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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation en divorce

Posée par Fredo, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2314 vues

Alors voilà ma situation ma femme a demander le divorce en début 2021 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réforme , je précise qu'ont vivaient toujours au domicile conjugal et qu'elle a quitait notre domicile…

Mention du divorce et nom de mon ex

Posée par Lou, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou 2305 vues

J'ai divorcé il y a 9 ans. comme beaucoup de divorce celui-ci c'est très mal passé et je souhaiterais oublier cette période. or je viens d'acheter un bien et dans l'acte immobilier il est mentionné le divorce…

Vente d'un bien

Posée par ALAIB, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2325 vues

En cas de divorce l'un des conjoints n'ayant versé que 10% de l'achat a-t-il droit à 50% de la plus value? merci…

Onc non signifié

Posée par Ami31, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2746 vues

Mon avocat elle a pas signifier l'ordonnance non conciliation par huissier à mon-mari. mon ex-mari il veut faire un appel ma question : je vous savoir le délai pour faire un appel ? jusqu'à quand il peut toujours faire un…

Divorce par ou commencer ??

Posée par chantal46, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1685 vues

30 ans de vie commune mon mari me trompe et me quitte je demande le divorce nous avons des biens communs mais je n ai plus un seul sous a la banque j ai un salaire de 1500 euros avec une fille a charge de 18 ans en etude.... je ne…

Est-ce du harcèlement de sa part faut-il faire une lettre au procureur

Posée par Viloup, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Viloup 2497 vues

Voilà cela fait bientôt un an que nous sommes divorcé et mon ex mari m'envoie des sms et m'appelle en continue sur mes repos ou mes jours de travail. en me disant que je ne fait rien pour l'intérêt de nos enfants que…

Scolarité

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2482 vues

J'ai la résidence des enfants fixer chez moi, le père des enfants à seulement le droit de visite et d'hébergement. celui-ci accepte de déscolarisé notre aîné de 10 ans pour sa rentrée au collège ,mais refuse de…

Changement de regime matrimonial/ contre divorce

Posée par LIVIUS, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIVIUS 2252 vues

étant en phase de divorce pour ma faute, ma femme me propose un changement de régime matrimonial, par notaire. elle demande 50% de nos liquidités et assurance vie , plus 70% de notre maison que nous avons achetée ensemble, pour…

Renseignement sur apport perso

Posée par sophie, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3605 vues

Je suis divorcée mais la séparation de biens n'est pas faites ,lors de l'achat de notre boulangerie que mon ex mari à gardee nous avions apporter un apport personnel de 100000 euros dois je récuperer la moitié de cette somme lors de…

Acquisition d'un bien immobilier en instance de divorce

Posée par Optimiss, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3656 vues

En instance de divorce, ayant une maison en commun celle doit être vendue. je suis propriétaire d'une maison de campagne acquise avant notre mariage. mariés sous le contrat de la communauté réduite aux acquêts, je voudrais savoir si je peux…

Comment retarder le prononcé

Posée par Dudufanan, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5061 vues

Comment contester les deux ans de séparation qui doivent être continus ce n'est pas ma requête je subis on me détruit et détruit ma famille par pur égoïsme. cordialement…

Quitter le domicile pour des vacances

Posée par Narindra, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5131 vues

Avec mon époux, la situation est tendue, je suis étrangère et lui français. je prévois de rentrer là d'où je viens pour des vacances pendant deux mois. peut il utiliser cela comme abandon de domicile et faire un objet de demande de divorce…

Durée de procédure

Posée par Kacidip, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3460 vues

J'aimerais avoir un avis sur la procédure de divorce.je suis algérien, marié a une française depuis janvier 2015 et séparé depuis novembre 2018.j'ai voulu entamer une procédure de divorce depuis mais mon épouse ne le…

Problème convention de divorce

Posée par Bob9170, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4297 vues

J'ai signé une convention de divorce judiciaire avec un avocat en avril 2019. la procédure a trainé à cause de tractation avec la partie adverse puis le confinement. j'ai donné ordre à mon avocat de déposé une requête…

Remboursement de frais de hotel

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2503 vues

Merci de me dire si il y a possibilité de se faire rembourser frais de hotel quand on est en instance de divorce…

Retrait autorité parentale

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2415 vues

Mon avocate viens de prévenir que ma femme a fait des attestations par la crèche et le pédiatre qui disent ne pas me connaître. ma femme a déjà porté plainte plainte contre moi et j'ai des obligations de soins avec un sursis…

Frais extra scolaires et exceptionnels

Posée par Maman inquiète, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2180 vues

Nous avons eu un jugement pour la garde de notre enfant de 3 ans l’été dernier. j’ai la garde principale et une pension alimentaire a été définie. monsieur refuse catégoriquement de contribuer à des frais exceptionnels tels que…

Mon acte de nessances pour divorce avec aide juridictionnelle

Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1626 vues

Mon acte de nessances c'est roumanie (pour la vie,et pour avoir datte 3 mois j'en dois allé à roumanie pour faire autre,pour moi c'est impossible,ma dit avocate que je peux aller à mon ambasada et faire fototocopie avec quelquechose…

Ma femme veut divorcé et moi je n'ai aucun revenu

Posée par Jeje, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeje 2108 vues

Je vous écrit car ma femme veut divorcé car elle a retrouvé un autre homme mais moi je n'ai aucun revenu ni de permis de conduire j'ai 5 enfants dont 2 encore mineurs que faire pour me permettre d'avoir la garde de…

Ras le bol

Posée par Choupie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Choupie 2437 vues

Divorce et garde d’enfants prononcer depuis 2 ans maintenant, tout est conflit avec mon ex femme, dés que je fait un pas de travers c’est directement coup de téléphone à son avocat , et mon avocate a dit si et mon avocate a dit sa…

Divorce âpres séparation

Posée par Femme w, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BALONGA 1826 vues

Madame monsieur, mon conjoint il a demandé le divorce âpres 2ans de séparation, a ce que je peux refuser ce divorce ou le retardé cordialement…

Conges dete

Posée par vava, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3580 vues

A til droit de prendres ses conges dete sans men parler et surtoooout que ces une anne paire 15 jours lui apres moi 15 jours mais lui a chaque fois prend carrement 3 semaine en juillet dun coup sans men avertir…

Sci et divorce

Posée par Michèle, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2272 vues

Je suis divorcée depuis quelques années , mon ex mari et moi même avons des difficultés quant à la liquidation du patrimoine . mon ex mari avait créé une sci alors qu’on était mariés je n’étais pas associée…

Au secours ! que me reste t'il ???

Posée par Citrate, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2604 vues

Mon avocat a fait appel de la décision de divorce. les sujets concernant l'appel étaient la prestation compensatoire, la date de l'onc et l'attribution d'un notaire. ces faits sont clairement énoncés dans nos conclusions. seulement la cour…

Divorce bancal

Posée par maminarlette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3281 vues

Mon divorce a consentement mutuel a ete gere par deux avocats qui vivent ensemble et on meme eu un enfant ensemble que faire?…

Abandon du domicile conjugal

Posée par marie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marie 1909 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis dix jours, nous sommes sans ressources avec ma fille de deux ans ( aucune des cartes bleu ne fonctionnent), j'ai fais une main courante.depuis pas de nouvelles, pas un appel, un…

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