Vous avez une question juridique ?

Je suis à mi-temps thérapeutique depuis 01 juin 2018 (2 journées pleines et 1/2 journée). je travaillais à temps plein 39h avant mon arrêt . est ce que je peux poser des congés sur la période août 2018 (soit 3 semaines) ? je pose...

J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire...

Notre divorce a été prononcé en novembre 2015. contrairement aux infos sur impôt.gouv.fr qui notifie expressément l'obligation d'une déclaration séparée pour tout divorce intervenu durant l'année 2015, la requête et...

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je...

Nous n'avons indiqué aucune clause de réemploi lors de l'achat de notre maison. nous sommes mariés sans contrat avec régime de communauté réduite aux acquêts. en cas de divorce, est il possible de justifier des apports...

Mon père est décédé deux mois après sa sœur qui en avait fait le destinataire de quelques assurances vie mon père détenait chez lui les documents originaux mais n'avait plus la force de s' en occuper j'ai remis au...

Suite à une intervention sur mon véhicule et ma personne (lorsque j’étais arrêté à un stop) par un particulier parce qu’il avait jugé ma conduite dangereuse (mais provoquée uniquement par une hypoglycémie partielle et également son...

J’ai acheté un véhicule auprès d’un garage (renault) garantie 6 mois fin septembre. a son achat on avait constaté des bulles qui s’étaient formés sur la vitre passager, pas esthétique mais néanmoins pas gênant. seulement après à...

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux. c'est mon père en son nom et prénom qui a reçu la reponse recommandée. puis je considérer ne jamais l'avoir reçu, sans être ennuyé ?...

Il y a quelques années (2007) j'ai été co emprunteuse d'un rachat de crédit pour son véhicule avec mon ancien conjoint (séparés la même année). celui-ci l'avait mit dans son dossier de surendettement, mais à ce jour...

S'il y a seulement séparation et qu'il garde la maison avec elle en me donnant un montant selon le calcul qûe vous m'avez mentionné soit la valeur moins les dettes divisé par deux il veut s'il décédé qûe sa part...

Mon copain est en instance de divorce, une audience de non conciliation a eu lieu en mars2015. madame ne veut plus divorcer.le jugement précise la sépaation de corps, et fait mention d'un délai de 30 mois pour la procédure de...

Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d'un logement d'une valeur de 250 000 euros hors fn, pour lequel il nous reste à rembourser 120 000 euros (ce logement est actuellement loué jusque fin mars sans régime de...

Je viens de passer en jugement et j'ai pris 4 mois de prison avec sursis, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la conduite. j'ai 26 ans de permis, jamais eu d'accident avant et 12 points sur mon permis...

Je perçois une pension d'invalidité de 829€ par mois et mon ex concubine me demande une pension alimentaire combien doit je lui donner sachant que je touche très peux et quel est alcoolique ?merci...

Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant...

J arrive pas a prendre un rdv a la préfecture d argenteuil j ai envoyé un mail a la préfecture ils ont m envoyer un site mais c toujours impossible...

J'ai maison que j'ai pas fini de payer en tunisie mais il va avoir un divorce le mariage à été fait en tunisie sans contrat tout deux nous avons double nationalité française tunisienne comment faire pour cette maison merci de me répondre...

Mon problème est le suivant : j'ai travaillé pour une entreprise de pâtisserie industrielle pendant 2 mois et 11 jours début 2015. sans salaire ni contrat . en prévision d'un futur contrat promis . le gérant de cette...

Mon fils voudrait louer sa maison a son fils qui touche de l allocation chomage ,ma question est , est ce que mon petit fils touchera une aide de la caf et si oui laquelle svp et quelles demarches faire ,mon fils est veuf . merci de...

En attente de la date d'audience pour divorce par consentement mutuel. nous sommes venu sur la région il y a bientôt 3ans mais nous avons vécu 10ans dans une autre région. mes enfants veulent absolument repartir vivre là bas...

Mon ex à été condamné à me verser des dommages et intérêts dans les deux mois après le jugement, cela en fait 9 de passés et rien...l'huissier en charge n'arrivant à rien à fait une demande d'audience auprès du juge...

En 2013, ma compagne et moi avons contracté un emprunt immobilier dans lequel il est écrit : "durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué...

Veillez me répondre svp sur ma demande de nationalité française par filiation déposée depuis 2014...

J'ai pris un avocat pour lancer un recours et il a commis - à mon sens - de nombreuses erreurs. je souhaite l'attaquer mais, dans sa convention d'honoraires, il y a ceci : article 5 : clause de...

Je me présente je m'appelle anne-lise, et j'aimerais changer mon prénom car je ne l'apprécie pas (trop long, les gens ne m'appelle pas par mon prénom mais des surnoms car il est trop long, difficile a retenir...

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois en me laissant les dettes et tout l 'entretien d'une grande maison , je le soupçonne de vivre dans le secteur avec une autre femme où il laisse son salaire. je souhaite...

Je voulais avoir une information. je l'a fait en raccourci. ma mère et mon père se sont séparés il y a maintenant 5 ans, ensemble ils avaient contractés un crédit à la consommation. de depuis, pour plusieurs raisons, mon père...

Mariée sous la communauté je prends acte très tard que mon époux doit une pension compensatrice non payée suis je redevable de cette dette antérieure au mariage?...

J'ai une grande fille de 15 ans d'un papa dont je suis séparée depuis longtemps, en qui j'ai entièrement confiance et qui vient d'une famille aisée. je sais que ma grande ne manquera de rien si je venais à...