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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce non conciliation

Posée par JACK, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JACK 5847 vues

J'ai fait une demande en divorce,pour regulariser une situation ,separe depuis 39 ans,je perçois une retraite de 713 ? par mois,le 23 marsj'ai fait une declaration sur l'honneur mentionant que je vivais en couple depuis 197 6,j'ai également…

Loyers bien propre

Posée par Alain57, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain57 5845 vues

La communauté a encaissé les loyers propres qui ont servi à rembourser le crédit d'un bien propre.la communauté à telle droit à une récompense. nous étions mariés sans contrat de mariage. merci schmitt alain alains2a8@hotmail.fr…

Divorce

Posée par Laet, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laet 5845 vues

Si le pere de l enfant lui verse une somme sur son compte, est-ce considéré comme une pension alimentaire ? alors que lors du jugement il a été convenu aucune pension suite aux faibles revenus…

Mon avocate refuse de m’envoyer le rapport d’enquete sociale

Posée par Angelina59, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylva 5844 vues

J’aimerais avoir une réponse concernant un désaccord avec mon avocate, j’ai eu une enquête sociale il y a quelque mois, désormais le rapport d’enquête est établie. elle m’a bien confirmé l’avoir reçu mais je cite « je ne communique…

Affaire jaf

Posée par Karima 75, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 5837 vues

Le jaf a décidé d un lieu neutre pour les visites pere fille pendant 7 mois ; a l'issu de ce délai le pere obtient les droits classiques ... mais le souci est : les visites se passent mal et l'enfant en souffre..il…

Convocation au bureau de police

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadine 5836 vues

Je suis convoquée au bureau de police pour une conciliation avec mes voisins ! ils me reprochent de faire du bruit lorsque je travaille en construisant des meubles en bois de palettes pour chez moi ! c'est la 2eme fois que je…

Petite lili

Posée par marie-helen, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie-helen 5836 vues

Lili de font romeu 3 ans hier.....arrachée à sa maman en 1 heure de temps..une maman aimante ,bon environnement familial......en afrique du sud depuis le 23 février.....avec le père qui empêche la maman qui a fait le déplacement de voir son…

Divorce

Posée par Maggi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maggi 5834 vues

Je suis separer depuis 2 ans une premiere demande de divorce refuser car manque de preuve. j'ai fais appel mon ex mari avait 2 semaines pour avoir un avocat devant la cours d'appel en demandant le divorce par rupture du lien…

Divorce et vie commune après

Posée par Cris, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cris 5834 vues

Je souhaiterais divorcer mais ayant plusieurs enfans dont 2 petits et pour raisons financières, a t on le droit de continuer à cohabiter sous le même toit quelques temps voir 1 ou 2 ans ?…

Un jument à ete établi

Posée par Isa, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isa 5833 vues

Je suis passé au affaires familiales à douai mon fils vie chez son pere normalement mon fils de 15 ans devait venir les 15 jours de la toussaint il n'a pas voulu que faire un depot de plainte ou me présente au domicile de…

Vacances scolaires

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 5833 vues

Mon jugement indique que les dates des vacances scolaires seront celles de l?académie dans laquelle l?enfant a sa résidence mais ma fille est dans une école privée et ses dates de vacances d'été sont au 30 juin 2017 au soir car…

Adultère

Posée par aurel, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dominique Ferrante 5833 vues

Suite à mon accouchement le 1er janvier de cette année mon mari a commencé à avoir un comportement étrange au domicile. notre appartement est devenu un hôtel où il rentrait des fois dormir des fois non sous prétexte que d'un coup…

Non-conciliation et modifications

Posée par didi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didi 5831 vues

Alors voilà , mon ex épouse et moi avons signé une ordonnance de non-conciliation en juin 2017 et vivant tout deux dans la même commune nous avions d'un accord commun décidé que je récupèrerais les enfants le jeudi soir pour…

Partage des frais ou pension alimentaire

Posée par Steffy73, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steffy73 5826 vues

En garde alternée depuis 8 ans ,le papa part vivre au canada.je récupère la garde de mes enfants 15 ans et mon fils aura 18 en novembre une pension sera versée sur le compte de mon fils puisqu'il va être majeur et je n'y…

Abandon de domicile conjugal

Posée par Grandjac, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grandjac 5825 vues

En instance de divorce, ma future ex épouse, m' a laissé seul dans la maison,alors que mon état de santé,n'était pas au plus fort. je suis reconnu par la maah ,d'un handicap de plus de 80%.(maladie de parkinson)…

Quels sont mes droits?

Posée par gribouillette, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par monique 47 5824 vues

Mon mari a eu une aventure j ai pris détective car ce n étais pas la premiere fois et pour me protéger à cause de sa violence conjugale -ensuite il a quitte le domicile conjugal en mars 2015 en me laissant seul avec notre fils- il a fait…

Ordonnance de non conciliation non signé

Posée par Joujita, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joujita 5821 vues

Je suis passé en audience le 2 mai 2017 une ordonnance de non-conciliation a été rendu . un huissier de justice s est déplacer à son lieu de travail afin de lui faire signer la demande de non conciliation monsieur se cacher pour ne…

Fourchette du montant d un pv difficulté

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 5820 vues

Je voudrais une fourchette du montant d un pv difficulté je n ais plus d avocat plus confiance vient de divorce je dois me rendre devant notaire pour essaye de faire partagé a l amiable. 5000 euro à partagé par deux pour pv avocat…

Jugement

Posée par vince, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 5819 vues

Je suis séparer un jugement a été prononcé et au bout de 8 ans mon ex veut changer ce jugement elle veut faire un papier écrit et le faire voir à son avocate en a t elle le droit…

Coût pacte de famille ? 2 avocats ou 1 seul suffit ?

Posée par Jacqueline, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5816 vues

Je voudrais savoir combien coûte un pacte de famille car il m'a été recommandé et doit il être fait par 1 ou 2 avocats s'il vous plaît ? merci, bien cordialement…

Obligation d'un avocat

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 5814 vues

Maître,lorsqu'on prend des renseignements chez un avocat et que l'on ne le choisi pas, l'autre conjoint ne peut pas passer par cet avocat du fait qu'il connait un peu votre affaire?…

Pension alimentaire

Posée par Joao, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 5813 vues

Je gagne 1400 euro combien de dois donner pour 3 enfants…

Prescription honoraires d'avocat

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juliette 5810 vues

J'ai entamé une procédure de divorce fin 2015. mon avocat m'a demandée une provision de 900 euros que je lui ai versé. mais il s'est montré ensuite tellement incompétent au cours de la procédure que je lui ai donné…

Facture internat au nom du père

Posée par EZ Cocos, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EZ Cocos 5810 vues

Depuis septembre je paie l'internat de mon fils parti faire ses études supérieures, et devenu d'ailleurs majeur. ce trimestre je demande au comptable de l'établissement de m'envoyer une facture non pas comme il…

Onc

Posée par Lilia, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 5806 vues

Je ne comprends pas tres bien cela. si le demandeur (moi) n’a pas assigné son époux en divorce au bout de ces trois mois, le défendeur (mon mari) peut à son tour assigner en divorce. si au bout de 30 mois à compter de l’ordonnance…

Separation de biens et separation de domicile

Posée par zarmuz, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zarmuz 5806 vues

Nous sommes en séparation de biens et ma femme souhaite prendre une résidence principale séparée dans l'attente du divorce. j'ai lu que le régime fiscal pouvait en être modifié et que 3 déclarations de revenus pouvaient être…

Garde alternée

Posée par Aurélie, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aurélie 5804 vues

Suite à une procédure de divorce, l'onc maintient la garde alternée mise en place de force par mon ex mari avec enquête psycho sociale. mon ex mari me harcèle moralement mais impossible pour moi de le prouver et je prends…

Récompense à la communauté

Posée par James, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Triloff 5801 vues

Quelle est la règle en matière de récompense à la communauté, en d'autres termes quelles sont les preuves à apporter pour démontrer qu'un conjoint à apporter une récompense à la communauté ?…

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