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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que doit-on déclarer lors d'un divorce ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stef 11616 vues

Nous sommes mariés en séparation de biens avec ma femme et nous allons divorcer. dois-je déclarer lors de la procedure, l'argent que j'ai sur mon compte et aussi les biens immobiliers qui sont à mon nom ? je vous remercie…

Les enfants ont ils le droit de refuser d'aller chez leur pere

Posée par Lièvre, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 11588 vues

Je suis en instance de divorce et j'ai 3 enfants de 15-13 et 8ans le 2eme et le dernier ne veulent plus aller chez leur père, leur père dit qu'ils sont obligés car c'est aussi ces enfants je suis obliger de lui dire…

Versement de la pension alimentaire

Posée par TT, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11567 vues

Mon ex mari dois me verser la somme de 290 euros pour nos deux enfants ce qui fait 145euros par enfant. il me verse 70? le 14 du mois par virement automatique et 220? qu'il m'envoie par chèque quand bon lui sent dans le mois. ma question…

Separation et paiement des charges communes

Posée par Ses2202, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ses2202 11524 vues

Je viens de quitter mon conjoint. c est moi qui suis partie. nous sommes en union libre. je suis hébergée gratuitement en attendant de trouver un logement. dois je continuer à payer ma part du prêt immobilier (nous sommes…

Quels sont mes droit si mon ex mari décède

Posée par Gene, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lorine 11518 vues

J ai été marié 13 ans, nous avons divorcé et aucun de nous 2 ne c est remarié. comment est calculée la retraite de mon ex mari s il vient à décédé quels sont mes droits. il perçoit 1127e de pension de reversion 820e retraite argic il était…

Convention d indivision

Posée par Clemrnt, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Clemrnt 11463 vues

Est ce obligatoire en cas de divorce ou peux t on faire à l amiable et éviter des frais supplémentaires chez le notaire? cordialement…

Divorce pour faute?

Posée par nathy, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy 11442 vues

Je suis separée de fait depuis 3 ans et separee le gale bientot 2 ans en septembre,cependant mon mari a refait sa vie en afrique et a des enfants,,, ma demande de divorce a ete deboutée car pas assez de preuves...comment voulez vous qu…

Difficultés pour se défendre face à une escroquerie au jugement

Posée par jm.c, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gege 11440 vues

Suite à un jugement jaf qui m'a été notifié il y a une semaine, établissant notamment une pension alimentaire, j'ai vérifié auprès des impôts les revenus déclarés du créancier (étant moi-même le débiteur). alors que le créancier…

Temps de rédaction d’une convention de divorce.

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gb 11403 vues

Je souhaiterais savoir quel est le temps nécessaire pour un avocat afin de rédiger une convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans enfants ni biens à partager…

Retard paiement prestation compensatoire, calcul des intérêts

Posée par nomara, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 11322 vues

A la suite du jugement, je devais régler 10 000 de prestation compensatoire immédiatement j'ai réglé cette somme en plusieurs échéances mensuelles comment est ce que je dois calculer les intérêts et à quel taux ? si vous ne…

Déménager après un divorce

Posée par Gaetan CHAUBERT, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DESCAZAUX 11298 vues

Je suis divorcé de ma femme depuis 8 ans et m'occupe de mon fils 20 jours par mois, je suis resté pres de chez la mere pour lui mais il a de moin en moin envie d'aller chez elle, mon ex est expert-comptable et travaille…

Obligation de payer une soulte ?

Posée par EMA, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 11290 vues

Nous nous engageons sur une procédure de divorce par consentement mutuel. nous sommes d'accord sur le montant de la valeur de la maison (270000 euros avec un capital restant du 25000). nous sommes d'accord sur la garde…

Convocation pour audience de reconciliation

Posée par tbouri, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 11249 vues

J'ai reçu un avis de passage du facteur pour l'audience de réconciliation pour une procédure de divorce demander par ma femme, sauf que je suis à l'étranger et je ne peux pas me rendre. dois-je quand meme avisé la réception de la…

Choisir son avocat

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 11248 vues

Peut on prendre un avocat autre que dans son département ? je souhaite changer d'avocat mon divorce se passe sur lyon et je voudrais en prendre un sur la région parisienne. ai-je le droit ? merci cordialement merci de vos…

Comment récupérer une partie de l argent

Posée par paquerette, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11223 vues

Française mariée avec un tunisien en 2012 à djerba, dois-je prendre un avocat français ou tunisien.mon époux m' a fait une reconnaissance de dettes pour faire construire notre maison ? quels sont mes droits ?…

Mediation

Posée par Malibuorange, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MINET 11220 vues

Mon ex gendre et ma fille sont en médiation. un courrier a été adressé par la médiatrice à chacun avec des engagements de part et d autre. or mon ex gendre ne respecte pas les termes de l engagement que peut faire ma fille.sachant…

Lettre de decohabitation et bail logement

Posée par Désespérée, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tarzan1956 11151 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal.nous sommes tous les deux signataires du bail du logement social.je dois remplir un questionnaire annuel pour le bailleur et en cas de séparation il demande une lettre de decohabitation.qui…

Ma femme à demande le divorce et à demandé un logement

Posée par coco, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco 11130 vues

Maître voilà m'a femme à prié un avocat pour divorcer et entre temps elle a fait une demande de logement elle a eu un bon de visite elle attend la reponse on a une fille de 14 ans m'a femme à dit à son avocat quel ne voulait pas du…

Transcription du divorce franco marocain

Posée par AMOU, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimi 11125 vues

Je suis marocaine vivant au maroc depuis le début de la procédure de mariage puis du divorce et jusqu’à aujourd'hui. mariage en février 2016. demande de divorce de ma part déposé en octobre 2016. divorce prononcé en septembre…

Quel délai pour signification de jugement ?

Posée par crisallagrillonne, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ge 11115 vues

Le jugement de divorce contentieux est rendu. bien qu'il soit prononcé à mes torts, j'en accepte les conséquences et ne compte pas faire appel. je n'ai pas demandé à ce que ce jugement soit signifié à la partie…

Divorce avec un conjoint alzheimer

Posée par Nuages, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elcerien 11051 vues

Je suis séparée depuis 21 ans, mon ex--conjoint est atteint de la maladie alzheimer depuis déjà 10ans, il ne pourrais pas signé, ma signature est-elle suffisante, pour que j'obtiens mon divorce et à qui je dois m'adresser. merci…

Remariage sans transcription

Posée par Lorine24, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ryadn 11040 vues

Je me suis mariée en août 2014 sans savoir que l'officier d'état civil n'avait pas l'acte de naissance de monsieur avec la transcription du divorce. et pour cause, le divorce par consentement mutuel de juin 2014 avait été prononcé…

Remboursement des charges du foyer suite à abandon du domicile conjugale

Posée par GQB, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 11006 vues

J'ai besoin de votre aide de manière urgente. mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 5 mois ( constat huissier). jusqu'à ce jour on payait chacun la moitié des charges ( forfait adsl, assurances, electricité, eau…

Refus de mon ex compagne de me donner des documents pour faire un passeport

Posée par papa voyageur, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par papa voyageur 10997 vues

Je compte faire l'été prochain un voyage de 3 semaines à bali avec mes deux enfants qui seront alors agés de 10 et 14 ans. je voyage en indépendant ("routard") comme je l'ai toujours fait ( nombreux voyages un peu partout…

Pension alimentaire jeune adulte handicape (22 ans)

Posée par SYLVIE, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SYLVIE 10980 vues

Madame, monsieur , mon fils handicapé (80%) vit toujours chez moi, il perçoit l'aah et mon ex-mari demande de ne plus payer la pension alimentaire car il dit que mon fils a suffisamment de revenus du fait qu'il vit chez moi... et…

Duplicata de l'acte de divorce de mes parents

Posée par jcl406, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par events 10971 vues

Ou dois je m'adresser pour avoir l'acte de divorce de mes parents quel papier dois je fournir pour avoir ce duplicata…

Marié et enceinte d'un autre homme

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diddcf 10946 vues

Je suis mariée en avril 2019 j'ai subit violence conjugale en étant enceinte je suis allée porter plainte après j'ai su que l'enfant c'est pas de mon mari le père de mon enfant à fait reconnaissance anticipée je…

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