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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf

Posée par yassine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 11918 vues

Voilà je suis en.oqtf le.tribunal administratif à rejeté mon oqtf je ai fait appel devant la cour d'appel appel je avais un mois pour quitter le pays et la la police ma convoqué es ce.pour cette raison…

Terrains ruraux oubliés dans une succession

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arlette 11911 vues

Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. la déclaration de succession a été déposée et payée en 2015. je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends…

Dommage et interet

Posée par 316, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 11910 vues

Suite a une décision de justice en 99 , une personne est obliger de me verser une certaine somme , chose qui n'a jamais été faite , étant mineur a l'époque et n'ayant pas de jugement ( mes parents l'on perdue et…

Refus remboursement possible ?

Posée par Jacky60, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacky60 11902 vues

J'ai décidé de divorcer de ma femme. nous avons acheté une maison avec un apport financier fait au nom de madame uniquement elle par ses parents. l'argent reçue à directement été versé chez le notaire sans transit par chez nous. et…

Taxe de remembrement

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 11897 vues

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un…

Reconaissance en paternite

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 11894 vues

J ai ete reconnu par mon papa de coeur mais je voudrais etre reconnu par mon pere biologique avec qui je vis depuis l age de 8 ans j en est 23 pour les raisons clarifier ma situation comment dois je my prendre svp merci de vos…

Nationalite francaise

Posée par ahmadi, il y a 8 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cherfaoui 11893 vues

Je suis ne en 1951 en algerie de parents marocains j' ai la nationalite marocaine j'ai demande au trbunal de bordeau pour la nationalite francaise mais pas de reponse a qui dois-je m'adresser svp merci merci de vos…

2 contraventions semblables pour le même stationnement le même jour

Posée par Anatole, il y a 9 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anatole 11889 vues

J'ai eu le 3 août 2017 à 14h03 une première contravention dont le motif est "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté". plus tard dans la journée, à 20h07, j'ai eu une…

Litige relatif au bornage des terrains - demande à l'amiable par voie

Posée par faloupe, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par faloupe 11880 vues

Un litige est intervenu suite à mon souhait d'installer une clôture sur un muret qui me semblait être mitoyen sachant que celui-ci avait été construit par l'ancien propriétaire de ma maison et face au refus des voisins…

Comment obtenir les intérêts légaux

Posée par josi, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11879 vues

Par jugement exécutoire de novembre 2016 une société d'avocats a été contrainte à me rembourser 11600 euros,. le titre exécutoire faisait suite à l'arbitrage du bâtonnier d'avril 2016, le trop perçu en question ayant…

Animal abandonné

Posée par Zilomavi, il y a 10 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 11860 vues

Nous avons été saisi par une association et le voisinage à propos d'un chien qui serait abandonné dont les propriétaires ne viendrait pas régulièrement. le voisinage donnerait à manger au chien. est ce que la spa peut…

Chomage partiel suite covid-19

Posée par Seby64, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 11858 vues

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par NicPau, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 11858 vues

Mon ex compagne (non marié à l'époque) souhaite revaloriser la pension alimentaire depuis le 1er janvier 2012. actuellement, je lui verse (320€/mois) suivant le jugement du 12 mai 2011. ma situation financière aujourd'hui…

Handicapée suite a ptg ratée qui m'a handicapée !!

Posée par charlie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charlie 11848 vues

Opérée en 2007 ptg d'où j'en suis ressortie la jambe toute de travers !! réopérée en 2008 pas de changement !! vu six chirurgiens différents qui devant l'ampleur des des dégâts == on ne peut rien pr vous allez voir un psy ??? trouvé un…

Renseignements après décédé

Posée par lou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SELLIER 11840 vues

Mon frère et décédé et qu'elle droit à mes parents en er se trois enfants…

Problème avec le 'nom d'usage' sur le titre de séjour

Posée par Al, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par chatterjee 11837 vues

Comment puis-je résoudre le problème où le nom de mon amie sur son 'titre de séjour', dans le champ 'nom d'usage', a été modifié par les autorités françaises sans son consentement pour y mettre le nom de…

Alteration du lien conjugale

Posée par Bebel, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bebel 11804 vues

Après 2ans de séparation onc en aril 2017 assignation en divorce +injonction de conclure pour le 29 septembre 2017 l'avocate de mon ex tarde et fait traîner. ... le divorce définitif pourrait être prononcé ? a vôtre avis sur la durée de…

Annulation de procédure et aide juridictionnelle

Posée par jody844, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jody844 11796 vues

Mon maris et moi sommes séparés de corp et de bien. nous bénéficions tout les deux de l'aide juridictionnelle. je ne peux transformer cette séparation en divorce avant deux années après validations de la séparations. mon maris…

Droit au visas parent d'enfant français

Posée par Mimi1, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessica 11796 vues

étant parent enfant français peut ton avoir droit au visas pour une visite ?…

Refus catégorique de mise sous curatelle

Posée par Muriel, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par OCEANE 11786 vues

Mon frère veut placer mon père de 87 ans, qui a toutes ses capacités intellectuelles (examens faits par un médecin et un notaire) sous curatelle mais mon papa refuse catégoriquement. peut il refuser la visite d'un médecin qui…

Durée d'enquête

Posée par Anais, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anais 11782 vues

Suite à des violences conjugales plaintes mon dossier est en enquete chez la brigade motorisée depuis le 24 avril 2017 quand vais avoir une reponse dans mon dossier merci en sachant que je suis en divorce pour faute et que mon ex…

Modifier l'orthographe d'un prénom

Posée par Lynda, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jasondu78 11769 vues

Je souhaite connaître les formalités pour faire la demande d'une modification orthographique d'un prénom, une ou plusieurs lettres. quels sont les tarifs ? quels sont les motifs recevables ?…

Levé une interdiction de rentrer au domicile conjugal

Posée par Clémence, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu 11765 vues

Mon mari à été jugé en août 2019 pour violence conjugale. il a eu 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il…

Vente de voiture

Posée par Louve, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 11757 vues

Mon fils a vendu sa 306 avec le contrôle technique vierge, il a fait tout ce qui était nécessaire dessus avant de la vendre, le monsieur a qui il l'a vendu l'appelle plus d'une semaine après en lui demandant le…

Loi sur les coffres bancaires

Posée par marika, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 11743 vues

Maître,ma soeur ayant trouvé chez elle une clé de coffre de banque,s'y ai rendu ,la personne de l'accueil après avoir vérifié qu'il y avait bien un prélèvement sur le compte joint pour le coffre,a laissé ma soeur au…

Problème international

Posée par Michel, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 11743 vues

J ai acheté une semaine de vacances partage en espagne à majorque en 1999 je n'en ai jamais profité et j étais sans nouvelle d eux depuis cette date. aujourd'hui il m envoie un courrier qui n est pas en recommandé en me…

Dénonciation prostitution logement

Posée par Baba40000, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THE king 69 11740 vues

J'ai besoin de vos conseils sur les risques que je prends de dénoncer la prostitution de quelqu'un à son agence immobilière ? en sachant que si je le fais je serais clairement identifiable par la personne qui se prostitue…

Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 11734 vues

Quel est le delais avant expulsion…

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