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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refuser un cdi

Posée par Sofiya, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofiya 3699 vues

Est ce que je peux refuser un cdi pour cause de déménagement. est ce que mon employeur peut me causer des problèmes aux niveaux de pôle emploi. merci…

Préavis

Posée par franck, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3699 vues

Dans mon cdd initia(6 mois)l, celui-ci mentionnait un mois de préavis . il s'est ensuite transformé en cdi à la suite d'un entretien confirmé le même jour par un avenant (une simple feuille)stipulant que mon cdd devenait un cdi…

Que se passe t il si je refuse de signer un courrier notifiant mon

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3691 vues

Quelles sont les répercussions si je refuse de signer un courrier notifiant un refus de cdi ? est ce obligatoire? je precise que j'ai décliné une offre orale sans aucune trace ecrite de mon employeur. j ai pas forcement envie…

Prud'homme pour salaire impayé et travail dissimulé

Posée par zizou26, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3689 vues

Je travaille actuellement pour une entreprise depuis 2013 en octobre 2019 j'ai été contacter par un gérant d'entreprise dans le transport pour lui mettre a disposition ma capacité pour lui permettre d'ouvrir son…

Temps de pause conducteur routier

Posée par TAV, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TAV 3684 vues

Par rapport à l'article 3312-2 du code du transport, mon employeur me demande d'effectuer 15 minutes de pause avant, ou au terme des 6h de temps de travail , puis 30 minutes plus tard dans sa journée (dans la limite des…

Inaptitude durant une demande de résiliation judiciaire

Posée par boris, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boris 3683 vues

Voici ma situation. j ai déposé il y a 12 mois une demande de résiliation judiciaire pour des faits de harcèlement très graves : faux témoignages, fautes fictives, mise en danger.... heureusement pour moi je dispose de preuves…

Démission chômage partiel et clause de non concurrence

Posée par zebulon, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3679 vues

Après deux tentatives orales de proposition de rupture conventionnelle de mon poste puisque difficultés financières de la part de mon actuel employeur .de toute façon : si rupture accepter c'était en…

Saisie sur salaire

Posée par simon, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par simon 3679 vues

La caf a lancé une procédure de paiement direct pour un problème de pension alimentaire. j'avais fait un accord à l'amiable oral avec la mère de mon enfant pour la diminuer de moitié au vu de mes problèmes financier, mon tort a été…

Démission pendant confinement

Posée par SandNoaClo, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SandNoaClo 3672 vues

Je souhaite envoyer ma démission à mon pdg. je suis actuellement en arrêt pour garder mes enfants pendant cette période de confinement. a partir de quand sera effectif le préavis ?…

Suspension ou retrait d agrément

Posée par Mam m, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mam m 3670 vues

Suite à une séparation conflictuelle, je me retrouve accusée par les services sociaux de rencontrer des difficultés familiales. cependant je ne sais pas ce qui va être décidé mais ces derniers ont demandé le passage devant le juge…

Pose au travail

Posée par Liame, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liame 3669 vues

Mon employeur me fait travailler 1h de temps le matin (11h a 12h) pour me faire revenir a 13h a 20h est ce que ma pose est considéré entre 12h et 13h ou entre 13h a 20h? soit 7h de temps…

Avancement echelon infirmier fonction publique

Posée par Kat73, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Renette 3662 vues

Pourriez vous me renseigner sur une situation qui me concerne ainsi que plusieurs collègues de travail, nous sommes tous infirmier dans un hôpital donc fonction publique hospitalière. nous nous sommes rendu compte récemment que…

Demande de pourvois en cassation

Posée par Thierry06, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry06 3659 vues

Mon employeur a été condamné en appel pour le non respect des 35h et donc de tout ce qui en découle, il se pourvois en cassation, car la société est en france mais l'entité qui est poursuivie est immatriculée à monaco. depuis…

Préavis auxiliaire de vie suite décès

Posée par Alex_29, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex_29 3656 vues

Je suis nouveau sur le forum. je me permets de venir vers vous pour poser une question suite au décès de ma mère. ma mère avait un contrat avec un auxiliaire de vie qui venait chez elle. le contrat de départ était 2h par semaine…

Obligation vaccinale ?

Posée par Misterdadou, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TENARD 3656 vues

Je travaille dans le secteur du médico social, j’ai informé mon employeur par rar que je ne souhaitais pas me faire vacciner et je lui ai proposé de modifier mes horaires afin de ne pas y être soumis tout en gardant mon poste. mon…

Rechute at

Posée par Chriscool, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chriscool 3655 vues

Je suis en rechute en at, je suis en cdd jusqu'au 5 octobre fin de mon contrat je voulais savoir si je pouvais démissioner de mon travail car hord de question que je re bosse avec cette énergumène d employeur. amicalement à…

Tickets restaurants.

Posée par marielou91, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MAIANO 3651 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression, ça se passe très mal avec mon employeur et l’esprit d’équipe. j’ai reçu mes deux carnets de tickets restaurants des mois précédents. donc j’ai bien payé mes tickets restaurants. je demande…

Prendre ou ne pas prendre le csp

Posée par hicare, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hicare 3649 vues

Avec un peu plus de 100 personnes je viens d'être licencié économique dans une entreprise qui en comptait 460 ; je devrai bientôt signifier si je prends un csp ou pas; sachant que j'ai 41ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il…

Porter plainte pour accusation diffamation

Posée par AD, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delfpopo 3648 vues

Je suis éducatrice depuis 14ans et en moins d'un an ma directrice m'a posé 2 avertissements où elle s'appuie à chaque fois sur des motifs calomnieux, inventés, faux... elle ne tient jamais compte de ma défense, de…

Suis-je coupable ?

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo 3648 vues

J'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail. mon agresseur m'a craché au visage pour me protéger je l'ai poussé fortement . ensuite il m'a jeté son tel sur la tête et mit un coup de tête…

Sas

Posée par micka 14, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3645 vues

Je suis présidente d'une sas et perçois aucun salaire , je voudrais démissionner de cette sas j'ai 50/50 avec mon associé. es ce que mon associé peut il me remplacer en sachant qu' elle ai directrice général?…

Avenant de contrat

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3644 vues

Je suis adjoint de magasin bio depuis environ 3 ans, depuis 1 ans et demie maintenant je suis devenue responsable de magasin du au congé parentalité de ma responsable hiérarchique. depuis 1 ans et demie je n'est pas signer…

Pas d ordinateur pas d imprimente

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3642 vues

J ai été arrêté pour maladie je dois reprendre le travail je n ai pas d ordinateur ni imprimente que faut il faire car mon patron me dit de télécharger le papier de déplacement merci de votre réponse…

Notification de licenciement

Posée par Dada, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3641 vues

De m’aider, après un entretien préalable il y’a une semaine je viens de recevoir une lettre de licenciement, il est indiqué : par la présente nous vous notifions votre licenciement. votre préavis de deux mois débutera à compter de…

L’indemnité d’activité partielle convention syntec

Posée par kasper, il y a 6 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Nous sommes salariés à plein temps dans d'une entreprise qui dispose de la convention syntec. notre rh nous informe que suite au décret n° 2020-435 du 16 avril 2020,la règle de l’assiette des congés payés fixée par la syntec…

Bulletin de paie erroné

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 3636 vues

Mon employeur a été condamné à refaire mes bulletins de paie de 2020, mais hier je reçois celui du mois d'avril 2021 et toujours avec les mêmes erreurs, le jugement n'a pas été encore signifié, il ma fait un virement qui…

Délai solde tout compte

Posée par muju78, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BALA-GRODET 3636 vues

Licencié depuis 10 jours, je n'ai toujours pas reçu mes documents et chèque/virement du solde. l'employeur est-il dans son droit? merci…

Licenciement pour faute

Posée par AZ, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AZ 3630 vues

Suite à de nouveaux éléments, j'ai quelques interrogations dont je pense vous pourriez m'aider. comme annoncé précédemment, mon entreprise cherche à licencier un certain nombre de personnes (moi faisant parti) afin de…

Congé

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3630 vues

Je suis cadre dirigeant en restauration avec un contrat en cdi . le coefficient est de 5 niveau 1. de combien de jours de congé payé ai je droit mensuellement ? sur ma fiche de paye est stipulé 2.08!! je ne comprend pas je pensais…

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