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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture d’achat manquante

Posée par Stanistani, il y a 2 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stanistani 12380 vues

J’ai acheté un véhicule d’une valeur de 25000€ à un ami il y a 3 semaines je me suis arrangé avec lui pour le payer à partir de septembre, malheureusement j’ai pris un trottoir le week-end dernier (je suis assuré tous risques) je…

Accident avec de alcool

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miss 12373 vues

J'ai eu un accident tout seul contre un arbre je me suis endormis au volant. le 6 decembre 2017 après boulot dont ma semaine était long travailler 7j/7j 53h à monter du pneu neige et la mon collègue me propose de boire un coup…

Refus de nationalité. article 30-3

Posée par Sofiane dz kabyle, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane dz kabyle 12372 vues

Comment je peux prouver l'acces ou concerve avec la france des lien economic ou bien familal…

Délais de réponse à une demande d'aménagement de peine

Posée par Jesspa, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orticat56 12366 vues

Mon mari est amenageable depuis le 24/03/2019. le 28/03/2019 notre avocat à déposé une demande d'aménagement de peine. le 28/11/2019 il est passé en débat contradictoire. le 28/1/2020 on devait avoir la réponse mais la juge à…

Est ce que je suis obligée d'accepter le divorce

Posée par Amina, il y a 10 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12358 vues

Jai été mariée a un français d'origine néerlandaise a alger, mais il na pas transcris le mariage ni au pays bas ni en hollande. je ne voyais pas l'intérêt puisque nous allions vivre en arabie. après un séjour a alger…

Soucis avec une voisine qui nous prend en photo et video

Posée par Marielena, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HS 12333 vues

Je suis marie et j ai 44 ans, 2 enfants 21 ans et 17 ans  aujourd'hui je me sens démunie, j'ai été au commissariat pour signé ma pré plainte que j ai fait en avril pour signaler des menaces de ma voisine ainsi que photo…

Réglementation construction maison a coté d'une ferme

Posée par Stephanie, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Giudicelli 12329 vues

J'ai une question sur un permis de construire demander pour une maison a construire à coté dune ferme classée epci, quelle est le périmètre autour duquel on ne peut pas construire ?…

Tyrolienne à 25 mètres du domicile

Posée par anna, il y a 7 ans dans Urbanisme
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par anna 12323 vues

Nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( haegen 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. en 2017, la…

Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux

Posée par mb48, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mb48 12311 vues

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de…

Frais de scolarité en école privée

Posée par nomara, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bernard DEBAISIEUX 12304 vues

La mère de mon enfant a décidé de le mettre en école privée. elle m'a demandé mon accord, et je l'ai donné a-t-elle le droit de me demander une participation financière ? il existe un cas où le père (qui avait la garde…

Divorce avec une femme ne résidant plus en france

Posée par bannani, il y a 10 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GOUAZE 12294 vues

Ma femme est repartie au maroc, n ayant à priori plus de titre de séjour, celui ci n ayant pas été renouvelé. comment faire pour divorcer le plus rapidement possible? notre mariage a été conclu au ma:roc et retranscrit sur les…

Femme enceinte situation irrégulière et avec un mari titre de séjour

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Santee12 12290 vues

Je suis enceinte et mon copain a un titre de séjour vie privée et familiale et moi je suis en situation irrégulière est-ce que je pourrais bénéficier pour s’occuper de mn enfant j’ai déjà envoyé la déclaration à la caf aucune réponse j’ai…

Separation obligatoire avant de demander le divorce

Posée par claudiane, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12286 vues

Je vis en italie depuis 2002.mon époux est italien.nous avons vécu auparavant a paris ou sont mes nos deux enfants.nous avons entamer une procedure judiciaire de separation en italie ( dans ce pays, il 'est pas possible de…

Les eau pluviale

Posée par Ismail, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 12272 vues

Je suis propriétaire d'un terrain et jai un problème avec ma voisine qui ce situe en contre bas elle ne veut pas que mon eau s'écoule chez elle . sur le règlement du lotissement il est mentionné que nous devons effectuer…

Décès d'une maman

Posée par Une-inconnue, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Une-inconnue 12266 vues

Ma mère est décédée il y a un peu plus d'une semaine ses obsèques ont eu lieux il y a quelques jours. le montant total avoisinait les 6000 euros. en déduisant ce que ma mère avait il reste un peu moins de 5000 euros à payer et…

Renversé par une voiture

Posée par Manix, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 12246 vues

J’ai été renversé par une voiture il y a 5 semaines alors que je rentrais du travail à vélo. le tiers avait pris un sens interdit et m’a percuté alors que je me trouvais sur une piste cyclable. ma guérison n’est pas terminée, je…

Combien va me coute les frais d un pv difficulté

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fatima.zerrig@gmail.com 12243 vues

Divorcer je dois voir notre notaire pour partagé l argent de notre maison avec mon ex epouse si on n est pas d accord d après ce que j ai compris il y aura pv difficulté j aimerais connaître une fourchette du montant des dépense…

Habiter sur terrain agricole

Posée par FEDORA, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 12217 vues

Une personne a acheté une propriété agricole. habite une caravane dans une grange (modifiée) et ce depuis plus de 5 ans en permanence. mairie pas au courant de demande d'autorisation, ni de permis de construire, pas de…

Je suis invalide catégorie 2 pour trouble anxieux dépressif.

Posée par only, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 12217 vues

Depuis la mort de m'a mère, je suis rentrait en dépressions. depuis un ans, je suis devenu invalide pour trouble anxieux dépressif. mon épouse me reproche de rester à l'appartement et rien faire. je suis en fin de plan…

Cp et chômage partiel

Posée par Sophie35, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 12214 vues

Mon employeur a annoncé vendredi le chômage partiel de fin mars jusqu'à début mai. j'avais posé des congés sur les vacances d'avril. Étant au chômage partiel durant cette période puis je les déplacer. mon employeur a-t-il le droit…

Comment s 'effectue la reprise de la garde alternée apres vacances scolaire?

Posée par stef, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MOREAU 12211 vues

Ma fille de 6 ans est actuellement en garde alternée,une semaine chez son papa ,une semaine chez moi .pour les vacances d'été ,nous avons fait 15 jours chacun.je vais donc récuperer ma fille le 15 aout. son papa me dit qu…

Questions sans réponse

Posée par Princesse Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Princesse Leila 12205 vues

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un…

Restitution cni et passeport

Posée par Sk kiz, il y a 8 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 12200 vues

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf…

Autorisation de sortie du territoire

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Smarty 12188 vues

Dans le cadre du divorce mon ex a demandé l interdiction de ma sortie du territoire français avec l enfant sans son autorisation. cela fait 2 ans il refuse de me donner toute autorisation de sortie du territoire a chaque fois que…

Annuler une demande de divorce

Posée par stan, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12177 vues

Le fait de demander l'annulation de ma demande de divorce annule-t-elle du même coup l'ordonnance de non conciliation ? et pour être plus précis, suis-je autoriser à revenir habiter dans ma maison, qui est notre domicile…

Harcèlement

Posée par Azerty, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Azerty 12176 vues

J'ai reçu 2 sms diffamatoires,si je porte plainte,que risque la personne. me les a envoyé. la police va t'elle accepter ma plainte…

Jugement pour violence avec arme par destination sans itt

Posée par drosyl, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ela 12172 vues

Je doit passer prochainement devant le tribunal correctionnel pour violence avec arme par destination sans itt j'ai déjà une peine de 4 moi avec sursis et j'ai était placer 1moi en détention pour non respect de mes…

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