Vous avez une question juridique ?

Je suis dans une situation irregulier , et je suis en couple avec une francaise, on a deposé un dossier du mariage, il etait refusé, avec une oqtf pour moi,avec interdiction de revenir deux 2 ans, ma copine est enceinte, apres ma...

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas...

Suite à une plainte déposée pour violence sur descendant, j'ai demandé au jaf un retrait du droit d'hébergement ou à défaut un droit de visite en lieu neutre. le jaf a opté pour un droit de visite en lieu neutre à raison...

S'il vous plaît j'ai besoin de renseignements avant de déposer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint français, je suis rentrée en france avec visa schengen espagnol après passer pas...

Pouvez vous m'envoyer une lettre typique comncernant ; 1. resiliation amicale d'un bail rural agricole pour une date precise ie 19 aout 2019. 2. pret a usage tacite pour une duration de 1 ans a partir du 20 aout 2019 avec...

Permettez-moi de vous contacter afin de vous exposer mon problème. mon objectif est de recevoir un premier avis qui précèdera une consultation pour un échange plus constructif. je suis une jeune femme de nationalité camerounaise...

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou...

Mon mari ma mis dehor et il ma accuse je sest marie avec lui que pour les papiers et moi jai demander le divorce et il veut me retirer le titre de sejour sachant qui il est francais...

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les...

Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine...

Actuellement en cours de divorce, l'assignation m'a été remise. durant notre vie commune nous avons eu un enfant âgée aujourd'hui de 6 ans, et les allocations familiales m'étaient versées. j'ai placé un...

Que veut dire denonce du depot d'une inscription judiciaire nous avons reçus l'acte le 2/10/2018 notre appartement ne sera pas vendu! quelle recours nous avons merci de me répondre...

Je suis auxiliaire de vie, et en mars 2017 j’ai eu un client de 17 ans , souffrant d’une maladie mentale dont j’ignore le nom. hier ma patronne m’a suspendu parce que d’après elle, le jeune homme aurait décidé de porter plainte...

Je suis le demandeur au jaf pour pouvoir voir mon fils et on a recu le jugement du tribunal. pour diverses raisons il ne convient pas. est ce qu'il est applicable pour la pension et le reste du jugement ? ai je le droit de ne...

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?...

Un jugement contentieux du 9 avril 2015 n'a été signifié à mon ex mari par voie d'huissier en mai 2017, soit 2 ans après. mon avocat explique que le jugement ne pouvait pas être signifié plus tôt puisque maître bernard...

Ayant acquis un billet d'avion (compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie...

La dernière fois je regardais le circulaire valls et j'ai vu que les liens privés et familiaux en france pouvaient appuyer la demande.cependant,il n'est pas specifié que ces personnes aient nécessairement un titre de...

J’ai une question : peux-t-on avoir l’héritage du père biologique bien que reconnu par un autre monsieur ? pour info le père biologique est décédé et n’ayant pas laissé une autorisation de consentement pour un test adn de son...

J'ai passé mon permis moto il y a 3 ans au sénégal de retour en france (j'étais muté à dakar) en août 2016, je me décide de faire transformer mon permis sénégalais en permis français. j'ai théoriquement un an pour le...

Je viens vous demandez ce que je peux faire pour obtenir le carnet de santé, ainsi que le nom du médecin ou du pédiatre qui suit mon enfant âgé de 21 mois, lors du jugement nous avons obtenus l'autorité parentale conjointe...

Je m'explique, depuis le mois de septembre 2016, mon ex a fait une saisie directe sur mes allocations pour la pension alimentaire et les arriérés. en août 2017, elle a fait une nouvelle saisie pour la pension revalorisée. je...

Maison, donation aux trois enfants à parts égales (nue-propriété) j'habite maintenant la maison avec ma mère usufruitière les deux autres semblent avoir l'intention de vendre la maison. j'aide ma mère au quotidien...

Je sui membre d'une association sportive. nous avons eu vent il y a quelque jours que la presidente c'etait servi de l'argent dedié a l'achat de baton a un tout autre achat, je precise que cette achat n'a...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?...

Pouvez vous me dire si je suis obliges de faire installer chez moi le compteur linky ? enedis me dit que je ne suis pas en droit de refuser, est ce vrai ? merci bcp...

Nous sommes divorcés depuis novembre 2015 par consentement mutuel et mon ex époux a gardé le logement comme indiqué dans la convention, je ne vie donc plus dans le logement depuis....hors, il me réclame la moitié des charges pour...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

Mon mari et moi avons décider de divorcer. nous sommes d accord sur le divorce. nous avons actuellement un prêt relais qui est arrivé à la fin, nous avons mis notre résidence principale en vente. mon mari veut se désolidariser du prêt et me...

Pour quelle raison ma femme veut-elle que le divorce soit prononcé à la date de son abandon de domicile ?...