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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montant pension alimentaire

Posée par Xavier59, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5007 vues

J'ai ma fille de 19 ans qui vient d arrêter la garde alterner. j'ai par contre toujours son frère et et sa soeur en garde alterner. elle est partit vivre chez sa mère. celle ci me réclame une pension alimentaire. a salaire égale à combien…

Divorce mairie

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par ateissedre 5007 vues

Comment faire…

Donnation par les parents

Posée par kounche, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Ana 5006 vues

Nous sommes en pleine procédure de divorce à l'amiable, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. les parents de mon mari lui ont fait plusieurs donations durant plusieurs années et je voulais savoir si…

Partage des biens mobiliers (cash, tresorerie, etc.)

Posée par phw2018, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par phw2018 5005 vues

(1) dans un divorce à l'amiable, une fois le partage des biens mobiliers (cash, tresorerie, etc.) est convenu dans la convention du divorce, qui fera le partage concret et physique de ces biens entre les ex-époux: le notaire…

Quels sont les actes ou non actes d'un avocat retenus comme faute

Posée par Emma, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 5004 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2ans la non conciliation à eu lieu le 13 décembre 2016 et la je viens d'apprendre par l'intermediaire de ma fille et non par mon avocate que mon affaire est passee en jugement cette…

Annulation du transcription du divorce au service d'état civi

Posée par lilas, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 5004 vues

à vous, j'ai obtenu un jugement de divorce à la date du 14 avril 2015 est signifié par mon mari le 18 juin ,j'ai fait appel total le 02 juillet ( c'est un divorce contentieux) mon mari a fait la transcription divorcé sur l'acte de…

Domicile conjugal

Posée par greg, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5003 vues

Je vais divorcer de mon conjoint par consentement mutuel et nous possédons une maison que nous allons mettre en vente; je souhaite quitter le domicile conjugal car la vie avec mon futur ex mari est invivable? est ce que je dois…

Demande de divorce urgent donner moi vos avis svp

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHNITI 5003 vues

Je souhaiterai avoir des information je suis marie avec un algerien depuis janvier 2016 sans papier sans visas passeport perimer mes suite au mariage il a obtenu une carte de 1ans part les jours suivant mr et devenu menacant…

Non réconciliation

Posée par Pato, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5003 vues

J ai eu une ordinnace de non réconciliation le 6 avril.alors qu' on etait d accord sur tt les points sur la requête de divorce. ma question. c que va t il se passer après. est ce que le divorce va t il se pronnocer bientôt…

Biens et capitaux propres

Posée par Amie du 44, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amie du 44 5003 vues

Dans le cas de sociétés dont toutes les parts sont détenues par l'un des époux, et dont l'autre a reconnu par écrit pièce jointes au statuts avoir été averti des créations, de l apport avec les deniers communs, avoir…

Révision de la pension alimentaire

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo 5002 vues

Nous avons divorcé à l'amiable. je suis sous le régime de garde un week end sur deux, je verse pour mon enfant 500 euros de pension alimentaire + 200 euros d'indemnités compensatoires. je me suis marié, mon épouse est…

Mon divorce à été prononcé, dois-je recalculer mes dépenses.....

Posée par Ck, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5002 vues

Mon divorce a été prononcé pour altération du lien conjugal, en totalité en ma défaveur (prestation compensatoire, pensions alimentaires des enfants). je compte faire appel. quelle sorte d'appel ? dois-je recalculer…

Urgence mère en détresse.

Posée par Enfantperdue, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enfantperdue 5000 vues

Mon ex mari n'a pas ramené sa fille à sa mère ce dimanche soir et à décider de la garder alors que le jugement stipule un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires.. les vacances commençant le 6 juillet 2018 ! la mère de…

Divorce

Posée par hamid, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5000 vues

On est passer en ordonnance de non réconciliation et depuis je n'est plus de nouvelle de mon avocat qui prétend avoir beaucoup de dossier que puis je faire…

Abandon du domicile

Posée par mamine, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 5000 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car cela fait 1 mois et demi que mon mari à quitter le domicile conjugual je suis actuellement en congé parental nous avons 3 enfants depuis son départ mon mari c'est à peine manifesté…

Je ne suis pas inscrit à l ecole

Posée par jano, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jano 4999 vues

Mon ex femme et mourante je ne suis pas inscrit à l école. je pourrais la récupéré pour la changé d école dans ma ville la c'est 59 chez sa mère. moi j habite dans le 62, ma belle mère m a déjà dit ,tu va pas me la prendre . c est elle qui…

Combien de temps apres decision de justice pour pension compensatoire

Posée par Marie 60, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Beck 4999 vues

Voila je suis maintenant divorcée ,le jugement a été rendu ave unepension de secours de 25000 en capita, je n avais pas fait le necessaire car mon ex mari m afait beaucoup de menaces ; j ai eu un cancer apres tout ça je précise…

Non presentation d enfant

Posée par jecolo, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HILLIARD 4999 vues

Depuis le mois d'aout je n'ai pas vu ma fille mon ex femme prétextant qu'elle ne veut pas venir depuis le mois de mai j'habite sur bordeaux et elle a nantes j'ai donc envoye un msg a mon ex pour lui donner les dates a laquelle je…

Date de prise en compte pour 4 ans de mariage ne pas perdre titre résident

Posée par dominique, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dominique 4997 vues

Je me suis marié le 25 juin 2016 courant août elle est repartie dans son pays pour revenir définitivement début septembre 2016 je voudrais connaitre la date pour la prise en compte des 4 ans pour éviter quelle ne perdre son titre…

Mention divorce sur acte de naissance

Posée par Emmanuelle, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 4997 vues

Mon conjoint c est marier en france et il a divorcer en espagne . le tribunal ne possède plus la copie conforme elle a était envoyer au registre central. j ai donc demander un certificat matrimonial avec mentionnée le divorce. j…

Application de jugement algeriens en france

Posée par soraya, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 4997 vues

A ce que un jugement de divorce algériens est applicable en france? par exemple si un jour mon ex refuse de réglé la pension alimentaire de mon fils je peux saisir un juge en france ou pas?merci pour vos retours merci de vos…

Quitter de domicile ?

Posée par Martinette 7, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 4996 vues

Je suis une femme de 48 ans mon salaire est de 2000 ? mensuels mon mari ne gagne que qq ce graines d'euros par mois pourrais je divorcer sans lui payer de pension nous avons encore un enfant mineur de 16 ans dans notre foyer je voudrais…

Le week-end avant les vacances 21 et 22 octobre

Posée par Nono26300, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4996 vues

Je voudrais savoir normalement ses mon weekend de garde avant les 2 semaine mon ex femme prend la première semaine et me dit quel récupéré les enfants le vendredi et les gardes jusqu'au samedi 28 octobre 2017 et moi du dimanche…

Divorce pour faute?

Posée par mio, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4996 vues

Si une femme a des relations sexuelles hors mariage, qu'un enfant né et qu'il est reconnu par son pere, que les deux se marient, mais que 4 mois après le mariage le mari se rend compte qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, peut il…

Convention de divorce

Posée par CELALIAS, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par monsieurm.n 4995 vues

Je viens de recevoir la convention de divorce et je ne suis pas représenté par un avocat que dois je faire dans les 15 jours dès la reception ?…

Divorce a l amiable

Posée par fafa, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 4995 vues

Est ce qu il faut un seul avocat pour un divorce a l amiable au tribunal pas devant un notaire???…

Besoin d'aide

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 4995 vues

J'aurai une question. mon conjoint essaie de divorcer depuis presque 8 ans, il a eu un jugement de non-conciliation en septembre 2011, depuis cette date son avocate a envoyé plusieurs courriers à la partie adverse mais sans…

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