Vous avez une question juridique ?

Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine...

Actuellement en cours de divorce, l'assignation m'a été remise. durant notre vie commune nous avons eu un enfant âgée aujourd'hui de 6 ans, et les allocations familiales m'étaient versées. j'ai placé un...

Je suis tunisien. en 2010 je me suis marié avec une française en tunisi .en 2011 je suis venu en france avec mon visa .après plusieur mois mon épouse et moi on ne sentaidais plus. jai eu mon intégration, un recipicee. mon épouse a...

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas...

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou...

Mère d'un nourrisson de 6 mois, son père, qui l'a reconnu, nous a quittés quand il avait un mois et demi. il a toujours été absent dans l'éducation de son fils, aucune aide de sa part car jamais présent, et souhaite...

Apres avoir fait une main courante pour abandon de domicile en septembre 2013 j ai quitté mon mari avec ma fille je n ai pas fait de procédure de divorce car a l epoque mr ne voulait pas divorcé et etant en arret pour dépression je...

Je suis le demandeur au jaf pour pouvoir voir mon fils et on a recu le jugement du tribunal. pour diverses raisons il ne convient pas. est ce qu'il est applicable pour la pension et le reste du jugement ? ai je le droit de ne...

J'ai besoin d'être éclairée sur une succession dans le cas ou un des enfants du défunt serait décédé et que le dernier époux de cet enfant se serait remarié. prenons l'exemple de mme martin qui a trois enfants...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

Je vien de me marier en tunisie ma femme et en tunisie moi je vie en france jai un titre de sejour pluriannuelle et je voudrai fair un visa a ma femme poir la fair venir en france puis lui fair les papier ici directemnt es possible...

Peut on aujourd huit faire une adoption pleniere car nous avont adopte mes ces en adoption simple pouvait vous me donnee plus de renseignement a se sujet merci...

Je suis auxiliaire de vie, et en mars 2017 j’ai eu un client de 17 ans , souffrant d’une maladie mentale dont j’ignore le nom. hier ma patronne m’a suspendu parce que d’après elle, le jeune homme aurait décidé de porter plainte...

Ma situation est la suivante: je suis venu en france avec une visa schengen touristique (1er entré portugal) de 15 jours et ça fait presque 3 mois qui est expiré. et l'objectif c été de rejoindre mon conjoint français ici en...

Je m'explique, depuis le mois de septembre 2016, mon ex a fait une saisie directe sur mes allocations pour la pension alimentaire et les arriérés. en août 2017, elle a fait une nouvelle saisie pour la pension revalorisée. je...

La dernière fois je regardais le circulaire valls et j'ai vu que les liens privés et familiaux en france pouvaient appuyer la demande.cependant,il n'est pas specifié que ces personnes aient nécessairement un titre de...

Je viens vous demandez ce que je peux faire pour obtenir le carnet de santé, ainsi que le nom du médecin ou du pédiatre qui suit mon enfant âgé de 21 mois, lors du jugement nous avons obtenus l'autorité parentale conjointe...

Ayant acquis un billet d'avion (compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie...

Je suis à mi-temps thérapeutique depuis 01 juin 2018 (2 journées pleines et 1/2 journée). je travaillais à temps plein 39h avant mon arrêt . est ce que je peux poser des congés sur la période août 2018 (soit 3 semaines) ? je pose...

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été...

Après la signature des requêtes l avocat adverse n a pas déposé à temps et le juge a clos le dossier il tente de relancer le dossier mais il n ya aucune réponse du juge et cela dure dure que dois je faire...

Mon frère non marié et aujourd'hui séparé, a déclaré être le père d'une enfant en situation de grossesse de la mère. seulement, après de nombreuses suspiscions, la mère avoue à ce jour que ce n'est pas le père...

Mon mari ma mis dehor et il ma accuse je sest marie avec lui que pour les papiers et moi jai demander le divorce et il veut me retirer le titre de sejour sachant qui il est francais...

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois en me laissant les dettes et tout l 'entretien d'une grande maison , je le soupçonne de vivre dans le secteur avec une autre femme où il laisse son salaire. je souhaite...

Nous sommes divorcés depuis novembre 2015 par consentement mutuel et mon ex époux a gardé le logement comme indiqué dans la convention, je ne vie donc plus dans le logement depuis....hors, il me réclame la moitié des charges pour...

J'ai un virement en attente par la banque hsbc anglaise de 100.000e, les taxes réclamées ont été payées aux impôts anglais. la banque réclame le papier écrit aux impôts pour valider le virement. les impôts ne veulent pas le...

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de...

Pour une dégradation de bien privée j'ai reçu 2mois de sursis assorti d'une mise a l'épreuve avec 70h de tig je ne les ai pas effectué car je travaille mais je me suis présenté à beaucoup de mes rendez avec le spip...

J'ai été victime d'un avp en octobre 2017 alors que j'étais enceinte. une camionnette m'a percuté dans le dos en faisant marche arrière et m'a écrasé sur une aire pietonne où il ne devait en aucun cas se...

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures...