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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation de bien sous le régime de la communauté.

Posée par mikael, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikael 4190 vues

Je me sépare de femme qui a quitté le domicile conjugal .nous sommes marié sous le régime de la communauté ma question est -elle veut reprendre à la vente de notre maison une partie de l'héritage investie dans la maison…

Annulation du mot divorce sur l'acte de naissance

Posée par Catherine, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Catherine 4190 vues

Je souhaiterai savoir quels sont les moyens procéduraux pour ne plus mentionner sur mon acte de naissance, mon divorce. je suis remariée depuis trente quatre ans et mon ex est dcd depuis trente ans. en attendant une réponse…

Liquidation

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nath 4190 vues

Je suis divorcé et la liquidation traîne depuis 5ans car monsieur ne voulait rien savoir celui ci est décédé. j ai droit à la moitié de la maison plus des loyers d occupation, ai je le droit de vendre la maison sachant qu'il a…

Divorce à l'amiable avec conjoint etranger

Posée par Anonymus, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonymus 4190 vues

Je suis française travaillant en suisse et mariée depuis décembre 2012 avec mon mari ivoirien et nous avons un enfant commun. je souhaite divorcer en france et j'aimerai savoir comment me protéger d'une éventuelle évasion…

Violence après obtention du titre de séjour

Posée par Petitepuce, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Petitepuce 4189 vues

Mon mari a obtenu son titre de séjour de 10 ans il y a quelques mois et depuis son comportement a changer... aujourd'hui, je dois quitter le domicile conjugale car j'ai peur de lui. (il m'a déjà frapper). est ce que je peux…

Pension compensatoire

Posée par Roses dessables, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rosesdessables 4185 vues

J’ai une question depuis mon appel la cours d’appel ma octroyer une pension compensatoire. depuis le mois d’avril décision idem que le premier jugement monsieur me doit il à partir de quels mois puisque non exhaustif merci merci de…

Séparée depuis 8 ans comment divorcer

Posée par Élodie, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 4183 vues

Je suis séparée depuis 8 ans. À l'époque mon ex n'avait pas signé les papiers de conciliation. je n'ai plus aucun contact avec lui depuis tout ce temps. ayant refait ma vie je souhaiterais savoir la marche à suivre…

Renseignements sur un mariage célébrer a l'étranger

Posée par paume, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4182 vues

J'aurais une question capital a vous poser et jéspère que vous pourrez me renseignez au mieux, voila, un ami a moi c'est marier a l'étranger et il est de nationalité francaise, si il souhaite divorcer, quel serais la…

Harcèlement

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rose 4181 vues

Mon mal m?en pêche de parler à une amie et il est allé jusqu?à a l?indulte par sms sur pré-teste qu? elle me laisse tranquille,, il travaille à son conte et le copain de cette amie était un de ses ouvriers ils y?a quelques mois il a…

Prestation compensatoire et bien immobilier commun

Posée par Citrate, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4180 vues

J'ai demandé une prestation compensatoire. mon ex mari et moi avons une maison en commun (mariage sous la communauté des biens, acquets) dont j'ai apporté la moitié du capital, mais que je ne peux plus prouver. aujourd'hui il ne me…

Mon épouse a quitté le domicile

Posée par Lylou, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lylou 4179 vues

Voilà rien de laisser prévoir du jour au lendemain j ai découvert que mon épouse voyait qu un autre et quand lui es dit elle est parti du domicile elle a pris un autre logement et maintenant elle m en fait voir j ai 2 enfants je…

Alarme avec caméra

Posée par momo, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4179 vues

Nous avions une alarme avec detecteur et mon mari sans rien me dire a changé de société et a fait mettre de la télésurveillance avec caméra vidéo,je n'ai ni le code ni le badge et je me sens surveillée tout le temps,surtout…

Partage des biens

Posée par manu, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LELOUVIER 4177 vues

Je suis au cameroun et suis divorcé depuis décembre 2021 avec mon ex épouse avec qui j’étais marié sous le régime polygamique et dans la décision rendue la garde des trois enfants m'a été confié. nous vivions dans une maison…

Droits de visites et d hébergement

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie H 4175 vues

J'ai une question assez urgente, dans le cadre d un divorce , mon enfant âgé de bientôt 14 ans refuse de se rendre chez son père , j ai demandé audience au jaf, celui ci semblait être d accord avec la situation ( mon enfant…

Adultère

Posée par Cacalou, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cacalou 4173 vues

Mariés depuis 40 ans, j ai quitté le domicile conjugal en sept 2019 car le mépris et l indiférence n étaient plus supportables. mon mari disait vouloir partir en retraite à l étranger en 2021. aucun partage n a été fait ni aucun document…

Huissier et divorce

Posée par Joanne, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joanne 4168 vues

Si je prend un avocat pour mon divorce et que mon conjointne veut pas quitter la maison le huissier iras lui porté des papier seulement après que mon avocat iras à la cour pour le jugement ou avant d'aller à la cour?? merci…

Accès au dossier d'aide juridictionnelle de mon conjoint

Posée par Alexia, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4168 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre de la procédure de divorce je peux avoir accès au dossier d'aide juridictionnelle de mon futur ex conjoint, et si oui comment. en effet je le soupçonne de mentir sur ses revenus et sa…

Divorce

Posée par Abigaelle1102, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chiara 4158 vues

étant séparé de fait depuis 25 ans de mon mari suis je considérée comme dovorcé?? cordialement…

Dois je payer

Posée par Carole, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carole 4158 vues

Je suis actuellement en instance de séparation suite à une union libre j ai un enfant d un an j ai demandé l aide juridictionnelle qui m a été accordé à 100% mon avocate m a demandé un chèque de 180 euros en prétextant que dans ses…

Reste habite sous le meme toit,on est d'accord toute les deux

Posée par bente, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bente 4157 vues

On voudrais divorce mais reste sous le meme toit,mon mari et moi font lit a part depuis 17ans,car je suis tomber gravement malade,(handicape a plus de 80%)mon mari as tres peur de me faire mal,en tout cas notre maison est sur deux…

Ma fille et son conjoint se marient en juillet 2018, ont fait construire avant

Posée par melissa17139, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par melissa17139 4157 vues

Voila, ma question ces 2 biens ( un terrain et une maison construite, ont ete acquis devant notaire, sans contrat de mariage, travaux realisés par artisans, et beaucoup de travaux realisés avec des copains artisans, en echange de bons…

Attribue le bien immobilier gratuitement

Posée par julie, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Léo OLIVIER 4156 vues

Nous avons un bien immobillier marié sous le regime de la communaute universelle mon epous souhaite me donneer la maison sans contrepartie est ce possible et comment faire divorce a l amiable…

Bonjour

Posée par Ninie, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ninie 4151 vues

Je suis en instance de divorce je suis dans ma maison à titre onéreux je payé les factures de la maison ainsi que les prêts que nous avons ensemble avec monsieur ne veux rien payer ainsi les impots locaux mon mari devait payer les impots…

Liquidation régime matrimoniale

Posée par mtoplan, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mtoplan 4150 vues

Je suis divorcé depuis mai 2017, ordonnance de non-conciliation depuis novembre 2015. je cherche à comprendre ce qui suit : "l'assignation est postérieure au 1" janvier 2016 et le juge ne peut ordonner la liquidation et le…

Garde d enfants

Posée par toto, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 4149 vues

Suite a une ordonnance de non conciliation il est dit que le papa avait la garde de l enfant une semaine toutes les 3 semaines mais est ce a partir du debut de la periode d accueil ou la fin…

Garde alternee

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4149 vues

Mon ex ve faire une garde alternee sans passer par un juge il ve me verser 100e ke je lui done les vetements et 22 euros chacun d ecole prive , et di ki ve me laisser les allocations ? fau t il un avocat pour que ca soi equitable ?…

Casser un jugement de pension alimentaire

Posée par Fishette31, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DIOP 4148 vues

Après 5 ans de divorce l'ex-femme de mon conjoint l'a mis au tribunal pour avoir une pension alimentaire, les enfants sont en alternée ,elle gagne bien sa vie elle est assistante maternelle. le jugement de divorce…

Bien immobilier en cas de divorce

Posée par permic, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par permic 4147 vues

J,ai une question concernant la maison lors d'une séparation. je suis parti de chez moi depuis un an .mon ex femme et moi avons acheté la maison ensemble50/50. nous sommes déjà passé devant le juge pour la garde des enfants et…

Délibéré

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 4147 vues

Le délibéré devrait avoir lieu le 25 mai. après cette date mon avocate m a dit que je pourrais signer l acte d aquiescement et ainsi faire retranscrire mon divorce à l état civil. combien de temps pour effectuer toutes ces…

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