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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par Symba, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5147 vues

Mon ex et moi sommes séparés mais depuis 2003 nous n'étions pas mariés nous avons eu un fils en 2000, nous sommes passé par un juge qui a fixé une pension qui a été révisée et que j'ai toujours payé est de 100 euros…

Comment recevoir mon acte de divorce après avoir divorcé chez un avocat ?

Posée par Nora75, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5157 vues

Les avocats m'ont délivré une attestation de divorce venant du notaire. le divorce est effectif depuis le 30 décembre 2019. le mariage a été celebré en algérie et je souhaite le faire transcrire la bas. comment puis-je…

Mon ex femme veut divorcer mais elle fait rien pour

Posée par seb45, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 5267 vues

J 'ai entamé une procédure de divorce le 14 novembre 2019 mais mon ex compagne ne fait rien de sont cote toujours pas pris d'avocat elle fait l autruche. comment faire pour faire avancer moi je veut divorcer et tourner la…

Acte de non appel

Posée par Pixie, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pixie 3962 vues

Le divorce a déjà été prononcé par le juge de bordeaux en février 2019. À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de non apple. notre advocat bouge pas, elle fait riens, réponds pas notre téléphone ou e-mails…

Demande de divorce

Posée par Didier Blondeau, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didier Blondeau 3418 vues

Ma femme a quitté le domicile il y a 6 mois elle veut maintenant divorcer est-ce qu'elle peut…

Comment changer d’avocat et récupérer la somme donnée ?

Posée par Arsen, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jesuisperdue 9457 vues

J’ai engagé une avocate au mois de juillet afin de traiter mon divorce. depuis ce jour, rien n’a bougé, je ne suis pas au courant de l’avancée de mon dossier, en revanche elle m’a déjà encaissé pour près de 3000€ et elle ne veut…

Divorce ?

Posée par CORTAY, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ateissedre 3983 vues

Un couple séparé à l'amiable de corps et de biens aucune personne du couple ne demande la procedure et le divorce que nous dis la loi dans ce cas présent ?? merci beaucoup pour votre réponse et vos explications très cordialement…

Soulte non réglée

Posée par Val67920, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 5749 vues

Nous avons convenu du montant de la soulte que me doit mon ex mari le 30 janvier dernier devant notaire. il ne l'a toujours pas réglée, quel recours puis je avoir ?…

Divorcée depuis plus de 10 ans

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris 5131 vues

Il y a plus de 10 ans que je suis divorcée et durant la procédure du divorce que mon ex a demandé et j'ai été prise de cours et de ce fait je n'ai pas eu le temps de préparer et de me rappeler de tout. mes parents m'avait fait une…

Remarier

Posée par Rapitatina, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rapitatina 4281 vues

Est-ce que j'ai le droit de remarier sans avoir le jugement de divorce car le mariage précédent est dissous…

Demander des renseignements

Posée par Smt2018, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4036 vues

Jusqu’à maintenant j’ai pas eu de nouvelles j’att depuis le mois de mars 2018 c’est normal…

Ordonnance de non conciliation n

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 5804 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. mon mari m'a abandonnée enceinte de 2 mois sans se préoccuper de ma grossesse ou autre. nous sommes passés devant le jaf le 18 juin, je précise qu'il est à l'origine de la…

Harcèlement moral après 30 ans de séparation !

Posée par Franny72, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 5888 vues

Mon conjoint m'a quittée il y a trente ans, séparation amiable, mais douloureuse pour moi. là 'ai 72 ans, je suis handicapée à 80%, cardiaque (opérée en 2017), très mauvaise santé et dépressive. pauvre, seule, et sns possibilité de…

Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint

Posée par mouna, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Macha 5741 vues

Peux t on demander une partie du salaire de son conjoint lors du divorce pour perte du niveau de vie ? et si oui combien puis je demander au maximum je ne souhaite pas divorcer cela a fait 02 ans que mon mari est parti de la maison…

Mon ex refuse depuis 6 ans que je vois les enfants

Posée par kathy, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par libecciu24 6517 vues

Depuis 6 ans je suis partie de la france suis à une tentative de meurtre , mon ex mari à voulu me couper la gorge avec un couteau cuisine . suis à cela j ai voulu partire avec mes enfants avec accord de l avocat j avais trouvé des…

Autorisation de sortie du territoire

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Smarty 12045 vues

Dans le cadre du divorce mon ex a demandé l interdiction de ma sortie du territoire français avec l enfant sans son autorisation. cela fait 2 ans il refuse de me donner toute autorisation de sortie du territoire a chaque fois que…

Penson compasatoire

Posée par Domi, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dominique 8170 vues

Ma femme et moi avons était marié16 ans elles ses arrêter de travailler pour se mettre au chômage et après en invalidité sur les cinq dernière année et j'ai demandé le divorce elle as pris tout les meuble et la voiture et moi rien elle…

Signification d?un jugement de divorce

Posée par Ariane, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ariane 9715 vues

Qui et quand s? effectue la signification du jugement de divorce ? par qui est engagé cette procédure ? comment puis je savoir si mon divorce a été signifié à la partie adverse ? pour un divorce de personnes étrangères mariés à…

Quelle solution

Posée par Galie, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAINGUY 6381 vues

Je cherche des réponses pour un ami qui ne sait plus comment agir. marié, il aimerait divorcer de sa femme. ils appartiennent tous deux au monde de la gendarmerie. ils travaillent tous deux dans une région du fait d'une…

Certificat de non pourvoi

Posée par Tunette098, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 7674 vues

Voilà je voudrais faire valider mon divorce au maroc et il me demande un certificat de non pourvoi je ne sais pas du tout ce que c'est ni ou le retirer j'ai les actes d'acquiescement et le jugement définitif merci…

Revision de jugement.

Posée par Fabien.Zinski, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ferrante 10792 vues

Je suis divorcé, papa d’un enfant de 11 ans, la garde est une garde alternée 20-80 (20% du temps avec moi). je vis actuellement en couple. nous ne « fonctionnons » que par des accords amiables, qui ont leurs limites. de plus, il…

Besoin d'aide et de conseil

Posée par franck28000, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 7394 vues

Je viens vers vous tous pour vous demander de l'aide et des conseils. je suis papa d'un petit garçon de 20 mois, je suis en procédure de divorce avec ma compagne cependant les choses ne se passe pas du tous comme je…

Huissier

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chris 8707 vues

Pourquoi faut-il passer par un huissier pour un divorce chaquin son avocat…

Divorce par consentement mutuel avec un des époux vivant à l'étranger

Posée par Corto2london, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SALVATORE 10164 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel 2017, les époux doivent prendre chacun un avocat. si l'un des époux vit à l'étranger (bien que de nationalité française) , au royaume-uni en l'occurrence…

Diminution de la prestation compensatoire

Posée par BM, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BM 9548 vues

Mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire de lui même sans attendre le rendez vous du juge, il l'a passé de 1100 € à 500€. il est en arrêt maladie ( profession médecin ) donc des assurances importantes en versement…

Rupture de mariage

Posée par Diana 44 570, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7396 vues

J'ai eu mon audience pour le divorce septembre de cette année pouvez vous me dire alors que mon mari est sous curatelle renforcée le délai pour que je sois divorcer officiellement merci…

Bonjour ma femme a quitté son domicile conjugale sans nos 4 enfants

Posée par Juju77, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 10254 vues

Nous sommes mariés depuis 9 ans ma femme vient de quitter le domicile conjugale(77) et le territoire (corse) sans les 4 enfants dont je m'occupe tout seul maintenant depuis 2 bonnes semaine que faut il que je fasse après avoir déclaré…

Modification du jugement de divorce

Posée par mohand, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Olivier 9048 vues

Je souhaite faire une modification ou un avenant pour mon jugement de divorce qui a été prononcé pour avoir un document stipulant que nous souhaitons par accort mutuelle la garde alterne de nos enfants pour leurs équilibre une semaine sur…

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