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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais changement planning

Posée par Ricardo, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3811 vues

Contexte : je suis chauffeur poids-lourd : suite à des impayées de mes salaires, j'ai saisi le prud'hommes. la date de l'audience est fixée en mars 2021. depuis que j'ai commencé cette procédure, mon employeur…

Attestation de travail (rupture periode d'essai employeur)

Posée par jeuneétudiant19, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3808 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon attestation de travail délivrée par mon employeur suite à la fin de ma période d'essai. mon contrat a débuté le 20/09/2023 et mon employeur a mis fin à ma période d'essai le…

Poste de travail modifié, horaires ?

Posée par Myriam, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3805 vues

Je suis agent de la fonction publique d'etat, mon supérieur hiérarchique a quitté son poste pour un autre poste sans que j'en sois informé au mois d’octobre, je me retrouve donc seule sans hiérarchie ni personne…

Tenue imposee dans le travail

Posée par AERIEN10, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3803 vues

Étant employé dans 1 aeroport pour 1 boîte de sous-traitance de compagnie, je travaille tous les jours en costard noir. je suis intérimaire. ceux travaillant pour la compagnie ont eux un costume bleu marine. un mois après mon début…

Retard de payement

Posée par Nawel, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nawel 3802 vues

Je vous écris car je suis ingénieur alternante et mon patron n'a plus les capacités de nous payer. depuis le début de mon contrat d'alternance 01/09/2018 il avait toujours du retard pour les payements (plus de 1 mois…

Un site pour lequel je travaille me doit $ 2500

Posée par AdrienT, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AdrienT 3788 vues

Je suis à la recherche d’aide juridique concernant un litige, je ne sais pas si je suis au bon endroit, je vais vous exposer mon problème pour que vous compreniez ma situation et si vous avez des remarques ou suggestions n’hésitez pas à…

Accusation de suspiscion de vol en ehpad

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie 3778 vues

Jai travaille un mois ds un ehpad en qualite d agent de service en 2019. inscrite ds une agence d interim et mon diplome d aide soignante en poche, jai voulu travailler ds cet etablissement en qualite d interimaire. l agence m a…

Date d’avenant dépassé .

Posée par Celine, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celine 3770 vues

Je suis en cdi depuis 15 dans le médico-social convention 66 . mon contrat est un contrat en horaire internat (13h-22h) . j’ai également une préconisation médecine du travail pour travailler en horaire externat suite à une maladie…

Indemnisation supra-légale négociée entre cse et direction

Posée par AM, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AM 3769 vues

La compagnie (plus de 50 salariés) pour laquelle je travaille a entamé une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dont je fais partie (pas officiellement encore, mais je n'ai pas de doute). les réunions…

13eme mois convention hcr

Posée par milan, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par milan 3765 vues

A vous auriez vous une idée sur cela ?…

Charges salariales et patronales

Posée par Samy, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samy 3758 vues

Sur un salaire net de 1164.94€ j'ai une charge de cotisation et contribution de 392.11€ mon patron lui 274.71€ je paye plus de charges que lui es que cela est normal ou avec un salaire de 1144.51€ net les…

Absence pour siéger

Posée par Leadu83, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 3758 vues

J'ai été nommée assesseure auprès du tribunal pour enfants, mon employeur (collectivité territoriale) peut-il s'y opposer ? ai-je droit à des autorisations d'absence pour siéger ? pour préparer les audiences ? quel…

Accident de travail avec reprise

Posée par vanes, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vaness 3751 vues

Je travaille dans ma société depuis 23 ans en tant que chef d'équipe dans le domaine de la maintenance d'éclairage électrique. je suis tombé dans un escalier pendant mon travail et j'ai dû me faire opérer de mes deux…

Sanction pécuniaire

Posée par Michelleds, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Mon employeur m'harcele de message sur un groupe du travail en dehors de mes horaires de travail , j'ai répondu qu'il aurait pu attendre de nous le dire en face au lieu de nous harcelé de message et comme sanction pour cette insolence j'ai…

Art l213-6 du code de l'organisation judiciaire / conseil des prud'hommes

Posée par marc, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marc 3747 vues

Mon ancien employeur a été condamné à me verser une somme brute. il a exécuté le jugement en me versant la somme en net accompagnée de bulletins de salaire artisanaux. j'ai décelé un manque d'environ 1000 euros dans le…

Convocation juge pour enfant et pose d'un cp ou heure

Posée par Spirit, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spirit 3742 vues

Je suis convoqué au juge pour enfant, j'ai déjà la garde de mes enfants qui sont sous mesure aemo, j'ai voulu poser un cp mais mon employeur me refuse me disant de voir avec le juge pour une autre date, ais je droit à une…

Non paiement d’un jugement et revente de la société

Posée par Lmz60, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lmz60 3741 vues

J’ai eu gain de cause aux prud’hommes , mais suite aux jugement le patron a vendu la société et en a réouvert une autre . bref , est ce que l’huissier comis va pouvoir recuperer mes salaires dus ?…

Accident du travail

Posée par Faty, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FATY 3738 vues

Faty je suis en at et jai reçu un courrier du médecin conseil qui a fixé ma guérison au 16/02 en me disant que si j estimait ne pas être guéri de leur faire part sous 10 jours d un certificat de prolongation ou d un certificat de…

Promesse d'embauche orale non tenue

Posée par Mr Ro, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Ro 3734 vues

Voici ma situation ; sans emploi au mois de décembre 2023 (mais dans une situation particulière), je réponds à une offre d'emploi sur pole emploi. je décroche un entretien au début du mois de janvier 2024. tout se passe bien…

Employée sous statut

Posée par Betty, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3726 vues

J'ai été victime de harcèlement qui a abouti à un accident du travail. etant sous statut, on me dit que je dépends du tribunal administratif et qu'il est très difficile d'obtenir gain de cause devant ce tribunal. comment puis-je…

Chance en correctionnel ou prud'homme pour un procès discrimination

Posée par Erwin, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3723 vues

Je suis victime de discrimination. après quelques recherches j ai lu que je pouvais attaquer mon employeur au tribunal correctionnel ou au prud'homme. est il vrai que les chance d avoir une condamnation sont plus faible devant…

Appel nullité pv de conciliation totale

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3717 vues

Je suis passé en audience de conciliation ( suite à contestation de licenciement pour faute ). j'ai accepté l'offre financière de l'employeur et il y a eu un pv de conciliation totale, que j'ai signé…

Harcèlement moral et sous traitance

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Victor 3716 vues

Merci de lire la totalité car je suis en recherche active d’un avocat compétent. je suis sous-traitant depuis plus de 6 ans chez le même client spécialisé en ingénierie. mes statuts ont été auto entrepreneur puis sas. des contrats…

Puis je demissioner etant en accident de travaille?

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romain 3711 vues

Je voudrai savoir si il est possible de demissioner etant en accident de travaille depuis le 23 octobre 2018! ayant trouvez un autre job pour debut mars je voudrais savoir comment procedez auprer de mon employeur actuelle ?! merci…

Travail noël nouvel an

Posée par Anastansacha, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAURINO 3709 vues

Je suis employé dans une maison de retraite ils me font travaillé le 24 décembre et le 31 décembre en ont il le droit merci d'avance…

Utilisation d'un véhicule de sercice

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 3707 vues

Bien que le règlement intérieur du centre de soins précise que l'usage des véhicules mis à la disposition des salariés est strictement réservé au service, on constate que régulièrement ils sont utilisés à…

Congé paternité et médecine du travail

Posée par baegopa, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SAGE 3703 vues

J'aurais aimé savoir s'il est possible pour un employeur d'organiser une visite médicale pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfant…

Harcèlement

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3702 vues

Filou , mon état dépressif va crescendo! celui ci est dû à différentes causes dont la principale est dû à mon travail et au nom respect de clause contractuel, de rabaissement à des postes subalternes, a…

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