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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorcer est-ce que je perds la retraite de l 'autre ?

Posée par valc8T14, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 4307 vues

En divorçant est-ce que je perds la retraite de mon mari, étant moi le demandeur dans le divorce ? quelle est le délai de rétractation si je change d ' avis de divorcer, au cas ou lors du dossier déposé chez l '…

Divorce français

Posée par Etoile, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4505 vues

Avec mon ex mari, nous sommes de nationalité française et domiciliés en france depuis 2001. nous sommes mariés au maroc en 2001 avec retranscription vers la france. notre divorce a été prononcé en france en 2019. nous avons fait…

Divorce

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany 4246 vues

Je souhaiterais savoir si je peux changer les serrures à la fin de la trêve hivernale suite à l'ordonnance de non conciliation qui m'attribue la jouissance de bien commun ? en vous remerciant d'avance. cordialement…

Changer de type de divorce

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3505 vues

Suite séparation conflictuelle min avocat m'a conseillé une procedure judiciaire, j ai donc payé une première fois 480 ttc puis une seconde fois 600 ttc et dernièrement 600 ttc, or entre les deux derniers versements j avais décidé…

Coût pacte de famille ? 2 avocats ou 1 seul suffit ?

Posée par Jacqueline, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5738 vues

Je voudrais savoir combien coûte un pacte de famille car il m'a été recommandé et doit il être fait par 1 ou 2 avocats s'il vous plaît ? merci, bien cordialement…

Déménagement

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4396 vues

Suite à une perte d'emploi un loyer et un crédit en cours (maison)je suis amené à devoir déménager par obligation car ne pouvant plus payer les deux j'ai dû faire un choix. mon déménagement s'effectue de la région…

Divorce non fait

Posée par Tigresse99, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3645 vues

Je me permets de demandez une question cela fait 19 ans je suis marie et on voulais faire un divorce a lamiable mais mon mari ma fait un ultimatum il faut que je degage de lappartement avant le 24 decembre. je sais ce quil veut que…

Un avocat peut il bloquer la procédure pour non paiement ?

Posée par titiatou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo 5578 vues

Je suis séparée de mon ex mari depuis 8 ans, nous avons décidé de divorcer par consentement mutuel et avons mis en route la procédure en début d'année 2020 , nous avons reçu les conventions de divorce avec un délai de 15 jours…

Comment retarder le prononcé

Posée par Dudufanan, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5054 vues

Comment contester les deux ans de séparation qui doivent être continus ce n'est pas ma requête je subis on me détruit et détruit ma famille par pur égoïsme. cordialement…

Conclusions d'avocat truffées de mensonges.

Posée par indien, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4487 vues

Je viens de recevoir les conclusions de l'avocate de mon mari concernant la prestation compensatoire demandée par mon avocate. celle-ci ci se permet de remettre en cause ma reconnaissance de travailleur handicapée...et…

Séparation sans mon consentement

Posée par just, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3808 vues

Étant bloquée à l'étranger (covid 19), le juge a déclaré notre séparation malgré que ma s?ur a prévenu le tribunal de mon absence en fournissant les justificatifs (photo de mon passeport+sa pièce d'identité+déclaration expliquant…

Prestation compensatoire

Posée par Mimirma, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5595 vues

Lors de l'audience de non conciliation prononcée en 2007, qui fixait une prestation compensatoire, à ce jour je n'ai toujours rien perçu. j'avais fait une 1ère demandé auprès du tribunal de draguignan, qui n'a pas donné suite…

Paiement du divorce quand un conjoint n'assiste pas à la démarche

Posée par NOELLA76, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NOELLA76 4782 vues

N'ayant aucune demande à faire, ne participant pas à la demande de divorce qui se fera par altération du lien conjugal, donc sans avocat et sans présence, le coût de ce divorce ne me concerne pas?…

Concernant décision jaf droit de visite été

Posée par Mavie, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6479 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2010. nous sommes allés au tgi et avons une décision concernant les modalités de garde. ma question porte sur le droit de visite du père pour les vacances , c est a dire que le jugement dit…

Acte de divorce

Posée par kiwan, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6567 vues

Je suis franco-libanais , marié au liban avec une libanaise. le mariage n'a pas été transcrit ni au consulat ni à nantes . on a divorcé en france , le divorce a été prononcé définitivement et j'ai obtenu une attestation de non…

Transcription de divorce

Posée par Bouabana amna, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5166 vues

J'ai obtenu mon divorce le 16 septembre 2019 et l'attestation de non appel le 31 janvier 2020 après le confinement j'ai demandé un acte de naissance de nantes et j'ai appris que le divorce toujours n'était pas…

Pension compensatoire

Posée par victoria, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4589 vues

Je suis en instance de divorce, je voudrais demander une pension compensatoire, 21 ans de mariage et 30 ans de vie commune. mon futur ex mari vie chez quel qu un depuis 5 mois mais il est déclaré chez sa mère. sa compagne a 4…

Divorce

Posée par hanounti, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5944 vues

Je me pose des question sur ma situation,est ce que je dois divorcé ou pas je n "ai pas eu l 'occasion de voir un mediateur.j "ai 4 enfants et j 'ai l impression que j 'ai eu un coup de tete que ma femme n…

Départ dans un autre département

Posée par Courtel Gabriel, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Courtel Gabriel 6037 vues

Je suis papa et je souhaite déménager dans un département différent. j'ai un revenu de 1331? net mensuel. je verse actuellement 158? de pension alimentaire... j'ai refais ma vie et ai 2 enfants avec ma nouvelle épouse qui est sans emploi…

Divorce à l'amiable, ma femme résidant au royaume-uni.

Posée par Riko1976, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5021 vues

Séparées depuis plus de 5 ans, nous avons refait notre vie, mon épouse au royaume uni et moi toujours en france. il est donc temps de divorcer. nous avons 1 enfant de 9 ans qui réside avec sa mère. il n'existera pas de…

Conséquence sur le divorce

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5627 vues

J'ai une relation depuis 7 ans avec qu'un. j'ai quitté mon mari le 1er novembre 2019 pour habiter avec mon compagnon. le bail, note d'électricité etc est à son nom. je viens de faire mon changement d'adresse, donc 6 mois après avoir quitté…

Divorce caduc

Posée par momo, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par momo 5102 vues

Mon mari a donné a hussier de hustice comme adresse mon domicile j'était hospitalisé est en maison de convalesance . depuis 2013 nous sommes séparésles biens partagé .il me doit de l'argent que je veux recuperer.reparation…

Divorce et mutation

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7001 vues

Je souhaite divorcer et en ai informer mon mari, mais il ne l accepte pas et ne le souhaite pas. je n ai pas encore engager de procédure. par contre lui a demander sa mutation et compte partir si il l obtient. sachant que nous…

Divorce contentieux

Posée par FANFAN87, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4712 vues

L'ex femme de mon compagnon (depuis 2ans et demi ) fait trainer le divorce , elle a tout fait pour qu'il aille voir ailleurs et maintenant demande le divorce pour faute alors que pendant leur mariage ,elle n'avait plus de rapports…

Autorité parentale

Posée par gtm, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4281 vues

Ma femme est partie avec mes enfants sans mon accord après une mal-entente(pas de divorce). quelles modalités s'appliquent ? comment puis-je tracer ceci ?…

Partage des biens

Posée par Evelyne, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4859 vues

J'étais propriétaire de ma maison avant notre mariage sous régime de communauté. pendant notre union nous avons vendu la maison pour acheter et vivre sur un voilier de 12m. ce bateau acheté pendant notre mariage est donc aux 2 noms, 50%…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Espérance, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6322 vues

A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. a ce titre la loi prévoit que:" l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité ." il y a eu un…

Divorce amiable entre français et un algerien

Posée par Samya, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4608 vues

Puus je divorce à l'amiable sachant que je me suis marié en france en 2000 je suis née en france et mr est de nationalité algérienne…

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