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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mineur sans papier

Posée par Brahms, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brahms 16820 vues

Voila la situation, mon neveu est entré en france avec le visa type c (tourisme) marocaine à l'àge de 13 ans, 4 ans plus tard à 17 ans il est toujours en france scolarisé, il vit avec son grand père sans déléguation autorité…

Erreurs sur avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Alexandre D., il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orl 16740 vues

Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les…

Rappel de salaire pour le calcul d'une rente accident du travail

Posée par chloe, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb46 16731 vues

La sécurité sociale refuse de prendre en compte un rappel de salaire de plusieurs mois sur la période de référence pour le calcul de ma rente pour accident du travail. le rappel de salaire est intervenu après ma consolidation et…

Envoi des conclusions par l avocat au client pour validation

Posée par Jl, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie Chaar 16725 vues

La remise des conclusions dans une procédure de referre est fixee au 30/03 mais l'avocat reste injoignable et sa secretaire suggere maintenant que les conclusions seront envoyees sans relecture possible pour validation…

Garde d'enfant et dépression.

Posée par Jhade32, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cécile 16719 vues

Le père de mes enfants redemande la garde exclusive de mes deux enfants de 5 et 6 ans. pour lui les enfants sont en danger avec moi. celui-ci m'accuse d'être une mauvaise mère car je suis en dépression, sous traitement et…

Urgent entretien prealable de licenciement pour inaptitude medicale

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khiraa 16696 vues

Pour votre information : le médecin du travail m'a statuée inapte à mon poste le 7 août 2015, j'ai refusé à mon employeur 3 propositions de reclassement. suite à une lettre recommandée-ar reçue de mon employeur…

Prix exequatur en algerie

Posée par Soussou, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kh hanna 16668 vues

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie…

Caution solidaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 16577 vues

Je suis associé et caution solidaire d'une sarl. puis je demander a consulter les comptes bancaires de la sarl en étant caution solidaire ? car la banque et le gérant refusent que j'y accède même en passant par mon…

Demande de rendez vous avec l'employeur pendant un arrêt maladie

Posée par couleurdorient, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurel 16563 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression, depuis janvier, suite à un entretien de 10 mn dans le bureau de ma direction, le 20 décembre, qui m'informait qu'à partir du 1er mars, je ne travaillerai plus que 20h au lieu de…

Litige avec l'urssaf

Posée par Radia, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BRAUD 16540 vues

Suite à un contrôle, j'ai eu un redressement pour travail dissimulé concernant des la sous - traitance avec un auto entrepreneur sachant que cette personne a travaillé pour moi dans le cadre d'un cdd à mi-temps. mon…

Comment joindre mes trois enfants en france?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 16538 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés en france et ils résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec…

Confiscation d'un véhicule si présence d'un co-titulaire sur la carte grise

Posée par Didier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lewis 16511 vues

J’ai une question dont les avis divergent et où je lis des choses et parfois son contraire. donc je souhaiterais recueillir l’avis d’avocats spécialisés et je vous en remercie par avance. ma question est assez simple : un juge (ou…

Homologation de convention parentale a l´amiable

Posée par Tatobleu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cindy 16475 vues

La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant pouvez-vous me dire comment…

Lettre 48si

Posée par snakeeyes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 8 mois par WT4567 16458 vues

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique…

Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement

Posée par aimeannuel, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aimeannuel 16394 vues

Le 2 février 2018, j'ai reçu une lettre ar pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. cela fais la seconde fois. la première fois sans lettre pour une affaire d'heures validées alors…

Mes enfants demande à écrire au juge des affaires familiale

Posée par Famille4, il y a 7 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 16384 vues

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus…

Mon ex ne veut plus prendre notre enfant pendant les vacances

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hb 16369 vues

Divorcés officiellement depuis 2015. mon ex vient de m annoncer qu il ne souhaitait pas prendre notre enfant pendant les vacances scolaires. suite à des soucis de mensonges de l enfant.... mon ex souhaite cependant continuer à…

Refus d'autorisation d'exploitée

Posée par Upsa15, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatounette 16368 vues

Je vous contact pour un refus d'autorisation d'exploitée. en effet, une dame avec qui je suis en bon termes possède 5ha de terre agricole, n'ayant jamais percu de fermage elle a décidé de ne pas renouveler le bye…

Les demarches a faire au prés du medecin du travail pour avoir inaptitue ?

Posée par ASTERIX, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 16357 vues

Sa fait depuis plus d'un ans je suis en arret de maladie pour dépression suite a mon travail dans la securite suivi par un spychatre et sous traitements impossible pour moi de reprendre le travail courrier du spy pour me mettre en…

Medecin conseil cpam

Posée par amelie, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lisounette 16346 vues

Une demande d entente préalable a été envoyé à la cpam ce jour pour une intervention de chirurgie esthétique, le délai de réponse est de 15 jours par contre au cas où je serai convoquée par le médecin conseil y a t il un délai?…

Visa long séjour enfant mineur de conjoint français

Posée par Sanrina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anam 16336 vues

Je suis algérienne et je me suis remariée avec un français je suis en france et j'ai un fils de 12 issu de un premier mariage qui se trouve toujours en algérie ke veut le faire venir ici en france sans passer par le…

Certificat de non gage et assurance

Posée par Selma, il y a 10 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liliiii 16332 vues

Je viens d'avoir un accident non responsable lexpere et passer il a chiffrer les dega a 5500 euro il on fait une appel d'offre pour mon épave et elle s'élève a 315 euro , nous avons décider de garder notre véhicule…

Divorce avec contrat de mariage en séparation de bien

Posée par Domduc, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Znaciri 16324 vues

Mme est partie depuis 6 mois et nous avons décidé de divorcer. nous sommes mariées depuis 2000 avec un contrat de mariage en séparation de biens. nous avons deux enfants dont j'ai la garde. 1/ pour notre maison acquise avant le…

Endettement

Posée par Hlabja, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roronette 16318 vues

Je suis passé à mon troisième dossier surendettement qui s’est terminé des dettes ont été mises à zéro et écarter de mon dossier maintenant que le dossier fini est-ce que les dettes écartés est mise à zéro peut-être réclamer merci…

Retour au bled pour demander un visa conjoint français

Posée par Achref assia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Simon 16300 vues

à tt le monde je suis tunisien. je suis entrée la france en 2011 avec un visa touristique d un mois.. après j'ai fais une demande d'asile en 2012 en 2014 le tribunal à refusé ma demande alors juste après la préfecture ma…

Indemnisation

Posée par polo3005, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par polo3005 16287 vues

J'ai été victime d'un avp en février dernier, après une première offre d'indemnisation de 150 €, mon assureur me propose 1200 € puis 2450 €. j'ai été consolidé au 22/09/2017 et ai eu une expertise médicale le…

Annuler demande en cours pour faire la bonne demande.

Posée par dabao, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par M 16278 vues

J'ai effectué par erreur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au lieu d'une demande de passeport talent, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ il me faut annuler la…

Divorce avec femme russe

Posée par Frederic, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jean 16253 vues

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le…

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