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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Yo, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire 5062 vues

Mon ex femme ne ne veux en aucun cas me donner un rib pour la pension que faire ?car elle est passée par me faire un arrêt sur salaire . maintenant je change de travail et cela me gène beaucoup .j aurait souhaité passer par la banque . à l…

Recuperation des albums photo

Posée par frd, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par frd 5055 vues

Mon ex femme à caché les albums photo chez sa mère, et est partie habiter à 500km de là. puis je récupérer mon bien puisque ces albums n'appartiennent pas à ma belle mère mais bien à la famille que j'ai construite et que mon ex a…

Dissimulation des biens

Posée par Tafoi, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tafoi 5045 vues

Aucun notaire n'ayant été nommé lors de l'onc qui date du mois de janvier 2018, ni de demande d'inventaire, mon époux, qui a refusé de signer le procès verbal me mettant dans l'obligation d'attendre un délai de 2 ans avant de…

Pension utilisé a des fins personnels, et ecole non reglé .

Posée par skydiver, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par skydiver 5042 vues

Ma future ex-femme utilise la pension pour se faire des weekend a 700 kms de son domicile, et ne paye pas l'ecole , depuis 3 ans , et fait intervenir ma fille pour que je regle sinon je ne suis pas un bon papa .. que faire?…

Compte commun

Posée par Jezebel, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5038 vues

Mon salaire tombe sur le compte commun et participe totalement aux frais de ma maison et de la vie de tous les jours. mon épouse ne verse peu sur le compte commun (commerçante) nous envisageons de divorcer mon épouse et moi depuis…

Type de jugement

Posée par chabi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chabi 5037 vues

Comment appel-t-on le jugement rendu par le juge lorsque les conjoints ont convenu sur le partage des biens lors du divorce?…

La csg ?

Posée par MDL, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5037 vues

Depuis janvier 2018 mes retraites ont diminuées du fait des prélèvements obligatoires; puis-je récupérer en pourcentage sur la somme versée ( 767. 33 ? par mois ) la somme des prélèvements ?…

Annulation de mariage ?

Posée par JESMA, il y a 5 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Najmae 5034 vues

J'ai découvert la supercherie de mon mari, il est en contact avec une autre femme en france. j'ai des preuves conversations écrites et audios où les 2 parlent de moi (en berbère marocain). j'ai…

Séparation et divorce

Posée par Magalie 79, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magalie 79 5034 vues

Mon mari ma mis dehors de notre domicile conjugal sans argent il ma promis 19000e sur la vente de la maison. nous sommes marié sous contrat de avec partage de bien. jai des sms comme preuve de sa promesse je fais de la dépression…

Pension alimentaire sans justificatif

Posée par Dan, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dany064 5034 vues

Je suis divorcé depuis 2014 et verse une pension de 540€ pour 2 enfants de 20 et 17 ans . depuis 4 ans je n’ai aucun contact avec mes enfants qui ne me parle plus , leur mère non plus, par contre je n’ai aucun document de…

Divorce et plan d'epargne entreprise

Posée par JChab, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JChab 5033 vues

Dans l'optique d'un divorce par consentement mutuel à venir, nous avons procédé au partage de l'ensemble de nos comptes et nous allons signer l'acte authentique dans un mois du seul bien…

Probleme avec mon avocat

Posée par g / b, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par g / b 5033 vues

Suite après mon divorce l avocat me demande un pourcentage sur la vente de l appartement c est un appart de 225 000 euros il me demande 6% de 112 500 (6750 euros) ? ???…

Déménagement et refus de l ex conjoint

Posée par Mamanstresse, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 5030 vues

Je vous explique mon cas. je suis en instance de divorce avec le père de mes enfants depuis bientôt 2 ans . monsieur ne donne pas ou traîne à donner les papiers qui lui sont demandés. j ai trouvé un nouveau compagnon et souhaite…

Arrangement avec un huissier

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5029 vues

Mon ex femme est passé par un huissier pour me réclamer une pension compensatoire, j'ai demandé un arrangement avec l'huissier et il ma accepté l'arrangement en me répondant par mails et j'ai mis en place un…

Convention d honoraires pour un divorce

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 5026 vues

Mon avocat m a fait signer une convention d honoraires 15 mois (juillet 2015) après notre 1er rv (avril 2014) alors qu' il avait déjà débuté la procédure de divorce et que je lui ai réglé une avance sur provision de 960 euros en septembre…

Prestation compensatoire capital ou rente ?

Posée par Docmillenium, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Docmillenium 5024 vues

Fiscalementet concretement est-il plus avantageux pour le débiteur de payer dans les 12 mois ou sur une période plus longue. j'ai lun le paragraphe sur la fiscalité mais il est impossiblen de savoir l'option la plus avantageuse au…

Donation avant divorce

Posée par Caro3030, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro3030 5023 vues

Je ne retrouve plus le sujet que j'ai mis sur le forum. un ami, portugais, marié au portugal, épouse portugaise, vivant tous les 2 depuis + de 30 ans en france, et travaillant en france; vont entamer la procédure de divorce au…

Expulsion ex femme

Posée par JC D., il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par J.C D. 5022 vues

4 ans après le divorce mon ex femme occupe le bas de ma maison (construite avant le mariage). le juge avait mis une decision provisoire portée à 1 mois après le divorce. malgré une procédure entamée par mon avocate (courrier amiable auprès…

Prestation compensatoire

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 5017 vues

Je cherche à savoir s'il est possible de rester en indivision quand on laisse le domicile en tant que prestation compensatoire ?…

Conditions accord garde alterné

Posée par Dina, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hp 5016 vues

Je souhaite savoir s'il existe un nombre de km à ne pas dépasser entre l'école et le domicile d'un parent pour que la garde alterné soit acceptée par le juge.je suis la maman de 3 enfants de 7, 4 et 2 ans et…

Comment valider une preuve numérique ?

Posée par Ash2b, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ash2b 5015 vues

J'ai récemment découvert une vidéo a caractère pornographique sur internet mettant en scène une personne qui "ressemble" à ma femme. je suis persuader de la culpabilité de cette dernière, elle reste sur ses positions et nie…

Prononciation de mon divorce

Posée par MANU, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MANU 5014 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 01/2014, ça n'avance pas, je suis fatiguée de cette situation, j'ai demandé à mon avocat d'abandonner le côté partage et nous verrons par la suite, car mon ex est très têtu et…

Conflit d intérêt ou pas?

Posée par xavier, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par xavier 5014 vues

Lorsque j ai divorcé en 2010 nous avions avec mon ex femme le meme avocat. je viens de recevoir de cet avocat une lettre me signifiant que mon ex femme souhaite revoir à la baisse mes droits de garde. cette avocate a t elle le droit…

Délai rendu divorce

Posée par GCP, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5014 vues

Après plus de 4 ans de procédure, le 19 décembre dernier mon avocat a plaidé avec accord du juge ,la partie adverse était absente absente. a l'issue de cette audience, le juge a annonce un rendu pour le 19 février, a ce jour…

Communauté univrerselle et divorce

Posée par Michaela, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michaela 5013 vues

Ma fille est en train de divorcer et elle est sous le régime de la communauté universelle. elle a 2 enfants. que devient cette communauté s'il advenait qu'elle décède avant? il y aurait , paraît-il une clause, stipulant que , même…

Crédit auto et revalorisation d'une pension en garde alterné

Posée par Bastoche, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5012 vues

Je viens de décroché un job dans l'administration après concours. mon salaire a augmenté de 200 euros et mon ex femme veux faire réévalue la pension. mon véhicule a 275000km je souhaiterai prendre un crédit d environ 200 euros…

Peut on revoir ma prestation compensatoire

Posée par Géorgina, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5012 vues

Divorcée depuis décembre 2015, j'ai reçu une prestation compensatoire de 139.000 par mon ex-mari sous forme de capital. au moment de calculer ma retraite, je me rends compte que l avocate ne s est pas occupée du maintien de mon niveau de…

Divorce après 11 ans de séparation

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5010 vues

Séparée depuis 2009 soit 11 ans, que dois je faire pour divorcer étant donne que l'autre partie ne veut rien réglé pour ce divorce, nous n'avons ni enfant ni bien en commun merci pour votre conseil, cordialement merci de…

Partage des biens

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 5008 vues

Excusez-moi je voulais savoir s'il vous plaît je suis artisan taxi depuis le 1er janvier 2010 je me suis marié en juillet 2011 sous le régime de la communauté des biens j'ai remboursé ma licence de taxi du 1er janvier…

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