recouvrement a racheté une créance de mon mari qui concerne un crédit effectué en 1999.il y a eu un jugement en 1999. la dette initiale est de 7000 euros.les intérêts s'élèvent à 15000 euros.nous avons versé...