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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Versement de la pension alimentaire

Posée par TT, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11560 vues

Mon ex mari dois me verser la somme de 290 euros pour nos deux enfants ce qui fait 145euros par enfant. il me verse 70? le 14 du mois par virement automatique et 220? qu'il m'envoie par chèque quand bon lui sent dans le mois. ma question…

Pgpa et pgpf

Posée par Albator, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CHRISTIN 11559 vues

Suite une transfusion sanguine je suis en protocole d'indeminisation avec l'oniam je voudrais savoir si les pgpa sont dues en cas d'inactivité professionnel duement certifié par certificat medical via cdaph ou…

Pôle emploi refuse mon indemnisation alors que je suis censée l'avoir

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou__4 11544 vues

Voila gros problème, j'étais déjà venue ici pour poser la question avant de mettre fin à mon cdd (ici : https://www.alexia.fr/questions/238006/non-renouvellement-de-cdd-a-l-initiative-du-salarie.htm ) voila sauf que après y…

Passage au tribunal????

Posée par mercedes190, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11543 vues

Et ce que pour insulte sur fb on passe au tribunal si la personne a porter plainte merci de vos reponse…

Abonnement sfr

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENAYA 11542 vues

J ai envoyé une demande de résiliation de forfait parceque je n avait pas du tout de réseau partout où je me déplaçais j ai reçu une réponse un mois après de sfr me disant que cela n était pas un motif de résiliation mais par…

Cour commune

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 11533 vues

Sérieux problèmes avec mes voisins. qui ne respectent pas mes droits de copropriétaire. Étant sur place une fous la semaine ils font se qu'ils veulent en mon absence. . et ainsi m'empechant de rentrer chez moi avec ma…

Arthrose en accident de travail

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 11527 vues

Etant en invalidité de plus de 80%,depuis 2011,mon genou en faisait partie et actuellement j'ai été faire des examens pour douleur de ce même genou,le docteur ma dianostique problèmes de menisques et arthrose,a mon age…

Syndic qui ne fait pas son travail et qui ne convoque pas l'ag

Posée par hawah, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 11522 vues

Membre du conseil syndical d'une copropriété de moins de 2 ans. nous avons un syndic qui ne fait pas son travail. parmi nos nombreux problèmes avec lui : 1) la gpa va arriver a terme et nous lui demandons de convoquer…

Syndic bénévole ne fait pas d'ag

Posée par Laurent R., il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 11520 vues

Notre syndic bénévole refuse de faire des ag, ne fait pas les travaux de réparation de la façade alors que j'ai envoyé une mise en demeure. l'immeuble est dégradé, un dégât des eaux dans la cage d'escalier n'a…

Pension alimentataire

Posée par CHRISSY95, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11520 vues

J'ai demandé par huissier la mise place d'une saisie directe sur le salaire de mon ex mari pour le règlement de la pension et de 6 mois d'arriérés fin janvier a ce jour, rien n a été mis en place par son employeur…

Separation et paiement des charges communes

Posée par Ses2202, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ses2202 11513 vues

Je viens de quitter mon conjoint. c est moi qui suis partie. nous sommes en union libre. je suis hébergée gratuitement en attendant de trouver un logement. dois je continuer à payer ma part du prêt immobilier (nous sommes…

Récupéré la garde de mon fils

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Van. Soye. 11513 vues

Comment faire pour que mon dossier soit repris à zéro pour la garde de mon fils car la justice la renvoyer chez son père ou il est en danger ; aidez nous s'il vous plais . mm mercier…

Jugement contestation paternité et après

Posée par Jami, il y a 9 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 11507 vues

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant…

Quels sont mes droit si mon ex mari décède

Posée par Gene, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lorine 11505 vues

J ai été marié 13 ans, nous avons divorcé et aucun de nous 2 ne c est remarié. comment est calculée la retraite de mon ex mari s il vient à décédé quels sont mes droits. il perçoit 1127e de pension de reversion 820e retraite argic il était…

Consultation du dossier en préfecture

Posée par coquelicot, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diawara yaya 11502 vues

N'ayant pas répondu à la deuxième convocation à la gendarmerie, je voudrai connaitre ma situation administrative . comment faire pour consulter mon dossier en préfecture ?…

Contrat entre époux

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 11501 vues

Ma mère hérite de mon père en totalité suite à la donation entre époux,la notaire nous dit que en effet les enfants n'ont droit à rien .mais depuis 10mois ma mère ne peut rien retirer à la banque car la notaire ne remet pas le…

Annulation d'inscription formation par correspondance/nullité contrat

Posée par Maïwenn, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maïwenn 11495 vues

Souhaitant suivre une formation par correspondance, j'ai passé un test de niveau (avec succès), complété, approuvé et signé un bulletin d'inscription (accompagneé d'un plan de formation à mon goût incomplet) que…

Renouvellement de passeport tunisien

Posée par Oum Ismaïl, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sysy 11484 vues

Je suis francaise et mon conjoint tunisien en situation irreguliere en france depuis 2015. nous sommes devenus parent en janvier. le.passeport de mon conjoint arrivant a expiration en mars 2019 nous nous sommes rendus au consulat en…

La garde total de mes enfants

Posée par lala, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélissa 11471 vues

S, je peu récupérer la garde de mes 2 enfants ils ont 10 ans et 4 ans ca fait 2 ans que je les voit que le week end je peu récupérer la garde de mes enfants j ai une fille de 20 mois avec leur père que j élève seul si j ai un…

Accusé de dégradation à tort

Posée par samyy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Defenserecours 11468 vues

Je comparais cette semaine devant les juges, accusé de dégradation d'un portique de sécurité dans une agence banquaire. les faits : les faits datent de 2014 : en attente d'une nouvelle carte bleue suite à un vol…

Mon ex continue d habiter dans notre maison

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa 11464 vues

Nous sommes séparés,j’ai trouvé un appartement,mon ex reste dans la maison tant qu’elle n’est pas vendu ,la maison est finie payer donc lui pas de loyer,moi par contre si je lui demande une compassion,d’un ptit montant nous avons 2…

Changement de statut contrat temps partiel

Posée par Alia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maguy 11457 vues

Je suis doctorante en psychologie et j'ai trouvé un emploi dans un hôpital public mais à temps partiel. mon titre de séjour étudiant expiré dans 1 mois. tout me laisse croire que la préfecture va me refuser ma demande. merci…

Convention d indivision

Posée par Clemrnt, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Clemrnt 11455 vues

Est ce obligatoire en cas de divorce ou peux t on faire à l amiable et éviter des frais supplémentaires chez le notaire? cordialement…

Ajout d'un nom de famille

Posée par wendy62, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 11450 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de rajouter un nom de famille a un enfant et quelle procédure faire merci…

Sanction disciplinaire

Posée par SandraFDS, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 11447 vues

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. s'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou…

Le médecin conseil a décidé de me mettre en invalidité catégorie 1

Posée par Lya, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 11446 vues

Je suis en arrêt longue maladie depuis presque 3 ans (il me reste 2 mois avant de les atteindre), il était prévu que je reprenne en mi-temps thérapeutique à la rentrée de septembre. j'ai donc vu le médecin conseil mais pas…

Fin d un sursis avec mise à l'épreuve

Posée par SM, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nabil 11445 vues

Merci de me dire s'il vous plait, après avoir effectuer toute les condannations etc.. en pénal du tig/jap. que ce passe- t - il après avoir effectué toutes mes condannations, car je n'ai reçu aucun courrier…

Harcèlement téléphonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Capucine Durant 11440 vues

Je recois actuellement des appels inconnu sur mon téléphone, et je voudrai savoir quel sont les conditions requises pour assimiler celà du harcèlement ? ce que je veux dire, est ce que si les appels dure pendant une semaine…

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