Une question en droit du travail ?

Mis en inaptitude à mon poste avec restrictions de poids par le médecin du travail le 17 février 2020 mon employeur avait jusqu'au 17 mars 2020 pour me licencier ou me reclasser rien n'a été fait à ce jour je n'est pas reçu de...

Mon patron voudrai faire une transaction,ça vais 7 ans que je suis en cdi j aimerais savoir de combien je pourrai touché merci...

Je suis assistante maternelle, j'ai exercé mon droit de retrait suite au 2ème confinement avec une enfant de 4 ans car j'estime que l'école est un lieu de contamination important et je ressens un...

Je démissionne de mon poste de préparateur en pharmacie et il est stipulé sur mon contrat de travail qui date de novembre 1999 que mon préavis est de un mois. est ce le droit local qui rentre en vigueur ou non. merci de vos...

Je vais bientot envoyer mon preavis a mon employeur ,vu que je ne pourrai pas faire mon preavis , que devrai je avoir en indemnisation , merci de votre reponse...

Mon employeur me propose de payer mes mois de préavis à la condition que je ne retrouve pas d'emploi au cours de la période. en a t il le droit ? comment peut il être informé d'un éventuel retour â l'emploi? pour...

Je suis en première année de thèse. j'ai un titre de séjour "talent chercheur". je ne suis pas épanouie et je compte chercher un cdi. avant de me lancer dans les démarches, j'aimerai savoir si c'est possible de...

Ayant 21 ans d'ancienneté je souhaiterais savoir le délai maximum pour que mon employeur puisse me licencie en toute légalité...

Ayant perdu mon permis la semaine dernière, mon patron ne peut plus me donner de travail, cependant il ma ne ma pas licencier, il me laisse en vacances afin d'user mes conges payer. a t'il le droit...

Enseignant, + 30 ans d'ancienneté, rqth, je sollicite une rupture conventionnelle de contrat. au cours de l'entretien préalable avec le rectorat conduit sur la base d'un document de travail (écrit), nous convenons...

Un accord d’entreprise a été dénoncé en mars 2021par le cse . l’employeur me convoque pour le 15 juin pour négocier un accord de substitution et m’oblige d’être de venir à la réunion de négociation. j’ai proposé le mois de juillet...

Un employeur à t'il le droit de mettre fin à un cdi signé 6 mois auparavant, pour vous obliger à signer un cdd de 6 mois ? c'est ce qu'il m'est arrivé. j'ai signé le 25 juillet 2019 un cdi assorti...

En cdi à temps partiel 58h50 par mois depuis le 19/09/2023 est ce possible de faire une rupture de contrat au tort de l employeur pour manquement de visite médicale à l embauche et toujours pas à ce jour? si oui quelle démarche...

Je me permet de vous écrire car j'ai été en arrêt pour maladie professionnelle pendant un an. je cotise pour un complément de salaire. hors malgré mes envois en recommandé avec accusé de réception à mon employeur de ma feuille...

Je suis actuellement cadre et en période d’essai dans une entreprise de conseil. mon employeur a mis fin à ma période d’essai ce 26/10. dans le cadre de mes fonctions, je bénéficie d’un véhicule de fonction. pourriez-vous me dire à...

Ce salarié absent pour maladie depuis 11 sept 2017 et le medecin du travail declare inapte, est licencie ce 4 avril 2020 a telle droit aux conges payés ???...

Un cse doit il obtenir la majorité des personnes présentes pour demander un audit...

Svp j'aimerais savoir le juge administratif compétent en matière du droit du travail. merci...

Mon contrat d'intérim se terminait le 31 juillet 2022 et je devais avoir un renouvellement pour 6 mois (oralement). avec la période souplesse mon premier contrat se terminait donc le 31 aout 2022 sauf que j'ai été averti...

Mon employeur refuse d'appliquer une clause de la cc stipulant une majoration pour ancienneté après 7 ans 10 ans et 15 ans dans l'entreprise. j'attaque la13 ° année et je n'ai toujours rien, il me répond "concernant votre...

Au moment du renouvellement de mon titre de séjour passeport talent je serais démissionnaire en periode de préavis avant de rejoindre une nouvelle entreprise ayant demandé une nouvelle autorisation de travail vous conseillé de...

Je suis actuellement en portage salariale et ma société de portage a retenu sur mon dernier salaire des frais correspondant à mes indemnités kilométriques qui date de janvier/février dernier, il y a 5 mois. celles ci avaient...

Mon employeur traîne a me fournir mes bulletins de paie alors que je lui demande régulièrement il prétexte que sa vient du comptable. la je suis en attente de novembre décembre janvier et on peux dire février. petit aperçu des date...

Peut il y avoir différents statuts de chomage partiel dans une meme entreprise? l'entreprise doit elle remunerer à 100% tous ses salariés si un seul est maintenu à 100%? pour qu'il n'y ai pas de discrimination...

J'étais employé comme aide à domicile depuis 2013 chez un couple de personnes âgées ils étaient sous tutelle la dame est décédée en 2018 j'ai donc reçu mon solde de tout compte pour elle j'ai...

Mon employeur ne peut plus me donner de travail pour raison financière.jai reçu ma lettre d'entretien préalable au licenciement,l'entretien a eu lieu le 12 septembre.avant le 12 et après elle ne me donne pas de travail.quelle est la...

Comment puis-je vérifier si toutes les preuves que j'ai fournies à mon avocat ont été déposées pour mon dossier ? est-ce que le tribunal appose un tampon sur le bordereau listant les preuves déposées ? je suis inquiet car je...

Dans le cadre de la situation actuelle mon employeur ma proposer d'être en chômage partiel, j'ai accepter. mon cdd se termine le 20 avril et donc je voulais savoir si ma periode de chomage partiel repoussé la date de fin...

Nous sommes 2 associés d’une scm . je souhaiterais dissoudre la scm pour mésentente . mais comme notre exercice est lié au bail professionnel. je souhaiterais savoir si la dissolution entraîne t’elle obligatoirement la résiliation...

J’ai eu un changement d’horaire envoyé par mail un mardi 22 juin à 12h30 le délai de prévenance étant de sept ou 15 jours je pense (naf 524w)je souhaiterais savoir à quelle date je dois effectuer ces horaires...