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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature bail commercial avant immatriculation

Posée par asm1978, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mab 16233 vues

J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc…

Comment savoir si la partie adverse à fait appel ?

Posée par Valérie, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 16221 vues

Est-ce qu’il y a un moyen de savoir s’il y a eu un appel sur le jugement? le condamné était présent lors de la sentence du juge est ce que le préavis pour faire appel par de ce moment là?…

Délai de jugement après l'infraction

Posée par Sfab92, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PaupauBen 16169 vues

J'ai été pris en grand excès de vitesse en moto. j'ai eu une rétention de mon permis 4 mois par le préfet de l'eure. mais après 1 an et demi, je ne suis toujours pas passé au tribunal pour la sanction pénale…

Commerçant sans papier

Posée par Reda166666, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étrangère 16160 vues

Je suis algérien safait 1 an d activité dans mon métier j'ai envoyé une demande admission au séjour à la préfecture de melun il ment répondu avec une reponse implicite .il me demande que le silence gardé au bout de 4 mois sa…

Délai paiement carpa

Posée par Citronvert, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 16149 vues

J'ai obtenu une condamnation par mon ancien employeur avec différentes condamnations pécuniaires. celui-ci a été déposé en carpa dans la semaine du 7 mai 2018. on m'avait donné un délai de 3 semaines pour être réglé sauf…

Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?

Posée par Seplaenohr, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SophieT 16146 vues

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour…

Que faire des meubles du locataire après expulsion?

Posée par Fatigue, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mag 16130 vues

L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le juge de l'exécution et que je ne pourrez disposer de mon bien…

Prendre un congé parental à 80 % après avoir repris le travail

Posée par lenou, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par memspamal 16120 vues

Je suis maman de deux enfants, ma petite dernière à 1 an et mon grand 3 ans. a la suite de mon congé maternité j'ai pris un congé parental de 4 mois puis j'ai repris le travail à 100%. aujourd'hui j'aurais…

Adoption d'enfant de ma conjointe après la mort de son père légitime

Posée par le cool, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jany 16099 vues

Je suis en couple avec ma conjointe qui a un titre de sejour vpf d'un an pareil que moi.nous allons nous marier d'ici peu.je voudrais savoir si ce serait possible que j'adopte sa fille de 3 ans avec qui je vis et…

Vendre des parfums de grandes marques en grande quantité

Posée par Dani, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel HB 16056 vues

Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je…

Argent carpa bloqué

Posée par fab33, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tierry 16049 vues

J'ai pris conseil auprès d'un avocat pour défendre mes intérêts devant le tribunal des prud’hommes. avec l'aide juridictionnelle, nous avons perdu en premiere instance. mon avocat a donc demandé si nous voulions…

Contre expertise test salivaire à l'aide d'une prise de sang

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 16046 vues

Je viens d'être contrôler positif à la cocaïne via 2 test salivaire d'affiler. j'ai fait une contre expertise par le biais d'une prise de sang. mais le gendarme m'a dis que c'est seulement le magistrat…

Charge de la preuve de la date d'envoi du courrier d'échéance

Posée par sofia92, il y a 9 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE 16026 vues

Par lettre simple, j'ai reçu mon courrier d'échéance de ma mutuelle santé édité (et non envoyé) en date du 14 novembre 2016. je n'ai pas conservé l'enveloppe où était mentionnée la réelle date d'envoi à…

Annulation de mon dossier de surendettement par le juge

Posée par Nora kheniche, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nora kheniche 16017 vues

Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…

Delai de signification d un jugement

Posée par joséphine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rod74 16011 vues

Est ce que le délai de signification du jugement à la partie adverse est mentionné sur le jugement. sinon qu'elle serai le délai à appliquer ? jugement de divorce réputé contradictoire…

Est il possible de refuser une pension de reversion de son ex conjoint

Posée par ekinox44, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ekinox44 15934 vues

Est il possible ,d'un commun accord avec mon ex epouse, que celle ci renonce a ma pension de reconversion, au profit de ma nouvelle épouse. en sachant que nous sommes divorcés par consentement mutuelle, et qu'il y a eu…

Mutuelle néoliane

Posée par laulau53, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luciole 15872 vues

Je tente de résilier mon contrat avec néoliane n'ayant pas reçu l'avis d'échéance ou appel de cotisations de celle-ci , hors à ce jour mon dernier courrier en rar n'a pas été retiré , que dois je faire merci de…

Stationnement devant portails et dans aire de retournement

Posée par REMY45, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par André 15844 vues

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme…

Definition d'une dent creuse

Posée par DBr78, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 15841 vues

En matière d'urbanisme, quelle est la définition d'une "dent creuse" ? et "mitage" ? d'avance merci…

Depuis 10 ans la cpam verse mes remboursements sur un autre compte banquaire

Posée par Lasjau, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eline 15823 vues

Le compte banquaire est celui d un homonyme non et prénom l erreur de compte est du surement a une erreur de saisie de la cpam, je suis rendue de cet oublie suite a la maladie de ma femme que dois je faire ? la cpam peut elle revenir 10 ans…

Peut elle partir avec les clés de notre maison ?

Posée par Marie02, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie02 15794 vues

Ma femme quittant le domicile conjugal pour habiter un appartement en location, a-t-elle le droit d'emmener les clés de la maison dont nous sommes propriétaires et que continue d'habiter ?…

Pieces d'identités française

Posée par kikader, il y a 8 ans dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kizo 15793 vues

Quelqu'un peut m'aider? je suis née en france en 1957 ou j'ai grandi jusqu'à l'age de 14 ans de parent français à l'époque dans un territoire français(algérie), j'ai fait plusieurs demande…

Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15792 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Peut elle m empêcher de voir ma fille?

Posée par emy, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joe lindien 15790 vues

Je suis séparé depuis un peut plus de deux ans et j ai une fille de quatre ans ... jai fait construire avec mon ex compagne une maison dans la quelle elle a vécu avec ma fille et moi pendant un peut plus de 6 mois... lorsque ma…

[renouvellement] changement de statut tds algérien salarié vers commerçant

Posée par massimasias, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 20182024France 15730 vues

Je suis algérien et avec 3 ans de présence en france. je suis passé par 3 différents statuts représentants parfaitement mon parcours depuis mon arrivée en france. etudiant (master2), scientifique-chercheur (thèse arrêté au bout de…

Abus de biens sociaux

Posée par Carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 15686 vues

Ma future ex à réglé par chèque des paiements de crédit de la sci qui est notre domicile conjugal. ce chèque est un chèque de la sarl dont elle est gérante. en a t elle le droit malgré que pour moi il s'agit d'abus de…

Mon avocat a t il le droit de garder mon dossier

Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 15668 vues

Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut…

Attaquer au pénal le gérant d'une société maintenant en faillite

Posée par Bidulll, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bidulll 15668 vues

J'ai fait faire des travaux de terrassement et un enrochement par une sarl incompétente. quand j'ai été assigné par mes voisins pour dangerosité de l'enrochement, le gérant a déposé le bilan (mais a remonté une autre…

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