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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surconsommation d'huile, défaut moteur peugeot 2008

Posée par Bennasser, il y a 2 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zaza 11730 vues

Ma fille a acheté un 4/4 peugeot 2008 essence année 2015 on a constaté une surconsommation d'huile moteur pratiquement 4 litres tout les mois alors elle ne fait pas beaucoup de trajets, j'ai discuté avec le vendeur qui me…

Changement de statut

Posée par injustice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 11729 vues

Mon cousin est marié avec une francaise est venu aveec un titre de sejour de 1an vie familial sauf que au bout de trois mois il a decouvert que sa femme avait un amant et pire lui a avoué qu elle est enceinte de son amant a quitté…

Erreur d'adresse du bien à vendre dans l'offre d'achat

Posée par catijuli, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibi 11721 vues

Une offre d'achat acceptée par les vendeurs sur laquelle l'adresse du bien à vendre et l'adresse d'un des vendeurs sont erronées est elle valable ? mille rapides…

Condamnation penale délictuelle

Posée par Yvan, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 11712 vues

J'aimerais savoir si une condamnation penale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire ? j'aimerai devenir chauffeur de bus et ils demandent le casier judiciaire. de plus, cette condamnation est dû à une conduite sous…

Titre de séjour étudiant pour un étudiant entré avec un visa c

Posée par Rasamy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naila 11707 vues

Je suis un étudiant malgache arrivé en france depuis un an. etant donné que j'ai demandé à plusieurs reprise le visa étudiant d pour poursuivre mes études en france, l'année dernière je suis partie avec un visa court…

Travail le dimanche

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agathe62 11701 vues

Je travaille en cdi dans la vente convention collective détaillant de chaussures. la boutique se situe dans une station balnéaire et est ouverte à l'année. peut on le demander de travailler le dimanche ? sachant que sur mon contrat de…

Reconnaitre divorce au maroc en vu de remariage

Posée par sab, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amina 11698 vues

Je me suis mariée au maroc,et j ai divorcé à l'amiable en france. je suis française et lui marocain. je pensai que le divorce prononcé en france avait une valeur au maroc jusqu'à ce que je lance une procédure pour me…

Forclusion et surendettement

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11697 vues

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait…

Refus de confort minomum

Posée par Veveine, il y a 10 ans dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Veveine 11695 vues

Depuis un certain temps le chauffage de ma salle de sport oû je suis adhérente à 32€/mois est arrêté explication : devis réparation trop cher. on gèle et les profs n'ont pas fait les cours.qurls sont mes recours et la marche à…

Reprise de vie commune après séparation de fait

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Caro 11693 vues

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage…

Bail précaire

Posée par cloclo1er, il y a 8 ans dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 11693 vues

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?…

Ajouter mon nom de famille

Posée par Aline 59, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 11693 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés sans être mariés et nos enfants portent son nom de famille. je voudrais ajouter mon nom de famille et ainsi avoir un nom composé. est-ce possible svp ? comment dois-je faire ? merci de vos…

Ma nouvelle start-up est-elle légale?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11690 vues

Je lance ma nouvelle start-up, un conseil pour un pourboire, ou des experts (comme vous) ou des passionnés (comme moi) peuvent répondre à des questions pour aider les gens, un peu comme ce site semble-t-il sauf que cela se fait…

Violence conjugale

Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 11688 vues

Mon marie est juge par défaut pour violence conjugale car il était absent à laudoence ey son avocat la trahit ey lui aussi n'était pas absent malgré qu'il a prix tout son argent. maintenant il est recherche en france. est…

Regroupement familial en étant hébergé chez mes parents

Posée par Sad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rym 11674 vues

Je viens de constituer mon dossier regroupement familial pour ma femme en mettant l'ensemble des documents demandés. mais j'ai un doute concernant l'aspect logement : - je suis hébergé chez mes parents dans un…

Vol de carte bleue et debit au distributeur

Posée par akim62, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 11666 vues

J ai été victime d un vol de ma carte bleue un debit a été fait au distributeur ( je précise que le code ne se trouvait pas avec la carte) . ma banque a refusé de me rembourser les débits ...ai je un recours possible ?je précise…

Mécenat d'une entreprise et déduction d'impôts

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 11662 vues

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des…

Renouvellement de titre de séjour en situation de chômage

Posée par Khaoula, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amel 11653 vues

Après avoir fini mes études, j'ai signé un cdi dans l'entreprise dans laquelle j'ai effectué mon stage de fin d'études. j'ai ensuite entamé toutes les démarches nécessaires pour obtenir un tds salarié (aps…

Dépôt de plainte pour harcèlement et menace de mort

Posée par Bara, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kad 11644 vues

J'ai déposé plainte pour harcèlement et menace de mort dans un commissariat mais l'audition à été fait dans un autre commissariat À ce que c'est faisable mais il y'avait pas la confrontation' j'ai reçu…

Partage des vacances scolaires suite à une séparation avec jugement

Posée par AY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Latlarrosa 11642 vues

Suite à une séparation en 2013, avec jugement, le choix des périodes pour "la moitié des vacances scolaires", lors des années impaires, appartient à la mère. mon enfant (6 ans aujourd'hui) n'a pas école le samedi matin et…

Erreur sur la mention de la carte de séjour

Posée par nada, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nada 11631 vues

Mon mari a déposé une demande de visa commerçant long séjour dans le cadre d’un projet de restructuration d’une entreprise existante de droit français. l’étude de faisabilité était basée sur l’ouverture et l’augmentation du capital…

Date effective du caractère exécutoire d'un jugement du jaf

Posée par Mathilde, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 11616 vues

Un nouveau jugement est intervenu concernant la garde de mon fils. a priori, selon les informations communiquées par mon ex mari, depuis le 5 décembre, une garde alternée est mise en place, les semaines paires du vendredi au…

Mon ex a eu une comparution immédiate pour menaces de mort reeteree

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11616 vues

Cela fait au moins 4 fois qu?il fait de la prison pour violence conjugale la dernière fois c était en 2014 pour 12mois fermé il en a fait 8 et interdiction d entrée en contact avec moi en 2015 il est rentré en contact la soupe lui a redis…

Hadopi

Posée par belle étoile, il y a 8 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yojo 11612 vues

Que risque t on a la suite de téléchargements illégaux? j'ai reçu un courrier d hadopi qui minforme de l envoi de mon dossier au tribunal de grande instance…

Mon ex-mari souhaite demander la garde de ma fille

Posée par Storm, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 11607 vues

Je suis divorcée d'avec le père de ma fille depuis le 29juin 2009. le père de ma fille souhaite faire une demande pour avoir la garde de notre fille. j'ai fait une procédure pour éloigner ma fille de sa belle-mère qui…

Spoliation de terrain constructible

Posée par peiart, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Macaufildeleau 11603 vues

La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui…

Que doit-on déclarer lors d'un divorce ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stef 11601 vues

Nous sommes mariés en séparation de biens avec ma femme et nous allons divorcer. dois-je déclarer lors de la procedure, l'argent que j'ai sur mon compte et aussi les biens immobiliers qui sont à mon nom ? je vous remercie…

Les enfants ont ils le droit de refuser d'aller chez leur pere

Posée par Lièvre, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 11570 vues

Je suis en instance de divorce et j'ai 3 enfants de 15-13 et 8ans le 2eme et le dernier ne veulent plus aller chez leur père, leur père dit qu'ils sont obligés car c'est aussi ces enfants je suis obliger de lui dire…

Commande d'une cuisine, demande de rétraction

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Heidi 11561 vues

Suite a l'envoie d'une lettre d'annulation d'une commande pour une cuisine par lettre recommandée avec accusé de réception,j'ai reçu de la par du vendeur une lettre recommandée avec accusé qu'i…

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