Vous avez une question juridique ?

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas...

J'aimerais savoir si le fait de divorcer de mon époux au bout de 2 ans de mariage entraînera forcément un refus de mon changement de statut de vie privée et familiale à salarié. le divorce est très proche mais je ne veux pas...

Je suis un citoyen italien que je pense avoir été intercepté par un flash sur l'a8 à nice pour avoir dépassé la limite de 110 km / h sur 50 km. combien devrais-je payer? serai-je convoqué en france? vont-ils emporter mes...

Nous avons acheté une maison il y a 3 mois. des travaux ont été effectués pour la réfection d'un chemin menant à notre maison. le devis à été signé et validé avec les anciens propriétaires. le chantier a été fait la semaine...

Sur l'état liquidatif il est écrit : le montant des frais, droits et émoluments des présentes s'élevant à parfaire ou à diminuer à 13 000 e pour un actif net de 248800.17 e. les frais du notaire soi 13 000.00 sont ils justes merci...

Peut-on reporter la date d'une ag, dans quelles conditions et sous quels délais maximum?...

M'a fille veut quitter le foyer de son plein gré à ses 18 ans pour aller vivre chez ses grands parents de cœur, je ne suis pas d accord, et me refuse de donner une pension à ma fille étant donné que c'est elle qui prend...

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les...

Je souhaiterais avoir un exemple de lettre pour demande d’effacement de condamnation sur le fichier taj svp si qqn peut m’aider. merci...

Mon problème est le suivant : j'ai travaillé pour une entreprise de pâtisserie industrielle pendant 2 mois et 11 jours début 2015. sans salaire ni contrat . en prévision d'un futur contrat promis . le gérant de cette...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

J'étais associée et actionnaire dans la sas de mon ex conjoint jusqu'à notre séparation en décembre 2016. en allant sur son site aujourd'hui et un site avec les comptes entreprises, je remarque que la société a changé d'adresse et...

Je suis créatrice de mon frère qui vit encore chez ses parents. curatelle renforcée ça fait 3 ans. pour tout ce que je fais ai je le droit de demander un émolument ou salaire. pour m'occuper de lui?? et un jour si je ne veux...

Je perçois une pension d'invalidité de 829€ par mois et mon ex concubine me demande une pension alimentaire combien doit je lui donner sachant que je touche très peux et quel est alcoolique ?merci...

J'ai pris un avocat pour lancer un recours et il a commis - à mon sens - de nombreuses erreurs. je souhaite l'attaquer mais, dans sa convention d'honoraires, il y a ceci : article 5 : clause de...

Suite à une intervention sur mon véhicule et ma personne (lorsque j’étais arrêté à un stop) par un particulier parce qu’il avait jugé ma conduite dangereuse (mais provoquée uniquement par une hypoglycémie partielle et également son...

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de...

Pour une dégradation de bien privée j'ai reçu 2mois de sursis assorti d'une mise a l'épreuve avec 70h de tig je ne les ai pas effectué car je travaille mais je me suis présenté à beaucoup de mes rendez avec le spip...

Je suis à mi-temps thérapeutique depuis 01 juin 2018 (2 journées pleines et 1/2 journée). je travaillais à temps plein 39h avant mon arrêt . est ce que je peux poser des congés sur la période août 2018 (soit 3 semaines) ? je pose...

Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge...

Mes enfants ne veulent plus avoir le nom de leur père et avoir mon nom de jeune fille mon ex mari ne voit plus ma dernière fille depuis 3 ans comment lui retirer ces droit parental...

J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire...

J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre...

Veillez me répondre svp sur ma demande de nationalité française par filiation déposée depuis 2014...

Je vis à 600 km de ma fille dont la maman a la garde et moi des droits de visites et d’hébergement les vacances suite à un accord entre parent. cependant, nous avons récement décidé de lui faire prendre l'avion pour de...

J'ai une grande fille de 15 ans d'un papa dont je suis séparée depuis longtemps, en qui j'ai entièrement confiance et qui vient d'une famille aisée. je sais que ma grande ne manquera de rien si je venais à...

Suite à une expertise médicale l'indemnisation va t'elle au client ou à l'avocat? et si elle va à l'avocat est ce que le client est prévenu du montant par courrier...

Je suis tomber à mon travail et me suis cassé le ménisque. ayant une prévoyance accident invalidité et décès.suite à l ablation du ménisque. j ai eu une neuroalgodistrophie avec d autre problème. je suis en invalidité et je perçois la...

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois en me laissant les dettes et tout l 'entretien d'une grande maison , je le soupçonne de vivre dans le secteur avec une autre femme où il laisse son salaire. je souhaite...

Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant...