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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation et renouvellement

Posée par Noe, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noe 4591 vues

Svp j'ai besoin de vos conseils j'ai ma petite sœur qui est marié depuis 1ans le mari est partie de la maison pour incompatibilité d'après ses dires il sont séparés mais les démarches du divorce il n'as rien…

Mon mari ne dépose pas sa requête

Posée par Riquiquimini, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par riquiquimini 4588 vues

Mon mari m’a fait parvenir via son avocate en janvier, un courrier précisant qu’il demandait à divorcer. depuis il n’a toujours pas déposé sa requête et la cohabitation devient difficile. nous avons 3 enfnats (6 ans bientôt, 4 ans…

Mon mari ne peux pas payer la pension compensatrice

Posée par espoir 27, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4587 vues

Mon mari bien ayant hérité de 80 mille euros il y a trois ans a distribué son argent a sa fille et son gendre il est en surdentement afin de ne pas me verser de pension compensatrice il y a t il un recours puisqu'il il avait…

Transcription

Posée par djaaf, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bili 4584 vues

Je suis né à l?étranger j?ai acquis la nationalité française je me suis marié avec une française je suis divorcé devant un tribunal français je voudrais savoir a ce que mon divorce sera transcrit a la mairie du lieu de ma naissance…

Divorce.onc depuis 2 ans , bientôt papa

Posée par capitaine, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par capitaine 4583 vues

Ma future ex épouse a demandé divorce, on a l' onc depuis juin 2017. elle introduit l' assignation en divorce depuis juillet 2018; pour la 4e fois l' audience a été,repoussée pour otobre 2019. je me suis marié…

Prestation compensatoire

Posée par Ca, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aurore 4583 vues

Mon conjoint est en instance de divorce depuis mai 2015 il verse une pension de 180 euros pour sa fille à son ex et nous avons eu un enfant en 2016, son ex femme demande 20000 euros de prestation compensatoire alors qu'elle est…

Quel montant demander pour une prestation compensatoire ?

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4580 vues

En instance de divorce depuis 3 ans, après un pv d'acceptation à combien peut être évaluée une prestation dans un mariage d'une durée de 26 ans et dont les revenus du mari au moment de la séparation étaient bien plus…

Dol dans le contrat de mariage

Posée par vanessa, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par TANGALAKIS 4579 vues

Lors de la signature de mon contrat de mariage il y a 20 ans mon futur époux m'a fait signé une clause (dans le contrat de mariage communauté de biens;) qui me faisait renoncé à tout bénéfice et droits sur les futurs biens acquis…

Divorce sans etre prevenu

Posée par phiphi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phiphi 4578 vues

Epouse partie en 1984, appris que j'etais divorce par hasard en me rendant chez un notaire,et cela sans aucune procedure,ni aucune convocation.est-ce normal et legal.petite precision divorce prononce 9 ans plus tard…

Refus de divorcer et réclamation de biens

Posée par angélique, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angélique 4575 vues

Nous sommes marié depuis le 12/07/2014. monsieur demande le divorce sans donner de raison, il m'a demandé de partir de la maison du jour au lendemain (partie le 09/10/2018, pas eu le choix), on n'est pas d'accord (il…

Conclusions d'avocat truffées de mensonges.

Posée par indien, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4573 vues

Je viens de recevoir les conclusions de l'avocate de mon mari concernant la prestation compensatoire demandée par mon avocate. celle-ci ci se permet de remettre en cause ma reconnaissance de travailleur handicapée...et…

Changer ma vie

Posée par tergabladi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tergabladi 4573 vues

Je suis marié avec une femme qui ne me fait pas l'amour depuis 1ans et j'ai une fille de 22 ans qui vie avant nous j'ai essayé de discuter avec elle concernant mes droits mais ya rien de concret ma fille ma dit que…

Nom marital

Posée par mary s., il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4573 vues

Cher maître, je me permets de vous écrire suite au questionnaire de demande d'information pour un divorce. je me pose plusieurs questions concernant la rubrique nom marital : - puis-je conserver de manière définitive le nom marital, et si…

Divorce français

Posée par Etoile, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4572 vues

Avec mon ex mari, nous sommes de nationalité française et domiciliés en france depuis 2001. nous sommes mariés au maroc en 2001 avec retranscription vers la france. notre divorce a été prononcé en france en 2019. nous avons fait…

Pension alimentaire

Posée par DANA, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CARBINER 4572 vues

Je suis separe (de fait, mais sans papiers) de mon mari depuis 1 an et 6 mois. il n est pas d accord avec le divorce ( a l amiable) sauf si je renonce a pension alimentaire pour nos 2 enfants ( 18 ans etudiant et 14 ans college)…

Divorce à l'amiable en cours et demande de pieces

Posée par Louna, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 4566 vues

Jai fais une demande de divorce par consentement mutuel avec le meme avocat pour que le dossier soit plus rapide , requête déposée début septembre 2016 et je viens de recevoir un courrier comme quoi il manquait une pièce , je…

Conversion de divorce

Posée par Cloclo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cloclo 4565 vues

J'ai engagé une procédure de divorce selon les articles 237 et 238 du code civil. puis je la convertir en séparation de corps et de biens ? avec mes remerciements…

Divorce

Posée par neant, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 4564 vues

Est ce que cela arrive que l on ait omis de transrire le jugement de divorce en mairie…

Divorce étranger

Posée par Nora, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par April 4559 vues

Cela fait 8 ans que je suis marié à un français mais lui et moi avons décider de divorcer. puis-je entamer moi même la procédure de divorce avec seulement un titre de séjour de 10 ans auprès du tribunal car on m'a dit que seul…

Divorce consentment mutuel valide aux etats unis?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michael 4558 vues

Je suis un américain en france. je me suis marié avec ma femme française en france et on a resté pendant tout le mariage en france. maintenant on est en train de divorcer après 5 ans ensemble. après je vais rester en france comme…

Abus de confiance

Posée par Kari, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kari 4558 vues

Marier depuis 2014, j'ai fait un regroupement familial à mon mari, je lui fais venir juin 2015, il obtenu son titre de séjour septembre 2015, le 3 octobre 2018 à quitter le domicile conjugale pendant que je suis au travail. j'ai…

Revalorisation de la pension alimentaire

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nath 4557 vues

Divorcée depuis 2004 mon ex me percevait 130 euros il a augmenté ma pension de 10 euros en 2010 est ce normal…

Divorce d'une mexicaine 9 ans après séparation

Posée par syl, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4556 vues

Je souhaite divorcer. je me suis marié en mai 2008 avec une mexicaine, juste avant de partir vivre avec elle au mexique. en avril 2009 elle me quittait là-bas, et je suis rentré en france. j'ai cherché alors à divorcer et on…

Changement de situation

Posée par Gasolina38, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gasolina38 4556 vues

Mes fils souhaitent partir cet été vivre chez leur père... ils sont tout deux majeurs... que se passe t il au niveau de la pension alimentaire ? c'est à moi de la verser au père sachant qu'ils auront fini leurs études ? cordialement…

Détournement de donations pendant la communauté de vie

Posée par Sagiri, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4555 vues

Des donations ont été déposées sur un compte commun par l'un des époux et par conséquent profité à la communauté selon une décision du juge et lors de la liquidation ledit juge a accordé récompense à l'époux bénéficiaire de ces donations…

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