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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depot de demande cnf.

Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Farouq 15662 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la…

Insalubrité pigeons

Posée par chaice, il y a 9 ans dans Environnement
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chaice 15648 vues

Depuis des années, nous avons des pigeons qui rentrent dans les logements, nous trouvons des œufs éclatés, des pigeons morts sur les trottoirs. nous voulons en finir avec cette insalubrité. que peut faire la mairie pour remedier à…

Delais de versement d'une provision

Posée par Yemeï, il y a 10 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Val 15619 vues

Après l'expertise au cours laquelle l'on a estimé que je n'étais pas complètement consolidé psychologiquement, il avait été convenu que je pouvais obtenir une provision supplémentaire. combien de temps dois je…

Abandon du domicile conjugale

Posée par félix, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeanluc 15618 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugale depuis un mois sans qu'il y ai eu violence ou tout autres insultes, elle s'est installée avec son compagnons, mes deux filles âgées de 17 et 15 ans sont restées avec moi, il nous reste 7 ans…

Plus de sentiment

Posée par Enviedepartir, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Enviedepartir 15613 vues

Je n'aime plus ma femme, en fait, depuis le début je confonds amour et pitié, ce qui n'arrange pas ma vie. je ne l'aime plus et cela pour plusieurs raisons. je ne supporte plus ses rires, ses chants, ses pleures. je…

Rupture pacs avec maison commune

Posée par ice 54, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ice 54 15600 vues

Apres 15 années de pacs nous avons décidé ma femme et moi de nous séparer ce soir. pour l'instant nous sommes encore dans la même maison mais elle songe a partir. maintenant je ne sais pas comment gérer notre maison (nous…

Taxe foncière suite succession

Posée par Chloé Nantes, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 15595 vues

Ma mère a hérité suite au décès de sa mère d'une maison. celle-ci est partagée avec son frère et ses deux neveux. un des neveux refuse de signer le compromis de vente de la maison depuis maintenant des années ce qui en empêche la…

Besoin de conseil

Posée par laur67, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 15562 vues

Je vous explique mon cas jai eu une suspension de permis 3 mois aulien de 6 car une dame met rentrer dedans et elle a insinuer que jai fait un délit de fuite alors que ce nest pas le cas comment se passera la fin faut t'il passer devant un…

Changement de statut aps à salarié

Posée par Negar, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabien 15519 vues

J'ai un m2 en droit de la santé et j'ai un aps valable jusqu'à novembre 2017. avec mon titre de séjour, j'ai travaillé depuis novembre 2016 à temps pleins et sans arrêt pour une organisation humanitaire, sous la…

Changement d'employeur avec un vls/ts

Posée par loulou1977, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HDG 15514 vues

J ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée par la direect malheureusement mon employeur a eu des problèmes et veux vendre l’établissement et comme…

Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abl 15489 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Droit au chômage

Posée par Miiiiiinatou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cycy 15443 vues

Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai…

Comment savoir quand repasser

Posée par jack, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 15368 vues

Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis…

Déchéance de droits et succession

Posée par INGRID, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 15359 vues

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman. cette femme est décédée en…

Partage transactionnel suite divorce

Posée par jeannemarcheras, il y a 10 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jeanne 15355 vues

Je viens de découvrir que ma maison (je paie les impôts fonciers depuis des années) a fait l'objet d'une hypothèque au nom de mon ex mari et de sa concubine pour un prêt de 900000 auquel ils sont caution solidaire à la…

Recidive conduite sous stup.

Posée par Gsxrjerem54, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lapoisse 15346 vues

Je me suis fait controler vendredi 9 juin ils mont fait un depistage salivaire qui etait positif aux opiacer ; au poste ils mont fait un deuxieme prelevement salivaire que jai fait par moi meme , ayant a peine toucher…

Certificat de non pourvoi et transcription de divorce

Posée par Yannick, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zia 15338 vues

J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a été prononcé en mai 2015 (en france). le jugement a été signifié à…

Comment obtenir un rdv avec un juge des tutelles

Posée par Joeljosette, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par William 15327 vues

Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…

Renouveler titre de séjour et en fin de droit au chômage

Posée par MsGreen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lll 15322 vues

J’ai un titre de séjour salarié pour un an jusqu’à le 26 avril 2018, malheureusement j’ai perdu involontairement mon travail en octobre, il a été mis fin à l’initiative de l’employeur de la période d’essai. je me suis inscrite à…

Test psychotechnique ou pas ?

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yan34 15296 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le…

Recherche d'un avocat pour attaquer l'état pour un déni de justice

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 15287 vues

Maître après 2 ans de procèdures aux prud'hommes alors que le délai et de 13,5 mois en moyenne,et 2 ans de procédures en appel,je recherche désespérément un avocat.il y a eux de l'abus,selon la loi magiera de…

Un visa pass talent cbe pt2 vls et droit travailler

Posée par hamza benabid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 5 mois par theresarenaud 15272 vues

J'ai une visa passeport talent hautement qualifiée pass talent cbe pt2 vls est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant que je reçois ma carte séjour. j'ai fait la demande. et jai pas reçu lavis favorable. merci pour…

Graphiste freelance - arnaque au moment du virement

Posée par Sarahfil, il y a 6 ans dans Travail
26 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Otavalo 15229 vues

Je suis graphiste freelance. un client m'a contacté pour un projet. suite à la confirmation du devis (signé) il m'envoie un mail me disant qu'ils s'est trompé dans le virement et m'a envoyé trop…

Mariage entre marocain résidant en france

Posée par Amoureux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaimae 15155 vues

Je suis marocain résidant en france avec une carte de résident permanent de 10 and renouvelable et j’aimerais épouser ma fiancée qui elle est marocaine residante en france avec une carte de séjour de 3ans (travail). a t’on…

Licenciement l'amiable

Posée par hono77, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hono77 15103 vues

Voila je suis en arret prolonger depuis 3 semaine et pas apte reprendre le travail en fin de mois puis je conacter la medecine du travail?…

Adoption simple d’un majeur sans papier

Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 15100 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure…

Duree du mariage

Posée par Norbert, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rienderien 15100 vues

Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte de la duree du mariage. cette duree va-t-elle jusqu'au jour du prononcé du divorce, car si la demande de divorce s'éternise car l'un ou l'autre fait traîner…

Convocation gendarmerie pour notification de jugement

Posée par angelina, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maxence 15092 vues

J'ai reçu une convocation de la gendarmerie pour me notifier un jugement. je trouve ça bizarre car une ordonnance pénale a été rendue et m'a été remise en mains propres le jour où je me suis rendue au tribunal. j'ai…

Cession de parts dans une sarl

Posée par marie, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 15079 vues

J'ai 49% de parts dans une societe que ma mere m a acheté, contre une reconnaissance de dettes signé sur un papier volant juste entre elle et moi, sans témoins ni homme de loi. ma mere possede 51% des parts de la meme societe…

Audition pour violences conjugales

Posée par Camelia, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fa 15077 vues

Je me suis rendu à la gendarmerie il y a une semaine (suite à des violences de mon ex )pour une main courante.ils m'ont alors dit qu'une audition était préférable et ils ont pris des photos.lors de cette audition j'ai…

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