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Solution pour une sarl fermé
Posée par lola, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lola - 10929 vues

En l’espèce, une sarl a été fermé à l’amiable. par ailleurs, la société avais été poursuivi par un salarié aux prud’homme pour licenciement abusif. le conseil des prudhommes a requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et...

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Changement de statut
Posée par injustice, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étrangère - 10928 vues

Mon cousin est marié avec une francaise est venu aveec un titre de sejour de 1an vie familial sauf que au bout de trois mois il a decouvert que sa femme avait un amant et pire lui a avoué qu elle est enceinte de son amant a quitté...

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Indemnisation travaux, suite à litige, et décès du gérant entreprise (exploitée
Posée par MaximeD, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 10928 vues

Indemnisation travaux, suite à litige, et décès du gérant entreprise (exploitée à son nom personnel, artisan) , voici mon problème exposé le plus simplement possible. pour ma maison, j'ai fait appel à un professionnel...

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Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux
Posée par mb48, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mb48 - 10925 vues

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de...

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Autorisation de sortie du territoire
Posée par myriam, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Smarty - 10906 vues

Dans le cadre du divorce mon ex a demandé l interdiction de ma sortie du territoire français avec l enfant sans son autorisation. cela fait 2 ans il refuse de me donner toute autorisation de sortie du territoire a chaque fois que...

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Test salivaire positif suivi de perquisition
Posée par Gommette, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gommette - 10899 vues

Je poste ma question pour mon conjoint. hier soir lors d'un contrôle routier il a été positif au test salivaire pour le thc, car il est fumeur régulier. le test aurait aussi "viré" pour la cocaïne et les amphétamines, ce qui...

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Demande de titre « vie privée et familiale » avec visa « passeport talent »
Posée par Passeportalent, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alice - 10898 vues

En tant que chercheuse étrangère, je suis titulaire d'un visa « passeport talent » valable du 6 mars au 6 novembre 2017. je suis également pacsée avec mon conjoint de nationalité française. j'ai rdv à l'ofii le...

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Droit au visas parent d'enfant français
Posée par Mimi1, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessica - 10898 vues

étant parent enfant français peut ton avoir droit au visas pour une visite ?...

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Autre signature
Posée par Martin, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Noémie - 10895 vues

On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?...

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Demande de suppression du permis de visite
Posée par Lili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose Marie - 10893 vues

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?...

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Condamnation penale délictuelle
Posée par Yvan, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SEBAN - 10870 vues

J'aimerais savoir si une condamnation penale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire ? j'aimerai devenir chauffeur de bus et ils demandent le casier judiciaire. de plus, cette condamnation est dû à une conduite sous...

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Titre de séjour étudiant pour un étudiant entré avec un visa c
Posée par Rasamy, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naila - 10867 vues

Je suis un étudiant malgache arrivé en france depuis un an. etant donné que j'ai demandé à plusieurs reprise le visa étudiant d pour poursuivre mes études en france, l'année dernière je suis partie avec un visa court...

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Réglementation construction maison a coté d'une ferme
Posée par Stephanie, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Giudicelli - 10857 vues

J'ai une question sur un permis de construire demander pour une maison a construire à coté dune ferme classée epci, quelle est le périmètre autour duquel on ne peut pas construire ?...

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Violence conjugale
Posée par Nadia, il y a 7 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aikaterini Tangalakis - 10824 vues

Mon marie est juge par défaut pour violence conjugale car il était absent à laudoence ey son avocat la trahit ey lui aussi n'était pas absent malgré qu'il a prix tout son argent. maintenant il est recherche en france. est...

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On m'a fait signer un refus de délivrance de récépissé
Posée par Cham, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aziz - 10821 vues

Après un dossier aes par pacs avec française suite à un oqtf non exécuté, la préfecture me convoque pour prise d'empreintes et signature de la demande mais me fais signer une attestation de refus de délivrance de récépissé car...

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Questions sans réponse
Posée par Princesse Leila, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Princesse Leila - 10819 vues

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un...

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Changement de nom - mise à jour pacs
Posée par Ladyslexia, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par herv2526 - 10807 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la...

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Ma nouvelle start-up est-elle légale?
Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par znaciri - 10803 vues

Je lance ma nouvelle start-up, un conseil pour un pourboire, ou des experts (comme vous) ou des passionnés (comme moi) peuvent répondre à des questions pour aider les gens, un peu comme ce site semble-t-il sauf que cela se fait...

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Mon ex a eu une comparution immédiate pour menaces de mort reeteree
Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucie - 10789 vues

Cela fait au moins 4 fois qu?il fait de la prison pour violence conjugale la dernière fois c était en 2014 pour 12mois fermé il en a fait 8 et interdiction d entrée en contact avec moi en 2015 il est rentré en contact la soupe lui a redis...

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Resiliation de bail commercial pour non presentation dune attestation dassurance
Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 10783 vues

Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le...

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La garde total de mes enfants
Posée par lala, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mélissa - 10776 vues

S, je peu récupérer la garde de mes 2 enfants ils ont 10 ans et 4 ans ca fait 2 ans que je les voit que le week end je peu récupérer la garde de mes enfants j ai une fille de 20 mois avec leur père que j élève seul si j ai un...

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Divorce pour faute?
Posée par nathy, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathy - 10774 vues

Je suis separée de fait depuis 3 ans et separee le gale bientot 2 ans en septembre,cependant mon mari a refait sa vie en afrique et a des enfants,,, ma demande de divorce a ete deboutée car pas assez de preuves...comment voulez vous qu...

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Vol de carte bleue et debit au distributeur
Posée par akim62, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MORENON - 10772 vues

J ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . ma banque a refusé de me rembourser les débits ...ai je un recours possible ?je précise...

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Nationalite francaise
Posée par ahmadi, il y a 7 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cherfaoui - 10771 vues

Je suis ne en 1951 en algerie de parents marocains j' ai la nationalite marocaine j'ai demande au trbunal de bordeau pour la nationalite francaise mais pas de reponse a qui dois-je m'adresser svp merci merci de vos...

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Versement de la pension alimentaire
Posée par TT, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 10767 vues

Mon ex mari dois me verser la somme de 290 euros pour nos deux enfants ce qui fait 145euros par enfant. il me verse 70? le 14 du mois par virement automatique et 220? qu'il m'envoie par chèque quand bon lui sent dans le mois. ma question...

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Convention d indivision
Posée par Clemrnt, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clemrnt - 10758 vues

Est ce obligatoire en cas de divorce ou peux t on faire à l amiable et éviter des frais supplémentaires chez le notaire? cordialement...

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Jeune majeurs 18 ans demande de carte de sejour
Posée par savan, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bela - 10757 vues

Je suis sans papier arrivé à l'âge de 16 ans en france , je viens d'avoir 18 ans je suis un bac pro que je passe cette année , est ce que je peux faire une demande de titre de sejour à la prefecture ? mes parents sont en...

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Travail le dimanche
Posée par Puyu, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agathe62 - 10753 vues

Je travaille en cdi dans la vente convention collective détaillant de chaussures. la boutique se situe dans une station balnéaire et est ouverte à l'année. peut on le demander de travailler le dimanche ? sachant que sur mon contrat de...

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Associé mis a l'écart par l'associé gérant dans une sarl a 50/50
Posée par Roun45, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carole papou etre - 10744 vues

Ma question porte sur une sarl commerciale constituée entre deux associés a parts égales. l'un des deux est egalement le gérant, et ce dernier a completement mis l'autre a l'écart du fonctionnement de la société. il...

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Changement de statuts du preneur.
Posée par Jpm, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jpm - 10720 vues

Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de...

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